Contrat de partenariat tripartite
ANNEXE 2
Contrat de partenariat tripartite
Programme
“Énergie Solidaire en Occitanie”
ENTRE LES SOUSIGNES :
LES AMIS D’ENERCOOP, Association Loi 1901
immatriculé à l'INSEE sous le numéro de SIRET 518 702 329 00047 dont le siège social est situé au 00-00 xxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXX représentée par M. Xxxxxx XXXXXXXX en qualité de Président
Ci-après dénommée « LES AMIS D’ENERCOOP »
ET
ÉNERGIE SOLIDAIRE, Fonds de dotation
immatriculé à l'INSEE sous le numéro de SIRET 831 212 030 00017 dont le siège social est situé au 00-00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 XXXXX représentée par M. Xxxxxx XXXXXXXX en qualité de Président
Ci-après dénommé « ÉNERGIE SOLIDAIRE »
ET
LA RÉGION OCCITANIE, Collectivité territoriale
dont le siège social est situé au 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00000 XXXXXXXX XXXXX 0
représentée par Madame Xxxxxx XXXXX en qualité de Présidente Ci-après dénommée « RÉGION OCCITANIE »
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et conjointement les « Parties »
PRÉAMBULE
L’association LES AMIS D’ENERCOOP est une association Loi 1901 qui a pour objet de développer des activités citoyennes non-lucratives et d’intérêt général dans le domaine de la protection de l’environnement afin de :
● Lutter contre les nuisances et pollutions liées aux énergies fossiles et nucléaire
● Prendre part à la prévention des risques naturels et technologiques ;
● Préserver les milieux et des équilibres naturels ;
● Participer à l’amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural ;
● Favoriser l’avancée de la société vers une consommation sobre et efficace d’énergie propre.
C’est ainsi qu’en 2017, l’association LES AMIS D’ENERCOOP créé le fonds de dotation ÉNERGIE SOLIDAIRE, personne morale à but non-lucratif, ayant pour objet de contribuer à la réduction pérenne de la précarité énergétique des ménages sur l’ensemble du territoire français. Dans le cadre de la réalisation de son objet, Énergie Solidaire collecte des dons sous différentes formes, puis sélectionne et finance des projets ou programmes d’actions contribuant à lutter au niveau local contre la précarité énergétique des ménages, présentés par des organismes d’intérêt général.
La RÉGION OCCITANIE porte une politique visant à accélérer la transition énergétique sur son territoire afin de faire face aux enjeux du changement climatique et ambitionne ainsi de devenir la première région à énergie positive d’ici 2050. Aussi, dans ce cadre, la Région souhaite faire de la question de l’habitat durable et des défis sociaux de la transition énergétique une priorité. La lutte contre la précarité énergétique sur le territoire s’inscrit donc dans cette démarche globale de transitions dans la région.
Ainsi, par délibération de l’Assemblée plénière du 30 juin 2022, la Région Occitanie a adopté un Plan pour la souveraineté énergétique et le pouvoir de vivre, Acte II de la stratégie Région à énergie positive initiée en 2016.
L’objectif de ce Plan est de transformer en profondeur notre modèle énergétique en veillant à donner les moyens à tous, quels que soient ses ressources et son domaine d’activité, de prendre part à cette mutation et de réaliser l’objectif fixé par la Région de couvrir près de la moitié de nos besoins énergétiques par la production d’énergies renouvelables locales d’ici 2030, et 100% d’ici 2050.
Parmi les mesures annoncées, la Région a adopté un Pack « Lutter contre la précarité énergétique », se traduisant notamment par la création d’un Fonds Énergie Solidaire Occitanie afin de rendre accessible à tous la transition énergétique.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition énergétique, la RÉGION OCCITANIE souhaite soutenir LES AMIS D’ENERCOOP, propriétaires et opérateurs d’ÉNERGIE SOLIDAIRE, pour faciliter la collecte et le reversement de dons issus du grand public, de producteurs d’énergie renouvelable et industriels situées en Occitanie au bénéfice d’associations du territoire œuvrant sur le champ de la réduction de la précarité énergétique dans le logement. ÉNERGIE SOLIDAIRE mettra à disposition son outil de fonds de dotation permettant de collecter des dons auprès d’acteurs privés de la transition énergétique (producteurs, industriels des énergies renouvelables) et du grand public. Les dons seront reversés à des associations qui luttent contre la précarité énergétique dans le logement sur le territoire occitan séléctionnées par appels à projets spécifiques lancés chaque année par ÉNERGIE SOLIDAIRE. Un Comité d'Engagement, composé d’acteurs régionaux et nationaux, experts de la précarité énergétique, sera mis en place afin de sélectionner les associations lauréates des appels à projets.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
Article 1 – Définitions
Les termes ci-dessous auront pour les Parties les définitions suivantes (les termes définis ci-après au singulier doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement en fonction du contexte) :
1.1. Avenant : désigne le document écrit et signé par les représentants habilités des Parties qui peut seul valablement modifier une ou plusieurs stipulations du Contrat ou le contenu d’une ou de plusieurs annexes.
1.2. Contrat : désigne le présent Contrat de partenariat tripartite conclu entre les Parties et définissant l’intégralité des obligations des Parties à l’exclusion de toute autre
Le Contrat est composé par les documents suivants, listés par ordre de priorité (à l’exception des annexes listées sans ordre de priorité) :
● Le présent document et ses Avenants éventuels ;
● Les annexes au présent document et leurs Avenants éventuels
○ Annexe 1 : signes distinctifs des Parties.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaut.
Le Contrat annule et remplace, en leur totalité, tous les accords et engagements quelconque verbaux et écrits, conclus ou arrêtés entre les Parties et portant sur le même objet, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat.
1.3. Événement de Force Majeure : désigne les événements qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme relevant de la force majeure, auxquels s’ajoutent la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et/ou du réseau de télécommunications ou informatiques utilisés, ainsi que le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles ou conflits sociaux, les émeutes, guerres, tempêtes, incendies, inondations et tremblements de terre.
Article 2 – Objet du Contrat
● Le périmètre géographique du programme “Énergie Solidaire en Occitanie”
● Le fonctionnement du programme “Énergie Solidaire en Occitanie”
○ Collecte de dons
○ Gouvernance
○ Processus de sélection des programmes de lutte contre la précarité énergétique bénéficiaires
● Les engagements respectifs des AMIS D’ENERCOOP, de la RÉGION OCCITANIE ainsi que d’ÉNERGIE SOLIDAIRE dans le cadre du présent partenariat ;
● Les modalités de financement du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” sur l’ensemble de la période couverte par le présent Contrat
Article 3 – Périmètre géographique du programme “Énergie Solidaire en Occitanie”
Le Contrat est applicable, sauf accord contraire des Parties, au seul espace territoire de la région Occitanie. À cette fin, seules les associations situées sur le territoire de la région Occitanie et porteuses de programmes de lutte contre la précarité énergétique à destination des administrés de la Région sont éligibles à un soutien financier de la part du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” objet du présent Contrat.
Aussi, les actions portées dans le cadre du présent Contrat et relatives à la collecte de dons auprès du grand public, des entreprises et des producteurs d’énergie renouvelable, seront strictement limitées au périmètre géographique de la Région Occitanie.
Article 4 – Fonctionnement du programme « Énergie Solidaire en Occitanie »
4.1. Mécanismes de collecte de dons
Le présent projet de partenariat porte sur l’intervention du fonds de dotation ÉNERGIE SOLIDAIRE auprès de la RÉGION OCCITANIE pour faciliter la collecte et le reversement de dons issus de producteurs et d’industriels des énergies renouvelables aux associations dont le siège se situe en Occitanie œuvrant sur le champ de la réduction de la précarité énergétique dans le logement en Occitanie. Ainsi, ÉNERGIE SOLIDAIRE propose de mettre toute son expertise sur l’ensemble des étapes nécessaires à cet effet : Outil de collecte, animation d’une instance de gouvernance locale (Comité d'Engagement spécifique au territoire occitan), gestion et suivi des partenariats avec les associations lauréates et soutenues, et réalisation de bilan attestant de l’impact des actions de terrain.
Plusieurs mécanismes de collecte de dons en numéraire sont envisagés auprès d’entreprises, de producteurs d’énergie renouvelable, et du grand public :
● Collecte de dons de surplus de production pour les producteurs d’énergie renouvelables en autoconsommation ;
● Collecte de dons sur pourcentage de chiffre d’affaires issu de la vente d’électricité produite pour les producteurs d’énergie renouvelable ;
● Mécénats divers auprès de toute entreprise implantée sur le territoire occitan ;
● Collecte de dons auprès du grand public
4.2. Processus de sélection des programmes de lutte contre la précarité énergétique bénéficiaires du programme “Énergie Solidaire en Occitanie”
4.2.1. Composition du Comité d'Engagement
● La RÉGION OCCITANIE est membre de droit du Comité d’Engagement sur l’ensemble de la durée de la présente convention.
● Le Comité d'Engagement dispose d'au minimum trois (3) membres et d'au maximum six (6), nommés par le Conseil d'Administration et la RÉGION OCCITANIE dans les conditions de vote fixées à l'Article 9 des statuts du fonds de dotation Énergie Solidaire (voir annexe 2), pour une durée de trois (3) ans.
● Les membres de ce comité sont désignés parmi des experts de l'énergie ou de la précarité énergétique.
● La durée du mandat des membres du Comité d'Engagement est de 3 ans ; leur mandat prenant fin à l’issue de la séance du Conseil d'Administration appelé à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.
● Le mandat de membre du Comité d'Engagement est renouvelable.
● Ils peuvent être révoqués ad nutum par le Conseil d'Administration.
● En cas de révocation et / ou de démission d’un membre Comité d'Engagement, et si le nombre de ses membres se trouve être inférieur à 3, il sera pourvu, dans les conditions de nomination de son prédécesseur, à son remplacement.
● Les fonctions de ce nouveau membre prendront fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu’il remplace.
4.2.2. Rôle et missions du Comité d'Engagement
Le Comité d'Engagement exerce un rôle consultatif auprès du Conseil d'Administration pour tout projet rentrant dans l’objet du Fonds conformément à l’article 2 des statuts du fonds de dotation ÉNERGIE SOLIDAIRE (voir annexe 3) et faisant l’objet d’une demande de financement ou résultant d’un appel à projets lancé par le Fonds.
À cette fin, il aura pour mission de :
● Déterminer les critères d’éligibilité, d’évaluation et de sélection de toutes les demandes de financement sur la base des orientations définies par le Conseil d'Administration et fournies à chacun des membres du Comité d'Engagement en amont de la tenue du Comité d'Engagement;
● Évaluer, pour toute demande, la pertinence du projet, l’adéquation des moyens et buts du projet avec ceux poursuivis par le Fonds et le respect des critères d’éligibilité, d’évaluation et de sélection (basés notamment sur la faisabilité du projet et la crédibilité de l’équipe)
● Si cela lui paraît opportun, auditionner, dans le cadre de cette évaluation et le cas échéant un ou plusieurs candidats porteurs des projets ;
● Établir une synthèse écrite motivant l’avis favorable ou défavorable des dossiers à soumettre pour sélection finale au Conseil d'Administration, qui sera transmise par le Président du Comité d'Engagement au Président du Comité d’Administration.
En complément de ce qui précède et dans le cadre des appels à projets, il aura pour mission de :
● Proposer au Conseil d'Administration, des thèmes d’appels à projets ainsi que des idées d’actions de soutien entrant dans l’objet du Fonds défini à l’article 2 des Statuts du fonds de dotation Énergie Solidaire (voir annexe 2)
● Proposer une procédure d’appel à projets (définition de la qualité des potentiels candidats, des modalités d’annonce des appels à projets, des modalités de dépôt des dossiers de candidature, de la date limite de dépôt, des délais de traitement des demandes et des délais de réponse aux demandes…).
4.2.3. Gestion désintéressée du Comité d'Engagement
La fonction de membre du Comité d'Engagement est exercée à titre gratuit et sans rémunération. Seuls des remboursements de frais sont possibles sur justificatifs. Lorsque qu'une délibération du Comité d'Engagement porte sur l’octroi par le Fonds d’une aide à un organisme quelconque, dans lequel un des membres du Comité d'Engagement (ou son conjoint, concubin ou partenaire au titre d’un pacte civil de solidarité, ou toute personne avec laquelle ce membre ou son conjoint, concubin ou partenaire a un lien de parenté en ligne directe ou collatérale ou le conjoint, concubin ou partenaire d’un tel parent) exerce ou détient (bénévolement ou non) un mandat de direction, d’administration ou de surveillance ou un emploi permanent, quel qu’il soit, ou que ce membre (ou une des personnes qui lui sont liées, telles que ces personnes sont définies ci-avant) a créé ou fondé (seul ou avec d’autres personnes) ; le membre en cause, dès lors qu’il sait avoir un tel lien avec l’organisme devant bénéficier de l’aide du Fonds, devra le signaler au Comité d'Engagement et au Conseil d'Administration et, s’il a connaissance de ce lien avant le vote de la décision d’octroi de l’aide, s’abstenir d’y prendre part.
4.2.4. Réunions et délibérations du Comité d'Engagement
● Le Comité d’Engagement procède à l'élection d'un(e) président(e) parmi l'ensemble de ses membres.
● Le Comité d'Engagement se réunit au moins une fois tous les 6 mois à la demande du/de la président(e) du Conseil d'Administration ou d'un tiers des membres du Conseil d'Administration.
● Les réunions du Comité d'Engagement peuvent se tenir à distance, par tous les moyens utiles
(notamment visioconférence et conférence téléphonique). La convocation, adressée par tous les moyens (courrier, courriel, etc.) une semaine au moins avant la date prévue pour la réunion, précise alors les modalités de tenue de ladite réunion.
● Les délibérations du Comité d'Engagement sont prises en consentement, ou à défaut à la majorité absolue des membres présents ou représentés (la moitié des membres présents ou représentés plus une). Pour délibérer valablement, au minimum 3 membres du Comité d'Engagement doivent être présents.
● Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par un membre du Comité d'Engagement.
Article 5 – Obligations des parties
5.1. Obligations réciproques :
5.1.1. Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires xxxxxx et de bonne foi et, notamment, à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent notamment à collaborer activement, et en particulier à se fournir mutuellement ou faciliter la consultation de tous les éléments ou documents qui seront nécessaires pour la réussite du partenariat, en affectant les moyens humains et financiers nécessaires.
5.1.2. Les Parties déclarent sur l’honneur que la conclusion ou l’exécution du présent Contrat ne contrevient à aucun de leurs engagements précédemment contractés.
5.2. Obligations de LES AMIS D’ENERCOOP
LES AMIS D’ENERCOOP s’engage à percevoir et dépenser les subventions de la RÉGION OCCITANIE dans le cadre strict du présent partenariat :
5.2.1. Recrutement d’un chargé de mission à temps plein afin d’assurer la mission de coordination du programme Énergie Solidaire en Occitanie”.
5.2.2. Prise en charge des frais de fonctionnement associés au programme “Énergie Solidaire en Occitanie”
5.2.3. Investissements dans toute action visant à favoriser la collecte de dons et la valorisation de l’action du programme “Énergie Solidaire en Occitanie”.
5.2.4. Réalisation de bilans d’activité annuel spécifique au programme « Énergie Solidaire en Occitanie »
Ces obligations sont précisées dans la convention de financement annuelle entre LES AMIS D’ENERCOOP et la RÉGION OCCITANIE.
5.3. Obligations d’ÉNERGIE SOLIDAIRE
ÉNERGIE SOLIDAIRE s’engage à :
5.3.1. permettre à tout particulier ou entreprise qui le souhaite de contribuer au programme “Énergie Solidaire en Occitanie” par le versement d’un don en numéraire à partir d’une page web dédiée et disponible à partir du site web xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx;
5.3.2. mener une opération de collecte de don à destination spécifiquement des producteurs d’énergie renouvelable sous la forme de 1% du chiffre d’affaires annuel généré par leur activité de production;
5.3.3. proposer le don de surplus de production non-consommée aux producteurs d’électricité renouvelable en auto-consommation collective, dans la limite des conditions imposées par le fournisseur d’électricité coopératif Enercoop, partenaire d’ÉNERGIE SOLIDAIRE et rouage incontournable pour la faisabilité de cette forme de collecte ;
5.3.4. mettre en œuvre une stratégie de développement du mécénat auprès des entreprises privées de la RÉGION OCCITANIE, en particulier auprès de celles directement impliquées en faveur de la transition énergétique sur le territoire, et ce en contrepartie d’un affichage visuel et/ou d’une action de communication dédiée en tant que soutien au programme visé par le présent partenariat ;
5.3.5. délivrer un reçu fiscal en contrepartie de chaque don versé au bénéfice du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” à hauteur de 60% pour les entreprises et 66% pour les particuliers ;
5.3.6. “tracer” l’ensemble des dons collectés via les mécanismes stipulés à l’alinéa 4.1 du présent Contrat afin d’en garantir leur affectation au seul programme « Énergie Solidaire en Occitanie », objet du présent Contrat ;
5.3.7. superviser la mise en place du Comité d'Engagement dédié au programme “Énergie Solidaire en Occitanie”, ainsi qu’à en assurer l’animation et la préparation préalable ;
5.3.8. coordonner la mise en forme, le lancement, la diffusion ainsi que la gestion des appels à projets à destination des associations porteuses de programmes de lutte contre la précarité énergétique dans le logement de la région ;
5.3.9. recevoir et traiter chaque candidature aux appels à projet, ainsi qu’à transmettre toutes les informations utiles au processus de sélection des associations lauréates par les membres du Comité d'Engagement ;
5.3.10. contractualiser avec chaque association lauréate des appels à projet du programme ”Énergie Solidaire en Occitanie” et à procéder au versement des montants actés par ses instances de gouvernance.
5.3.11. suivre l’état d’avancement des programmes de lutte contre la précarité énergétique soutenus par “Énergie Solidaire en Occitanie”, puis réaliser et transmettre un bilan de chaque action soutenue à la RÉGION OCCITANIE ainsi qu’au Comité d'Engagement afin d’évaluer l’impact de ces dernières contre la précarité énergétique dans le logement.
5.3.12. réaliser des actions de communication dans l’objectif de valoriser les associations et programmes de lutte contre la précarité énergétique soutenus par le programme “Énergie Solidaire en Occitanie”.
5.4. Obligations de la Région Occitanie
La RÉGION OCCITANIE s’engage à :
● soutenir financièrement LES AMIS D’ENERCOOP via une subvention de fonctionnement annuelle pour la bonne réalisation de l’objet du projet Énergie Solidaire Occitanie, et conformément à l’article 6 du présent Contrat ;
● Participer au Comité d'Engagement dédié au programme “Énergie Solidaire en Occitanie” ;
● Valider les documents de communication relatif au programme “Énergie Solidaire en Occitanie” ;
● Favoriser la mise en relation des cibles des différents mécanismes de collecte de dons cités à l’alinéa 4.1 du présent Contrat auprès du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” ;
● Mettre son nom et logo à disposition d’ÉNERGIE SOLIDAIRE, conformément aux stipulations de l’article 7 du présent contrat, afin de permettre leur affichage dans les supports de communication, d’information ou de promotion des actions visées par la présente convention.
Article 6 – Budget du programme “Énergie Solidaire en Occitanie”
6.1. Prise en charge des frais de fonctionnement
Partant du postulat selon lequel les frais de fonctionnement du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” s’élèvent au minimum à 58 000 € par an, la répartition de leur prise en charge budgétaire s'effectue de la manière suivante :
6.1.1. Année 2023 : Les charges de fonctionnement du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” en 2023 sont prises en charge de la manière suivante :
● 10% de la valeur des dons collectés au-dessus du seuil de 100 000 € de dons collectés au total sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
● Subvention de la RÉGION OCCITANIE pour un montant de 58 000 € ;
6.1.2. Année 2024 : Les charges de fonctionnement du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” en 2024 sont prises en charge de la manière suivante :
● 15% de la valeur des dons collectés au total sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
● Subvention de la RÉGION OCCITANIE pour un montant maximum de 25 000 € :
○ Le montant de cette subvention pourra être inférieur si et seulement si les 15% des dons collectés sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 représentent un montant supérieur à 33 000 € ;
○ Le montant de cette subvention pourra atteindre 0 € si et seulement si les 15% des dons collectés sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 dépassent 58 000 €.
● Les parties conviennent expressément que dans le cas où les 15% des dons collectés affectés à la prise en charge des frais de fonctionnement du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” se trouvent en dessous du seuil des 33 000 € mentionnés ci-dessus, supposant ainsi un niveau de collecte de dons annuel inférieur à 220 000 €, alors ÉNERGIE SOLIDAIRE est autorisé à prélever sur le montant des dons collectés, la somme nécessaire pour permettre à LES AMIS D’ENERCOOP de couvrir ses charges de fonctionnement sur la période.
6.1.3. Année 2025 : Les charges de fonctionnement du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” en 2025 sont prises en charge de la manière suivante :
● 15% de la valeur des dons collectés au total sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2025
● Subvention de la RÉGION OCCITANIE pour un montant maximum de 15 000 € :
○ Le montant de cette subvention pourra être inférieur si et seulement si les 15% des dons collectés sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 représentent un montant supérieur à 43 000 € ;
○ Le montant de cette subvention pourra atteindre 0 € si et seulement si les 15% des dons collectés sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 dépassent 58 000 €.
● Les parties conviennent expressément que dans le cas où les 15% des dons collectés affectés à la prise en charge des frais de fonctionnement du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” se trouvent en dessous du seuil des 43 000 € mentionnés ci-dessus, supposant ainsi un niveau de collecte de dons annuel inférieur à 286 670 €, alors ÉNERGIE SOLIDAIRE est autorisé à prélever sur le montant des dons collectés, la somme nécessaire pour permettre à LES AMIS D’ENERCOOP de couvrir ses charges de fonctionnement sur la période.
6.2. Ajustement des niveaux de subvention de la RÉGION OCCITANIE
6.2.1. Compte-tenu du fait que les montants de subvention sont votés par la RÉGION OCCITANIE en année n-1, et qu’au stade de la signature du présent Contrat nous ne disposons pas encore des informations relatives au niveau de collecte de dons au bénéfice du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” pour 2024 et 2025, la RÉGION OCCITANIE s’engage à :
● Voter en 2023 un montant de subvention au bénéfice de LES AMIS D’ENERCOOP de 25 000 € maximum au titre de l’exercice 2024
● Voter en 2024 un montant de subvention au bénéfice de LES AMIS D’ENERCOOP de 15 000 € maximum au titre de l’exercice 2025
6.2.2. Dans le cas où les niveaux de collecte de dons en 2024 et 2025 augmenteraient les capacités d’auto-financement du programme “Énergie Solidaire en Occitanie” et par conséquence, nécessiteraient des subventions de la part de la RÉGION OCCITANIE d’un niveau inférieur à ceux votés par cette dernière, alors il est convenu par les Parties que des avenants pourront être signés afin de régulariser le montant d’aide de la RÉGION OCCITANIE.
6.3. Budget des appels à projets du programme “Énergie Solidaire en Occitanie”
6.3.1. Dans la mesure où les niveaux de collecte de dons le permettent, les budgets consacrés à un reversement aux associations de lutte contre la précarité énergétique seront d’un minimum de 100 000 € par an ;
6.3.2. Le Conseil d’Administration du fonds ÉNERGIE SOLIDAIRE est seul habilité à décider des montants alloués dans le cadre de chaque appel à projet.
Article 7 – Propriété intellectuelle – Communication
7.1. Principes généraux
● Tous les éléments communiqués par une Partie (ci-après dénommée la « Partie Communicante
») à l’autre Partie (ci-après dénommée la « Partie Destinataire »), dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, restent la propriété pleine et entière de la Partie Communicante.
● La Partie Xxxxxxxxxxxx s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la propriété et/ou droits de propriété intellectuelle de la Partie Communicante.
● Il est rappelé que tous les éventuels droits d’utilisation des attributs de propriété intellectuelle consentis au titre de l’exécution du présent Contrat, prendront fin à la date de cessation de la présente, sous réserve de dispositions spécifiques contraires.
● Enfin, chaque Partie garantit l’autre Partie contre toute réclamation, action ou instance qui serait engagée par quiconque, susceptible de se rattacher à l'utilisation de ses attributs de propriété intellectuelle.
7.2. Opérations de communication
● Les Parties s’engagent à respecter les règles d’utilisation des signes distinctifs établies par le présent contrat.
● Les Parties se concèdent réciproquement le droit de reproduire leurs signes distinctifs visés en Annexe 1, pour les seuls besoins du partenariat objet du Contrat.
● Les droits sur les signes distinctifs qui seraient définis dans le cadre de la Convention sont consentis aux Parties à titre précaire et non exclusif, pour la durée de la Convention. L’association LES AMIS D’ENERCOOP n’est pas visée par les obligations de communications suivantes, qui ne concernent qu’ÉNERGIE SOLIDAIRE et la RÉGION OCCITANIE.
● ÉNERGIE SOLIDAIRE et la RÉGION OCCITANIE s’engagent à :
○ Communiquer sur le présent partenariat et sur les actions conjointes qui en découlent et renforcer la visibilité de l’autre Partie auprès de ses parties prenantes via des actions de communication conjointes ;
○ Mettre leurs noms et logos respectifs à la disposition de l’autre Partie, de la présente convention, afin de permettre leur affichage dans les supports de communication, d’information ou de promotion des actions visées par la présente convention. Les Parties s’engagent à prévenir l’autre Partie en cas d’utilisation du logo et à valider conjointement le contenu de communications relatives au présent partenariat ou à des actions communes au moins 5 jours ouvrés avant la publication du contenu.
○ Reproduire leurs signes distinctifs de façon claire et lisible, sans altération ni modification, c’est-à-dire dans le strict respect de la charte graphique de chacune des Parties ;
○ Ne pas reproduire les signes distinctifs, sans l’accord des Parties concernées, en association avec une marque ou un logo autre que ceux des Parties.
○ Se transmettre préalablement à tout acte de reproduction ou de représentation de leurs signes distinctifs respectifs quelle qu’en soit la forme, l’ensemble des maquettes, dossiers ou illustrations concernées sur tout support y compris internet ;
○ Effectuer des opérations de communication croisée dont le contenu, le format et l’utilisation des logos et signes respectifs doit être validée en amont par les Parties, soit avant toute diffusion.
● Cette communication interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés minimum avant la diffusion pour permettre aux Parties d’examiner les éléments concernés, faire leurs observations et demander le cas échéant toute modification qui leur paraîtrait nécessaire. Les Parties ne pourront mettre en circulation des éléments de communication reproduisant leurs Logos respectifs sans en avoir reçu l’autorisation préalable et écrite, dans les conditions prévues au présent article.
● ÉNERGIE SOLIDAIRE s’engage à :
○ Mettre en place les outils de communication nécessaires à la collecte de dons en Occitanie;
○ Créer une page web sur son site internet dédiée au programme “Énergie Solidaire Occitanie” ;
● La RÉGION OCCITANIE s’engage à participer à la communication croisée entre ÉNERGIE SOLIDAIRE et la RÉGION OCCITANIE et mettre à contribution ses équipes de communication pour la mise en œuvre d’opérations communes de communication qui auront été souhaitées par les Parties;
● ÉNERGIE SOLIDAIRE proposera une charte qui devra être validée par les Parties avant le début de l’année 2023 afin de définir les règles d’usage des éléments de communication rattachés au présent partenariat.
Article 8 – Calendrier
Le partenariat se déroule sur une durée de 3 ans renouvelable avec un début officiel des actions à partir du 1er janvier 2023. Toutefois, certaines actions entre ÉNERGIE SOLIDAIRE et la RÉGION OCCITANIE auront lieu en amont du début officiel du partenariat. Le calendrier en Annexe 3 offre un aperçu des grands temps forts sur la première année du partenariat.
Article 9 – Reçu fiscal
ÉNERGIE SOLIDAIRE déclare œuvrer dans l’intérêt général et est habilité à recevoir les dons et à émettre un reçu fiscal à tout donateur résidant en France. Ainsi, ÉNERGIE SOLIDAIRE s’engage à émettre et adresser un reçu fiscal à tous les donateurs éligibles dans le cadre du présent Contrat qui en feront la demande.
Article 10 – Suivi du Contrat de partenariat tripartite
Le suivi du Contrat de partenariat tripartite sera assuré par un comité de pilotage (COPIL) réunissant des représentants de la Région Occitanie et des Amis d’Enercoop.
Ce comité de pilotage sera composé des membres permanents suivants :
• Xxxxx Xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de LES AMIS D’ENERCOOP et Délégué Général d’ÉNERGIE SOLIDAIRE
• Xxxxxx Xxxxxxxx, en sa qualité de Président de LES AMIS D’ENERCOOP et Président d’ÉNERGIE
SOLIDAIRE
• Xxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Responsable Service Transition Énergétique au sein de la RÉGION OCCITANIE
• Xxxxxxxxx Xxxx, en sa qualité de Chargée de projets Transition énergétique et Territoires au sein de la RÉGION OCCITANIE.
Ce comité veille à la bonne exécution du Contrat de partenariat tripartite. Le comité se réunit autant que de besoin à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, et a minima au moins une fois par an.
Chaque réunion du comité de pilotage donnera lieu à la rédaction d’un ordre du jour et d’un compte-rendu de la réunion par LES AMIS D’ENERCOOP.
Article 11 – Révision du Contrat de partenariat tripartite
Toute modification du Contrat de partenariat tripartite fera l’objet d’un avenant signé par les trois Parties.
Article 12 – Propriété intellectuelle, droit à l’image et droit de regard
Le présent Contrat et/ou son exécution ne confère aucun droit d’utilisation, d’usage de licence ou de propriété sur les marques et/ou logos et/ou image de l’autre Partie, sans l’accord de cette dernière ni en dehors des cas expressément visés par le présent Contrat et pour sa durée.
Chacune des Parties garantit à l’autre Partie qu’elle dispose de tous les droits nécessaires sur lesdits logos et marques, et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle dont elle concède les droits de reproduction et de représentation non exclusifs.
Chacune des Parties garantit à l’autre Partie sur une durée de 10 ans à date de la signature du Contrat contre les conséquences susceptibles d’être mises à la charge de l’autre Partie à la suite de poursuites judiciaires fondées sur la contrefaçon et/ou la concurrence déloyale ou parasitaire pour usage illicite des marques ou des logos.
Article 13 – Durée du contrat, renouvellement et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023, avec signature préalable par les Parties.
En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations souscrites en application du présent contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’exécuter ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut pour la Partie défaillante d’exécuter ses obligations dans les 30 jours suivant la mise en demeure, l’autre Partie pourra résilier l’accord de plein droit sans préjudices des dommages et intérêts et sans formalités judiciaires.
Article 14 – Cession
Le Contrat de partenariat tripartite est conclu entre les Parties en considération de leurs personnes respectives. Il ne peut faire l'objet d'aucun transfert ou cession.
Pour LES AMIS D’ENERCOOP, Pour ÉNERGIE SOLIDAIRE,
Xxxxxx Xxxxxxxx, Président Xxxxxx Xxxxxxxx, Président
Date et Signature Date et Signature
Pour LA RÉGION OCCITANIE,
Xxxxxx Xxxxx, Présidente de Région Date et Signature
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel 2022 – 2023
Annexe 2 : Signes distinctifs
LES AMIS D’ENERCOOP
ÉNERGIE SOLIDAIRE
LA RÉGION OCCITANIE
Annexe 3 Statuts du Fonds de Dotation
« Énergie Solidaire »
PRÉAMBULE
Le fonds de dotation Énergie Solidaire est créé à l'initiative de l'association Les Amis d'Enercoop, qui en a la qualité de Fondateur.
Il est régi par les dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie et par celles du décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
Le fonds de dotation Énergie Solidaire est un fonds de redistribution sans but lucratif et à vocation sociale, outil d'une nouvelle solidarité permettant d'accompagner des ménages pour sortir d'une situation de précarité énergétique.
La création du fonds de dotation Énergie Solidaire pourra ainsi contribuer à l'évolution de notre
société en donnant accès aux citoyens à une consommation d'énergie dans des conditions décentes, à la fois respectueuse de leur environnement et de leur santé et adaptée aux besoins fondamentaux de chacun et à ses moyens.
TITRE 1 : CONSTITUTION ET CARACTÉRISTIQUES
Article 1 : Dénomination
Le Fonds de dotation est dénommé : « Énergie Solidaire ». Il est dénommé ci-après « le fonds ».
Article 2 : Objet du Fonds
Le Fonds de dotation a pour objet de recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens et droits de
toute nature qui lui sont apportés, à titre gratuit et irrévocable, en vue directement ou indirectement, de mener ou de soutenir toute action d'intérêt général de nature à contribuer à la défense de l’environnement, et plus particulièrement de contribuer à la réduction pérenne de la
précarité énergétique en permettant notamment l’accès, aux citoyens, à une consommation d’énergie dans des conditions décentes à la fois respectueuse de l’environnement, de leur santé et adaptée aux besoins fondamentaux de chacun en fonction de ses moyens.
Article 3 : Moyens d’action
Aux fins de réaliser son objet, le Fonds se propose de mettre en œuvre tous les moyens d'action qu’il jugera appropriés et consistant notamment en :
La réalisation d’actions de communication, la création de tout support et leur diffusion, l’organisation de colloques, séminaires, congrès, réunions d’informations sur les thématiques et les enjeux s’inscrivant dans l’objet du Fonds.
La constitution et l’animation de réseaux et de communautés d’opérateurs, de donateurs, d’institutions publiques et privées permettant l’élaboration, le développement et le suivi de programmes s’inscrivant dans l’objet du Fonds.
L’accomplissement d’une démarche philanthropique auprès de tout partenaire particulier ou entreprise pour recueillir les fonds, nécessaires à la mise en œuvre et/ou au financement
des actions s’inscrivant dans l’objet du Fonds ;
Le financement, par la redistribution des revenus de la capitalisation ainsi que de la dotation elle-même, de projets s’inscrivant dans le cadre de l’objet du Fonds et portés par des organismes d’intérêt généraux au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Article 4 : Siège Social
Le siège social est fixé au 00/00, Xxxx xx xx Xxxxx – Xxxxx (00000).
Article 5 : Durée :
La durée de vie du Fonds est illimitée.
Article 6 : Fondateurs
Ont la qualité de Fondateurs :
• L’Association Les Amis d’Enercoop, association régie par les dispositions de la loi du 1 er
juillet 1901 et son décret d’application, ayant son siège social à Xxxxx, 00-00 xxxx xx xx
Loire, déclarée à la Préfecture sous le numéro W751187498, ayant participé à la constitution du présent Fonds de dotation.
• En cas de dissolution du Fondateur et à défaut de dévolution à un tiers par le Fondateur de cette qualité, celui-ci sera remplacé en qualité de Fondateur par une personne désignée
par le Conseil d'Administration dans les conditions de vote prévues à l'Article 9 des présents statuts.
TITRE 2 : ADMINISTRATION DU FONDS - CONSEIL D'ADMINISTRATION, PRÉSIDENT, SECRÉTAIRE ET TRÉSORIER
Article 7 : conseil d'administration et représentant légal
Le Fonds est administré par un Conseil d'Administration composé initialement de quatre (4) membres. Les premiers membres du Conseil d'Administration sont nommés par le Fondateur.
Le nombre de membres pourra être porté à un maximum de neuf (9) membres sur décision du Conseil d'Administration. Les nouveaux administrateurs sont désignés par cooptation.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans à compter de leur désignation et leur mandat est renouvelable sans limitation.
Un membre du Conseil d'Administration peut être révoqué par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des voix de ses membres présents ou représentés (sans tenir compte du membre en cause) dans les cas suivants :
(i) si ce membre est absent et non représenté à trois (3) reprises consécutives aux réunions du Conseil d'Administration ;
(ii) en cas de conflit d'intérêt, tel qu'évalué de bonne foi par le Conseil d'Administration, entre les activités bénévoles ou non de ce membre (ou de son conjoint, concubin ou partenaire au titre
d’un pacte civil de solidarité, ou de toute personne avec laquelle ce membre ou son conjoint, concubin ou partenaire a un lien de parenté en ligne directe ou collatérale ou le conjoint, concubin ou partenaire d’un tel parent) et sa fonction de membre du Conseil d'Administration du Fonds ;
(iii) le Fondateur a demandé la révocation de ce membre ;
(iv) par révocation ad nutum : Prononcée par le Conseil d’Administration pour tout motif légitime ; étant ici précisé qu’en ce cas, la personne dont la révocation est prononcée pourra être entendue par le CA avant révocation pour présenter sa défense quant au motif reproché. le Conseil d’Administration n’aura pas à motiver sa décision qui reste sans appel.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation par le conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement par le conseil d'administration dans les deux
mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qui le remplace.
En cas d'empêchement, un membre du Conseil d'administration peut donner son pouvoir à un autre administrateur de son choix.
Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité qualifiée et parmi ses membres le ou la président(e) du fonds, son ou sa trésorier(ère) ainsi que son ou sa secrétaire.
En cas de partage des voix, celle du ou de la président(e) est prépondérante.
Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les dépenses engagées par eux dans l’intérêt du Fonds de dotation leur sont remboursés sur présentation des justificatifs dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration.
Article 8 : rôle et missions du conseil d'administration
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds, et notamment :
• Il arrête le quantum des ressources disponibles du fonds devant être allouées au financement de l'ensemble des projets éligibles
• Il arrête le programme d'action du fonds
• Il valide la sélection des structures œuvrant sur le champ de la lutte contre la précarité énergétique choisies par le comité d'engagement pour bénéficier du soutien financier du fonds
• Il veille au respect des dispositions prévues par la charte Énergie Solidaire régissant la gouvernance du fonds
• Il adopte chaque année un rapport d'activité
• Il approuve les comptes de l'exercice clos présentant la situation morale et financière du fonds, qu'il adresse à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice
• Il vote le budget annuel
• Il accepte les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers
• Il désigne, le cas échéant, un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du code du commerce
• Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel, en particulier, il désigne, le cas échéant, le/la délégué/e du fonds
• Il est informé par le/la président(e) de tout projet de convention engageant le fonds
• Il désigne au sein du comité d'engagement les membres du « collège experts de l'énergie et de la précarité énergétique »
• Il tire au sort les membres du « collège donateurs » parmi les donateurs volontaires
• Il prend la décision de dissolution et délibère sur l’affectation du boni de liquidation
Article 9 : réunions et délibérations du conseil d'administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous xxx xxx (6) mois sur convocation du Président ou d'au moins un tiers (1/3) de ses membres. Il peut être également convoqué par le Fondateur dans le cas visé au dernier paragraphe de l'Article 10.
La convocation est adressée par tous moyens (courrier, courriel, etc.) une semaine au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir à distance, par tous moyens permettant l'identification et l'expression des membres présents (notamment visioconférence et conférence téléphonique). La convocation précise alors les modalités de tenue de ladite réunion.
Le Conseil d'Administration délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par l'auteur de la convocation ou celles dont l'inscription est demandée par au moins un tiers (1/3) de ses membres.
Un membre du Conseil d'Administration peut donner pouvoir de le représenter à toute réunion du Conseil d'administration et de voter en son nom et pour son compte à un autre membre de son choix. Un même membre du Conseil d'Administration ne peut toutefois représenter plus de deux
(2) autres membres.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer qu si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Sauf, les délibérations relatives à la modification des statuts ou la dissolution du Fonds qui doivent être adoptées à la majorité des trois quarts (3/4) des membres du conseil d’administration présents ou représentés, les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président.
Toute personne dont l'avis est utile peut être appelée par l'auteur de la convocation à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.
Article 10 : Pouvoir et fonctionnement du Bureau
Les membres du bureau, sans préjudice des fonctions qui leur sont propres, assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration.
Il se réunit au moins deux fois dans l’année à l’initiative et sur convocation du Président qui fixe un ordre du jour ou à la demande de l’un des membres.
La convocation est envoyée 15 jours au moins avant la date de la réunion par voie postale ou électronique, ou par tout moyen de communication sécurisé assurant la transmission de la convocation dans un délai raisonnable à chaque membre du Bureau.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Une seule procuration peut être donnée à chaque membre présent.
Article 11 : Le président
Le Conseil d'Administration désigne le Président du Fonds parmi ses membres à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le Président est désigné pour une durée de 3 ans renouvelable sans limitation, qui ne peut excéder celle de son mandat de membre du Conseil d'Administration.
Le Président préside le Conseil d'Administration.
Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et d'assurer le bon fonctionnement du Fonds. Il représente le Fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile du Fonds. Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il effectue l'ensemble des obligations déclaratives du Fonds, notamment auprès de la préfecture et de l'administration fiscale, dans les délais prescrits par la loi.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes.
Le Président est révocable à tout moment ad nutum par le Conseil d’Administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. La décision de révocation peut ne pas être motivée et, en tout état de cause, aucun juste motif n’est nécessaire.
En cas de vacance liée à l'incapacité, au décès ou à la démission du Président, le Conseil d'Administration se réunira sur convocation du tiers (1/3) de ses membres ou du Fondateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux (2) mois de la fin des fonctions du Président pour élire un nouveau Président.
Article 12 : Le Secrétaire
Le secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique du Fonds de dotation.
Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tout livret d’épargne.
Il accomplit ou fait accomplir sous sa supervision toutes formalités auprès des autorités.
Il veille à l’établissement, au classement et à la conservation des documents relatifs au fonctionnement administratif du Fonds et notamment des procès-verbaux rapportant les débats du bureau et du Conseil d’administration.
Article 13 : Le Trésorier
Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels du Fonds de dotation qu’il arrête et présente au Conseil d’administration pour approbation. Il établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels.
Il procède ou fait procéder sous son contrôle au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.
Il gère ou fait gérer sous son contrôle, le fonds de réserve et la trésorerie du Fonds de dotation
Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tout livret d’épargne.
Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature sur autorisation du Bureau, il peut à tout moment mettre fin auxdites délégations.
Article 14 : Gestion désintéressée du Conseil d'Administration
La fonction des membres du Conseil d'Administration est exercée à titre gratuit et sans rémunération. Il en va de même des fonctions de Président, Trésorier et Secrétaire.
Seuls des remboursements de frais sont possibles sur justificatifs.
TITRE 3 : COMITE CONSULTATIF D'INVESTISSEMENT
Article 15 : Comité consultatif d'investissement
Lorsque le montant de la dotation excède un million (1.000.000) d'euros, le Fonds doit prévoir la création, auprès du Conseil d'Administration, d'un comité consultatif d'investissement composé de personnalités qualifiées extérieures à ce Conseil et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Le comité consultatif d'investissement peut proposer des études et des expertises.
Article 16 : Composition du comité consultatif d'investissement
Le comité consultatif d'investissement est composé de trois (3) personnes choisies pour leur compétences en matière de gestion des placements par le Conseil d'Administration à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, en dehors de son sein et pour une durée de trois
(3) ans renouvelable sans limitation.
Le Conseil d'Administration pourvoit aux vacances qui se produisent par suite du décès, de l'incapacité ou de démission d'un membre du comité consultatif d'investissement. Les fonctions du membre ainsi désigné prennent fin à la date à laquelle celles de la personne qu'il remplace auraient normalement pris fin.
Le Conseil d'Administration révoque les membres du comité consultatif d'investissement par décision motivée prise à une majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Article 17 : Missions du comité consultatif d'investissement
Le comité consultatif d'investissement assiste le Conseil d'Administration dans la définition de la politique d'investissement du Fonds. L'assistance au Conseil d'Administration comporte
notamment l'examen des questions sur lesquelles le Conseil d'Administration sollicite son avis.
Le comité consultatif d'investissement suit la mise en œuvre de la politique d'investissement du Fonds. Il est associé, en tant que de besoin, aux réunions du Conseil d’Administration, sans voix
délibérative. Il alerte le Conseil d'Administration sur les évolutions ou les situations qui lui paraissent préoccupantes.
Le comité consultatif d'investissement peut proposer au Conseil d'Administration des études et des expertises.
Article 18 : Réunions et délibérations du comité consultatif d'investissement
Lors de sa première réunion et après son renouvellement, le comité consultatif d'investissement élit en son sein un président, qui organise ses travaux, convoque les réunions dans les mêmes conditions que celles prévues pour convoquer le Conseil d'Administration, en fait établir le compte rendu et transmet les propositions du comité consultatif d'investissement au Conseil d'Administration.
Le comité consultatif d'investissement se réunit autant de fois que le Conseil d'Administration le juge nécessaire.
La convocation est adressée par tous moyens (courrier, courriel, etc.) une semaine au moins avant la date prévue pour la réunion.
Un membre du comité consultatif d'investissement peut donner pouvoir de le représenter à toute réunion du comité consultatif d'investissement et de voter en son nom et pour son compte à un autre membre de son choix. Un même membre du comité consultatif d'investissement ne peut toutefois représenter plus de deux (2) autres membres.
Les réunions du comité consultatif d'investissement peuvent se tenir à distance, par tous moyens permettant l'identification et l'expression des membres présents (notamment visioconférence et conférence téléphonique). La convocation précise alors les modalités de tenue de ladite réunion.
L'ordre du jour des réunions du comité consultatif d'investissement est établi par son président. Il comporte en priorité les questions sur lesquelles le Conseil d'Administration sollicite un avis du
comité consultatif d'investissement. Tout membre du comité consultatif d'investissement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour.
Article 19 : Gestion désintéressée du comité consultatif d'investissement
La fonction de membre du comité consultatif d'investissement est exercée à titre gratuit et sans rémunération.
Seuls des remboursements de frais sont possibles sur justificatifs.
TITRE 4 : COMITE D'ENGAGEMENT
Article 20 : Composition du Comité d'engagement
Le comité d'engagement se compose des membres provenant des trois (3) collèges suivants :
• Collège experts de l'énergie et de la précarité énergétique
Ce collège dispose d'au minimum trois (3) membres et d'au maximum six (6), nommés par le Conseil d'Administration dans les conditions de vote fixées à l'Article 9 des présents statuts, pour une durée illimitée.
Les membres de ce collège sont désignés parmi des experts de l'énergie ou de la précarité énergétique.
La durée du mandat des membres du Collège experts de l'énergie et de la précarité énergétique est de 3 exercices ; leur mandat prenant fin à l’issue de la séance du Conseil d’Administration appelé à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.
Le mandat de membre du Comité d’Engagement est renouvelable. Ils peuvent être révoqués ad nutum par le Conseil d'Administration.
En cas de révocation et / ou de démission d’un membre de ce collège et si le nombre de ses membres se trouve être inférieur à 3, il sera pourvu, dans les conditions de nomination de son prédécesseur, à son remplacement.
Les fonctions de ce nouveau membre prendront fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu’il remplace.
• Collège partenaires financiers
Ce collège dispose d'au maximum six (6) membres. Toute entreprise ou fondation d’entreprise, contribuant ou ayant contribué financièrement au fonctionnement du Fonds et à son développement, est susceptible d’être invité à siéger au Comité d'engagement par le Conseil d’Administration du fonds.
La durée du mandat des membres du collège partenaires financiers est de 3 exercices ; leur mandat prenant fin à l’issue de la séance du Conseil d’Administration appelé à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.
Le mandat de membre du collège partenaires financiers est renouvelable.
Ces membres peuvent être révoqués ad nutum par le Conseil d'Administration.
• Collège donateurs
Ce collège dispose d’au maximum trois (3) membres. Ils sont tirés au sort parmi les donateurs volontaires.
La durée du mandat des membres du collège donateurs est de 2 exercices ; leur mandat prenant fin à l’issue de la séance du Conseil d’Administration appelé à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.
Ces membres peuvent être révoqués ad nutum par le Conseil d'Administration. Le mandat de membre du collège partenaires financiers n’est pas renouvelable.
Article 21 : Rôle et missions du Comité d'engagement
Le Comité d’engagement exerce un rôle consultatif auprès du Conseil d’Administration pour tout
projet rentrant dans l’objet du Fonds conformément à l’article 2 des statuts et faisant l’objet d’une demande de financement ou résultant d’un appel à projets lancé par le Fonds.
A cette fin, il aura pour mission de :
• Déterminer les critères d’éligibilité, d’évaluation et de sélection de toutes les demandes de financement sur la base des orientations définies par le CA et fournies à chacun des membres du comité d’engagement en amont de la tenue du comité d’engagement;
• Évaluer, pour toute demande, la pertinence du projet, l’adéquation des moyens et buts du projet avec ceux poursuivis par le Fonds et le respect des critères d’éligibilité, d’évaluation et de sélection (basés notamment sur la faisabilité du projet et la crédibilité de l’équipe);
• Si cela lui paraît opportun, auditionner, dans le cadre de cette évaluation et le cas échéant un ou plusieurs candidats porteurs des projets ;
• Établir une synthèse écrite motivant l’avis favorable ou défavorable des dossiers à soumettre pour sélection finale au Conseil d’Administration, qui sera transmise par le Président du Comité d’Engagement au Président du Comité d’Administration.
En complément de ce qui précède et dans le cadre des appels à projets, il aura pour mission de :
• Proposer au Conseil d’Administration, des thèmes d’appels à projets ainsi que des idées d’actions de soutien entrant dans l’objet du Fonds défini à l’article 2 des Statuts ;
• Proposer une procédure d’appel à projets (définition de la qualité des potentiels candidats, des modalités d’annonce des appels à projets, des modalités de dépôt des dossiers de candidature, de la date limite de dépôt, des délais de traitement des demandes et des délais de réponse aux demandes…).
Article 22 : Gestion désintéressée du Comité d'engagement
La fonction de membre du Comité d'engagement est exercée à titre gratuit et sans rémunération. Seuls des remboursements de frais sont possibles sur justificatifs.
Lorsque qu'une délibération du Comité d'engagement porte sur l’octroi par le Fonds d’une aide à
un organisme quelconque, dans lequel un des membres du Comité d’engagement (ou son conjoint, concubin ou partenaire au titre d’un pacte civil de solidarité, ou toute personne avec
laquelle ce membre ou son conjoint, concubin ou partenaire a un lien de parenté en ligne directe
ou collatérale ou le conjoint, concubin ou partenaire d’un tel parent) exerce ou détient (bénévolement ou non) un mandat de direction, d’administration ou de surveillance ou un emploi permanent, quel qu’il soit, ou que ce membre (ou une des personnes qui lui sont liées, telles que
ces personnes sont définies ci-avant) a créé ou fondé (seul ou avec d’autres personnes) ; le membre en cause, dès lors qu’il sait avoir un tel lien avec l’organisme devant bénéficier de l’aide du Fonds, devra le signaler au Comité d'engagement et au Conseil d'Administration et, s’il a connaissance de ce lien avant le vote de la décision d’octroi de l’aide, s’abstenir d’y prendre part.
Article 23 : Réunions et délibérations du Comité d'engagement
Le comité d'engagement procède à l'élection d'un(e) président(e) parmi l'ensemble de ses membres.
Le comité d'engagement se réunit au moins une fois tous les 6 mois à la demande du/de la président(e) du conseil d'administration ou d'un tiers des membres du conseil d'administration.
Les réunions du comité d'engagement peuvent se tenir à distance, par tous les moyens utiles (notamment visioconférence et conférence téléphonique). La convocation, adressée par tous les moyens (courrier, courriel, etc.) une semaine au moins avant la date prévue pour la réunion, précise alors les modalités de tenue de ladite réunion.
Les délibérations du comité d'engagement sont prises en consentement, ou à défaut à la majorité absolue des membres présents ou représentés (la moitié des membres présents ou représentés plus une). Pour délibérer valablement, au minimum 3 membres du comité d'engagement doivent être présents.
Il est tenu procès verbal des séances, lequel est signé par un membre du comité d'engagement.
TITRE 5 : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 24 : Dotation initiale
Le Fonds est constitué avec une dotation initiale de quinze mille (15 000) euros versée en numéraire par Les Amis d'Enercoop. La dotation est apportée au Fonds à titre gratuit et irrévocable.
Le Fonds peut consommer la dotation dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration.
Les libéralités autres que les dons manuels provenant d'un appel à la générosité du public sont obligatoirement affectées à la dotation. Les dons manuels provenant d'un appel à la générosité du public sont affectés à la dotation ou aux ressources du Fonds selon la décision du Conseil d’Administration.
Article 25 : Ressources
Les ressources du Fonds sont constituées :
(i) des revenus de la dotation ;
(ii) des dons manuels issus d'un appel à la générosité du public affectés aux ressources par le Conseil d'Administration ;
(iii) des revenus des capitaux mobiliers ;
(iv) des revenus fonciers ;
(v) des produits des activités autorisées par les statuts ;
(vi) des produits des rétributions pour services rendus.
Le Fonds dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet.
Article 26 : Politique d'investissement
La politique d’investissement de la dotation non consommée et des ressources du Fonds non affectées à des projets est définie par le Conseil d’Administration dans le respect des principes d’une gestion prudente et en bon père de famille, tenant compte des critères de rendement et de risque des différentes catégories d’actifs. Les actifs éligibles aux placements du Fonds sont ceux énumérés à l’Article R. 000-00-00 du Code de la sécurité sociale.
Article 27 : Exercice social
L'exercice du Fonds commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice du Fonds débutera au jour de la publication de sa création au journal officiel et prendra fin le 31 décembre suivant.
TITRE 6 : COMPTABILITÉ - CONTRÔLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 28 : Comptes annuels
Le Fonds établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan, un compte de résultat et s'il y a lieu, dans le cas où le Fonds est alimenté par des dons issus d'un appel à la
générosité du public, une annexe qui comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Ces comptes doivent être certifiés par un Commissaire aux comptes et publiés par le Fonds au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant l'expiration de l'exercice, sur le site Internet de la direction des Journaux officiels.
Article 29 : Rapport d'activité annuel
Le Président établit chaque année un rapport d'activité conforme aux dispositions réglementaires, qui est soumis à l'approbation du Conseil d'Administration, et qu'il adresse à la préfecture dans un
délais de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice accompagné de l'extrait de la délibération du Conseil d'Administration.
Ce rapport contient les éléments suivants :
- un compte rendu de l'activité du Fonds portant à la fois sur son fonctionnement interne et sur ses rapports avec les tiers ;
- la liste des actions d'intérêt général financées par le Fonds et leurs montants ;
- la liste des catégories de bénéficiaires des redistributions du Fonds et les montants des versements effectués par le Fonds ;
- si le Fonds fait appel à la générosité du public et s’il y a lieu, l’annexe comportant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public pendant l’exercice écoulé ;
- la liste des libéralités reçues.
A ce rapport, seront joints les comptes annuels et le rapport du Commissaire aux comptes.
Article 30 : Commissaire aux comptes
Le Conseil d'Administration désigne au moins un Commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste visée à l’Article L. 822-1 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six (6) exercices sociaux et exercent leur mission de contrôle dans les conditions définies par la loi et celles prévues par les normes et règles de leur profession.
TITRE 7 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 31 : Modification des statuts
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'avec le consentement conjoint du Fondateur et du Conseil d'Administration, ce dernier statuant à la majorité des trois quarts (3/4) de ses membres présents ou représentés.
Par exception, le transfert du siège social ne requiert qu'une décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple.
Les modifications statutaires sont déclarées sans délai à la préfecture compétente.
Article 32 : Dissolution
Le Fonds pourra être dissous volontairement dans les conditions prévues pour une modification statutaire.
En cas de dissolution, le Conseil d’Administration désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif du Fonds.
La dissolution du Fonds fait l’objet de la publicité prévue par la loi. Cette publication incombe au Président, après accord du Conseil d’Administration.
Le produit net de la liquidation du Fonds sera, à sa liquidation, transféré à un autre fonds de
dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique ayant un but similaire. Le ou les bénéficiaires de cette dévolution sont désignés par le Conseil d’Administration avec l’accord du Fondateur. Le Fondateur ne peut compter parmi ces bénéficiaires (étant toutefois précisé que le Fondateur pourra reprendre ses apports à hauteur de la dotation versée au Fonds).
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 3 avril 2019.