ACTE D'ENGAGEMENT
ACTE D'ENGAGEMENT
MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'OEUVRE
Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la percée de Xxxxxx
Cadre réservé à l'acheteur
2 | 0 | 1 | 6 | /0 | 3 |
CONTRAT N°
NOTIFIE LE ....... ....... / ....... ....... / ....... ....... ....... .......
Xxxxxx xx Xxxxxxxx
0 Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XX 000
00000 XXXXXXXX
Tél : 0000000000
SOMMAIRE
1 - Identification de l'acheteur 3
2 - Identification du co-contractant 3
5 - Durée et Délais d'exécution 5
ANNEXE N° 1 : MISSIONS ET RÉPARTITIONS DES HONORAIRES 9
ANNEXE N° 2 : RELATIVE À LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4) 10
A - Identification du pouvoir adjudicateur 10
C - Objet de la déclaration du sous-traitant 10
D - Identification du candidat ou du titulaire du marché 11
E - Identification du sous-traitant 11
F - Nature et prix des prestations sous-traitées 11
H - Capacités du sous-traitant 12
I - Attestations sur l'honneur du sous-traitant 12
J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public 13
K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant 14
L - Notification de l'acte spécial au titulaire 14
ANNEXE N° 3 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS 18
1 - Identification de l'acheteur
Nom de l'organisme : Commune de Pauillac
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur Xxxxxxx Xxxxx, X. xx Xxxxx
Ordonnateur : Monsieur Xxxxxxx Xxxxx, X. xx Xxxxx
2 - Identification du co-contractant
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses administratives particulières n° CCAP qui fait référence au CCAG - Prestations Intellectuelles et conformément à leurs clauses et stipulations ;
Le signataire (Candidat individuel),
M ........................................................................................................
Agissant en qualité de ...............................................................................
m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ;
Nom commercial et dénomination sociale ........................................................
...........................................................................................................
Adresse .................................................................................................
...........................................................................................................
Adresse électronique ................................................................................
Numéro de téléphone ................. Télécopie ..................................................
Numéro de SIRET ...................... Code APE ...................................................
Numéro de TVA intracommunautaire ..............................................................
engage la société sur la base de son offre ;
Nom commercial et dénomination sociale ........................................................
...........................................................................................................
Adresse .................................................................................................
...........................................................................................................
Adresse électronique ................................................................................
Numéro de téléphone ................. Télécopie ..................................................
Numéro de SIRET ...................... Code APE ...................................................
Numéro de TVA intracommunautaire ..............................................................
Le mandataire (Candidat groupé),
M ........................................................................................................
Agissant en qualité de ...............................................................................
désigné mandataire :
du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint
non solidaire du groupement conjoint
Nom commercial et dénomination sociale ........................................................
...........................................................................................................
Adresse .................................................................................................
...........................................................................................................
Adresse électronique ................................................................................
Numéro de téléphone ................. Télécopie ..................................................
Numéro de SIRET ...................... Code APE ...................................................
Numéro de TVA intracommunautaire ..............................................................
S'engage, au nom des membres du groupement 1, sur la base de l'offre du groupement, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;
3 - Dispositions générales
3.1 - Objet
Le présent Acte d'Engagement concerne :
Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la percée de Xxxxxx
L’aménagement prévoit la création d’une voirie en démolissant l’immeuble existant. Cette voirie sera couverte de manière translucide avec de créer une halle. La charpente métallique pourra être conservée.
Création d’une voie nouvelle avec trottoir de part et d’autre. Mise aux normes accessibilité.
Aménagement d’une aire de stationnement paysagée (23 places).
3.2 - Mode de passation
La procédure de passation est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 28-I du code des marchés publics.
3.3 - Forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
4 - Prix
La part de l'enveloppe prévisionnelle du maitre de l'ouvrage affectée aux travaux est fixée à 360 000,00 € HT.
Le coût prévisionnel définitif sera établi dans les conditions prévues au CCAP. Le forfait provisoire de rémunération est fixé à :
(1) Cette annexe est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire et elle est recommandée dans le cas de groupement conjoint
Montant HT Euros
Montant TTC Euros
TVA (taux de ..........%) Euros
Soit en toutes lettres .................................................................................................
..............................................................................................................................................
.
Le taux de rémunération est fixé à %
Le titulaire s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération d'un tiers au titre de la réalisation de l'opération objet du présent contrat ou de ses avenants.
Le forfait de rémunération est rendu définitif selon les dispositions du CCAP.
La part attribuée à chaque cotraitant est fixée dans l'annexe 1 au présent acte d'engagement.
5 - Durée et Délais d'exécution
La durée d'exécution des prestations dépendra de la durée de l’opération. Les délais d’exécution des éléments de missions sont fixés dans le CCAP.
6 - Paiement
Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
• Ouvert au nom de :
pour les prestations suivantes : ........................................................................
Domiciliation : ............................................................................................
Code banque : Code guichet : N° de compte : Clé RIB :
IBAN :
BIC :
• Ouvert au nom de :
pour les prestations suivantes : ........................................................................
Domiciliation : ............................................................................................
Code banque : Code guichet : N° de compte : Clé RIB :
IBAN :
BIC :
En cas de groupement, le paiement est effectué sur 1 :
un compte unique ouvert au nom du mandataire ;
les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document.
NB : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP s'appliquent.
(1) Cocher la case correspondant à votre situation
7 - Signature
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l'article 43 du code des marchés publics.
Fait en un seul original
A .............................................
Le .............................................
Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le montant global de l'offre acceptée par du pouvoir adjudicateur est porté à :
Montant HT Euros
Montant TTC Euros
TVA (taux de ..........%) Euros
Soit en toutes lettres .................................................................................................
..............................................................................................................................................
.
La présente offre est acceptée
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur, habilité par la délibération en date du ....................
NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE (Date d'effet du contrat)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent contrat »
A .............................................
Le .............................................
Signature 1
En cas d'envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)
NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de :
La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
....................................................................................................................................................
........................................................
La totalité du bon de commande n° afférent au marché (indiquer le montant en chiffres
et
lettres) : ......................................................................................................................................
......................................................................
La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : ......................................................................................................................................
......................................................................
La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
....................................................................................................................................................
........................................................
et devant être exécutée par : en qualité de :
membre d'un groupement d'entreprise sous-traitant
A .............................................
Le .............................................
Signature 2
(1) Date et signature originales
(2) Date et signature originales
ANNEXE N° 1 : MISSIONS ET RÉPARTITIONS DES HONORAIRES
Forfait de rémunération Euros H.T.
Taux de rémunération %
Eléments de mission | Total sur honoraire % | Total global HT | Répartition par cotraitant | ||||
Part de | Part de | Part de | Part de | Part de | |||
AVP | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... |
PRO | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... |
ACT | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... |
VISA | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... |
DET | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... |
AOR | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... | ..................... |
Part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 360 000,00 € HT Les pourcentages de chaque élément de mission sont les suivants :
Signatures et cachets
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ANNEXE N° 2 : RELATIVE À LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4)
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d'accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l'offre soit après le dépôt de l'offre.
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Désignation du pouvoir adjudicateur :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)
Xxxxxx xx Xxxxxxxx
0 Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XX 000
00000 XXXXXXXX
A l'attention de : Madame Xxxxxx Xxx Xxx : 0000000000
Télécopie : 0556733069
Courriel : x.xxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx
Code d'identification national : 21330314200011
Adresse internet du profil d'acheteur : xxxx://xxxxx-xxxx.xx
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) :
(Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)
Monsieur Xxxxxxx Xxxxx, X. xx Xxxxx
B - Objet du marché
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d'allotissement, préciser également l'intitulé de la consultation.)
Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la percée de Xxxxxx
C - Objet de la déclaration du sous-traitant
La présente déclaration de sous-traitance constitue :
(Cocher la case correspondante.)
une annexe à l'acte d'engagement remis par le candidat ;
un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance
D - Identification du candidat ou du titulaire du marché
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l'accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]
E - Identification du sous-traitant
Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET :
Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
Numéro d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises :
Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Xxxxxxx en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le sous-traitant.)
Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) :
(Cocher la case correspondante.)
OUI NON
F - Nature et prix des prestations sous-traitées Nature des prestations sous-traitées :
Montant des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :
a) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :
Taux de la TVA : .........................................................
Montant maximum HT : ..................................................
Montant maximum TTC : .................................................
b) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de travaux sous-traités relevant de l'article 283-2 nonies du code général des impôts :
Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire) Montant maximum hors TVA : ............................................
Modalités de variation des prix :
G - Conditions de paiement
Compte à créditer, Nom de l'établissement bancaire, Numéro de compte :
(Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.)
Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :
Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance :
(Cocher la case correspondante.)
OUI NON
H - Capacités du sous-traitant
Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
I - Attestations sur l'honneur du sous-traitant
Le sous-traitant déclare sur l'honneur :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-
1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du
code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Xxxxx contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à
L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles
653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
g) Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2245-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
i) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
(Cocher les cases correspondantes.)
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU
une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de
OU
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
A.................... le ....................
Le sous-traitant
A.................... le ....................
Le candidat ou le titulaire
Le représentant du pouvoir adjudicateur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.
A.................... le ....................
Le représentant du pouvoir adjudicateur :
L - Notification de l'acte spécial au titulaire
En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :
A.................... le ....................
Le titulaire
ANNEXE N° 3 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS
Désignation de l'entreprise | Prestations concernées | Montant HT | Taux TVA | Montant TTC |
Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : | ||||
Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : | ||||
Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : | ||||
Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : | ||||
Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : | ||||
Totaux |
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