PROTOCOLE de COLLABORATION
PROTOCOLE de COLLABORATION
entre le MESR, la CPU, la CDEFI et les partenaires professionnels signataires
ENTRE :
Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Représenté par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « MESR »
D’une part,
ET
La Conférence des Présidents d’Université
Représentée par Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXXX, Président de la Conférence des Présidents d’Université, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « CPU »
D’autre part,
ET
La Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs
Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « CDEFI »
Et
Les organisations et branches professionnelles (cf liste des signataires en annexe)
Ci-après désignés les « partenaires »
PREAMBULE
L’éducation et la formation tout au long de la vie sont les deux axes majeurs de la stratégie de Lisbonne qui a fixé pour objectif de développer en Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive. Cet enjeu est partagé par le monde professionnel et les établissements d’enseignement supérieur qui en sont des acteurs majeurs.
Les entreprises doivent se renforcer en qualifications de haut niveau pour affronter avec succès la concurrence internationale. L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation constituent pour les entreprises une ressource essentielle.
Les partenaires partagent la volonté de former des diplômés capables de s’adapter aux enjeux d’un monde multilingue, multiculturel et en constante évolution.
L’orientation, la formation et l’insertion professionnelle des étudiants sont une de leurs priorités communes et ils souhaitent soutenir les étudiants dans leur choix d’orientation, leur parcours de formation, jusqu’à leur insertion professionnelle.
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Par le présent protocole, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche renforcent leur collaboration avec les acteurs socio-économiques pour installer durablement des passerelles entre le monde de l’éducation et le monde économique.
Les partenaires du PROTOCOLE:
- Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
- La Conférence des présidents d’université
- La Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs
- Les branches professionnelles ou organisations professionnelles signataires
LE MESR :
Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) conçoit, élabore et met en œuvre la politique nationale en matière d’enseignement supérieur, de recherche et de technologie.
Il est compétent en matière de politique de l’espace.
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dispose de deux directions :
- la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP) dont la mission est d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues, relevant de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- la Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) qui assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d’innovation, élabore les orientations de la politique scientifique nationale et définit les priorités de recherche des établissements d’enseignement supérieur.
En outre, la DGRI. exerce une tutelle stratégique sur les organismes de recherche relevant du ministère. Elle contribue à la politique d’innovation et de recherche industrielle.
La CPU :
Créée en 1971, régie depuis 2007 par l’article L. 233-2 du code de l’éducation, elle rassemble notamment les responsables des 77 universités, des 3 universités de technologie, des 3 instituts nationaux polytechniques, des 4 écoles normales supérieures et de grands établissements.
Son rôle est de représenter et défendre les intérêts des 130 établissements d’enseignement supérieur qu’elle regroupe. Elle est force de proposition et de négociation auprès des pouvoirs publics, des différents réseaux de l’enseignement supérieur et de la recherche, des partenaires économiques et sociaux et des institutions nationales et internationales. Dans un contexte de profonde mutation de l’enseignement supérieur et de la recherche, la CPU a un rôle important à jouer dans la promotion de l’Université française et de ses valeurs, le renforcement de la coopération universitaire nationale et internationale et le développement de l’esprit de mutualisation.
Ses principaux domaines d’intervention et de réflexion portent sur tous les champs qui concernent l’enseignement supérieur.
Pour son fonctionnement, le bureau de la CPU et son conseil d’administration s’appuient sur des commissions et travaillent en relation étroite avec les réseaux universitaires. (VP CEVU1, CDSFCU2, XXXXXXXX0, conférences des directeurs de composantes internes….).
Les études, les rapports, la participation aux différents travaux ministériels, les relations avec les différents partenaires, l’élaboration de conventions ou de chartes constituent des ressources essentielles pour l’aide au pilotage des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics membres de la CPU.
La CDEFI :
Créée en 1976, la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d’Ingénieurs (CDEFI) est une association reconnue d’utilité publique consacrée par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et
1 Conférence des Vice-présidents des conseils des études et de la vie universitaire,
2 Conférence des Directeurs des Services formation continue universitaires
3 Conférence Universitaire en Réseau des Responsables de l’Orientation et de l’Insertion professionnelle
responsabilités des universités comme une des deux conférences institutionnelles représentant les établissements d’enseignement supérieur, aux côtés de la CPU.
Elle réunit en son sein l’ensemble des directeurs des établissements ou composantes d’établissements, publics ou privés, habilités par la Commission des Titres d’ingénieur (CTI) à délivrer le titre d’ingénieur diplômé, soit plus de 200 établissements en 2013.
Ses missions concernent la défense et la promotion des intérêts des écoles d’ingénieurs et de leurs formations auprès de l’Etat, des organisations européennes et internationales. Elle est également consultée sur tous les sujets relatifs à l’évolution du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche et participe à des groupes de travail et de réflexion sur de nombreuses thématiques (recherche, structuration de l’enseignement supérieur et de la recherche, développement et partenariats, formation et société), au plus près des préoccupations quotidiennes des établissements. Elle accompagne enfin ses écoles membres dans leur développement, par une veille et une mise à disposition d’informations et d’outils utiles à leur fonctionnement.
Les Organisations et branches professionnelles
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective. Elle regroupe des unités de production homogènes, c'est-à-dire qui fabriquent des produits (ou rendent des services) qui correspondent au même item de la nomenclature d'activité économique considérée.
Les organisations interprofessionnelles et les branches professionnelles accompagnent le MESR, la CPU et la CDEFI dans leur volonté commune de rapprocher le monde économique et le monde académique en favorisant la réalisation des objectifs prévus par le présent protocole.
LE PROTOCOLE : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES, ROLES RESPECTIFS, OBJECTIFS COMMUNS
L’effort de rapprochement conduit par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche avec le monde socio-économique s’est concrétisé par la rédaction de conventions-cadres de coopération et d’accords-cadres de coopération conclus tant au niveau national qu’au niveau des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Le présent protocole a pour objectif d’inscrire les conventions et accords déjà signés dans une dynamique opérationnelle qui permette de donner de la lisibilité et de la cohérence au travail mené au niveau national et local.
Le protocole doit susciter de nouvelles initiatives entre les signataires au niveau international, national et local.
Sa vocation est d’installer dans les modalités de la collaboration à venir une déontologie qui respecte les engagements communs des partenaires en fonction de leurs spécificités.
Engagements communs :
- s’informer mutuellement sur leurs objectifs stratégiques; leur organisation, leur fonctionnement et leurs évolutions,
- favoriser, développer et soutenir la collaboration entre leurs différents membres et réseaux afin de répondre à leurs besoins respectifs en fonction de leurs spécificités,
- assurer la diffusion du présent protocole afin de faire connaître tous les axes de travail et possibilités d’actions qu’il prévoit,
- faire connaître et veiller à la cohérence entre les accords passés au niveau national et ceux passés au niveau local en regard du présent protocole en respectant les spécificités des acteurs et les besoins des territoires,
- diffuser les bonnes pratiques aux fins de les transférer et de les multiplier,
- assurer le respect des engagements réciproques.
Engagements spécifiques :
Le MESR s’engage à :
accompagner les établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans leur mission d’insertion professionnelle des étudiants en
- leur faisant connaître les conventions et accords - cadres signés au niveau national et informer régulièrement les partenaires de leur contenu et de leur évolution,
- inscrivant toutes les conventions-cadres de coopération et accords-cadres de coopération signés avec des branches et des organisations professionnelles dans le cadre du présent protocole.
La CPU et la CDEFI s’engagent à :
- assurer la diffusion du présent protocole auprès de leurs réseaux respectifs afin de faire connaître les axes de collaboration qu’il prévoit, et permettre aux établissements de se les approprier en fonction de leurs spécificités et dans le respect de leur autonomie,
- faire connaître aux autres partenaires les actions de collaboration menées dans le cadre de ce protocole.
- rappeler aux instances universitaires la possibilité que des représentants des organisations et branches professionnelles siègent dans leurs différents conseils.
Les organisations et branches professionnelles s’engagent à :
-inscrire toutes les conventions-cadres de coopération et accords-cadres de coopération signés avec le MESR, la CPU et la CDEFI dans le cadre du présent protocole,
-informer les partenaires de la mise en place des actions réalisées ou en cours en prenant soin de faciliter les collaborations.
En outre, les partenaires s'engagent à lutter contre toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des cursus de formation et des métiers, qu’elles soient liées au sexe, à l’origine des jeunes ou à des situations de handicap.
Ils s'attachent à ce que les actions mises en œuvre dans le cadre du partenariat prennent en compte la transition énergétique et la mutation numérique.
Objectif I : INFORMATION DES ETUDIANTS, ORIENTATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE.
Les partenaires s’engagent à favoriser le partage des informations sur l’évolution des métiers et des diplômes.
Il est important que les établissements d’enseignement supérieur et de recherche puissent informer les étudiants sur l’évolution des métiers, les opportunités de formation et d’emploi concernant les secteurs des branches professionnelles signataires et diffuser les données fournies via les structures dédiées à l’information, l’orientation et l’aide à l’insertion professionnelle.
Les partenaires mettent tout en œuvre pour favoriser la communication entre les différents services des universités et les acteurs chargés de la relation avec l’enseignement supérieur au sein des branches professionnelles.
Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche communiquent aux partenaires les informations permettant d’identifier les personnes référentes en charge de l’orientation, de l’information des étudiants sur les métiers et les débouchés, ainsi que celles en charge de l’insertion professionnelle.
Les branches professionnelles identifient, le cas échéant au sein des territoires, les correspondants chargés du suivi des relations avec l’enseignement supérieur en relation avec les services universitaires en charge de l’aide à l’orientation et à l’insertion professionnelle des étudiants.
Les partenaires organisent des actions communes de promotion des différents métiers, informent les étudiants sur les débouchés offerts par les différents secteurs et favorisent l’attractivité des métiers en mettant en place de manière collégiale les outils adéquats.
Ils développent des actions destinées à mieux faire connaître l’entreprise aux étudiants et aux équipes pédagogiques.
Les partenaires professionnels accompagnent les établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans leur mission d’insertion professionnelle en incitant les entreprises à porter à leur connaissance leurs offres de stages.
Ils inciteront les entreprises à faire connaître aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche leurs offres d’emplois.
Les établissements d’enseignement supérieur se rapprochent des représentants des branches pour favoriser la communication d’offres d’emploi et de stages par les entreprises.
Objectif II : FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE.
Evolution des métiers et des formations
Dans la perspective de la création et de la rénovation des formations et des diplômes de l’enseignement supérieur, les branches professionnelles mettent à la disposition des partenaires les études réalisées par leurs Observatoires prospectifs des métiers, des qualifications et des compétences.
Elles font connaître aux autres partenaires leurs avis sur le processus d’élaboration, d’évolution et d’évaluation des formations.
De leur côté, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche engagent un dialogue prospectif avec les branches professionnelles en amont de la conception des formations relevant de leurs champs de compétences, et les associent au suivi et à l’évaluation de ces formations, à travers la participation à des conseils de perfectionnement, dans le but de valider et de valoriser les compétences professionnelles certifiées par les diplômes.
Entrepreneuriat
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche mène une politique de développement de la culture entrepreneuriale et de formations dédiées à l’entrepreneuriat et au développement de l’esprit d’entreprendre dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Les partenaires se rapprochent des pôles entrepreneuriat étudiant pour définir ensemble une stratégie cohérente qui vise à développer toutes les initiatives en faveur de la sensibilisation, de la formation, ou de l’accompagnement des étudiants à l’entrepreneuriat.
Développement de l’alternance
Les partenaires s’engagent à favoriser le développement de l’alternance dans les formations dispensées dans l’enseignement supérieur en particulier sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
Les formations en alternance participant à la professionnalisation des étudiants et favorisant la transition établissements d’enseignement supérieur/entreprises, il est important de les développer à tous les niveaux de formation.
En fonction de leurs perspectives de recrutement au niveau supérieur, les branches professionnelles invitent leurs entreprises adhérentes à s’investir dans l’apprentissage, en formant et recrutant des apprentis mais aussi en accompagnant le développement des formations.
Formation continue et validation des acquis de l’expérience (VAE)
Les programmes de formation continue des salariés et des demandeurs d’emplois sont construits en relation avec les entreprises et leurs branches professionnelles pour répondre à leurs besoins.
Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche consultent les branches professionnelles pour concevoir et adapter l’offre de formation continue.
Les partenaires se rapprochent pour promouvoir la VAE dans le cadre des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de formation tout au long de la vie (FTLV).
Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche font connaître aux branches professionnelles leur offre en termes de formation continue et leur réseau de services pour l’accompagnement de la VAE à même de répondre, de façon coordonnée au sein du bassin d’emploi, aux besoins des entreprises.
Objectif III : INTERNATIONAL
Les partenaires s’engagent à favoriser le développement d’actions de coopération internationale.
Ils partagent la volonté de former des étudiants capables de s’adapter aux enjeux de la mondialisation en favorisant la mobilité dans leur parcours de formation.
La CPU encourage les actions de mobilité étudiante que mettent en place les établissements d’enseignement supérieur.
La CDEFI veille à la mise en œuvre des actions de mobilité prévues dans le cursus des élèves ingénieurs.
En étroite collaboration avec la CPU et la CDEFI et en partenariat avec Ubifrance, le MESR s’engage à faciliter le développement des actions de volontariat international en entreprise (VIE) dans les établissements d’enseignement supérieur.
Les branches professionnelles s'engagent à inciter leurs adhérents, dans le cadre de la mobilité internationale, à utiliser le dispositif VIE, au même titre que les stages.
Les établissements d’enseignement supérieur développent la mise en place du CLES (Certificat de Compétences en Langues de l'Enseignement Supérieur), en complémentarité des autres tests développés par le marché, qui permet aux apprenants d’acquérir, outre les savoirs, des savoir-faire identifiables dans le cadre de la mobilité ou d’une activité professionnelle.
Les branches professionnelles accompagnent les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en communiquant auprès des entreprises développant une activité internationale sur les actions mises en œuvre pour favoriser la mobilité des étudiants.
Objectif IV : RECHERCHE ET INNOVATION
Les signataires collaborent afin de développer une recherche et innovation partenariale.
Les branches professionnelles incitent les entreprises à investir dans la recherche et l’innovation en développant les partenariats avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche.
Elles favorisent ces partenariats en faisant connaître à leurs entreprises adhérentes les dispositifs mis en place pour développer les transferts et l’innovation : crédit impôt recherche, sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT), structures labellisées de transfert et de diffusion de technologie, centre de ressources technologiques (CRT), cellule de diffusion technologiques (CDT) et plateforme technologiques (PFT), dispositif Cifre financé par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Par ailleurs, reconnaissant que l’insertion professionnelle des docteurs dans les entreprises est facteur d’innovation, de croissance et de compétitivité pour les différents secteurs professionnels, les partenaires s’engagent à développer toutes les actions en faveur de l’insertion professionnelle des docteurs en fonction de leurs besoins.
Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche favorisent l’ouverture de leurs unités de recherche et de leurs écoles doctorales aux entreprises au sein d’un territoire afin de faciliter le transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques tout comme l’insertion professionnelle des docteurs.
Afin d’anticiper les besoins en compétences issus de ces innovations, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche adaptent leurs formations ou en créent de nouvelles dans le but d’accélérer l’appropriation et la commercialisation des produits, procédés et services innovants.
Ils préparent les doctorants à mettre en valeur leurs compétences au service des entreprises.
Cette collaboration entre les branches professionnelles et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en matière de recherche et d’innovation peut prendre appui sur les dynamiques partenariales établies au sein des communautés d’université et d’établissement et des pôles de compétitivité.
Les branches professionnelles peuvent également solliciter le soutien des délégués régionaux à la recherche et à la technologie pour faciliter le rapprochement entre entreprises, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, organismes de recherche et les différents acteurs chargés du transfert de technologie au sein d’un territoire.
MODALITES OPERATIONNELLES.
COMITE DE SUIVI
Un comité de suivi composé d’un représentant de chaque partenaire professionnel, de 4 représentants du MESR (DGESIP + DGRI), de 2 représentants de la CPU et de 2 représentants de la CDEFI se réunira au moins une fois par an afin de faire un bilan des avancées permises par le protocole et des propositions pour enrichir la démarche partenariale.
COMMUNICATION
Les parties s’engagent à faire mention du nom des autres parties et à insérer éventuellement leur logo à l’occasion de toute publicité ou information relative à la réalisation d’actions de partenariat dans le cadre de ce protocole, et à l’occasion de toute manifestation, sur quelque support que ce soit.
MODIFICATION DU PROTOCOLE
Dans l’hypothèse de litiges, les parties se concertent pour en examiner les termes et trouver ensemble un aménagement conciliant les points de vue et les intérêts de chacun
DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole de collaboration prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée de 3 ans
Il pourra être renouvelé par tacite reconduction.
En cas de retrait ou de nouvelle adhésion, les partenaires sont avertis un mois au préalable.
Tout nouvel accord-cadre de coopération ou convention cadre de coopération devra s’inscrire dans la démarche du présent protocole et être signé après information des différents partenaires.
Pour le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche La Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Xxxxxxxxx XXXXXXX
Pour la Conférence des Présidents d’Université
Le Président de la Conférence des Présidents d’université Jean-Xxxx XXXXXXXX
Pour la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d’Ingénieurs Pour le Président
La vice présidente Xxxxxxx XXXXXX
Pour les partenaires professionnels et avec le soutien du MEDEF et de la CGPME Pour le MEDEF
Le Chef de file Education et Enseignement supérieur Xxxxxx XXXXXXXX
Pour la CGPME Le Président
Jean-Xxxxxxxx XXXXXXX
Pour l’association Nationale pour la Formation Automobile Le Président
Xxxxxx XXXXXXXX
Pour le Président de l’Association Nationale des Industries Agroalimentaires
Le Directeur des affaires sociales Xxxxxx XXXXX
Pour l'Association pour le développement de
la Formation professionnelle dans les Transports Le Président Délégué Général
Xxxxxxx XXXXXXXXXX
Pour L’AGEFA PME
Le Président Xxxxxxx XXXXXX
Pour le Président de la Confédération Française du Commerce interentreprise La Secrétaire Générale
Xxxxxxxx XXXXXX-XXXXX
Pour l’Association des Dirigeants Commerciaux de France Le Président
Xxxxxxx XXXX
Pour le Président de la Fédération Bancaire Française Le Directeur général
Xxxxxx xx XXXXXX
Pour le Président de la Fédération du Commerce et de la Distribution Le Directeur des affaires sociales
Xxxxxx XXXXXXXX
Pour le Président de la Fédération de la Vente Directe Le Délégué général
Xxxxxxx XXXXXXXXX
Pour le Président du Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales Le Directeur des affaires sociales et de la formation
Xxxxxx XXXXXXX
Pour le Président des Entreprises du Médicament
Pour le Président de la Fédération de la Plasturgie Le délégué général adjoint
Xxxxxxxx XXXXXX -XXXXX
Pour la Fédération SYNTEC Le Président
Jean-Xxx XXXXXX
Pour le Président de l’Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie Le Délégué Général
Jean-Xxxxxxxx XXXXXXXX
Pour l’Union des Industries Chimiques Le Président
Xxxxxxxx XXXXXX