CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION POUR LE TELECHARGEMENT A LA DEMANDE EN LIGNE D’ŒUVRES A L’UNITE
CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION
POUR LE TELECHARGEMENT A LA DEMANDE EN LIGNE D’ŒUVRES A L’UNITE
– FORFAITS PAYABLES D’AVANCE –
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION
1.1 Les présentes conditions générales d’autorisation (ci-après dénommées « C.G.A. ») régissent les relations contractuelles entre la SACEM et l’Exploitant ayant souscrit une autorisation en ligne via le site Internet de la SACEM (ci-après le « Forfait »), pour l’exploitation d’œuvres du Répertoire de la SACEM à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son service de musique en ligne (ci- après le « Service »).
L’Exploitant entend proposer dans le cadre d’une offre sécurisée et respectueuse des droits d’auteur, accessible via un service de communication au public en ligne, des Œuvres du Répertoire de la SACEM reproduites dans une base de données dont il est le propriétaire, aux fins d’une exploitation à but commercial.
1.2 En cliquant sur l’icône « Accepter les Conditions Générales », l’Exploitant formalise son acceptation des présentes C.G.A.
L’Exploitant est invité à vérifier régulièrement les éventuelles modifications apportées aux C.G.A. Il est conseillé d’imprimer et/ou d’enregistrer sur tout support de stockage de données une copie des présentes C.G.A. aux fins d’archivage, dès l’acceptation.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
2.1 – ŒUVRES
Par « Œuvre Musicale », il convient d’entendre les œuvres musicales avec ou sans parole. Les « Œuvres Musicales » sont également désignées ci-après « Œuvres ».
2.2 – REPERTOIRE
Par « Répertoire », il convient d’entendre le répertoire constitué par les œuvres musicales avec ou sans paroles d'origine française ou étrangère, soit du fait des apports directs effectués par ses membres, soit du fait des contrats de représentation conclus entre la SACEM et les sociétés d’auteurs étrangères, soit du fait de mandats spécifiques qui ont été confiés à la SACEM par des détenteurs de droits.
2.3 – EXPLOITANT
Par « Exploitant », il convient d’entendre l’entité qui, sur son Service de Communication au Public en Ligne propose à l’Utilisateur des Œuvres à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité.
Par « Service de Communication au Public en Ligne », il convient d’entendre un service permettant la transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur, au sens de l’article 1er IV de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En tant que de besoin, il est précisé que le service de communication au public en ligne doit être édité par l’Exploitant au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
2.4 – UTILISATEUR
Par « Utilisateur », il convient d’entendre la personne physique habilitée à utiliser le Service dans les strictes limites prévues aux présentes.
2.5 – TELECHARGEMENT A LA DEMANDE
Par « Téléchargement à la Demande », il convient d’entendre toute action permettant à l’Utilisateur de recevoir un fichier de données reproduisant exclusivement une Œuvre en vue de sa fixation sur une unité de stockage.
2.6 – ÉCOUTE A LA DEMANDE
Par « Ecoute à la Demande », il convient d’entendre toute action permettant à l’Utilisateur d’écouter, sans faculté de Téléchargement à la Demande, une Œuvre dans son intégralité, de telle sorte que l’Utilisateur puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.
2.7 – PERIODE ANNUELLE
Par « Période Annuelle », il convient d’entendre chaque période de 12 (douze) mois consécutifs, dont la première commence à la date de début de l’autorisation telle que renseignée par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait.
ARTICLE 3 – OBJET
3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Service.
Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.).
Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant.
Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM.
Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre :
- le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ;
- le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant.
3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A..
Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A.
3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service.
Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification.
3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle).
3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes.
3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM.
A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.
ARTICLE 4 – DROITS RESERVES
4.1 L’Exploitant est responsable des aménagements apportés par lui aux Œuvres exploitées dans le cadre de son Service. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’Œuvre, le droit moral de l’auteur étant expressément réservé (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
4.2 Il est expressément convenu que l’Exploitant ne peut communiquer au public les Œuvres ou extraits visés aux présentes à des fins publicitaires qu’après avoir obtenu l’accord préalable des auteurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique.
4.3 La présente autorisation ne concerne pas les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction et les droits graphiques (c’est-à-dire les droits attachés notamment à l’utilisation du texte des paroles et/ou des partitions).
4.4 Il est expressément rappelé que sont exclus des présentes les droits voisins du droit d’auteur, ainsi que tous les autres droits non administrés par la SACEM qui pourraient être concernés par la présente autorisation. Il appartient à l’Exploitant d’obtenir les autorisations préalables nécessaires à ce titre.
ARTICLE 5 – FACTURATION
5.1 L’Exploitant s’acquitte de la rémunération déterminée lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait :
Forfait par Xxxxxxx Xxxxxxxx | 50€ H.T. | 140€ H.T. | 480€ H.T. | 1 000€ H.T. | 2 000€ H.T. |
Période de facturation | Annuelle | Trimestrielle ou Annuelle | Trimestrielle ou Annuelle | Trimestrielle ou Annuelle | Trimestrielle ou Annuelle |
Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité | 700 | 2 000 | 7 000 | 15 000 | 30 000 |
Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant.
5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant.
L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues :
- par virement en indiquant le(s) numéro(s) de la/des note(s) de débit ;
- par chèque, à adresser avec le talon d’identification de règlement de la note de débit à : SACEM
– DDPN ONLINE Règlement – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx.
5.3 En cas de dépassement du nombre de Téléchargement à la Demande autorisé par Xxxxxxx Xxxxxxxx, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente
autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Xxxxxxxx conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A.
En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par Xxxxxxx Xxxxxxxx, tel que défini à l’article
3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitant.
5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.
ARTICLE 6 – CONTROLE
6.1 L’Exploitant adressera à la SACEM, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de chaque Période Annuelle, les éléments déclaratifs suivants :
- Le nombre de Téléchargements à la Demande effectués au cours de la Période Annuelle écoulée ;
- Le chiffre d’affaires réalisé par l’Exploitant dans le cadre du Service au cours de la Période Annuelle écoulée.
Ces éléments devront être communiqués à l’adresse suivante : SACEM – DDPN ONLINE Forfait Téléchargement – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx.
6.2 L’Exploitant reconnaît à la SACEM, ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler le respect de toutes les obligations entrant dans l’objet de la présente autorisation et s'engage à conserver, au cours de l'exécution de la présente autorisation et pendant une période de 5 (cinq) ans ci-après, l'ensemble des éléments visés au paragraphe 6.1 précédent.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT ET NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des présentes, l’Exploitant s’engage à payer à la SACEM de plein droit :
- d’une part, une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) note(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises ;
- d’autre part, les frais et débours consécutifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la SACEM, avec un montant minimum de 40 euros.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’AUTORISATION & TERRITOIRE
8.1 La présente autorisation est délivrée pour une période Annuelle, soit une période de 12 (douze) mois à compter de la date indiquée par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait en ligne.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période de 12 (douze) mois, si elle n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours avant l’expiration de chaque période de validité.
8.2 En cas de dépassement d’une des deux limites visées à l’article 3.2 des présentes C.G.A. – soit, un dépassement du nombre de Téléchargement à la Demande et/ou un dépassement du chiffre d’affaires autorisés par Xxxxxxx Xxxxxxxx – la présente autorisation ne sera pas tacitement reconduite et prendra fin de plein droit à la fin de la Période Annuelle en cours. Dans cette hypothèse, l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin d’obtenir une nouvelle autorisation pour continuer d’exploiter des Œuvres du Répertoire sur son Service à compter de la fin de l’autorisation.
8.3 La présente autorisation est valable uniquement pour les territoires de la France, du Luxembourg et de Monaco.
ARTICLE 9 – EXPLOITATION SANS AUTORISATION
Il est rappelé à l’Exploitant qu’en vertu des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le délit de contrefaçon est notamment puni d’une amende d’un montant de 300 000 € (trois cent mille euros) et d’une peine d’emprisonnement de trois ans, et peut être assorti de sanctions complémentaires.
Constitue notamment le délit de contrefaçon, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ; toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, notamment par l’Internet, à titre onéreux ou gratuit.
Est également constitutif du délit de contrefaçon le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la communication publique des phonogrammes.
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1 Dans l’hypothèse où l’Exploitant contreviendrait à l’un de ses quelconques engagements et/ou ne respecterait pas les obligations pécuniaires et déclaratives des présentes C.G.A., la SACEM sera en mesure de résilier le Forfait, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit de l’Exploitant et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de la SACEM.
Cette résiliation s’opérera de plein droit sans formalité judiciaire, à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi à l’Exploitant par la SACEM d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
10.2 En cas d’arrêt définitif du Service au cours de la période d’autorisation, l’Exploitant aura la faculté de résilier son Forfait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la SACEM, à l’adresse indiquée à l’article 6.1 des présentes C.G.A.. Cette résiliation s’opérera de plein droit sans formalité judiciaire, à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi dudit courrier.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation du Forfait avant la fin d’une Période Annuelle en cours, et la rémunération due par l’Exploitant pour ladite Xxxxxxx Xxxxxxxx en cours restera intégralement due à la SACEM, et ce même dans le cas où l’Exploitant aurait choisi l’option d’une facturation trimestrielle.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes C.G.A. sont soumises à la Loi française et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes C.G.A. sera soumis aux tribunaux compétents tels que déterminés par la Loi.
ARTICLE 12 – CLAUSES FINALES
12.1 L’Exploitant s’engage à prendre les mesures techniques nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée par la SACEM des œuvres musicales exploitées dans le cadre de son Service.
12.2 L’Exploitant ne peut transférer, à titre quelconque, le bénéfice de l’autorisation délivrée en vertu des présentes C.G.A. à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable de la SACEM.
12.3 Le Contractant s’engage à ce que figurent sur les pages du site Internet sur lesquelles sont proposées les Œuvres un avertissement clairement identifiable par le public rédigé tel que ci- dessous :
« Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation expresse, toute utilisation des œuvres autres que le téléchargement dans le cadre du cercle de famille sont interdites ».
En outre, toute communication des Œuvres visées aux présentes doit s’accompagner de la mention des noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique ainsi que du titre de l’Œuvre concernée.
12.4 La SACEM et l’Exploitant déclarent être en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés concernant le traitement des données et informations pour l'exécution des présentes C.G.A.. A ce titre ils s'engagent à respecter les obligations suivantes :
- ne pas utiliser ou divulguer les données et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées aux présentes C.G.A. ;
- prendre toutes mesures permettant d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des données et fichiers informatiques traités.
Les informations recueillies par la SACEM dans le cadre des présentes C.G.A. font l'objet d'un traitement afin de percevoir des redevances de droit d'auteur, notamment la facturation, la comptabilisation et le recouvrement, et sont destinées à la SACEM, ses partenaires et/ou organismes sociaux, financiers et fiscaux.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les personnes physiques concernées disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi qu’elles peuvent exercer par voie postale à : SACEM – 000 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx Xxxxx.