NETIM - CONDITIONS GENERALES DES SITES INTERNET GOMOBI
NETIM - CONDITIONS GENERALES DES SITES INTERNET GOMOBI
CG-GOMOBI version 1.0 en date du 15 novembre 2011
NETIM SARL
000 xxxxxx xx xxxxxxxx 00000 XXXXX, XXXXXX
Immatriculée sous le numéro 451 394 720 RCS LILLE Ci-après dénommée « NETIM »
S’engage à réaliser une prestation de service sous les conditions ci-après énoncées :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales des sites internet goMobi, ci-après « CG-GOMOBI », auront la définition suivante :
-« Bon de Commande » : bon de commande accessible en ligne sur le site Internet de la société NETIM
-« Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des Services de la société NETIM.
-« Eléments d’Identification » : identifiant de connexion (« login ») et mot de passe (« password ») transmis par NETIM permettant d’accéder aux Services via l’Interface
-« Interface » : panneau de contrôle privatif sécurisé du Client accessible en ligne sur le site Internet de la société NETIM (xxxxx://xxxxx.xxx/xxxxxx/)
-"TLD": Nom de domaine de premier niveau
-« Service » : Service goMobi du fournisseur dotMobi fournit par NETIM
-"Base de donnée" : Base de donnée du fournisseur dotMobi qui contient les informations concernant les appareils mobiles.
-"Logiciel": composants du logiciel or élément de transcodage qui peuvent être installés sur votre site Internet pour rediriger le traffic mobile vers votre site mobile.
ARTICLE 2 : OBJET
2.1 Les présentes CG-GOMOBI ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NETIM permet au Client de souscrire et d’utiliser le Service.
2.2 Les présentes CG-GOMOBI peuvent également, le cas échéant, être applicables en même temps que les Conditions Générales de gestion de noms de domaine (CG–ND) qui seraient alors pour chacune rattachable aux prestations distinctes concernées.
2.3 L’acceptation formelle par écrit ou le paiement par le Client d’un Bon de Commande produit par NETIM implique l’acceptation sans réserves des présentes CG-GOMOBI.
ARTICLE 3 : DUREE
3.1 Les présentes CG-GOMOBI sont conclues pour une durée déterminée de un (1) mois minimum à compter de la transmission par NETIM des Eléments d’Identification ou de la mise à disposition du Service.
3.2 Le Client dispose de la faculté de souscrire à nouveau le Service au tarif en vigueur au moment de sa souscription pour une durée identique ou, le cas échéant, supérieure, sans que la souscription à ce nouveau Service constitue une prorogation du premier Contrat. Afin que le Service soit assuré sans discontinuité, le Client s’engage à adresser avant le terme du présent Contrat, un Bon de Commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains de NETIM du prix. Les conditions de renouvellement sont exposées à l'article 12.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 Le Client s'engage à payer les frais de création et de renouvellement dus à NETIM, suivant le tarif en vigueur au moment de sa demande, et ce dès l’émission de facture de NETIM.
4.2 La conclusion d’un contrat aux présentes CG-GOMOBI n’implique pas le maintien par NETIM d’un tarif aux conditions actuelles au profit du client. Les tarifs restent modifiables à tout moment sans préavis pour les prestations à venir.
4.3 Sauf disposition particulière, aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service avant l’issue de la période contractuelle.
4.4 Une période d'essai de 30 jours gratuite et sans obligation est offerte lors de la souscription du Service. Le Client peut annuler l'utilisation du Service à tout moment durant la période d'essai dans l'Interface
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU SERVICE
Le Service permet à un utilisateur final d'adapter son site Internet existant en un site Internet mobile afin d'être consultable et utilisable depuis des appareils mobiles. Le service est fourni sous licence par le registre dotMobi à NETIM et offert à tout utilisateur disposant d'un nom de domaine valide ou désireux d'utiliser un sous-domaines de xxxxx.xxxx.
Le service comprend le Logiciel (y compris la détection des périphériques et des logiciels de transcodage) qui pourra être installé sur le site Internet du Client et comprenant tous les manuels associés, guides utilisateur, fichiers d'aide ou instructions du logiciel embarqué, et qui se connectent sur la Base de données goMobi.
Le service n'est pas disponible pour les noms de domaine en .TEL
ARTICLE 6 : ACCES AUX SERVICES
6.1 Toute commande passée par le Client à NETIM est formalisée par la production d’un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques du Service à fournir par NETIM et, le cas échéant, des options choisies par le Client. Ce Bon de commande est disponible à tous moments dans l’Interface. L’acceptation formelle par écrit ou le paiement par le Client d’un Bon de Commande emporte l’acceptation par le Client sans réserves ni restrictions des présentes CG-GOMOBI.
6.2 Dans les meilleurs délais suivant la validation du Bon de Commande et l’encaissement du prix dû par le Client, NETIM adressera au Client un Accusé de Réception de la commande du Client et procédera au traitement de celle-ci. NETIM transmettra ensuite au Client les Eléments d’Identification afin de lui permettre un accès au Service.
6.3 Le Client devra lors de la commande du Service fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantira en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité
6.4 Le Client fournit en particulier pour ce faire une adresse de courrier électronique. Il est informé que ces adresses de courrier électronique demeurent l’unique moyen de communication entre NETIM et le Client, notamment pour l’informer d’une demande de paiement en renouvellement de son Service.
6.5 Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à NETIM tout changement de coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique, et ce exclusivement par le biais de l’Interface. NETIM ne peut donc être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.
6.6 L’accès à l’Interface ou au Service n’est possible et autorisé qu’avec les Eléments d'Identification fournis par NETIM. Le Client s'engage à conserver les Eléments d'Identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel. Cet accès est effectué sous la seule responsabilité du Client. L’accès à l’Interface ou au Service avec les Eléments d’Identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.
6.7 Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais NETIM et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification dûment justifiée, NETIM procédera à la modification des Eléments d'Identification. NETIM traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Eléments d'Identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par NETIM des Eléments d'Identification.
ARTICLE 7 : UTILISATION DU SERVICE
7.1 Le Client se voit accordé une licence personnelle, révocable, non exclusive, non sous-licenciable, qui ne peut être échangée pour :
(a) utiliser le Service
(b) installer et utiliser une seule copie du Logiciel uniquement à des fins de rediriger le trafic du site web mobile vers le site web goMobi qui fait l'objet de l'abonnement goMobi par des recherches dans la base de données (les “services additionnels”)
7.2 Le Client doit, pendant la durée de l'accord, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, maintenir des mesures de sécurité adéquates pour préserver les services, logiciels et services supplémentaires de l'utilisation par toute personne non autorisée.
7.3 Le Client ne doit pas utiliser le Service et / ou les services additionnels de quelque manière non expressément autorisée en vertu des présentes. Cela comprend l'interdiction:
(a) l'utilisation des résultats des recherches effectuées en utilisant le Service et / ou les services additionnels à des fins de publication ou de distribution à d'autres personnes et / ou le transfert de toute information ou données obtenues à partir de telles dans le domaine public;
(b) supprimer ou modifier toute marque sur le Service ou le service supplémentaire dont les rapports ou tout autre avis de droits de propriété intellectuelle;
(c) modifier, vendre, louer, louer, transférer, assigner, céder, plagier, de sous-licence, transférer ses droits, de revendre à profit ou la distribution du service et / ou les services additionnels ou de créer des œuvres dérivées basées sur le service et / ou les services additionnels ou une partie d'entre eux;
(d) toute distribution de données extraites de la Base de données (ou autrement par le biais du Service ou de services additionnels) dans n'importe quelle forme (écrite, électronique relayée, posté aux services publics ou la liste des babillards électroniques, magnétiques enregistrées ou non), ou pour le bénéfice de, toute autre personne;
(e) causer ou de permettre que toute modification, adaptation, traduction, décompilation, le désassemblage ou la création par ingénierie inversée du Service et / ou les services additionnels (autres que celles autorisées par la loi applicable);
(f) la copie du logiciel (à condition toutefois que vous pouvez prendre de telles copies ou reproductions du Logiciel qui sont strictement nécessaires à des fins de sauvegarde ou d'archivage) et / ou la base de données ou de créer des sous-ensembles ou bases de données dérivées de la base de données d'une manière non expressément autorisée par les présentes;
7.4 Le client est seul responsable de veiller au respect de toutes les lois et réglementations locales en relation avec son site Web et le contenu du site.
7.5 Le client est seul responsable du respect des lois relatives à l'exportation et à l'importation qui régissent son utilisation du Service et / ou les services additionnels. En particulier, vous ne devez pas exporter le Logiciel et / ou la base de données, tout ou partie, directement ou indirectement, en violation de ces lois, ou les utiliser à des fins interdites par ces lois, y compris, sans limitation, nucléaires, chimiques, ou la prolifération d'armes biologiques.
7.6 Le client doit convenir que dotMobi peut faire un usage commercial des données découlant de votre utilisation du Service et / ou les services additionnels.
ARTICLE 8 : DECLARATION ET RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1 En utilisant le Service, le Client déclare et garantit qu'il a au moins dix-huit (18) ans et l'âge légal pour conclure un contrat, et il ratifie tout octroi préalable de droits, les consentements, accords, de cessions et les renonciations faites par lui.
8.2 Le Client déclare et garantit qu'il utilisera le Service de bonne foi et qu'il n'a aucune connaissance ou de raison de croire que son TLD ou le contenu trouvé à n'importe quel adresse IP associée porte atteinte à des conflits avec les droits légaux d'un tiers ou de toute tiers marque, nom commercial, le droit d'auteur et / ou tout autre droit aux biens de tiers intellectuelle.
8.3 Le Client garantit que ni le Service ni son TLD et le site web correspondant ne seront utilisés en relation avec toute activité illégale ou moralement répréhensible, ou en relation avec la transmission de courriels commerciaux non sollicités ("Spam").
8.4 Le client est seul responsable de veiller au respect de toutes les lois et réglementations locales relatives à votre TLD, votre site Web mobile, et le contenu du site mobile. Le Client est également seul responsable du respect de toutes les lois relatives à l'exportation et l'importation qui régissent votre utilisation du Service et / ou les services additionnels. En particulier, il ne doit pas exporter le Logiciel et / ou la base de données, tout ou partie, directement ou indirectement, en violation de ces lois, ou les utiliser à des fins interdites par ces lois, y compris, sans limitation, nucléaires, chimiques, ou la prolifération d'armes biologiques.
ARTICLE 9 : ASSISTANCE NETIM
9.1 Pour l’ensemble des prestations objet des présentes, le Client dispose d’une assistance en ligne par tickets depuis le site xxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx et par courrier électronique à l'adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx
9.2 NETIM apporte une aide technique concernant le Service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client, sans engagement de NETIM d’apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE NETIM
10.1 NETIM assume au titre des présentes une obligation de moyens. NETIM ne saurait être tenu pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution du présent Contrat, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.
10.2 A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CG-GOMOBI, si la responsabilité de NETIM était retenue, le Client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par ce dernier au titre des Services dans l’année du fait générateur du fait dommageable. .
ARTICLE 11 : DEFAUT DE PAIEMENT – SUSPENSION - RESILIATION
11.1 En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, NETIM se réserve le droit de suspendre, suivant un préavis raisonnable, le Service, et ce jusqu’au parfait respect de ses obligations.
11.2 En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client, NETIM se réserve le droit de suspendre le Service jusqu'au complet paiement du prix, et ce pour une durée de sept (7) jours, puis à l’issue de cette période, de supprimer le Service en cause sans autre préavis.
11.3 En cas de retard de paiement, NETIM sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article.
11.4 Si la mise en demeure du client reste sans effet, NETIM pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, NETIM facturera au client la somme forfaitaire de 15 EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
11.5 La déclaration par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence par le Client de mise à jour des informations fournies à NETIM, ou l'absence de réponse par le Client pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de NETIM relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service.
11.6 Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec AR, un (1) mois après une mise en demeure restée sans réponse.
11.7 En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des articles 7 des présentes, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant NETIM, à sa convenance, à :
i) suspendre le Service jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations
ii) mettre en demeure le Client de respecter ses obligations suivant un préavis
iii) résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels NETIM pourrait prétendre.
11.8 Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées au présent article 19 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.
ARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT DU SERVICE
12.1 En tout état de cause, NETIM s'engage à prévenir, exclusivement par courrier électronique et/ou dans l’Interface, le Client au moins trente (30) jours avant l'expiration du Service à l'adresse de courrier électronique fournie par le Client. Cette notification sera relancée quinze (15) jours, puis sept (7) jours puis trois (3) jours avant la date effective d'expiration du Service.
12.2 NETIM effectue le renouvellement du Service après l’encaissement entre ses mains du prix du renouvellement. Faute de renouvellement et/ou de paiement par le Client dans les délais requis, NETIM ne peut être tenue responsable de l’absence de renouvellement du Service.
12.3 Lorsque le délai requis est atteint et sans renouvellement préalable par le Client, le Service sera supprimé auprès du fournisseur dotMobi. De ce fait, les données du Service ne sont plus récupérables notamment le paramétrage du Site, les statistiques de visites et plus généralement toutes les données associées au Service.
12.4 Le Client reconnaît qu'il n'est pas possible de restaurer ou de récupérer les données dès lors que le Service est supprimé auprès du fournisseur.
ARTICLE 13 : CORRESPONDANCE - PREUVE
13.1 Sauf disposition particulière dans les présentes CG–GOMOBI, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique ou par le biais du site xxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx .
13.2 Les parties déclarent que les informations délivrées par l’Interface et le site Internet de NETIM font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de NETIM, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de NETIM, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de NETIM est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
14.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2 Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition du présent Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondances, d’écrits, de courriers électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CG-GOMOBI sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
14.3 Dans l’hypothèse où le droit serait modifié et où de nouvelles obligations seraient imposées par celui-ci, ces dernières seraient directement intégrées dans les présentes CG-GOMOBI sans qu’il ne soit nécessaire de prévenir préalablement l’une ou l’autre des parties, chacun étant responsable de ses actes devant la loi. A ce titre, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra pas être recherchée.
14.4 Dans l’hypothèse où les CG-GOMOBI en ligne sur le site internet seraient modifiées, seules celles qui ont été acceptées par le client sont applicables. Toutefois, tout renouvellement de contrat sera effectué aux conditions générales
actualisées en vigueur, sauf accord particulier dûment spécifié entre les parties.
ARTICLE 15 : INTERPRETATION DU CONTRAT
Les dispositions des présentes CG-GOMOBI expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes CG–GOMOBI.
ARTICLE 16 : RELATION AVEC LES TIERS
16.1 Le Client autorise expressément NETIM à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes. Sauf accord préalable et écrit de NETIM ou accord particulier, le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes CG-GOMOBI, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service.
16.2 Le Client autorise expressément NETIM à citer le Client et/ou ses Services, comme référence commerciale et/ou publicitaire.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
17.1 Les présentes CG–GOMOBI sont soumises au droit français.
17.2 En cas de difficultés pour l'application des présentes CG–GOMOBI, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
17.3 POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CG-GOMOBI, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LILLE, EN FRANCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.