CONDITIONS DES SERVICES LOGICIELS ("CONDITIONS")

Les présentes Conditions, ainsi que les autres Documents de service applicables, s'appliquent aux offres et aux abonnements à certains Services logiciels proposés par l'entité Signify indiquée à l'Annexe 2 ci-dessous (" Signify ", " Nous ", " Notre ", " Nos "). " Vous " et " Votre " font référence à l'organisation qui a souscrit un Abonnement - directement auprès de Signify ou en tant que cessionnaire. Ci-dessous, nous utilisons des mots en majuscules pour indiquer qu'il s'agit de termes définis. Vous trouverez la signification de ces termes à l'annexe 1. Les personnes qui acceptent ces Conditions le font en Votre nom. N'utilisez pas les Services logiciels si Vous n'êtes pas d'accord avec ces

Conditions.

Conditions supplémentaires

▪ Des Conditions spécifiques au pays peuvent s'appliquer.

▪ Si Nous indiquons des Conditions spécifiques dans les Documents de service, celles-ci s'appliquent.

▪ L'installation supplémentaire, la mise en service ou d'autres services de Signify (sur site ou à distance), ou la fourniture de certains produits, tout ce qui peut être requis en relation avec les services logiciels, sera soumis à Nos conditions de vente ; voir xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxxx .

▪ Vos termes et conditions ne s'appliquent pas.

Offres et Commandes

Si Nous Vous faisons une offre, Vous pouvez l'accepter dans les 30 jours. Tant que Vous n'avez pas accepté l'offre, Nous sommes libres de la modifier ou de la retirer. Votre Commande n'est contraignante que si

Signify l'a confirmée.

Responsabilités de Signify Signify déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les services logiciels conformément aux documents de service, y compris :

▪ respecter les niveaux de service s'ils sont spécifiés dans les Documents de service.

▪ maintenir des mesures de protection appropriées pour protéger la sécurité, l'intégrité et la confidentialité

de vos Informations et Données conformément aux Documents de service.

Pour les Services logiciels sur site, Nous Vous accordons uniquement le droit non exclusif, révocable et limité d'utiliser les services logiciels pendant la période d’Abonnement conformément aux Documents de service

applicables.

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables en utilisant des outils et des pratiques industriels généralement reconnus pour fournir des Services logiciels qui ne contiennent aucun Code

malveillant.

Qu'est-ce que Signify est autorisé à faire ?

Les droits de Signify comprennent :

▪ contrôler et vérifier le respect de Votre Abonnement.

▪ facturer des frais supplémentaires ou suspendre les Services logiciels en cas de dépassement des limites d'utilisation, d'utilisation des données et/ou d'échange de données spécifiées dans les Documents de service.

▪ se fier à la qualité, à l'exhaustivité et à l'exactitude de vos Informations.

▪ interrompre ou modifier des fonctionnalités ou des caractéristiques qui n'affectent pas matériellement les Services logiciels.

▪ (automatiquement) mettre à jour les Services logiciels. Les présentes Conditions s'appliqueront à toute mise à jour, sauf stipulation contraire de Notre part pour cette mise à jour.

▪ utiliser librement tout Commentaires reçu.

Vos responsabilités Vos responsabilités comprennent :

▪ l'utilisation des Services logiciels uniquement conformément à Votre Abonnement.

▪ la configuration des Services logiciels et l'intégration et l'utilisation des SDKs et des APIs.

▪ maintenir des mesures de sécurité appropriées pour empêcher l'accès et l'utilisation non autorisés des Comptes et des Services logiciels.

▪ Nous informer immédiatement (et toujours endéans les 12 heures) de tout incident de sécurité.

▪ la sauvegarde de vos Informations.

▪ la conformité aux exigences (techniques) des Documents de service.

▪ le respect des conditions des tiers applicables aux Matériels de tiers.

▪ la mise en place et l'utilisation de vos comptes.

▪ le respect des documents de service par vos Utilisateurs autorisés.

▪ l'utilisation d'applications Non-Signify et l'utilisation de Données en rapport avec celles-ci.

▪ préserver la confidentialité des Services logiciels et des Documents de service.

▪ Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à l'accès ou à l'utilisation des Services logiciels, y compris les lois et réglementations

relatives au contrôle des exportations.

de ne pas:

× effectuer de modification ou de réparation des Services logiciels.

× utiliser les Données ou les Services logiciels pour une activité illégale ou

× charger dans les Services logiciels des données ou des contenus illégaux, ou pour lesquels Vous ne disposez pas des droits ou autorisations nécessaires à ce chargement.

× s'appuyer sur les Services logiciels ou les Données pour des Applications à Haut Risque.

× copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services logiciels ou de la Documentation.

× faire de l'ingénierie inverse ou dériver le code source ou la nature algorithmique des Services logiciels, sauf si la loi applicable l'autorise.

× décoder, décrypter, supprimer, contourner ou neutraliser des limitations (d'utilisation), mesure de sécurité ou autre protection, ou injecter un code malveillant dans les Services logiciels, sauf si la loi applicable l'autorise.

× effectuer une action d'une telle manière qu’elle nécessiterait que le Service logiciel, ou toute œuvre dérivée de celui-ci, fasse l'objet d'une

licence de Logiciel libre.

Vous devez Nous Assister

pour l'exécution des

Services logiciels, par

▪ la mise à jour ou le remplacement de parties du ou des Services logiciels.

▪ fournir un Réseau adéquat pour Notre utilisation afin de fournir les Services logiciels.

▪ un personnel techniquement compétent pour Nous soutenir.

exemple :

▪ fournir à Signify des alertes ou des messages d'erreur.

▪ Assistance en cas de non-conformité des Services logiciels ou d'incidents de sécurité.

Cession

Vous pouvez céder Votre Abonnement à un tiers, sous réserve des conditions suivantes :

▪ Vous ne pouvez céder que l'intégralité de l'Abonnement et uniquement pour l'usage spécifique prévu par cet Abonnement.

▪ Vous et le tiers devez Nous en informer - y compris de la confirmation de l'acceptation des Documents de service applicables par le tiers - endéans les 30 jours suivant la cession et en outre conformément à toute instruction fournie dans les Documents de service et Nous Assister à effectuer la cession.

▪ lors de la cession, toutes les Données pertinentes seront considérées comme des Données du tiers auquel Vous avez cédé l'Abonnement et Vous devez Vous assurer que vos Données personnelles du Client ne sont plus stockées dans les Services logiciels.

▪ Votre obligation de Nous indemniser liée à tout événement survenu avant la cession survivra à toute cession.

▪ en cas de violation d'une quelconque obligation de la présente section, Nous avons le droit de déclarer la

cession nulle et non avenue.

Xxxx sur la Protection des données

Les parties doivent se conformer aux lois applicables en matière de Protection des données dans la mesure où elles sont liées à leurs responsabilités respectives en vertu des présentes

conditions.

Responsable du traitement : si Signify traite des données personnelles en tant que responsable du traitement, il agira conformément la Déclaration Vie Privée de Signify.

Sous-traitant: Si Signify traite des Données personnelles de Clients en tant que sous-traitant, elle agira conformément à l'Accord de Traitement des données de Signify et à l'Annexe de Traitement des données applicable.

Données

Nous pouvons collecter, traiter, générer et/ou stocker des Données (y compris, lorsque cela est strictement nécessaire, des données de localisation) par ou via le(s) Services logiciel(s) pendant Votre utilisation. Vous accordez à Signify et/ou à ses sous-

traitants :

▪ le droit d'utiliser ces Données pour exécuter le Service logiciel.

▪ un droit perpétuel, irrévocable, libre de redevance et mondial d'utilisation de ces données à quelque fin que ce soit, à condition que Signify veille à ce que cette utilisation exclue les Données personnelles des Clients.

▪ la permission d'autoriser l'accès aux Données et/ou à vos Informations comme l'exigent les applications

non Signify, accès auquel Signify peut fixer des conditions supplémentaires.

Nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des Données autrement que comme spécifié dans les Documents de service.

Remèdes

En cas de non-conformité des Services Logiciels avec la section "Signify’s responsabilités", comme seul recours :

▪ Nous corrigerons cette non-conformité conformément aux niveaux de service, spécifiés pour cette non- conformité dans les Documents de service, le cas échéant.

▪ Lorsqu'aucun niveau de service ne s'applique à une non-conformité, Nous fournirons des efforts commerciaux raisonnables pour corriger cette non-conformité dans un délai raisonnable.

▪ Si Nous n'avons pas été en mesure de corriger une non-conformité, Vous êtes autorisé à résilier l'abonnement en ce qui concerne la partie ou la fonctionnalité concernée du Service logiciel.

▪ Pour les Services logiciels sur site, Nos obligations de réparation sont limitées à 30 jours après l'activation

du Service logiciel.

Nous ne garantissons pas que les Services logiciels fonctionnent sans interruption, sont adaptés à l'usage, exempts de défauts ou d'erreurs et excluons tout recours à cet égard et, en outre, pour toute non- conformité :

▪ causés par des temps d'arrêt planifiés (y compris à des fins de maintenance, de mise à jour et de réparation) ;

▪ causés par Votre violation ou celle de vos Utilisateurs autorisés de l'un des Documents de service ; ou

▪ des Services Logiciels pour lesquels Vous ne disposez pas d'un Abonnement valide, n'avez pas payé tous

les montants dus et/ou pour lesquels toutes Nos mises à jour n'ont pas été implémentées.

Les Services logiciels gratuits sont fournis TELS QUELS et TELS QUE DISPONIBLES, sans garantie ni assistance d’aucune sorte.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI OBLIGATOIRE APPLICABLE, SIGNIFY ET SES FOURNISSEURS NE FOURNISSENT AUCUNE AUTRE GARANTIE ET N'ONT AUCUNE AUTRE OBLIGATION OU

RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA NON-CONFORMITÉ DES SERVICES LOGICIELS.

Matériels tiers

Les Services logiciels peuvent inclure et/ou s'appuyer sur la disponibilité et le bon fonctionnement de Matériels tiers :

▪ Parfois, certaines dispositions des conditions de la tierce partie prévalent sur certaines parties des présentes Conditions.

▪ Signify n'a aucune responsabilité à l'égard du Matériel tiers, sauf si Nous indiquons explicitement le contraire dans les Documents de service. En outre, sur demande, Nous : (i) identifierons les Matériels tiers

et les conditions connexes auxquelles Vous devez Vous conformer ; et (ii) si cela est autorisé, mettre à

	Votre disposition les garanties (le cas échéant) de la tierce partie.
Applications non- Signify	Vous pouvez utiliser des applications non-Signify en relation avec les services logiciels, mais : ▪ Signify ne donne pas de support sur ces applications non-Signify ; ▪ Signify n'a aucune responsabilité à l'égard des applications non-Signify, même si elles sont désignées comme "compatibles", "certifiées" ou autres ; et ▪ Signify peut auditer ou vérifier Votre utilisation d'Applications non-Signify, ou de données par une telle application, en relation avec les Services logiciels.
Prix et Paiement Vous devez payer à Signify les prix ou frais convenus dans les Documents de service pertinents dans les 30 jours suivant la date de la facture et sans aucune compensation ou retenue (fiscale).	En cas de retard de paiement : ▪ Vous devez payer des intérêts sur tous les montants dus au taux du taux légal applicable ou, à défaut, à un taux déterminé par Signify conformément aux pratiques courantes du marché. ▪ Vous devez payer à Signify tous les frais de recouvrement des paiements, y compris les honoraires d'avocat.	Augmentation des prix. Signify peut ajuster les prix pour : ▪ des variations des coûts individuels de plus de 5%; ▪ variations de l'indice des prix à la production récemment publié, sélectionné par Signify, par rapport à 12 mois plus tôt ; ▪ des variations du taux de change entre les devises étrangères et l'euro de plus de 5 % depuis la date du document de service applicable.
	Vous devez rembourser à Signify tous les coûts et dépenses liés aux Variations.
Taxes	Tous les prix sont exprimés dans la devise spécifiée dans les Documents de service et nets de toute Taxe. ▪ Vous devez supporter toutes ces Taxes et Signify peut les ajouter au prix ou les facturer séparément. ▪ Vous n'êtes pas autorisé à retenir des Taxes sur les paiements effectués au titre des Documents de service, sauf si une autorité gouvernementale Vous y oblige. Si Vous êtes autorisé à déduire des Taxes des paiements, les montants payables à Signify doivent être majorés de ces taxes supplémentaires. Signify a le droit de recevoir le même montant net que si cette retenue n'avait pas été nécessaire.
Propriété intellectuelle	Propriété des DPI. Nous, Nos sociétés Affiliées, Nos concédants de licence ou Nos fournisseurs conservons la propriété des droits de propriété intellectuelle sur les Services logiciels et les Documents de service.
	Réclamations en matière de PI. Dans le cas d'une revendication de PI : ▪ Vous devez Nous en informer immédiatement ; et ▪ Si Nous considérons que Nos Services logiciels ou Votre utilisation de ceux-ci conformément aux Documents de service enfreignent les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, Nous pouvons, à notre seule discrétion, soit : o Vous procurer le droit de continuer à utiliser ces Services logiciels ; o réviser ces services logiciels de manière à ce qu'ils ne soient plus soumis à cette revendication de propriété intellectuelle ; ou o suspendre ou résilier Votre Abonnement et effectuer un remboursement approprié des montants que Vous avez payés pour la partie concernée du Service logiciel.
	Procédures relatives à la PI. Si une réclamation en matière de PI donne lieu à une procédure judiciaire à Votre encontre, Nous Vous rembourserons les dommages-intérêts définitifs accordés par un tribunal de la juridiction compétente jugeant que Votre utilisation des Services logiciels fournis par Signify conformément aux Documents de service porte exclusivement et directement atteinte à tout DPI d'un tiers, moyennant les conditions suivantes : Vous donnez , par la présente, à Signify l'autorité complète et exclusive, au choix et aux frais de Signify, de régler ou de conduire la défense de la revendication de PI ; ▪ Vous assistez Signify ; ▪ Vous n’êtes pas autorisés à conclure un règlement en rapport avec la revendication de PI ; ▪ Nous ne Vous indemniserons que pour les coûts ou dépenses que Nous avons approuvés.
	Exclusions. Signify n'aura aucune obligation ou responsabilité envers Vous pour les Réclamations sur la PI résultant de : ▪ la conformité avec Vos Informations ou résultant de toute modification apportée par ou pour Vous ; ▪ toute violation par Vous ou l'un de Vos Utilisateurs autorisés des Documents de service ; ▪ toute combinaison, méthode ou processus de fabrication, d'essai ou d'application dans lequel ces Services logiciels ont pu être utilisés ; ▪ résultant de la conformité aux normes industrielles pertinentes ; Vous devez indemniser Signify pour ces revendications de PI, à condition que : (a) que Signify Vous en informe promptement; et (b) que Signify Vous ait accordé, sur demande, le pouvoir de régler ou de conduire la défense des revendications de PI.
	La présente section Propriété intellectuelle énonce Nos seules obligations en matière de réclamations relatives à la propriété intellectuelle.
Suspension et résiliation Signify est autorisé à suspendre ou à résilier Votre Abonnement sans responsabilité si :	▪ Vous ou tout Utilisateur autorisé agissez en violation des Documents de service ; ▪ requis par la loi ou la réglementation ou à la demande d'une autorité réglementaire compétente ; ▪ cela est nécessaire, au gré de Signify, pour protéger les systèmes de Signify et/ou les Vôtres ; ▪ Les Services logiciels sont entravés par des Matériels tiers ou par un cas de Force Majeure ; ▪ la Période d'Abonnement initiale a été automatiquement prolongée, en tenant compte d'un délai de préavis raisonnable ; ▪ décrits dans les Documents de service pertinents ; ou

▪ l'abonnement Vous est fourni gratuitement.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de Votre Abonnement :

▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat.

▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus.

▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi.

▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.

Responsabilité civile

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, SIGNIFY, SES AFFILIÉS ET LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS

▪ NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS, VOS AFFILIÉS, VOS REPRÉSENTANTS, LES UTILISATEURS AUTORISÉS OU TOUT AUTRE TIERS DANS LE CADRE DE VOTRE ABONNEMENT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU INDIRECT (PAR EXEMPLE : PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENUS), QU'IL SOIT FONDÉ SUR UNE RÉCLAMATION OU UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE, CONTRAT, GARANTIE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU CAUSE D'ACTION, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

▪ NE SONT PAS RESPONSABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU POUR LES SERVICES LOGICIELS FOURNIS GRATUITEMENT.

▪ LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS VOUS, VOS AFFILIÉS, VOS REPRÉSENTANTS, LES UTILISATEURS AUTORISÉS OU TOUT TIERS POUR TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX DOCUMENTS DE SERVICE À UN MAXIMUM DE 20 % DES PRIX PAYÉS POUR L'ABONNEMENT

CONCERNÉ.

Indemnisation

Vous devez indemniser Signify, ses affiliés et leurs fournisseurs respectifs

contre toute réclamation :

▪ causés par une violation des Documents de service par Vous ou par tout Utilisateur autorisé.

▪ de la part des Utilisateurs autorisés ou de tout tiers en rapport avec Votre utilisation ou celle de Vos Utilisateurs autorisés des Services logiciels.

Dispositions générales

Nous pouvons apporter de temps à autre des modifications aux Documents de service qui seront en vigueur pour tous les Services logiciels et abonnements ou, à la discrétion de Signify, pour certains d'entre eux, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Si une modification d'un Document de service autre que la Documentation ou Déclaration Vie Privée a un impact négatif important et n'est pas liée à une mise à jour des Services logiciels sur site, Nous Vous informerons de cette modification. Si Vous vous opposez à cette modification en Nous le notifiant par écrit dans les 30 jours suivant Notre notification, le Document de service original restera en vigueur jusqu'à la fin de la période de l’Abonnement en cours.

Si Vous continuez à utiliser les Services logiciels sans Nous donner de notification d'objection conformément

à ce qui précède, cela constituera Votre consentement à ces modifications.

Si Vous avez obtenu l'accès ou l'utilisation des Services logiciels (ou une partie de ceux-ci) en téléchargeant une application mobile comprenant les Services logiciels ou une partie de ceux-ci (l' «Application ») à partir de l'App Store d'Apple, Inc. (" Apple ") ou si Vous utilisez l'Application sur un appareil iOS, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'avis suivant concernant Apple. Les présentes Conditions sont conclues entre Vous et Signify uniquement, et non avec Apple, et Apple n'est pas responsable des Services logiciels ou de leur contenu. Apple n'a aucune obligation, quelle qu'elle soit, de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'application. En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'a aucune obligation de garantie quelle qu'elle soit en ce qui concerne l'application. Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation de Votre part ou de celle d'un tiers concernant l'Application ou Votre possession et/ou utilisation de l'Application, y compris : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation concernant la non-conformité de l'Application à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement de toute réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application et/ou Votre possession et utilisation de l'Application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions, et dès Votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir ces Conditions contre Vous en tant que tiers bénéficiaire de ces

Conditions.

Nous pouvons céder ou déléguer tout droit et toute obligation en vertu des présentes sans préavis ni Votre

consentement.

Le droit applicable tel qu'indiqué à l'annexe 2 régit l'Abonnement et les Documents de service. Les procédures judiciaires peuvent être engagées exclusivement au lieu indiqué à l'Annexe 2. Si Votre pays de résidence n'est pas inclus dans l'Annexe 2, Signify veut dire « Signify Netherlands B.V. « , dont le lieu de

juridiction exclusif est Amsterdam, aux Pays-Bas.

En cas d'incohérence entre l'un des Documents de service, l'ordre de priorité suivant s'appliquera : (i) l’Enoncé des travaux , (ii) les commandes confirmées, (iii) Nos offres, (iv) la Documentation, (v) les Conditions Spécifiques au pays et (vi) les présentes conditions. En ce qui concerne les API, toutes les

conditions spécifiques que Signify peut appliquer à celles-ci prévaudront.

Votre achat de l'Abonnement n'est pas subordonné à la livraison de fonctionnalités ou de caractéristiques

futures.

Les Documents de service applicables constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'Abonnement et remplacent tous les accords antérieurs.

Vous devez notifier par écrit à Signify toute réclamation dans les 30 jours suivant la date de l'événement à l'origine de la réclamation. Toute action en justice relative à une réclamation doit être déposée dans un délai

d'un an à compter de la date de ladite notification. Toute autre réclamation sera nulle et non avenue.

Si une disposition d'un Document de service est jugée invalide ou inapplicable, le reste s'appliquera quand même et les parties aux Conditions essaieront de remplacer cette disposition par une disposition qui

correspond le plus possible à l'intention initiale.

Annexe 1 - Définitions

Compte	Un compte utilisateur et/ou des informations d'identification pour l'accès et l'utilisation des Services logiciels auxquels Vous avez souscrit.
Affilié	une entité appartenant à, contrôlant, contrôlée par, ou sous contrôle commun avec, directement ou indirectement, une partie, où le contrôle signifie que plus de cinquante (50%) des actions ou de la participation d'une entité représentant le droit de prendre des décisions pour cette entité sont possédées ou contrôlées, directement ou indirectement, par une autre entité.
API	une interface de programme d'application (y compris sa Documentation).
Lois applicables en matière de Protection des Données	les dispositions du RGPD, et les autres lois obligatoires applicables contenant des règles de protection des Données Personnelles.
Aide ou assistance	tout soutien, coopération, mise à disposition de personnel techniquement compétent, accès, outils, installations, informations ou toute autre assistance, selon le contexte, que Signify peut raisonnablement exiger de Vous.
Utilisateur autorisé	une personne, une organisation ou une entité juridique pour laquelle un Compte a été créé.
Conditions Spécifiques au pays	Conditions incluses dans l'annexe 3 des présentes, qui comprennent des dérogations ou des ajouts spécifiques aux présentes Conditions pour un pays donné en ce qui concerne les Services logiciels.
Données	les informations stockées numériquement collectées, traitées, générées et/ou stockées par ou via les Services logiciels.
Accord sur le Traitement des Données	les conditions générales applicables au Traitement des Données personnelles des clients dans le cadre des Services logiciels par Signify en tant que sous-traitant, le cas échéant, telles que publiées le : xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxx .
Annexe de Traitement des Données	l'annexe applicable, le cas échéant, telle que publiée sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxx qui fournit des détails supplémentaires sur (i) les types de Données personnelles des clients et (ii) les catégories de Personnes concernées qui feront l'objet d'un Traitement par Signify et/ou ses Affiliés (ou leurs sous-traitants respectifs) ; et (iii) l'objectif et la durée du Traitement des Données personnelles des clients ; et/ou (iv) les éventuels transferts internationaux de Données personnelles des clients.
Documentation	la documentation et les instructions fournies par Signify ou publiées sur son site Web en rapport avec les Services logiciels (par exemple, les manuels et instructions de l'utilisateur, les guides de conception et les fiches techniques des produits), le tout tel que Signify peut mettre à jour de temps à autre.
Commentaires	tous (droits sur) les commentaires, suggestions, ou tout autre matériel que Vous Nous fournissez en rapport avec les Services Logiciels.
Force Majeure	tout événement échappant au contrôle raisonnable de Signify, qu'il soit ou non prévisible au moment de la rédaction des Documents de service pertinents, en conséquence duquel Signify ou ses fournisseurs ou d'autres tiers sur lesquels reposent les Services logiciels ne peuvent pas raisonnablement remplir leurs obligations, y compris les actes de Dieux, les catastrophes naturelles, notamment les tremblements de terre, la foudre, les ouragans, les inondations, les activités volcaniques ou les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies, les pandémies, les grèves, les lock-out, la guerre, le terrorisme, les troubles politiques ou civils, les émeutes, le vandalisme, les pénuries industrielles, les pannes d'usine ou de machine, les pannes ou les pertes d'approvisionnement en électricité, les cyberattaques et le piratage.
RGPD	le règlement général sur la protection des données (2016/679).
Applications à haut risqué	les applications ou activités pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance des Services logiciels pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages environnementaux.
Indemniser	de défendre et d'exonérer Signify, ses affiliés et ses fournisseurs, ainsi que leurs employés, agents, successeurs et cessionnaires, de toute perte, responsabilité, coût et dépense.
DPI	les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les marques, les noms de domaine, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les droits sur la topographie des circuits intégrés de semi-conducteurs et tous les enregistrements, demandes, renouvellements, extensions, combinaisons, divisions, continuations ou rééditions de l'un quelconque des éléments précités.
Revendication de PI	toute réclamation d'un tiers alléguant que (toute partie des) Services logiciels enfreint tout DPI d'un tiers.
Code malveillant	"bombes à retardement", "vers", "virus", "chevaux de Troie" ou autres.
Réseau	l'internet, l'intranet, le réseau de télécommunication, le réseau câblé, le réseau sans fil ou toute autre infrastructure de communication connectée à ou utilisée par les Services logiciels.
Application Non- Signify	toute application logicielle web, mobile, basée sur le cloud, hors ligne ou autre, toute fonctionnalité, tout produit ou service ou service de conseil qui interagit avec un ou plusieurs Services logiciels mais qui ne fait pas partie des Services logiciels tels que fournis par Signify à Vous dans le cadre d'une commande particulière, y compris, par exemple, une application développée par ou pour Vous.
Services logiciels sur site	Les services logiciels qui sont physiquement installés dans Vos locaux et/ou sur des serveurs, ou d'autres dispositifs, contrôlés par ou pour Votre compte et/ou celui de Vos utilisateurs autorisés.
Logiciels libres	tout logiciel dont la licence est accordée en vertu de conditions de licence de source ouverte qui exigent, comme condition d'utilisation, de modification ou de distribution d'une œuvre : (i) la mise à disposition du code source ou d'autres matériaux préférés pour la modification, (ii) l'octroi de la permission de créer des œuvres dérivées, (iii) la

reproduction de certains avis ou conditions de licence dans les œuvres dérivées ou la documentation

d'accompagnement, ou (iv) l'octroi d'une licence libre de redevance à toute partie en vertu des DPI concernant l'œuvre

ou toute œuvre qui contient, est combinée avec, nécessite ou est autrement basée sur l'œuvre.

Données personnelles des

clients

toutes les Données personnelles Traitées par Signify en Votre nom.

Déclaration Vie

Privée

Notre "Déclaration Vie Privée à l'attention des clients, consommateurs et autres entités commerciales", disponible

sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxx .

Documents de service

les présentes Conditions, les Conditions spécifiques par pays, les Conditions spécifiques, les Enoncés de travail, la Documentation, l'Accord de traitement des données, les Annexes de Traitement des données, la Déclaration Vie Privée,

les commandes confirmées et les offres acceptées concernant les Services logiciels.

Services logiciel

la livraison et/ou la mise à disposition de certains Services logiciels web, mobiles, basés sur le cloud, sur site ou d'autres applications ou fonctionnalités logicielles et/ou SDK et API, et peut inclure des services d'infrastructure d'hébergement connexes, des services liés aux Données et d'autres services et outils associés, des logiciels et de la Documentation que

Nous avons mis à Votre disposition, le tout conformément aux Documents de service.

Conditions

spécifiques

des conditions spécifiques supplémentaires applicables à certains Services logiciels, publiées sur :

xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxx/xxxxx-xx-xxxxxxxx .

Énoncé des travaux

un document qui contient des détails techniques, commerciaux et opérationnels spécifiques sur les Services logiciels et l'Abonnement, y compris leurs mises à jour. Un cahier des charges peut couvrir les détails d'une installation supplémentaire, d'une mise en service ou d'autres services de Signify (sur site ou à distance), ou la fourniture de certains

produits ou systèmes.

Abonnement

le droit non exclusif et limité d'utiliser certains Services logiciels, pendant la période de l’Abonnement applicable, conformément aux Documents de service applicables. Les Services logiciels sont mis à disposition en tant que droit

d'utilisation et ne sont pas vendus.

Période d'Abonnement

la période pour laquelle Vous avez acheté un abonnement comme convenu dans les documents de service. Si les Documents de service ne mentionnent pas de période, cette période sera d'un an, avec des extensions

automatiques de périodes d'un an.

Taxes

tout impôt (à l'exclusion des impôts sur le revenu net de Signify), droits ou autres frais, actuellement ou ultérieurement imposés par toute autorité gouvernementale.

Matériels tiers

les logiciels, données, logiciels libres et services de tiers (par exemple : services d'hébergement dans le cloud, services de

connectivité et de communication des opérateurs mobiles).

Variation

toute annulation, tout retard ou tout autre changement concernant les Documents de service convenus, causé par : des changements proposés par Vous et acceptés par Nous ; des changements dans les lois, les règlements ou les normes industrielles applicables ; des situations d'urgence ; Vos informations étant incorrectes ou incomplètes ; ou

Votre violation des Documents de service.

Vos Informations

(i) toutes les informations, instructions et données que Vous fournissez à Signify en relation avec les Documents de service, l'Abonnement ou l'utilisation des Services logiciels ; (ii) tout contenu, matériel, données et informations que

Vous saisissez dans le Services logiciel.

Les termes " Données personnelles ", " Traitement ", " Sous-traitant", " Responsable du traitement" auront la

signification qui leur est donnée dans le RGPD.

Annexe 2 - Signifier l'entité, la loi applicable et le forum

Votre pays de résidence	Signifier l'entité	Droit applicable	Lieu
AMERICAS
Argentine	Signify Argentina S.A.	lois de l'Argentine	tribunaux de Buenos Aires, Argentine
Brésil	Signify Iluminação Brasil Ltda	lois du Brésil	tribunaux de São Paulo, Brésil
Canada	Signify Canada Ltd.	les lois de la province de l'Ontario	tribunaux de Toronto, Ontario, Canada
Panama, El Salvador, Caraïbes	Signify Caribbean, Inc.	lois de la ville de Panama, Panama	tribunaux de Panama City, Panama
Chili	Signify Chilena S.A.	lois du Chili	tribunaux de Santiago, Chili
Colombie	Signify Colombiana S.A.S.	lois de la Colombie	tribunaux de Bogotá (Colombie)
Mexique	Signify Mexico S.A. de C.V.	lois de México	tribunaux de Mexico
Pérou	Signify Peru S.A.	lois du Pérou	Cours (et tribunaux) de Lima, Pérou
États-Unis d'Amérique	Signify North America Corporation	Lois de l'État de New York, USA	les tribunaux de l'État de New York, États-Unis
Uruguay	Signify Uruguay S.A.	lois de l'Uruguay	les cours (et tribunaux) de Montevideo, Uruguay
EUROPE
Autriche	Signify Austria GmbH	lois de l'Autriche	tribunaux de Vienne, Autriche
Belgique	Signify Belgium S.A.	lois de la Belgique	tribunaux de Bruxelles, Belgique
République tchèque	Signify Commercial Czech Republic s.r.o.	les lois de la République tchèque	tribunaux de Prague, République tchèque
Danemark	Signify Danemark A/S	lois du Danemark	tribunaux du Danemark
Finlande	Signify Finland OY	lois de la Finlande	tribunaux de Finlande
France	Signify France	lois de la France	tribunaux de Nanterre, France
Allemagne	Signify GmbH	lois des Pays-Bas	tribunaux d'Amsterdam, Pays- Bas
Grèce	Signify Hellas S.A.	lois de la Grèce	tribunaux d'Athènes, Grèce
Hongrie	Signify Hungary kft.	lois de la Hongrie	tribunaux de Tamasi, Hongrie
Irlande	Signify Commercial Ireland Ltd.	lois de l'Irlande	tribunaux xx Xxxxxx, Xxxxxxx
Italie	Signify Italie S.p.A.	lois de l'Italie	tribunaux de Milan, Italie
Luxembourg	Signify Luxembourg S.A.	lois du Luxembourg	tribunaux du Luxembourg
Les Pays-Bas	Signify Netherlands B.V.	lois des Pays-Bas	tribunaux d'Amsterdam, Pays- Bas
Norvège	Signify Norway A/S	lois de la Norvège	tribunaux de Norvège
Pologne	Signify Poland Sp.z.o.o.	lois de la Pologne	tribunaux de Pila, Pologne
Portugal	Signify Portugal, Unipessoal Lda.	lois du Portugal	tribunaux de Lisbonne, Portugal
Roumanie	Signify Romania SRL	lois de la Roumanie	tribunaux de Bucarest, Roumanie
Russie	Signify Eurasia LLC	lois de la Fédération de Russie	Cour d'arbitrage de Moscou
Slovaquie	Signify Slovakia s.r.o.	les lois de la République slovaque	tribunaux de Bratislava, République slovaque
Espagne	Signify Iberia, S.L.U.	lois de l'Espagne	tribunaux de Madrid, Espagne
Suède	Signify Sweden AB	lois de la Suède	tribunaux de Suède
Suisse	Signify Suisse AB	lois de la Suisse	tribunaux de Zurich, Suisse
Royaume-Uni	Signify Commercial UK Limited	lois d'Angleterre	tribunaux de Londres, Angleterre
Ukraine	Signify Ukraine LLC	lois de l'Ukraine	Cour économique ukrainienne
ASIE, AFRIQUE ET PACIFIQUE
Australie	Signify Australia Ltd.	lois de la Nouvelle-Xxxxxx du Sud, Australie	tribunaux de la Nouvelle- Xxxxxx du Sud, Australie
Bangladesh	Signify Bangladesh Limited	lois du Bangladesh	tribunaux de Dhaka,

			Bangladesh
République populaire de Chine	Signify (China) Investment Co., Ltd.	les lois de la République populaire de Chine	cours du district de Minhang Shanghai, République populaire de Chine
Égypte	Signify Egypt LLC	lois de la République arabe d'Égypte	Cours d'Égypte
Hong Kong	Signify Hong Kong Ltd.	lois de la région administrative spéciale de Hong Kong	les tribunaux de la région administrative spéciale de Hong Kong
Inde	Signify Innovations India Limited	lois de l'Inde	tribunaux de Gurgaon, Haryana, Inde
Indonésie	PT Signify Commercial Indonésie	les lois de la République d'Indonésie	tribunaux de Jakarta Sud, Indonésie
Japon	Signify Japan GK	lois du Japon	tribunaux de Tokyo, Japon
Corée	Signify Korea Inc.	les lois de la République de Corée	les tribunaux de la République de Corée
Malaisie	Signify Malaysia Sdn. Bhd.	la loi de la Malaisie	tribunaux de Malaisie
Maroc	Signify Maroc SARL	lois du Maroc	tribunaux de Casablanca, Maroc
Nouvelle-Zélande	Signify New Zealand Limited	la loi de la Nouvelle-Zélande	tribunaux d'Auckland, Nouvelle-Zélande
Pakistan	Signify Pakistan Limited	Lois du Pakistan	tribunaux de Karachi, Pakistan
Philippines	Signify Philippines Inc.	lois des Philippines	tribunaux de Taguig City, Philippines
Xxxxxx Saoudite	Signify Saudi Arabia LLC	lois du Royaume d'Xxxxxx Saoudite	tribunaux du Royaume d'Xxxxxx Saoudite
	Saudi Lighting Company Limited	lois du Royaume d'Xxxxxx Saoudite	tribunaux du Royaume d'Xxxxxx Saoudite
	Inara Company Limited	lois du Royaume d'Xxxxxx Saoudite	tribunaux du Royaume d'Xxxxxx Saoudite
	Nardeen Lighting Company Limited	lois du Royaume d'Xxxxxx Saoudite	tribunaux du Royaume d'Xxxxxx Saoudite
Dubaï	Signify Netherlands B.V. - Succursale de JAFZA	lois des Émirats arabes unis	tribunaux de Dubaï, Émirats arabes unis
Dubaï	Signify International B.V. - Succursale DED	lois des Émirats arabes unis	tribunaux de Dubaï, Émirats arabes unis
Singapour	Signify Singapore Pte. Ltd.	lois de Singapour	tribunaux de Singapour
Afrique du Sud	Signify Commercial South Africa (Pty) Ltd.	les lois de la République d'Afrique du Sud	les tribunaux de la République d'Afrique du Sud
Sri Lanka	Signify Lanka (Private) Limited	lois du Sri Lanka	tribunaux de Colombo, Sri Lanka
Taiwan	Signify Taiwan Limited	les lois de Taiwan, la République de Chine	Tribunaux de district de Taipei, République de Chine
Thaïlande	Signify Commercial (Thaïlande) Limited	lois de la Thaïlande	tribunaux de Thaïlande
Turquie	Signify Aydınlatma Ticaret A.Ş.	les lois de la République de Turquie	Tribunaux centraux d'Istanbul
Vietnam	Signify Vietnam Limited	lois du Vietnam	tribunaux du Vietnam

Annexe 3 - Termes spécifiques au pays

Votre pays de domicile	Disposition initiale	Déviation ou ajout en anglais	Déviation ou ajout dans la langue locale
L'Argentine,	Dispositions générales : Vous devez notifier par écrit à Signify	Provision is not applicable.	La disposición no es aplicable.
Le Chili,	toute réclamation dans les 30 jours suivant la date de l'événement à
Colombie,	l'origine de la réclamation. Toute action en justice relative à une
Le Mexique,	réclamation doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la
Panama,	date de ladite notification. Toute autre réclamation sera nulle et non
Pérou,	avenue.
Uruguay
Brésil	Dispositions générales : Vous devez notifier par écrit à Signify toute réclamation dans les 30 jours suivant la date de l'événement à l'origine de la réclamation. Toute action en justice relative à une réclamation doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la date de ladite notification. Toute autre réclamation sera nulle et non avenue.	Provision is not applicable.	A provisão não é aplicável.
République populaire de Chine	Dispositions générales : Vous devez notifier par écrit à Signify toute réclamation dans les 30 jours suivant la date de l'événement à l'origine de la réclamation. Toute action en justice relative à une réclamation doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la date de ladite notification. Toute autre réclamation sera nulle et non avenue.	Provision is not applicable.	该条款不适用
	Définition :	Definition:	定义
	Lois applicables en matière de Protection des Données : les dispositions du RGPD, et les autres lois obligatoires applicables contenant des règles de protection des Données Personnelles.	Applicable Data Protection Laws: the provisions of GDPR, and other applicable laws and regulations of the People’s Republic of China containing rules for the protection of Personal Data, cybersecurity, and protection of data in general, which includes but is not limited to Personal Information Protection Law, Data Security Law and Cybersecurity Law.	适用的数据保护法指：GDPR以及其他在中国适用的有关个人数据保护，网络安全保护以及其他数据保护的法律法规，其中包括但不限于中国的个人信息保护法，网络安全法及数据安全法。
	Les termes " Données personnelles ", " Traitement ", " Sous- traitant", " Responsable du traitement" auront la signification qui leur est donnée dans le RGPD.	The terms Personal Data, Processing, Processor, Controller will have the meaning as set out in the Personal Information Protection Law, where the Personal Data should refer to Personal Information, Processor should refer to Entrusted Data Handler and Controller shall refer to Data Handler.	个人数据，处理，处理者，控制者应该具有中国个人信息保护法项下对应的含义，其中个人数据应指个人信息，处理者应指受托人（即受个人信息处理者委托处理个人信息的主体），控制者指个人信息处理者。

Hongrie

Dispositions générales

You declare that, pursuant to Section 6:78

(1) of the Hungarian Civil Code, prior to entering into this contract We have enabled You to familiarize yourself with the content of these Terms, and that we have provided You with specific information on the following terms and conditions pursuant to Section 6:78 (2), which you expressly accept pursuant to Section 6:78 (3): Signify’s Responsibilities, What is Signify allowed to do? Your Responsibility, Assignment, Remedies, General limitations of warranty, Price & Payment, Intellectual Property, Suspension & Termination, Consequences of termination, Liability, Indemnification, General provisions.

Ön kijelenti, hogy a magyar Polgári Törvénykönyv 6:78. § (1) bekezdése alapján lehetővé tettük az Ön számára, hogy a xxxxx Xxxxxxxxxx tartalmát a szerződéskötést megelőzően megismerje, továbbá az alábbi szerződési feltételekről a 6:78. § (2) bekezdése alapján külön tájékoztatást adtunk, mely feltételeket Ön ezt követően a 6:78. § (3) bekezdése alapján kifejezetten elfogad: A Signify kötelezettségei, Mire jogosult a Signify? Az Ön kötelezettségei, Átruházás, Jogorvoslatok, Általános szavatossági korlátozások, Ár és fizetés, Szellemi tulajdonjog, Felfüggesztés és megszüntetés, A felmondás

következményei, Felelősség, Kártalanítás,

Általános rendelkezések.

Inde

Taxes

All prices are in the currency as specified in Service Documents and net of any costs and Taxes (except Withholding tax).

• You must bear all such Taxes and Signify may add these to the price or invoice separately.

• You will reimburse Signify promptly on first request.

• You are not allowed to withhold any Taxes from payments under Service Documents, except if any governmental authority requires You to do so.

In the event where, as per the domestic tax laws, You are required to withhold any taxes from the sum payable hereunder, You will make the payment to Signify, net of such withholding tax. You will be responsible to discharge the withholding tax liabilities to

the Government.

All prices are in the currency as specified in Service Documents and net of any costs and Taxes (except Withholding tax).

• You must bear all such Taxes and Signify may add these to the price or invoice separately.

• You will reimburse Signify promptly on first request.

• You are not allowed to withhold any Taxes from payments under Service Documents, except if any governmental authority requires You to do so.

the Government.

Italie

Dispositions générales

To following clause is added to the provision

“General Provisions”:

“With Your Subscription, Your declare to accept, according to article 1341 and 1342 of the Italian Civil Code, the following

clauses, Signify’s Responsibilities, Your Responsibility, What is Signify allowed to do?, Assignment, Service Levels, Price &

Payment, Intellectual Property, Suspension

La presente clausola è da intendersi aggiunta alla previsione “Previsioni Generali”.

“Con la Tua Sottoscrizione, dichiari di accettare, ai sensi e per gli effetti di cui agli articoli 1341 e 1342 del codice civile italiano, le clausole Responsabilità di Signify, la Tua responsabilità, Cosa è autorizzata a fare

Signify?, Cessione, Livelli di Servizio,

& Termination, Consequences of termination, Liability, Indemnification, General Provisions.”

Corrispettivi e pagamenti, Proprietà intellettuale, Sospensione e risoluzione, Conseguenze della risoluzione, Responsabilità, Indennizzo, Previsioni

Generali.”

Roumanie

Dispositions générales

By using the Subscriptions to certain Software Services, You irrevocably agree and accept all provisions of the Service Documents and Terms, including those relating to limitation of liability, the right to unilaterally terminate the Subscription, to suspend performance of Subscription, automatic renewal, applicable law, arbitration clauses.

Prin utilizarea Abonamentelor la anumite Servicii software, sunteți de acord și acceptați irevocabil toate prevederile Documentelor și Termenilor Serviciilor, inclusiv cele referitoare la limitarea răspunderii, dreptul de a rezilia unilateral Abonamentul, de a suspenda executarea

Abonamentului, reînnoirea automată, legea aplicabilă, clauzele privind instanta

competenta.

Royaume- Uni

Responsabilité civile

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, SIGNIFY, SES AFFILIÉS ET LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS :

▪ NE SONT PAS RESPONSABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU POUR LES SERVICES LOGICIELS FOURNIS GRATUITEMENT.

% DES PRIX PAYÉS POUR L'ABONNEMENT CONCERNÉ.

Liability

TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, SIGNIFY, ITS AFFILIATES AND THEIR RESPECTIVE SUPPLIERS:

▪ WILL NOT BE LIABLE TO YOU, YOUR AFFILIATES, YOUR REPRESENTATIVES, AUTHORIZED USERS, OR ANY THIRD PARTY UNDER OR IN CONNECTION WITH YOUR SUBSCRIPTION FOR ANY CONSEQUENTIAL, SPECIAL, INCIDENTAL, OR INDIRECT DAMAGES (FOR EXAMPLE: LOSS OF DATA, LOSS OF PROFIT, LOSS OF REVENUES), REGARDLESS OF WHETHER BASED UPON A CLAIM OR ACTION OF TORT, CONTRACT, WARRANTY, NEGLIGENCE, STRICT LIABILITY, BREACH OF STATUTORY DUTY, OR ANY OTHER LEGAL THEORY OR CAUSE OF ACTION, EVEN IF ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

▪ ARE NOT LIABLE IN CASE OF FORCE MAJEURE OR FOR SOFTWARE SERVICES PROVIDED FREE OF CHARGE.

▪ LIMIT THEIR AGGREGATE LIABILITY TO YOU, YOUR AFFILIATES, YOUR REPRESENTATIVES, AUTHORIZED USERS, OR ANY THIRD PARTY FOR ANY AND ALL CLAIMS OR ACTIONS ARISING FROM OR RELATED TO SERVICE DOCUMENTS TO A MAXIMUM OF 100% OF THE PRICES PAID

FOR THE AFFECTED SUBSCRIPTION.

Liability

TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, SIGNIFY, ITS AFFILIATES AND THEIR RESPECTIVE SUPPLIERS:

▪ ARE NOT LIABLE IN CASE OF FORCE MAJEURE OR FOR SOFTWARE SERVICES PROVIDED FREE OF CHARGE.

FOR THE AFFECTED SUBSCRIPTION.

États-Unis d'Amérique

Dispositions générales

The following provision is added to the

provision “General Provisions”:

(1) To the extent You are purchasing the Software Services from a Signify authorized distributor (the “Authorized Distributor”) or the Software Services are otherwise being accessed by or on Your behalf in connection with Your or Your representative’s purchase of certain hardware and luminaires from such Authorized Distributor, the following understandings apply:

The Authorized Distributor has been given by Signify the limited right to resell and distribute the luminaires and hardware together with the Software Service subscription but (a) is in an independent, non-Signify affiliated entity over whom Signify exercises no authority or control, (b) is not Signify’s agent or representative, and

(c) has no authority to make any representations, warranties, or promises on behalf of or otherwise bind Signify; provided, however, that the Authorized Distributor is authorized to assign Signify’s standard luminaire and hardware warranties directly to You (the “Signify Product

Warranty”), copies of which You acknowledges receiving. The Signify Product Warranty is made in lieu of all other warranties, whether express or implied, including warranties of merchantability or fitness for a particular purpose, all of which are hereby disclaimed.

Signify is agreeing to provide access to and use of the Software Service exclusively in accordance with these Terms of Software Service. Signify’s obligations and responsibilities to You, and Your rights and remedies against Signify, are expressly limited to those specifically identified under these Terms of Services, and are not supplemented, varied, or modified by any agreement or other understandings between You and any Authorized Distributor. All terms and conditions respecting the purchase, sale, performance

or use of any Signify hardware or luminaires

The following provision is added to the

provision “General Provisions”:

or use of any Signify hardware or luminaires

shall be solely as agreed upon between the Authorized Distributor and You or Your representative. Signify shall have no liability or responsibility with respect to any (i) written agreement as may exist between the Authorized Distributor and You or Your representative, (ii) any rights or remedies that customer may have as a buyer of goods against the Authorized Distributor as the merchant or seller pursuant to the applicable provisions of Article 2 of the Uniform Commercial Code as adopted by the state in which such goods are installed, and (iii) any other obligation other than those expressly set forth herein.

(2) ANY ACTION, DEMAND, LAWSUIT, CLAIM OR COUNTERCLAIM ARISING UNDER OR RELATING TO THESE TERMS, THE SUBSCRIPTIONS AND/OR THE SOFTWARE SERVICES WILL BE RESOLVED BY A JUDGE ALONE AND EACH OF YOU AND SIGNIFY WAIVE ANY RIGHTS TO A JURY TRIAL

THEREOF.

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Table of Contents

CONDITIONS DES SERVICES LOGICIELS ("CONDITIONS")

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