Accord de Partenariat avec subvention du Programme ERASMUS+
Accord de Partenariat avec subvention du Programme ERASMUS+
conclu le entre:
La Voïvodie Lubelskie
siège situé à: ul. Xxxxxx Xxxxxxxxx 4, 20-029 Lublin, Pologne représentée par:
Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx – Maréchal de la Voïvodie Lubelskie
Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx – Vice-maréchal de la Voïvodie Xxxxxxxxx
N˚ du compte bancaire:
(dénommée ci-après « Le Coordinateur »)
et
Région Grand Est
siège situé à: 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxx représenté par:
Xxxx Xxxxxxx – Président, dûment habilité à signer le présent accordpar délibération de la Commission Permanente n°22CP-1191 du 24 juin 2022
N˚ du compte bancaire:
(dénommé ci-après « Le Partenaire ») Dénommés ci-après « Les Parties ».
ArtIcle 1
Objet et but de l’Accord
1. L’objet de l’Accord est de définir les droits et obligations respectives des Parties et leurs tâches dans la réalisation du projet intitulé „ Supporting mental health of young people in the era of coronavirus”, acronyme "ME-Health", n˚: 2021-1-PL01-KA220-SCH- 000023968 (dénommé ci-après « Le Projet »), subventionné dans le cadre de l’Action- clé 2 du programme Erasmus+: Partenariats de coopération dans l’enseignement scolaire.
2. Le but du présent Accord est la volonté des deux Parties de mettre en œuvre efficacement ce Projet en coopération mutuelle et d’agir avec le plus grand soin dans la réalisation des tâches définies par cet Accord.
3. 1) Début de réalisation du Projet: le 1er février 2022.
2) Fin de réalisation du Projet: le 31 mai 2024.
4. Le Financeur pour la réalisation du Projet est la Fundacja Rozwoju Systemu Edukacji (FRSE), REGON 010393032, ayant son siège à Varsovie 02-305, Al. Jerozolimskie 142a (dénommé ci-après „Le Financeur”) sur la base de la Convention de subvention n˚ 2021-1-PL01-KA220-SCH-000023968 du 15 mars 2022 (dénommé ci-après „La Convention de subvention”).
5. En réalisant ce Projet, le Coordinateur et le Partenaire s’engagent à respecter les dispositions du présent Accord. Les dispositions de la Convention de subvention sont applicables pour les principes de la coopération des Parties dans le cadre de la réalisation du Projet.
Article 2
Droits et obligations des Parties
1. Le Coordinateur et le Partenaire agiront de manière à ne pas nuire à la réalisation du projet et aux intérêts des Parties du présent Accord.
2. Le Coordinateur et le Partenaire s’engagent à assumer l’entière responsabilité de la réalisation des actions qu’ils doivent exercer conformément au présent Accord et ceci de manière à atteindre le but de l’Accord au plus tard à la date de fin de réalisation du projet conformément à l’art. 1 al. 3 point 2) du présent Accord.
3. Le Partenaire s’engage notamment à :
a) entreprendre toutes les démarches nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et bonne gestion de l’agenda du Projet conformément aux objectifs définis par La Convention de subvention conclue entre le Financeur et le Coordinateur;
b) respecter les dispositions de la Convention de subvention qui lie le Coordinateur vis-à- vis du Financeur;
c) présenter au Coordinateur toutes les informations et documents qu’il réclamera comme indispensables à la gestion et à la mise en œuvre du Projet, à chaque demande du Coordinateur;
d) utiliser les fonds attribués en vertu du présent Accord selon les principes d’économie, d'efficience et d'efficacité tout en respectant les principes de la comptabilité applicables au Partenaire;
e) coopérer avec le Coordinateur à l’établissement des rapports périodiques et du rapport final de la réalisation du Projet;
f) permettre la réalisation des contrôles relatifs aux actions réalisées par le Partenaire sur le Projet; à transmettre aux personnes autorisées tous les documents liés aux actions réalisées par le Partenaire dans le Projet et à coopérer avec les personnes autorisées à effectuer les contrôles;
g) assumer la responsabilité de la bonne utilisation des fonds financiers;
h) informer immédiatement le Coordinateur de tout événement ou circonstance dont le Partenaire a connaissance susceptibles d’affecter ou de retarder la réalisation du Projet et son objet ;
i) désigner auprès de son institution une personne/des personnes chargée(s) du contact avec le Coordinateur qui coopèrera/coopèreront avec le Coordinateur de manière régulière et appropriée afin de réaliser les tâches du Projet ainsi que toutes les obligations du Partenaire.
4. Le Coordinateur s’engage notamment à:
a) respecter les dispositions de la Convention de subvention et gérer le Projet conformément à celle-ci;
b) réaliser le Projet et communiquer avec le Financeur au cours de la réalisation du Projet;
c) informer le Partenaire de toutes les modifications apportées au Projet et à en discuter avec lui;
d) rédiger et présenter au Financeur les rapports périodiques et finaux relatifs à la réalisation du Projet;
e) en cas de changements apportés au projet et concernant les autres partenaires (notamment relatifs au respect des règles et à l’utilisation des fonds) en discuter avec tous les partenaires et trouver la meilleure solution;
f) désigner auprès de son institution une personne/des personnes chargée(s) du contact avec le Partenaire qui coopèrera/coopèreront avec le Partenaire de manière régulière et appropriée afin de réaliser les tâches du Projet ainsi que toutes les obligations du Coordinateur.
Article 3 Financement du Projet
1. Le Projet sera financé avec des moyens financiers qui seront alloués par le Financeur au Coordinateur sur la base de la Convention de subvention.
2. La part financière totale du Partenaire s’élèvera à: 18 030,00 EUR.
3. Le Partenaire est autorisé d’utiliser les moyens financiers reçus en vertu du présent Accord uniquement pour couvrir les dépenses relatives au projet et considérées comme éligibles au sens du présent Accord et de la Convention de subvention.
4. Le Coordinateur allouera au Partenaire le soutien financier correspondant à sa part conformément à l’al. 2 de cet article par virement sur le compte bancaire du Partenaire.
5. Le Coordinateur versera au Partenaire le premier versement d’acompte de 40% maximum de sa part financière totale au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord ou de la réception du préfinancement de la part du Financeur, selon ce qui se produira plus tard.
6. Le Coordinateur versera au Partenaire le deuxième versement d’acompte de 40% maximum de sa part financière totale au plus tard 30 jours calendaires à compter du début du mois suivant la réception du nouveau versement de la part du Financeur, suite à l’approbation du rapport périodique du Projet.
7. Le Coordinateur versera au Partenaire le paiement final du montant maximum de solde non versé jusqu’à 100% de sa part financière totale au plus tard 30 jours calendaires à compter du début du mois suivant la réception du paiement final de la part du Financeur, suite à l’approbation du rapport final du Projet.
8. Si le Partenaire ne débute pas la réalisation du projet ou l’interrompt, le Partenaire s’engage à notifier ce fait par écrit au Coordinateur dans un délai de 14 jours calendaires à compter du moment de la survenance d’un événement empêchant le commencement ou la poursuite de la réalisation du Projet. En cas d’obligation de remboursement des fonds non utilisés sur le compte bancaire du Coordinateur, le Coordinateur décidera de la date butoir de paiement à respecter.
Article 4 Responsabilité des dommages
1. Le Coordinateur assume la responsabilité juridique et financière, à l’égard du Financeur, de l’utilisation correcte et légale des fonds par le Partenaire.
2. En cas d’apparition de dépenses non éligibles suite au manquement, par le Partenaire, aux obligations résultant du présent Accord, le Partenaire paiera au Coordinateur une somme égale aux dépenses non éligibles ainsi engendrées.
Article 5
Protection et traitement des données à caractère personnel
1. Les Parties de l’Accord sont tenues de traiter les données à caractère personnel dans le cadre de l’Accord conformément à la législation communautaire et nationale relative à la protection de données.
2. Les Parties de l’Accord ne peuvent donner à leur personnel que l’accès aux données qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord et des actions résultant de la Convention de subvention, à leur gestion et au suivi. Les Parties sont tenues de garantir que les employés autorisés au traitement de données à caractère personnel respectent la confidentialité ou soient soumis à l’obligation légale de confidentialité.
3. Les Parties sont tenues d’adopter des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel appropriées, eu égard aux risques inhérents au traitement ainsi qu’à la nature, à l’étendue, au contexte et au but du traitement de données à caractère personnel spécifiques.
Article 6
D’autres droits et obligations des Parties
1. Toute communication ou publication liée à la réalisation du Projet et faite par les Parties, collectivement ou individuellement, y compris lors de conférences, de formations, de séminaires etc. ou dans tout matériel d’information ou de promotion (brochures, dépliants, posters, présentations) doivent mentionner que ce Projet fait l’objet d’un financement de la part de l’Union Européenne et afficher l’emblème de l’Union Européenne. Lorsqu’il est affiché en association avec un autre logo, l’emblème de l’Union Européenne doit être mis en évidence de façon adéquate.
2. Les Parties doivent conserver tous les documents originaux, notamment ceux de nature comptable ou fiscale, sur tout support approprié, y compris en format numérique lorsque ceux-ci sont autorisés par la législation nationale et dans les conditions prévues par cette dernière, pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde.
3. Les Parties de l’Accord ont l’obligation de s’abstenir de toute activité pouvant rendre impossible ou difficile la réalisation du but du présent Accord.
4. Les Parties se tiendront mutuellement informées de tous les faits décisifs pour l’exécution du présent Accord sans délai inutile.
5. En réalisant ce Projet, les Parties agiront de manière éthique, correcte, transparente et conformément aux bonnes mœurs.
Article 7 Durée de l’Accord
1. Cet Accord a été conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’à la réalisation du but de l’Accord conformément à l’art. 1 al. 2, toutefois pas plus tard qu’à la date du règlement final du Projet par le Financeur.
2. Si le Partenaire commet un manquement grave ou récurrent à une de ses obligations prévues par le présent Accord ou par la Convention de subvention, sa participation à la réalisation du projet peut être arrêtée sur la base d’un accord bilatéral écrit ou d’une dénonciation unilatérale écrite de l’Accord. Dans ce cas, le Partenaire fixera, avec le Coordinateur, sous forme d’un accord séparé, qui prendra en charge les tâches et les obligations du Partenaire et effectuera le règlement financier.
3. Le Partenaire peut mettre fin à la coopération avec le Coordinateur par voie d’un accord écrit ou d’une dénonciation unilatérale écrite de l’Accord. Dans ce cas, le Partenaire fixera avec le Coordinateur, sous forme d’un accord séparé, qui prendra en charge les actions et les obligations du Partenaire et effectuera le règlement financier.
Article 8 Litiges
Les litiges entre les Parties de l’Accord relatifs à l’exécution du présent Accord seront réglés par la discussion ou par la médiation. Si les Parties ne parviennent pas à un accord par ces voies, elles conviennent que le tribunal compétent pour régler les litiges résultant du présent Accord est le tribunal de la République de Pologne.
Article 9 Dispositions finales
1. Le Présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature par les deux Parties.
2. Les Parties de l’Accord déclarent que le présent Accord a été établi sur la base de la volonté commune des Parties.
3. Toute modification à l’Accord peut être apportée uniquement suite à un accord entre les Parties sous forme écrite et signée par les représentants habilités des Parties. La modification de données d’identification des Parties de l’Accord, y compris la modification du numéro du compte bancaire, n’exige pas la conclusion d’une annexe au présent Accord. En outre, les Parties sont tenues d’informer de ces modifications par écrit et avec la signature des représentants habilités sous peine de nullité.
4. Le Présent Accord et toutes les questions non réglées expressément par l’Accord sont régis par la loi applicable à la République de Pologne.
5. Le présent Accord a été rédigé en 4 exemplaires identiques. Un exemplaire en polonais sera remis au Coordinateur, un exemplaire dans la langue officielle du lieu d’exercice de l’activité du Partenaire sera remis au Partenaire. En outre, chaque Partie recevra un exemplaire de l’Accord en anglais.
6. En cas de doutes ou de divergences entre le contenu de l’Accord en anglais et celui de ses traductions, la version anglaise fait foi.
Pièce jointe : délibération de la Commission Permanente n°22CP-1191 du 24 juin 2022
Voïvodie Lubelskie Coordinateur | Région Grand Est Partenaire |
À Lublin, le…………… | …………………., le …………………. |