Clauses du Contrat de Location de voitures à double commande
APERMIS
Conditions générales de location, de vente et d’utilisation :
Clauses du Contrat de Location de voitures à double commande
Le Contrat de Location fait référence aux Clauses ci-dessous. Ainsi, en signant le Contrat de Location, le Loueur et le Locataire acceptent sans réserve toutes les clauses ci-dessous.
1. Parties prenantes au Contrat de Location
Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule du Loueur par le Locataire.
Loueur : entreprise APERMIS, Siret : 839 752 946 00013
2. Responsabilités du Loueur
Le Loueur s’engage à louer un Véhicule automobile :
• qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays
d’immatriculation du Véhicule;
• dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire dans le pays
d’immatriculation du Véhicule;
• qui est à jour de son contrôle technique dans le pays d’immatriculation du Véhicule;
• qui est assuré à l’année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois du pays d’immatriculation du Véhicule.
• dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ; Le Loueur doit renoncer à louer le Véhicule s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité du Véhicule.
3. Responsabilités du Locataire
Le Locataire s'engage à :
• respecter les lois française en vigueur ;
• ne pas dépasser significativement le kilométrage indiqué sur le site sans en avertir le Loueur ;
• utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable ;
• rendre le Véhicule dans un état propre à celui du début de la Location;
• ne pas confier le volant du Véhicule à une autre personne, sans l'accord préalable du Loueur et ajout des conducteurs additionnels au présent Contrat de Location;
• ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu'à ce que le Loueur puissent intervenir.
• Ne peuvent accéder à la location des véhicules du Loueur que les locataires âgés de 25 ans et plus disposant d'un permis de conduire français ou d'un pays membre de l'Union Européenne en cours de validité depuis plus de 5 ans et qui ne doit pas avoir
fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension de permis durant les 5 dernières
années.
• Ne peuvent conduire des véhicules du Loueur que les Apprentis âgés de 18 ans et plus (16 ans et plus à partir du 1er janvier 2017), accompagnés de leur Accompagnateur qui est le locataire et disposant d'un livret d'apprentissage en cours de validité comportant un minimum de 20 heures en auto-école (et les personnes qui possèdent déjà le permis de conduire souhaitant faire de la remise à niveau). A cet effet, l’Apprenti doit fournir l’attestation de fin de formation initiale (AFFI) figurant dans le livret d’apprentissage et validée par son auto- école.
4. Tarifs, Kilométrage parcouru, réservation
Le prix de la Location est défini sur le site XXXXXXX.XX et est réajusté si le kilométrage de la formule choisie est dépassé.
Si le kilométrage parcouru par le Locataire est inférieur à ce qui était initialement prévu, aucun ajustement kilométrique n’est dû.
La durée de location minimale est d'une heure. Il est nécessaire de réserver sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx pour pouvoir louer un véhicule. La création de votre dossier d’inscription se fera lors de la première location. Appelez-nous pour avoir un RDV et nous créerons votre dossier d’inscription.
Aucune annulation ni modification ne peut être apporté à la réservation.
5. Procédure en cas d'accident ou de vol
Le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d'accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d'incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l'incident.
Le Locataire est également tenu d'informer le Loueur de tout évènement affectant le Véhicule, dès que possible.
Le Locataire s’engage, en cas d’accident avec un tiers, à suivre scrupuleusement les ” Instructions pour le Locataire ” :
En cas d'accident il faut appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériels, après acceptation du Loueur le Locataire pourra remplir un constat amiable et noter les renseignements suivants :
la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l’accident le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d'identification (nº de série) et le numéro de l'attestation d'assurance (avec nom et coordonnées de l'assureur) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n'est pas le conducteur) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins, s'il y a lieu (préciser s'il s'agit d'un passager)
une description des dommages causés aux véhicules le tout signé par les conducteurs en cause.
Si une réparation est nécessaire, le Locataire doit prévenir le Loueur et obtenir son autorisation avant d'entreprendre la réparation.
En tout état de cause, le Locataire doit immédiatement déclarer le cas échéant le sinistre à APERMIS, en appelant le service client de APERMIS par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique « Information de contact et horaires d’ouverture du service client » dans les mentions légales. Le Locataire dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre à APERMIS ; au-delà de ce délai, l’assurance (tout comme la réduction de franchise) ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.
6. Responsabilité en cas d’accident ou de vol
Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location.
Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l'état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date et heure prévues par le Contrat de Location.
En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l’ensemble des coûts induits.
Si des dommages sont observés à la fin de la Location, le Locataire s’engage à laisser immédiatement au Loueur un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant de la franchise d'assurance en cas d'un sinistre, précisé sur le Contrat de Location.
Le Locataire et le Loueur s’accordent aussi sur les conditions suivantes :
• En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si le Loueur doit changer deux pneus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge du Loueur.
• En cas de perte ou vol de la clé du Véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d'une nouvelle clé au Loueur, et si le Loueur en fait la demande expresse, de 50% des frais liés au changement du barillet et du jeu complet de clés.
7. Responsabilité en cas de panne
Le Loueur est responsable de l’entretien de son Véhicule, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité.
Toutefois, si le Loueur estime que le Locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Loueur peut mandater un expert indépendant pour en attester. A la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable de la panne, il devra payer l’ensemble des
réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés par le Loueur le cas échéant.
En cas de panne non liée à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Locataire peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de Location non utilisé.
8. Contraventions
Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Loueur lors de la restitution du Véhicule.
Le Locataire est redevable de frais de service de 15 Euros (à APERMIS au titre de frais de gestion, en plus du montant de la contravention) par contravention survenue au cours de la Location.
9. Dédommagements et pénalités
Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Loueur, il sera redevable des pénalités de retard suivantes :
• Le Véhicule est rendu après l’heure de rendez-vous prévu entre le Loueur et le Locataire: 1 euro par minute de pénalité dus au Loueur. Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant sont également dus par le Locataire. En cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par le Loueur auprès des autorités compétentes.
Le Locataire accepte aussi de dédommager le Loueur de :
• 15 Euros en cas de non-respect du caractère non-fumeur d’un Véhicule ;
• 15 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur ;
• 15 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’intérieur.
Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (taches sur les sièges, saleté intense à l’intérieur, etc.), le Locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.
10. Recours à l’assurance APERMIS
Sous réserve du respect des conditions d’assurance, l’usage du Véhicule par le Locataire est couvert par l'assurance souscrite par APERMIS.
Si les conditions d’assurance sont respectées, le Locataire pourra demander à recourir à l’assurance APERMIS dans les limites des conditions de fonctionnement de cette assurance.
Si le Loueur ou le Locataire cause une déchéance de la couverture d'assurance en n'en respectant pas les conditions, il s'engage à assumer personnellement toutes les conséquences d'un éventuel sinistre.
11. Recours à l’assistance APERMIS
Le Locataire pourra, en cas de panne ou d’accident du Véhicule, recourir à l’assistance APERMIS.
Le Locataire devra informer immédiatement le Loueur en cas d’utilisation de l’assistance.
12. Recours au service de paiement de APERMIS
Le Loueur et le Locataire pourront avoir recours au service de paiement APERMIS pour tout paiement dû par une partie à l’autre. Ces paiements pourront par exemple correspondre à :
• des règlements liés aux kilomètres parcourus
• des compensations pour des différences de niveau de carburant
• des dédommagements et pénalités prévus à l’article 9 des présentes clauses du
Contrat de Location
13. Recours au service de dépôt de garantie de APERMIS
Le Loueur pourra également passer par le service dépôt de garantie pour le recouvrement des sommes dûes par le Locataire le cas échéant sous réserve du respect des Clauses du Contrat de Location.
Un chèque de caution de 500 € vous sera demandé.
14 Application du Contrat de Location
En cas de désaccord dans l’application du Contrat de Location, le Locataire et le Loueur s’engagent à chercher une solution amiable.
En cas d’échec de conciliation, le Loueur et le Locataire pourront se tourner vers le tribunal compétent.
15 Provisions au Contrat de Location
15.1 Procédures spécifique en début et fin de Location
Obligations du loueur en amont de la Location :
Avant toute Location, le loueur doit établir l’état des lieux de son Véhicule. Cet état des lieux se matérialise par un schéma représentant le Véhicule. Ce schéma détaille des différents dommages du Véhicule.
Obligations du Locataire en amont de la Location :
Avant de commencer sa Location, dont le début est lié à l’ouverture des portes du Véhicule, le Locataire doit passer en revue l’état des lieux du Véhicule et le comparer à l’état réel du Véhicule. Le Locataire doit déclarer au loueur tout dommage supplémentaire, et ce avant la prise du Véhicule. Tout dommage non répertorié dans l’état des lieux et non déclaré par le Locataire avant le début de sa Location sera retenu contre lui. Le locataire trouvera la photocopie de la carte grise et la carte verte dans la boite à gants, il aura ainsi les 3 documents en sa possession avec le contrat de location.
Obligations du Locataire en aval de la Location :
A la fin de sa Location, le Locataire doit déclarer de sa propre initiative tout dommage survenu pendant sa Location. Un dommage non déclaré sera majoré d’une pénalité comme définie à l’article 15.2 des présentes clauses du Contrat de Location.
Obligations du loueur en aval de la Location :
Le loueur disposera de 40 jours après la fin d’une Location pour déclarer au locataire un dommage supplémentaire sur son Véhicule. Il fournira alors des photos pour illustrer sa demande.
15.2 Règles et pénalités spécifiques liées au service et au stationnement en fin de Location
Le Locataire doit s’assurer qu’il restitue le véhicule dans la zone convenue avec le Loueur 5 minutes avant la fin de la location.
45€ de frais de gestion seront facturés au Locataire par APERMIS si le Locataire ne déclare pas de lui-même un dégât dont il est tenu responsable selon la procédure d’état des lieux.
Le Locataire doit s’assurer qu’il restitue le Véhicule dans la zone convenue avec le loueur.
Le Locataire doit s’assurer qu’il restitue le Véhicule dans une zone autorisée pour le stationnement au moment où il rend le véhicule et pour les 2 jours suivants. Il doit donc faire attention en particulier à ne pas laisser le Véhicule sur les places de livraisons ou places de marchés. Si le Locataire ne respecte pas cette règle et qu’une amende en résulte, le Locataire sera tenu responsable du paiement de cette amende, ainsi que d’un frais de gestion de 15€.
Selon les règles de stationnement précédemment énoncées, si le Véhicule est amené à la fourrière suite à une restitution du Véhicule par le Locataire, le Locataire sera tenu responsable du paiement de l’amende selon le barème suivant :
• enlèvement fourrière : 170€
• frais de garde fourrière : 29€ / jour
• prix de l’amende initiale
Le Locataire est tenu d’aller récupérer le Véhicule dans les 3 jours après son enlèvement, après avoir récupéré les documents nécessaires auprès du loueur.
Si le Locataire ne se déplace pas pour récupérer le Véhicule à la place du loueur, un frais de gestion de 45€ lui sera facturée.
Une indemnité supplémentaire de 30€ sera facturée au Locataire si une Location à venir pour le même Véhicule nécessite une annulation.
16 Résiliation
Les forfaits ne sont pas remboursables.
Les forfaits ont une date de validité (voir sur le site xxx.xxxxxxx.xx).