COND I TI ON S GEN ERALES DE V ENTE
COND I TI ON S GEN ERALES DE V ENTE
A. DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 Objet et étendue
1.1. Sauf stipulation particulière expresse prévue par une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos contrats, offres, fournitures e services.
1.2. Les présentes conditions priment en tout état de cause les conditions générales éventuelles de nos cocontractants
1.3. Toute dérogation à nos conditions générales et particulières tolérée en cours d’exécution du contrat n’implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des présente conditions générales.
Art. 2 Acceptations
Les présentes conditions générales sont réputées écrites et acceptées en toutes leurs dispositions par l’acceptation de nos offres de services et de fournitures.
B. FORMATION DU CONTRTA
Art. 3 Devis
3.1. Nos devis ont une durée de validité de 15 jours à date de leur émission.
3.2. Ils ne lient en aucun cas notre société s’il apparaît lors de la réparation du véhicule l’existence d’un vice, d’une panne ou de dégâts qui n’auraient pas pu être constatés lor de l’établissement du devis par notre société.
Art. 4 Modifications
Nos prix hors taxes convenus ne peuvent subir aucune majoration sauf lorsque la date prévue pour la livraison est postérieure à un délai de 4 mois.
Dans ce cas, toute modification du prix catalogue conseillée par l’importateur ou le producteur peut être répercutée sur le prix convenu. Si le prix convenu est ainsi augmenté notre société à l’obligation d’en informer l’acheteur immédiatement, de manière claire et non équivoque par une lettre recommandée. Dans celle-ci, il doit égalemfaeitnt êtr mention de la possibilité pour l’acheteur de résilier le contrat dans les 10 jours à dater de l’envoi du-dit recommandé par envoi recommandé.
Art. 5 Financement et faculté de renonciation
5.1. La vente peut être conclue le cas échéant sous condition suspensive de l’octroi d’un financement sans intervention de notre société.
5.2. Si ce financement est refusé par l’établissement de crédit, I’acheteur devra en aviser sans délai notre société.
De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée à notre société dans le mois de la signature du bon de commande. L’acompte éventuellement versé sera dans ce cas, remboursé immédiatement à l’ach.eteur
5.3. Si ce dernier ne respecte pas la procédure sensée, notre société pourra conserver l’acompte et réclamer une indemnité égale à 15% du prix de vente hors t déduction de l’acompte retenu.
Art. 6 Reprise d’un véhicule d’occasion
6.1. Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison et au paiement d’un véhicule neuf et à la pr l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et que toutes les obligations afférentes à son financement éventuel ont été exécutées.
6.2. La valeur de reprise du véhicule d’occasion convenue lors de la commande du véhicule neuf est définitive pour autant que l’état du véhicule d’occasion au mom livraison par l’acheteur soit entièrement conforme à la description qui en a été faite dans le document annexé au bon de commande.
C. EXECUTION DES OFFRES
Art. 7 Délais
7.1. Les délais repris sur nos bons de commande et devis sont indicatifs. Ils ne sont pas de rig.ueur
7.2. Ils courent à dater de l’acceptation de l’offre.
7.3. Ils sont en tout cas prorogés en cas de retard imputable au cocontractant, notamment dans la communication des pièces nécessaires à la commande du ou des pièces.
7.4. L’inobservation des délais stipulés ne peut être invoquée à l’encontre de notre société pour réclamer soit des dommages et intérêts soit la résolution du contrat.
Art. 8 Force majeure
8.1. La force majeure ou le fait du prince donne le droit à chaque partie de résoudre l’engagement contractuel ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité
8.2. Sont ainsi notamment et de manière non limitative, considérés comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, les grèves totales ou partielles, les les accidents, les incendies, les explosions, ainsi que les conséquences directes ou indirectes de ces événements.
8.3. Si la construction du véhicule ou la fabrication de la marchandise commandée venait à être abandonnée, la vente est résiliée de plein droit et sans indemnité.
Art. 9 Livraison-transfert de risques
9.1. La livraison des véhicules et marchandises se fait toujours au siège d’exploitation de notre société, sauf convention écrite contraire.
9.2. Les véhicules et marchandises livrés au domicile des cocontractants voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, mémé lorsqu’ils sont expédiés franco
9.3. Lorsque l’acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, notre société a le droit, après écoulement d’un délai d à partir de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé.
Sauf si l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure de résilier la vente et d’exiger une indemnité éga du prix de vente hors TVA sans préjudice de tout autre dommage et intérêts pouvant être réclamée par notre société
Art. 10 Transfert de propriété
10.1. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de notre société jusqu’au paiement intégral du prix.
10.2. En cas de non-paiement à l’échéance, notre société se réserve le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure.
10.3. L’acheteur s’interdit d’aliéner, de louer, de disposer de quelques manières que ce soit ces marchandises avant que le prix n’ait été intégralement payé.
10.4. L’acheteur s’engage à entretenir le bien en parfait état.
10.5. En cas de vente d’un véhicule ou d’une marchandise n’ayant pas été complètement payé par l’acheteur, ce dernier cède de façon automatique et inconditionne société sa créance sur son débiteur
D. FACTURATION - PAIEMENT ET RECLAMATIONS
Art. 11 Réclamations
11.1. Toute réclamation au sujet d’un véhicule, d’une marchandise ou de l’exécution d’un travail doit, pour être valable, être adressée par écrit recommandé à notre so les 8 jours de la livraison ou de l’accomplissement du travail.
11.2. Toute réclamation au sujet d’une facture doit, pour être valable, être adressée par écrit recommandé à notre société dans les 8 jours de la réception de la facture A défaut de réclamation dans ce délai, toute facture est réputée acceptée en son intégralité par notre cocontractant.
Art. 12 Exigibilité
12.1. Le paiement complet ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention écrite contraire.
12.2. Sauf convention contraire écrite, les factures ayant pour objet des marchandises dont le paiement n’est pas exigé au moment de la livraison sont exigibles à l’échéanc d’un délai de 30 jours à compter de leur envoi.
Art. 13 Paiements
Les paiements doivent être effectués soit au siège d’exploitation de notre société, soit à notre compte bancaire mentionné sur la facture.
Art. 14 Intérêts et indemnités
14.1. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12% I’an sur 1es sommes dues.
14.2. Sans préjudice de tout autre dommage et intérêt pouvant être réclamé par notre société en cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin d mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture sera augmenté d’une indemnité égale à 15% du montant total deela factur hors TVA avec un minimum de 50€ à titre d’indemnité forfaitaire pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue.
14.3. Si des facilités de paiement sont accordées par notre société, le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le solde.
E. CONFORMITE ET VICES APPARENTS
15.1. Notre société se réserve le droit de livrer un modèle légèrement différent par certains détails du modèle commandé, à moins qu’il n’apparaisse de la rubrique “-caractéris tiques spécifiques” figurant au recto du bon de commande qu’ils constituent une caractéristique essentielle pour l’a.cheteur
15.2. Les défauts apparents (notamment à la peinture, au carénage,...) doivent être signalés dans un délai de 20 jours à partir de la livraison par lettre recommandeée à notr société.
F. LES VICES CACHES
Art. 16 Durée
16.1. Notre société garantit les véhicules vendus uniquement dans les conditions et délais figurant expressément sur ses factures.
Nos cocontractants ne peuvent prétendre à aucune autre garantie que celle décrite dans nos factures. Ainsi, si aucune garantie n’est décrite sur nos factures, n-os cocon tractants ne peuvent se prévaloir d’aucune garantie conventionnelle. Cette garantie prend cours le jour de la livraison du véhicule.
16.2. Les véhicules tout terrain (notamment les quads et motos off road) ne font en aucun cas l’objet d’une garantie.
16.3. Tout vice caché doit être notifié au vendeur dans un délai maximum de 20 jours à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le c. onstater
16.4. La pièce défectueuse sera réparée ou remplacée par notre société.
16.5. Si la réparation s’avère techniquement impossible ou si elle entraîne des coûts déraisonnables pour le vendeur compte tenu de la valeur du véhicule et/ou de la gravité d défaut, les parties conviendront alors du moyen le plus adéquat pour remédier au défaut ou à la non-conformité.
16.6. La garantie ne s’applique en aucun cas :
- aux vices apparents qui ne sont pas dénoncés au vendeur, conformément à l’article 15,
- à la non-conformité du véhicule livré,
- à l’usure normale et à la diminution de valeur normale de toute pièce et marchandise, aux opérations normales d’entretien et aux pièces et matériels utilisés pour cet entretien,
- aux vices provenant d’un usage anormal ou fautif du véhicule, notamment si les entretiens n’ont pas été effectués par notre société conformément à nos- prescrip tions (c-à-d notamment négligences relatives à la vérification et au contrôle quotidien ou négligences relatives aux périodes d’entretien.)
- aux dégâts causés par les accidents, les abus ou les négligences lors de l’utilisation du véhicule, le mauvais usage du véhicule, l’emploi du véhicule dans des conditions inhabituelles comme par exemple pour la course, les rallyes, l’enduros, les motocross, les modifications du véhicule ou de toute composante et pièce de celui-ci.
- aux dommages résultant des influences externes tels le feu ou les catastrophes naturelles ou causées par la négligence, la faute humaine ou la force majeure.
- aux défauts mineurs qui n’affectent pas la qualité, les pfoerrmances ou le bon fonctionnement du véhicule ou de ses pièces ou qui n’apparaissent que certaines conditions d’utilisations anormales.
- aux frais résultant de pannes, tels que perte de l’usage du véhicule, perte de temps, frais de carburant, de téléphone, de déplacement, de logement,- port, perte ou perte de revenus.
- a tout véhicule dont le compteur kilométrique a été modifié de telle sorte que le kilométrage ne peut être facilement déterminé.
- lorsque l’acheteur a effectué des réparations ou entretiens sur le véhicule lui-même ou a confié ces réparations ou entretiens à un tiers
- lorsque l’acheteur n’a pas respecté ses obligations de paiement.
16.7. Après expiration de la garantie conventionnelle, la garantie légale reste d’application si le vice caché existait au moment de la livraison et qu’il rend le véhicule i l’usage ou qu’il est destiné ou qu’il en diminue sensiblement l’usage.
G. QUALITE DE L’ACHETEUR
17.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l’acheteur soit un consommateur au sens de la loi du 14 juin 1991 sur les du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, c’est-à-dire pour autant qu’il acquière ou utilise le véhicule à des fins excluant tout caractè-r sionnel.
17.2. Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 17.1 ci-dessus défini, les présentes conditions s’appliquent à l’exception de suivants : 4 - 16.1 - 16.2 - 16.3 - 16.4 et 16.6.
En pareil cas, notre société s’exonère de toute garantie généralement quelconque.
Les véhicules vendus sont toujours vendus dans l’état où ils se trouvent bien connus des acheteurs.
H. COMPETENCES - DROIT APPLICABLE ET NULLITE
Art. 18 Juridictions compétentes
18.1. Toutes contestations généralement quelconques sont du ressort des Tribunaux de l’arrondissement de MARCHE-EN-FAMENNE et, le cas échéant, du Jug de VIELSALM.
18.2. Cette clause est également d’application en cas de litige avec une personne domiciliée au Luxembourg.
Art. 19 Droit applicable
Le droit belge sera seul applicable.
Art.20 Nullité
La nullité partielle ou complète d’une quelconque clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.