Entre le parent employeur :

Le contrat est établi pour l'accueil de l'enfant :

Nom : ……………………………….. Prénom : ………………………………….

Date de naissance : ……………………………………………………………………………...

Entre le parent employeur :

M., Mme, Mlle :

Nom : ………………………………… Prénom : ………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………..

En qualité de (père – mère – tuteur ou autre) : ………………………………………………….

N° d’indentification de l’employeur : ………………………………………………………….

N° U.R.S.S.A.F. ou PAJEEMPLOI : …………………………………………………………...

Et l'assitant(e) maternel(le) salarié(e) :

M., Mme, Mlle :

Nom : ……………………………….. Prénom : ………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

N° d'immatriculation sécurité sociale : …………………………………………………………

Date de délivrance de l'agrément : ……………………………………………………………...

Ou date de dernier renouvellement : …………………………………………………………....

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (préciser les coordonnées de la compagnie) :

…………………………………………………………………………………………………...

N° de police :…………………………………………………………………………………….

Assurance automobile s’il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie) :

…………………………………………………………………………………………………...

N° de police :…………………………………………………………………………………….

Il est conclu un contrat de travail écrit régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.

Date d'effet du contrat (à compter du premier jour de la période d’essai) : ………………...

Durée de la période d'essai : (article 5*)

 2 mois (si 4 jours ou plus d'accueil par semaine)

 3 mois (si moins de 4 jours d'accueil par semaine)

Prévoir une période d'adaptation (voir contrat d'accueil)

Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai.

Durée et horaire d'accueil de base : (article 6*)

 Horaires hebdomadaires :

Nombres d'heures hebdomadaires : …………………………………..(selon le planning)

Jour de repos hebdomadaire : (article 10*) ………………………………………………..

 Durée annuelle :

Nombre de semaines d’accueil (planning annuel) : …………………………………...............

Préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : ……………...............

 Horaire mensuel :

Nombres d'heures d'accueil par semaine X Nombre de semaines d'accueil

Soit : …………………………………………………………………………………………….

Rémunération : (article 7*)

Salaire horaire de base

Le salaire horaire brut de base est : ……………………………………………………………..

Correspond à un salaire horaire net de base : ……………….à la date du ……………………..

Salaire brut = montant du salaire avant déduction des cotisations salariales

Salaire net = montant du salaire après déduction des cotisations salariales

Salaire mensuel de base

 Si l'accueil doit s'effectuer sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du salarié) :

Salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x 52

Soit : …………………………………………………………………………………………….

= Salaire mensuel brut : ……………………………..

Soit salaire mensuel net : ……………………………...

 Si l'accueil doit s'effectuer sur une année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié) :

Salaire horaire brut de base x nombres d'heures d'accueil par semaine x nombres de semaines programmées / 12

Soit : …………………………………………………………………………………………….

= Salaire mensuel brut : ……………………………….

Soit salaire mensuel net : ………………………………..

 Si l'accueil est occasionnel (l'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier) :

Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois

Indemnités d'entretien et de frais de repas (article 8*)

- Frais d'accueil, montant journalier : …………………………

- Repas fourni par : ……………………………………………

Montant s'il y a lieu :

Déjeuner / Dîner : ……………………………

Petit déjeuner / Goûter : ……………………...

Indemnités diverses (article 9*)

- Frais de déplacement :………………………../km

L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration et supérieure au barème fiscal.

- Autres : ……………………………………………

Le salaire sera versé avant le…………………de chaque mois.

Jours fériés : (article 11*)

Jours fériés travaillés : …………………………………………………………………

Congés payés : (article 12*)

- les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

- le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année précédente (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente), hors indemnités(entretien, nourriture…).

- s’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés.

- préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés.

- dans le cadre de multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1^er janvier et au plus tard le 1^er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

Rémunération des congés payés

 Si l'accueil doit s'effectuer sur une année complète :

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.

La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

 Si l'accueil doit s'effectuer sur une année incomplète :

La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé à la page précédente. Cette rémunération peut être versée, selon accord des parties à préciser :

- soit en une seule fois,

- soit ors de la prise principale des congés,

- soit au fur et à mesure de la prise des congés,

- soit par 12^ème chaque mois.

 Si l'accueil est occasionnel :

La rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10^ème versée à la fin de chaque accueil.

 Conditions particulières s'il y a lieu :

- Contraintes de l'employeur

- Modalités de l'accueil périscolaire

- Enfant présentant des difficultés particulières

- Acceptation ou non de la présence d'animaux domestiques chez le salarié

- Définition des conditions limites des sorties de l'enfant en dehors du domicile du salarié,

- Autres

…………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………….......

…………………………………………………………………………………………………...

 Absences de l’enfant :

En cas d’absence de l’enfant, le salaire est maintenu. Ce principe comporte deux exceptions, quand l’absence de l’enfant :

est le fait de l’assistante maternelle
résulte d’une maladie de l’enfant constatée par un certificat médical (voir page suivante)

- En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constatée par un certificat médical, l’assistante maternelle touchera l’indemnité prévue à l’alinéa 2 de l’article L.773-9 du code du travail et dont le montant est fixé par l’article D.773-9 du code du travail.

- Au-delà de dix jours d’absence pas nécessairement consécutifs dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat, ou de quatorze jours d’absence consécutifs, elle retrouvera son plein salaire conformément à l’article 14 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur .

- Pendant le préavis préalable au retrait de l’enfant, l’absence pour maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire.

 Bulletin de salaire :

L’employeur, chaque mois, remettra à l’assistante maternelle un bulletin de salaire conforme à l’article R.143-2 du code du travail, en plus de l’attestation du centre Pajemploi.

Signature de l’employeur Signature du salarié

(précédée de lu et approuvé) (précédée de lu et approuvé)

Documents à joindre au contrat de travail (voir contrat d'accueil)

▪ Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant,

▪ Modalités de conduite à l’école,

▪ Eléments relatifs à la santé de l’enfant :

- Bulletin de vaccination,

- Autorisation parentale d’intervention chirurgicale,

- Ordonnance et protocole du médecin, veiller à communiquer des documents à jour,

- Autorisation de donner des médicaments,

- Autres.

▪ Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du salarié,

▪ Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents,

▪ Délégation de garde éventuelle et conditions,

▪ Autres.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

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* Cf convention collective des assistants maternels du particulier employeur code NAF 85.3G

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