CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales comportent 9 articles qui ne doivent faire l’objet d’aucune rature, surcharge ou suppression. Les éventuelles modifications à ces articles doivent obligatoirement figurer aux « Conditions particulières » des contrats.

Article 1. Objet du contrat et prix : La désignation du bateau, objet du contrat, la période de location ainsi que son montant sont précisés aux conditions particulières. Le règlement du montant de la location est effectué comme suit :

- Réservation plus de 3 mois avant le départ : Le premier acompte est payable à la signature du présent contrat. Il est fixé à 20% du prix total convenu. Un deuxième acompte de 30% doit être versé 3 mois avant l’embarquement, le solde sera versé lors de la prise en charge du bateau par le locataire.

- Réservation entre 1 et 3 mois avant le départ : Le premier acompte est payable à la signature du présent contrat. Il est fixé à 50% du prix total convenu. Le solde sera versé lors de la prise en charge du bateau par le locataire.

- Réservation à moins d’un mois du départ : La totalité du prix convenu est à verser lors de la signature du présent contrat.

La caution sera versée au moment de la prise en charge du bateau par le locataire. Cette caution sera divisée en deux versements, le premier d’un montant de 500 Euros et le deuxième représentant le solde du montant de la caution, indiqué aux conditions particulières. Des conditions différentes peuvent être prévues pour les locations hors de la Méditerranée occidentale.

Article 2. Résiliation du contrat par le locataire :

a) Avant la prise en charge du bateau : si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, la perception de frais d’annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes : Si la demande d’annulation intervient plus de 6 mois avant le début de la location, seuls les frais de dossier seront dus au loueur. Si cette demande d’annulation intervient moins de 6 mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés en application de l’article 1 ci-dessus seront acquis au loueur.

b) Au moment de la prise en charge du bateau : Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l’exclusion de tout autre indemnisation.

Article 3. Résiliation du contrat par le loueur : Au cas ou, par suite d’une avarie survenue lors de la location précédente, ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau loué à la date convenue, celui-ci sera tenu : soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de type similaire ou supérieur, possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer le ou les acomptes versés à l’exclusion de tout autre indemnisation. En cas de mise à disposition tardive du bateau et au delà d’un retard de six heures, le montant de la location sera recalculé au prorata des journées de location dont le locataire aura été privé.

Article 4. Objet et restitution de la caution : La caution versée par le locataire, comme il est dit à l’article 1, au moment de la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets qui sont imputables au locataire et qui ne sont pas couvertes par l’assurance. Si le bateau est rendu en bon état, la caution sera restituée au plus tard dans un délai d’un mois après la date de la remise du bateau, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoqués par le locataire ou l’un de ses membres d’équipage.

En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance, imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Au cas où le règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.

Article 5. Assurance du bateau : Le loueur a souscrit ou, s’il n’est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance « tous risques » comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location. Le loueur attire l’attention du locataire sur les risques couverts et non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et, à ce titre, si le locataire lui en fait la demande, il lui sera remis une photocopie de la partie de la police qui expose notamment l’objet et l’étendue de l’assurance. Le locataire peut souscrire les assurances supplémentaires suivantes : assurance annulation et assurance individuelles des personnes transportées.

Article 6. Franchise : Le montant de la franchise par sinistre fixé par le loueur avec son assureur est défini aux conditions particulières. Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de cette franchise. Le locataire peut souscrire une assurance rachat de franchise.

Article 7. Prise en charge du bateau et utilisation :

a)La prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix convenu à été payé, la caution versée et l’inventaire reconnu et signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en parfait état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlement édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue aux conditions particulières. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit obligatoirement être remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d’embarquement le jour du départ. La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état du bateau. Si le bateau est impropre à la navigation, les clauses de l’article 2 s’appliqueront.

b) Utilisation du bateau : Les zones de navigation autorisées sont définies aux conditions particulières. Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs qui devront signer le contrat de location. Le locataire déclare que le chef de bord (capitaine) responsable, conformément aux lois et règlements de la marine marchande, est lui même ou un tiers nommé aux conditions particulières. Le chef de bord est soumis aux obligations suivantes : Il devra être titulaire du permis de conduire des navires à moteur en mer ou en rivière, correspondant à la catégorie du navire, à la zone de navigation prévue et à la législation en vigueur. En tout état de cause, le chef de bord s’engage à assurer le loueur de ses connaissances de la mer et de la voile, et pouvoir prendre la responsabilité d’un bateau de plaisance avec un équipage. Il s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur et à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime, fluviale et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Il s’engage à utiliser le bateau en bon père de famille. Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation. Le chef de bord professionnel engagé par le locataire doit avoir les qualifications requises par la réglementation en vigueur.

Livre de bord : Le chef de bord du bateau affrété est responsable, en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l’affrètement. Le livre de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur, est un document sur lequel doivent être inscrites toutes les indications sur la navigation et il doit relater tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.

Avaries : En cas d’avaries, d’accident ou de perte de matériel au cours de la location-affrètement, le chef de bord doit : Si l’avarie est légère et n’empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer le matériel manquant, à condition que la dépense ne dépasse pas 230 Euros. Si l ‘avarie ou la perte de matériel est plus importante, il doit prendre immédiatement contact avec le loueur, et prendre ses instructions qu’il devra alors suivre exactement. Dans tous les cas, le locataire adressera sous 48 heures suivant l’événement, un rapport de mer détaillé déclarant de manière officielle et sous sa responsabilité de capitaine les circonstances, les mesures prises, l’identité complète des intervenants et, si nécessaire, les références de leur assureur. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avaries ne peut donner lieu à un dédommagement. Les frais engagés par le locataire seront remboursables à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à une faute ou à une négligence du locataire ou des personnes embarquées. Les litiges lés du présent contrat sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulon.

Article 8. Restitution du bateau : Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage seront mis à sa charge et, en application de l’article 4, un prélèvement sur sa caution sera effectué pour couvrir les frais de détérioration ou pertes qui lui sont imputables. Le locataire est tenu de rentrer au port de retour précisé aux conditions particulières, où il dispose d’un mouillage gratuit, à la date et à l’heure prévues au présent contrat. En cas de retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité par jour ou fraction de jour de retard, égale au prix quotidien de la présente location, augmentée des sommes que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra privé de la jouissance du bateau. En cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre contact avec le loueur et s’entendre avec lui. Dans tous les cas, il devra régler au loueur les jours supplémentaires d’immobilisation du bateau, augmentés, le cas échéant, des frais de déplacement et de convoyage. En outre, le locataire s’engage formellement à ce que le bateau se trouve à une distance maximum de 0 xxxxxx xx xx xxxx xx xxxxxx, xx xxxxxx de la date prévue pour la restitution. Le non-respect de cette obligation exposera le locataire à verser à titre d’indemnité contractuelle le double du prix quotidien de la présente location, jour ou fraction de jour de retard, augmentée de tous les frais décrits ci-dessus.

Article 9. Validité : Les présentes conditions générales s’appliquent aux locations au départ d’une des bases du loueur. Lorsque le loueur agit en qualité de mandataire d’autres loueurs, ces derniers peuvent se prévaloir de leurs propres conditions de location, dont le locataire peut demander communication.

LES ANIMAUX NE SONT PAS ADMIS A BORD DES BATEAUX