CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1) APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GENERALES

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client qui en fait la demande.

Lorsqu'un devis est établi, il constitue des conditions particulières complétant les Conditions Générales. 2S Informatique se réserve le droit d’élaborer des conditions générales différenciées selon les catégories de clients.

2) DEVIS ET COMMANDE

2.1 Seuls les devis écrits sont valables. Leur validité est de 7 jours. Tous devis signés etƒou mail revêtus de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » seront considérés comme une commande. Les commandes peuvent être passées par courrier, fax ou courriel avec la signature d’une personne habilitée et d’un cachet identifiant clairement le client. En raison d’une évolution permanente de la part des constructeurs, les produits peuvent être modifiés sans avis préalable, mais 2S Informatique assure au client des fonctionnalités etƒou performances au moins équivalentes.

Les prix indiqués sur Ies devis sont donnés à titre indicatif et sont susceptibIes d'évoIuer à tout moment en fonction de nos fournisseurs.

2.2 Toute commande qui serait passée soit directement soit par tout intermédiaire, n'engagera définitivement 2S Informatique qu'après acceptation expresse et écrite de 2S Informatique, cette acceptation emportant application entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

2.3 L'acceptation par le client d'une offre emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions et à chacune d'entre elles.

2.4 2S Informatique se réserve le droit de suspendre ou de résoudre le contrat de vente etƒou de prestations de services, totalement ou partiellement, dans les cas suivants :

• en cas de force majeure, définie comme tout événement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non−rentable la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché ou de la commande,

• en cas de manquement par le client à l’une de ses obligations issues des présentes Conditions Générales, des conditions particulières, du bon de commande, ou de la loi.

3) PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Nos prix s'entendent en Euros, sans frais, ni assurances, et TVA en sus. Tous droits et taxes applicables à chaque moment considéré resteront entièrement à la charge du client et lui seront facturés en sus. Tarification par palier de 15 minutes en télémaintenance et de 30 minutes dans les locaux du client.

3.2 Les produits sont vendus port, acheminement, transport, installation et configuration en sus.

3.3 Aucune compensation ne pourra intervenir entre les sommes dues par le client et celles que pourrait lui devoir 2S Informatique, à quelque titre que ce soit, y compris au cas où les conditions de l'article 1290 du Code Civil seraient remplies, le client y renonçant expressément par les présentes.

Au cas où une clause de compensation serait stipulée dans tout accord tel qu’un accord sur des conditions particulières de vente ou un accord cadre ou d’application de coopération commerciale, les dispositions ci−dessus interdisant la compensation seront les seules applicables.

3.4 En cas d'escompte accordé par 2S Informatique conformément aux présentes Conditions Générales, le montant correspondant viendra en déduction du chiffre d'affaire taxable réalisé par 2S Informatique avec le client et le montant de la TVA imputable par le client sera diminué à due concurrence.

3.5 Sauf convention spécifique entre 2S Informatique et le client, le paiement des marchandises etƒou services sera fait par le client à réception de la facture, au siège de 2S Informatique, et ce quel que soit le mode de paiement utilisé par le client, y compris en cas d'émission de traites ou effets.

En cas d'émission de traite, le client est tenu de retourner la ou les traites dûment acceptées et avalisé es dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de leur présentation, tous frais d'établissement des traites restant à la charge du Client.

2S Informatique se réserve le droit d'exiger du c lient la constitution d'une garantie avant l'expédition ou l'exécution d'une commande.

3.6 Toute somme due à un titre quelconque et non réglée à sa date d'échéance fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de 40 € due pour chaque facture payée en retard , conformément aux dispositions de l’article L 433−1 du Code de Commerce et portera intérêts de plein droit à compter de cette date, sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ou celui−mentionné à l’article L 441−6 alinéa 8 si ce dernier est supérieur, sans préjudice de toute demande d'indemnisation que pourra former 2S Informatique en réparation de tout autre dommage causé par le retard de paiement.

3.7 En cas de non−paiement à son échéance de l'une quelconque des sommes dues par le client, 2S Informatique sera en droit de suspendre ou de résilier toutes commandes en cours d'exécution, sans qu'aucun préavis ni aucune indemnité quelconque ne puisse lui être réclamé.

3.8

Le non−paiement à son échéance de l'une quelconque des sommes dues par le client comme le défaut d'acceptation d'une seule traite dans les délais ci−dessus prévus rendra immédiatement exigible, de plein droit, le paiement de toutes autres factures dont la date de paiement ne serait pas encore échue, les sommes ainsi devenues immédiatement exigibles portant intérêt dans les conditions prévues au paragraphe 3.6

3.9 Le Client sera redevable auprès de 2S Informatique de tous les coûts, charges, dépenses et autres frais ou honoraires supportés ou engagés par 2S Informatique pour recouvrer les sommes dues par le client

et non payées à leur échéance.

3.10 Les ventes et prestations de services sont conclues par 2S Informatique en considération expresse de la personne du client qui constitue toujours une condition déterminante de l'acceptation par 2S Informatique d'une commande. En conséquence, les contrats conclus par le client avec 2S Informatique ne sont ni cessibles ni transférables à quelque titre que ce soit, y compris par voie d'apport en Société ou par cession de fonds de commerce, 2S Informatique se réservant alors le droit de les résilier sans indemnité ni préavis.

4) LIVRAISON - EXECUTION DES COMMANDES

4.1 Les délais etƒou dates de livraison, d'expédition ou de prestations de services indiqués dans les offres ou autrement ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. En conséquence en cas de retard de livraison, le client ne pourra prétendre ni à la résiliation du contrat de vente ni à une quelconque indemnité ou pénalité.

4.2 Les indications concernant les performances, caractéristiques techniques, contenances, qualité ou propriétés des Produits sont données à titre purement indicatif et n'engagent pas 2S Informatique.

5) LOGICIELS

Le Client accepte que les logiciels qui ne sont pas édités par 2S Informatique lui soient fournis selon les termes de la licence et de la garantie de leurs éditeurs. Les licences de logiciels sont jointes au produit et le client doit s’y conformer. 2S Informatique se réserve le droit de ne pas installer un logiciel pour lequel la preuve d’une propriété de licence ne lui apparaît pas clairement établie. En aucun cas, 2S Informatique ne pourra être responsable d’une installation d’un logiciel avec une licence inexacte, expirée ou inexistante ; le Client étant pleinement responsable de tout logiciel installé dans le produit ou au cours d’une prestation de service.

6) RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Jusqu'à complet paiement du prix en principal, intérêts et accessoires ainsi que de tous frais et charges liés à une commande donnée, 2S Informatique restera propriétaire de l'intégralité des produits objet de ladite commande, ce que le client déclare accepter expressément dès son acceptation de l'offre et du fait même de cette acceptation.

Le client s'engage en conséquence à conserver, jusqu'à complet paiement du prix comme dit ci−dessus, l'individualisation des produits faisant l'objet de cette réserve de propriété soit en les conservant dans leur emballage d'origine soit par toute autre mesure appropriée.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'une traite par le client non plus que tout autre document ou effet valant engagement de paiement à terme.

6.2 Nonobstant la clause de réserve de propriété ci−dessus stipulée au profit de 2S Informatique et acceptée par le client, le transfert des risques s'opèrera à la charge du client du seul fait et au moment de la livraison des produits.

6.3 Le client assurera les produits faisant l'objet de la clause de réserve de propriété auprès de toute compagnie d'assurances notoirement solvable contre tout risque de perte, vol, destruction accidentelle, vandalisme ou autres risques, les indemnités étant stipulées au profit de 2S Informatique en sa qualité de propriétaire des produits.

Plus généralement et jusqu'à complet paiement du prix des produits, le client subroge 2S Informatique dans tous titres, créances ou droits qui pourraient lui bénéficier à un titre quelconque en relation avec les produits objet de la réserve de propriété.

7) GARANTIE

Chaque produit est garanti de manière contractuelle par son constructeur ou distributeur officiel français. Cette garantie ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise installation du client, ou utilisation, les modifications ou réparations faites par un tiers non autorisé ou le client, les dommages dus à une cause externe, l'adéquation du produit à tout usage particulier. Les logiciels et leurs licences sont directement gérés par leurs éditeurs respectifs. Ces exclusions ne font pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, si le produit est vendu à un consommateur. Toutes prestations fournies par 2S Informatique dans le cadre d’une panne est sujet à facturation au temps passé en cas d’absence de souscription d’un contrat d’assistance prenant en charge de telles pannes.

8) RISQUES ET RESPONSABILITE

8.1 Il appartient au client destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison du fait des transporteurs, même choisis par 2S Informatique, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée au plus tard dans les 3 (trois) jours de la livraison conformément à l’article L 133−3 du Code de Commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société dans les 3 (trois) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de déchéance de tout droit à l’égard de la société.

8.2 2S Informatique décline toute responsabilité pour :

1−Les préjudices indirects ou immatériels que sont vos pertes de chiffres d'affaires, de données, de salaires, de revenus etƒou manques à gagner, ce que vous acceptez expressément

2−Les dommages réparés par 2S Informatique dans un délai raisonnable

3−les dommages que vous pouviez éviter ou limiter par une action raisonnable telle que sauvegarde des données ou application de nos conseils

4−Tous éléments exclus de la garantie ou par force majeure.

9) RECLAMATIONS

Le Client devra formuler auprès de 2S Informatique toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non−conformité des produits livrés ou de prestations réalisées, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception desdits produits ou de la réalisation des services. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le cas échéant, le client devra requérir la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article L 133−4 du Code de Commerce.

Uniquement en cas de vice apparent etƒou de non−conformité des produits livrés dûment constatés par la société, le client pourra obtenir un remplacement gratuit du produit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

10) RETOUR DES PRODUITS

Le retour des Produits ne pourra intervenir que sur accord exprès et préalable de 2S Informatique. En toute hypothèse, l’emballage d’origine des produits en cause devra être conservé ainsi que le bon de livraison et la facture d’achat. Ne seront pas concernés les logiciels avec licence.

A défaut, 2S Informatique sera dégagée de toute obligation vis à vis du Client qui sera réputé avoir accepté les produits.

11) DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout Client ne pourra faire état ou usage quel qu’en soit le support, des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur les Produits ou services qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société et à la seule fin de promouvoir la revente des Produits dans les conditions normales au regard de son activité.

12) CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre 2S Informatique et le client dans le cadre de leurs relations commerciales seront considérées comme confidentielles et ne pourront être divulguées par l’une et l’autre des parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

13) DISPOSITIONS GENERALES

13.1 2S Informatique se réserve de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les envoi ne s'appliquant toutefois qu'à l'issue d'une période de huit (8) jours à compter de leur envoi par tout moyen au Client ayant passé une commande non encore acceptée par 2S Informatique.

13.2 Sauf envoi par 2S Informatique d'une modification des Conditions Générales de Vente, toute commande du client ou acceptation d'offre par lui l'engage définitivement sans que le client puisse l'annuler ultérieurement.

14) REGLEMENT DES LITIGES - TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Toute contestation pouvant résulter de son élaboration, interprétation, de son exécution, ou de sa cessation quelle qu’en soit la cause y compris toute relation commerciale dont les présentes constitueraient la cause, l’objet ou l’occasion, la mise en œuvre ou l’exécution sera, faute de résolution amiable du litige, soumise aux seules juridictions du ressort de la cour d’appel de paris, et en particulier le tribunal de commerce d’Evry en première instance, même en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

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