DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 Modifiée

CONTRAT A DURéE INDETERMINéE

Établi EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-4 (II)

DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 Modifiée

Entre la Collectivité de …………………….. représenté(e) par son (Maire, Président) ci-après désigné l'employeur;

Et

M…............., né(e) le ….......... à …….......... et demeurant à …............, ci-après désigné(e) "le cocontractant"

VU :

1) La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

2) La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-4,

3) Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

4) La délibération créant l'emploi permanent de ………………... et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,

5) La déclaration de vacance d’emploi enregistrée sous le n°………..,

6) L’aptitude physique de l’agent à l’exercice des fonctions,

7) Les précédents contrats dont a bénéficié M………………., “le cocontractant” depuis le ………….,

CONSIDERANT QUE l’intéressé(e) justifie d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins :

• sur des fonctions relevant de la catégorie .........................., (A préciser)

• accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement (A préciser)

• dans des emplois permanents occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3

ARTICLE 1 : OBJET ET Durée DU CONTRAT

Le cocontractant est engagé pour assurer les fonctions de ..................………........ (à préciser), à compter du ………………pour une durée indéterminée, à raison de ……. hebdomadaires.

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le cocontractant est soumis pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 3 : Rémunération

Pour l'exécution du présent contrat, le cocontractant reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l'indice majoré ..........., et le cas échéant, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante, conformément à la durée hebdomadaire précisée à l’article 1.

ARTICLE 4 : Sécurité SOCIALE - RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

Le cocontractant est affilié à l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 : RUPTURE DU CONTRAT

1) Licenciement à l'initiative de la collectivité employeur

En cas de licenciement, le cocontractant a droit à un préavis d'une durée de 3 mois.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ainsi qu’à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de la décision doit être précédée d’un entretien.

2) Démission du cocontractant

La démission du cocontractant doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cocontractant est tenu de respecter un préavis d'une durée de 3 mois au moins.

ARTICLE 6 : CONTENTIEUX

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 : EXECUTION

L'autorité territoriale est chargée de l’exécution du présent contrat, dont ampliation sera transmise :

- au Représentant de l’Etat,

- au Comptable de la collectivité,

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion de Côte d'Or,

- à l’intéressé(e).

Fait en cinq exemplaires

A …................................., le …....................

signatures

L’autorité territoriale, Le cocontractant,

Transmis au représentant de l’Etat le :