CONDITIONS GENERALES DU SERVICE

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE

« PAIEMENT MARCHAND ORANGE MONEY »

PREAMBULE

L’EME Orange Money Côte d’Ivoire a mis à la disposition de ses Abonnés un service de distribution de monnaie électronique sous forme d’Unités de Valeur (UV), dénommé « Orange Money ».

Ce service permet à tout Abonné titulaire d’un compte Orange Money actif, d’effectuer à partir de son téléphone mobile des transactions financières (achat d’UV, retrait d’espèces, virement d’UV de compte à compte, paiement de factures ou paiement de produits et services, etc.) avec les autres porteurs d’UV (Sous- Distributeurs, Facturiers et autres Utilisateurs), par le débit ou le crédit de son compte.

Orange, agissant en qualité de distributeur principal d’Orange Money, a décidé de mettre à la disposition des Commerçants des

« Terminaux de Paiement Électronique (TPE) » et/ou des téléphones mobiles dédiés, afin d’assurer le règlement des achats de leurs Clients au travers du système OM.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-dessous ont les définitions suivantes dans le Contrat, pour les besoins de son exécution et de son interprétation.

Abonné : désigne tout abonné Orange, quelle que soit sa formule d’abonnement (prépayé, postpayé, forfait rechargeable, etc).

Chargement : Opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d’UV auprès de l’Opérateur Local ou d'un Sous-Distributeur, avec versement par l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur faciale de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction.

Client(s) : désigne le(s) client(s) du Commerçant titulaire d’un compte OM actif.

Commerçant : désigne tout vendeur de produits ou/et prestataire de services titulaire d’un compte OM actif.

Contrat : désigne ensemble le formulaire de souscription, les présentes conditions générales et leurs annexes.

Dispositif de Conformité ou Dispositif générale de conformité Orange Money Côte d’Ivoire : ensemble de procédures, actions de surveillance et contrôles des opérations des Participants, visant à assurer la conformité du Service OM à la réglementation financière, et notamment les textes nationaux et communautaire relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement à la prévention de la fraude externe ou interne.

EME ou Emetteur : désigne Orange Money Côte d’Ivoire (OMCI), Société Anonyme immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier du Tribunal de Commerce d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2015-B-14086, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique par décision numéro 000-00-0000 du 01 février 2016 du Gouverneur de la BCEAO.

Force majeure : désigne tout événement (i) indépendant de la volonté de la partie qui l’invoque, (ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la signature du Contrat, (iii) dont elle ne pouvait raisonnablement éviter la survenance, (iv) et qui l’empêche d’exécuter l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat.

Le fait du tiers est assimilé à la Force majeure s’il en remplit les conditions.

Le fait du prince est également assimilé à la Force majeure, mais à condition que le fait du prince ne soit pas consécutif à une faute commise par la partie qui s’en prévaut. On entend par fait du prince, toute prescription d’une autorité publique mettant une des parties dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations telles que stipulées au Contrat.

OM : Orange Money.

Paiement marchand : Service Orange Money permettant aux clients d’un Commerçant, titulaires d’un compte Orange Money actif, de payer les produits et services du Commerçant au travers du Système OM et notamment par l’entremise d’un TPE ou d’un téléphone mobile dédié, mis à la disposition de ce dernier par Orange.

Participants : désigne tout porteur d’UV, notamment les Sous- Distributeurs, Facturiers, Commerçants ou Utilisateur.

Réinitialisation : désigne l’opération qui consiste à remettre le code secret du Commerçant à zéro, c’est-à-dire à restaurer le code standard à quatre zéros, ce qui lui permet de personnaliser le code. Cette opération est effectuée par Orange à la demande du Commerçant, notamment en cas d’oubli par celui-ci de son code secret et de vol du téléphone mobile dédié.

Service : désigne le Service de Paiement marchand Orange Money.

Site : Locaux du Commerçant désignés dans le formulaire de souscription où doivent être installés un ou plusieurs TPE ou téléphones mobiles dédiés.

Système OM : L’ensemble des procédures informatiques et techniques, schémas opérationnels permettant d’assurer le fonctionnement du Service.

Sous-Distributeur : Toute personne physique ou morale ayant conclu avec orange, un contrat de sous-distribution d’UV, l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d’un Compte OM actif.

TPE Orange ou TPE : signifie Terminal de Paiement Electronique et désigne le terminal lui-même et ses accessoires (chargeur, imprimante).

Utilisateurs : Tout utilisateur final du Service Paiement marchand titulaire d’un Compte OM actif.

UV : Toute unité de valeur libellée en Francs CFA représentative d’un titre émis par l’Emetteur et négociable entre Participants.

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Sont considérés comme documents contractuels régissant les relations entre les parties, par ordre de priorité :

- Le Formulaire de souscription ;

- Le dispositif de conformité disponible sur le site internet xxx.xxxxxx.xx ou tout autre site indiqué par Orange ;

- Les présentes conditions générales ;

- Les Annexes aux conditions générales :

• Annexe 1 : Cahier des charges du Commerçant ;

• Annexe 2 : Commission d’Orange.

ARTICLE 3 – OBJET

Le Contrat fixe les conditions et modalités de fonctionnement du compte OM ouvert par le Commerçant dans les livres d’Orange, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles Orange fournit au Commerçant, à titre non exclusif, son Service Paiement Marchand.

ARTICLE 4 - AGREMENT DU COMMERCANT

Orange a agréé le Commerçant sur la base de critères objectifs portés préalablement à la connaissance de ce dernier et figurant au cahier des charges joint en Annexé 1.

Orange pourra retirer l’agrément au Commerçant, après un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre portée contre décharge, en cas de non-respect dudit cahier des charges.

ARTICLE 5 - DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (01) an.

A l’expiration de cette période initiale, il sera renouvelé pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre portée contre décharge, deux (02) mois au moins avant l’expiration de la durée initiale d’un (01) an.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS D’ORANGE

6.1 Livraison, installation et paramétrage du ou des TPE

Dans les dix (10) jours ouvrables de la signature du Contrat, Orange s’engage à livrer le ou les TPE et/ou téléphones mobiles dédiés au Commerçant, sur les sites désignés par celui-ci dans le Formulaire de souscription. Chaque TPE est livré avec un chargeur, une imprimante et un guide d’utilisation et chaque téléphone mobile dédié est livré avec un chargeur et un guide d’utilisation.

Au jour de la livraison, Orange ou le prestataire de son choix assure l’installation et le paramétrage du ou des TPE et/ou téléphones mobiles dédiés ainsi que la formation du Commerçant et de ses collaborateurs, dans la limite maximale de cinq (05) personnes. Ces prestations sont réalisées gratuitement aux lieux de la livraison.

6.2 Bon de livraison

Au jour de la livraison du ou des TPE et/ou du ou des téléphones mobiles dédiés, les parties établiront un bon de livraison signé par elles. Le Commerçant pourra à cette occasion émettre toutes réserves quant aux éventuels vices apparents des TPE ou des téléphones mobiles. A défaut, il ne pourra par la suite invoquer un vice apparent.

6.3 Prêt à usage

Tout TPE ou téléphone mobile dédié livré par Orange fait l’objet d’un prêt à usage au Commerçant, et sera restitué en bon état de fonctionnement à Orange à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

6.4 Autres obligations

Orange s’engage à :

- Former et assister la force de vente du Commerçant sur le Service Paiement marchand ;

- S'assurer d'une disponibilité et d’une fluidité continue du Service Paiement marchand et en particulier des processus d'authentification et de confirmation, et exécuter sans délai les opérations (notamment les transferts d’UV de compte à compte) effectuées par le Commerçant;

- Communiquer au Commerçant toutes les informations disponibles et nécessaires pour le fonctionnement et le développement du Service Paiement marchand.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU COMMERCANT

7.1 Obligations générales

Le Commerçant s’engage à :

- Tout mettre en œuvre pour assurer la promotion et le développement du Service Paiement marchand, et notamment garantir sa disponibilité permanente au niveau de ses points de vente, dans le respect du cahier des charges figurant en Annexe au présent contrat ;

- Ne pas entreprendre une activité et/ou une action pouvant directement ou indirectement porter préjudice aux droits d’Orange ou de l’Emetteur ;

- Ne pas s’intéresser ou participer directement ou indirectement à des activités concurrentes à celles exercées par Orange dans le cadre du présent contrat ;

- Ouvrir un Compte Orange Money en son nom dans les livres d’Orange et ne loger sur ce Compte Orange Money que ses avoirs propres en UV, et s’interdire d’y faire figurer un quelconque avoir de sa clientèle ;

- Ne pas déléguer, externaliser ou sous-traiter une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent contrat et soumettre à l’approbation préalable d’Orange tout tiers revendeur qu'il souhaiterait voir participer au Service de Paiement marchand ;

- Fournir à Orange toute information concernant tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de son entreprise, et de manière générale toute situation, tout fait ou acte susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du contrat ;

- Laisser libre accès à toute personne désignée par Orange ou par l’Émetteur afin de vérifier le respect du cahier des charges et la conformité des procédures en vigueur chez le Commerçant au regard de ses engagements.

7.2 Obligations relatives au paiement des produits et services fournis par le Commerçant

Le Commerçant s’engage à :

- N’utiliser le Service Paiement marchand pour les paiements effectués par ses Clients que si son propre Compte Orange Money est dûment ouvert et fonctionne sans incident et en stricte conformité avec le Dispositif de Conformité, d’une part, et si les comptes Orange Money des Clients sont activés, d’autre part ;

- Appliquer strictement la politique tarifaire d’Orange relative au Service Paiement marchand.

7.3 Obligations relatives au(x) TPE et téléphones mobiles dédiés

7.3.1 Propriété. Durant toute la durée du Contrat, le ou les TPE et/ou téléphones mobiles dédiés demeurent la propriété exclusive d’Orange. Dès lors, le Commerçant s’interdit de le céder ou sous- louer à quelque tiers que ce soit ou de le donner en garantie. De même, en cas de saisie réelle opérée chez le Commerçant, pour quelque cause que ce soit, ce dernier s’engage à déclarer à l’huissier instrumentaire que le ou les TPE et/ou téléphones mobiles dédiés appartiennent à Orange et à informer Orange de la saisie.

7.3.2 Garde et conservation des TPE et téléphones mobiles dédiés. Le Commerçant assure la garde et la conservation des TPE et des téléphones mobiles dédiés. Il s’oblige à déclarer sans délai aux services de sécurité publique toute perte ou vol du ou des TPE ou téléphones mobiles dédiés et à adresser à Orange, dans les quarante-huit (48) heures, copie de ladite déclaration.

7.3.3 Utilisation des TPE et des téléphones mobiles dédiés. Le Commerçant s’engage à utiliser les TPE et téléphones mobiles dédiés, conformément à leurs guides d’utilisation et aux instructions d’Orange.

Il s’engage notamment à :

- ne pas les démonter, réparer ou faire réparer sans l’accord écrit d’Orange, et à ne procéder à aucune modification de l’environnement technique préconisé ;

- ne pas exposer les TPE et téléphones mobiles dédiés, à des températures et/ou humidité susceptibles d’affecter son fonctionnement.

7.4 Commission d’Orange. La commission due à Orange pour la fourniture du Service au Commerçant, est fixée à l’Annexe 2.

7.5 Obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme

Le Commerçant se conformera aux normes en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement la prévention de la fraude externe ou interne, de même qu’aux mesures définies par l'Emetteur et notifiées par Orange.

fonctionnalités, elle en informe le Commerçant préalablement.

ARTICLE 8 - ECHANGE/REMPLACEMENT DE TPE ET/OU DE TELEPHONES MOBILES DEDIES

Dans l’hypothèse où le Commerçant souhaiterait changer de type et/ou de modèle de TPE ou de téléphones mobiles dédiés pendant la durée du contrat, il devra formuler une demande écrite à l’attention du Directeur Projets et Orange Money.

A tout moment, Orange se réserve le droit de reprendre les équipements prêtés (TPE et/ou téléphonés mobiles dédiés) et les remplacer dans les meilleurs délais par d’autres équipements présentant des caractéristiques techniques identiques et/ou équivalentes. Dans ce cas, le Commerçant s’engage à restituer ou renvoyer les équipements à Orange à première demande.

La livraison de tout nouveau TPE donne lieu à la signature d’un bon de livraison, dans les conditions prévues à l’article 6.2 des présentes conditions générales.

ARTICLE 9 : MAINTENANCE

9.1 Maintenance matérielle

La maintenance matérielle porte exclusivement sur l’équipement (TPE ou téléphone mobile dédié) dont les références figurent sur le bon de livraison et/ou de connexion au réseau, intervenu entre les parties, à l’exclusion de tout autre.

Elle couvre :

- toutes les pièces solidaires de la machine ;

- la main d’œuvre ;

- les déplacements sur le territoire de la République de Côte d’ivoire.

Orange peut, à son choix, en cas de défectuosité d’un équipement, le réparer ou le remplacer.

9.2 Maintenance logicielle

Orange peut à tout moment intervenir sur l’une quelconque des applications de paiement, notamment pour se conformer aux évolutions réglementaires, corriger toute éventuelle anomalie, offrir de nouveaux services, etc.

9.3 Demande d’intervention

9.3.1 En cas de dysfonctionnements ou de dégradation matérielle d’un ou plusieurs équipements empêchant leur utilisation, pour quelque cause que ce soit, le Commerçant s’engage à en informer Orange à bref délai.

9.3.2 Toute demande d’intervention doit être formulée par le Commerçant par téléphone auprès du Service Après-vente d’Orange au numéro 444 ou tous autres numéros indiqués par les équipes commerciales d’Orange.

9.4 Conditions d’intervention

Si Orange estime que l’intervention est nécessaire, elle informe le Commerçant de la prise en compte de sa demande d’intervention, et met tout en œuvre afin d’assurer dans un délai raisonnable la maintenance matérielle et/ou logicielle du ou des équipements.

Orange peut alors, à son choix, tenter de procéder à la maintenance du ou des équipements à distance, demander au Commerçant de lui retourner le ou les équipements et/ou intervenir dans les locaux du Commerçant.

En tout état de cause, l’intervention ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture d’Orange.

9.5 Maintenance à distance

En cas d’option pour la maintenance matérielle de l’équipement à distance, la mission d’Orange consiste à détecter l’origine de la panne avec l’assistance du Commerçant. Si cette panne peut être résolue à distance, Orange guide le Commerçant dans la remise en marche de l’équipement.

Au cas où Orange estime qu’un déplacement chez le Commerçant est nécessaire pour modifier des paramètres de l’application de paiement et/ou pour former le Commerçant sur de nouvelles

9.6 Maintenance au Service Après-Vente

Dans l’hypothèse où Orange décide de prendre en charge la maintenance de l’équipement du Commerçant au sein de son Service Après-Vente, le Commerçant s’engage, à première demande d’Orange, à retourner l’équipement. Les frais d’envoi au Service Après-Vente d’Orange sont à la charge du Commerçant et les frais de retour au Commerçant sont à la charge d’Orange

Tout retour d’équipement non sollicité par Orange ne sera pas accepté et le Commerçant en supportera tous les frais, notamment d’envoi et de retour.

9.7 Maintenance dans les locaux du Commerçant

Dans l’hypothèse où Orange décide d’intervenir dans les locaux du Commerçant, elle s’engage à le faire dans les meilleurs délais.

Si l’intervention dans les locaux du Commerçant ne permet pas la remise en état, le Commerçant lui remet l’appareil pour une réparation au Service Après-Vente d’Orange

9.8 Obligations du Commerçant

Le Commerçant devra faciliter la prestation de maintenance, et à la demande éventuelle du technicien, collaborer activement aux opérations.

En cas d’intervention dans les locaux du Commerçant, ce dernier s’engage à laisser à tout technicien et/ou prestataire d’Orange l’accès libre au(x) équipements, aux heures normales d’ouverture de ses bureaux, et mettre éventuellement à sa disposition tout préposé qualifié pour l’informer des dysfonctionnements constatés.

Seules les personnes désignées par Orange sont habilitées à exécuter les prestations de maintenance ou tous travaux portant sur les TPE et/ou les téléphones mobiles dédiés livrés par Orange

9.9 Exclusions

Le service de maintenance porte exclusivement sur la maintenance des TPE, téléphones mobiles dédiés et des applications informatiques.

Le service de maintenance exclut :

- les problèmes de couverture GSM et GPRS du (des) site(s) par Orange.

- les problèmes de disponibilité du service de paiement qui ne sont pas liés à un dysfonctionnement des TPE ou téléphones mobiles dédiés.

- les modifications de mises en conformité, notamment celles imposées par toute autorité administrative nationale ou la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et portant sur le Service, l’activité d’émission et/ou la distribution de monnaie électronique, l’installation des réseaux de télécommunications.

Orange est libérée de toute obligation de maintenance au titre des présentes conditions générales dans les cas suivants :

- mauvais usage de TPE ou de téléphones mobiles dédiés par le Commerçant ou ses Clients;

- cas de Force majeure, notamment inondations, tremblements de terre, grèves, émeutes, guerres ;

- réparations, travaux de maintenance, modifications, déplacements effectués par des personnes non autorisées par les présentes conditions générales;

- choc inhabituel, chute du matériel, dégât des eaux, dommage électrique, surtension, incendie, négligence, acte de vandalisme, de dégradation, ou toute cause inhabituelle ;

- non-respect des conditions de conservation ;

- tous dommages ou difficultés de fonctionnement provenant directement ou indirectement des réseaux de télécommunications ou électriques ;

- utilisation d’accessoires ne respectant pas les spécifications ou préconisations du fabricant ou d’Orange ;

- non-paiement par le Commerçant de toute somme d’argent due à Orange au titre du Contrat.

Toutefois, si Orange fournit des prestations de maintenance dans l’un des cas ci-dessus ou toute autre prestation non prévue aux présentes conditions générales, elles seront facturées hors contrat au tarif Orange en vigueur, après acceptation du devis correspondant

par le Commerçant, et payables au jour de l’intervention.

ARTICLE 10 : REINITIALISATION

Toute demande de Réinitialisation de téléphone mobile dédié, pour quelque cause que ce soit, doit être formulée par écrit à l’attention d’Orange.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX XXX XXX XXXXX XX XXXXX (PLV)

Orange autorise le Commerçant, dans le strict cadre des conditions générales et du cahier des charges figurant en Annexe 1, à user paisiblement de sa marque, de son enseigne et de ses logos. Orange s’assure par ailleurs d’obtenir au profit du Commerçant l’autorisation d’utilisation de la marque de l’Emetteur. Le Commerçant pourra ainsi utiliser ces marques et visuels dans ses agences et/ou points de vente, dans le strict respect des chartes graphiques et sans que la qualité fonctionnelle et esthétique ou leur disposition intérieure ne déprécient l’image de marque d’Orange et de l’Emetteur.

D’autres noms commerciaux, marques ou autres signes distinctifs ne peuvent être affichés ou associés à ceux d’Orange qu’après l’accord préalable écrit d’Orange.

Orange fournira au Commerçant les éléments de PLV (Publicité sur les Lieux de Vente) et d’ILV (Information sur les Lieux de Vente) relatifs au Service Paiement marchand (enseignes, totems, décorations de façade). Ils doivent être conservés en l’état pendant toute la durée du contrat. Le Commerçant prendra en charge les coûts de réfection au cas où la PLV ou l’ILV seraient dégradées ou endommagées par son propre fait.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité du Commerçant

12.1.1 A l’ égard d’Orange

Pendant toute la durée du Contrat, le Commerçant est seul responsable de l’usage du ou des TPE et/ou téléphones mobiles dédiés, de toutes informations transmises à partir de ces équipements au travers du système OM. Il est également responsable de la perte, du vol et de tout dommage causé au(x) TPE et téléphones mobiles dédiés.

Le montant de l’indemnisation due à Orange en cas de perte, vol ou de dommage causé au(x) TPE et/ou téléphones mobiles dédiés, sera déterminé par cette dernière au regard de la valeur comptable.

12.1.2 A l’égard des tiers

Le Commerçant est seul responsable à l’égard de ses Clients et des autorités de régulation des conséquences dommageables de tous actes dont il a la charge en vertu du Contrat ou en application des lois et règlements régissant l’émission et la distribution de monnaie électronique et/ou les transactions électroniques

En conséquence, elle garantit Orange contre toute action en justice qui pourrait être intentée contre elle par les Clients du Commerçant.

Aux fins ci-dessus, Orange informera le Commerçant dans les plus brefs délais de toute action intentée contre elle par un tiers. Le Commerçant interviendra volontairement à l’instance aux côtés d’Orange et s’engage à verser au tiers le montant de toute condamnation pécuniaire qui sera prononcée contre Orange, ainsi que tous les frais qu’elle aura exposés, y compris les honoraires d’avocat.

A défaut d’intervention volontaire du Commerçant, Orange l’assignera en intervention forcée, étant précisé que le Commerçant reste tenu des autres obligations à sa charge en vertu de l’alinéa précédent.

12.2 Exonération et exclusion de responsabilité

La responsabilité des deux parties ne saurait être engagée en cas de Force majeure. La Partie victime d’un cas de Force majeure doit en informer l’autre partie, dès la survenance de l'événement.

Dès la notification du cas de Force majeure, les Parties s’engagent de bonne foi à négocier et arrêter, si possible, toutes mesures de nature à assurer la poursuite de l’exécution du Contrat. A défaut d’accord entre les Parties dans les trois (03) mois de la notification, l’une ou l’autre Partie pourra résilier le contrat.

A tout moment, Orange se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Service pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, sans droit à indemnité pour le Commerçant. Cependant, Orange s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruptions.

Les parties conviennent de ne pas invoquer l’un contre l’autre la responsabilité pour dommages indirects.

12.3 Limitation de responsabilité d’Orange

Les dommages et intérêts qui seraient dus au Commerçant du fait d'un manquement d’Orange à l'une quelconque de ses obligations, sont expressément plafonnés aux sommes effectivement perçues par Orange au titre du Contrat pendant les trois (3) mois précédant le fait dommageable.

ARTICLE 13 - SUSPENSION ET RESILIATION

13.1 Suspension

En cas de non-respect par le Commerçant de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de rejet des prélèvements bancaires (si c’est le choix de paiement fait par le commerçant) pour quelque cause que ce soit, Orange se réserve le droit de suspendre et interdire l’accès du Commerçant aux plateformes de gestion du Service, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

13.2 Résiliation

13.2.1 Faculté de résiliation réciproque sans faute. A l’issue de la période initiale d’un an fixée à l’article 5, le Contrat pourra à tout moment être résilié par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre portée contre décharge.

13.2.2 Résiliation de plein droit sans faute. Le Contrat sera résilié de plein droit dans les cas suivants :

- Retrait de l’autorisation administrative accordée à une partie pour exercer son activité ;

- Dissolution amiable ou judiciaire ;

- Interdiction faite à Orange par les autorités monétaires de distribuer la monnaie électronique émise par OMCI dans le cadre d’OM ;

- Retrait par les autorités monétaires de l’agrément accordé à OMCI à l’effet d’émettre la monnaie électronique distribuée par Orange dans le cadre d’OM.

13.2.3 Orange peut résilier le Contrat dans les cas suivants :

- Transfert du contrôle de l’activité du Commerçant à une entreprise exerçant dans le domaine des télécommunications ;

- Décision de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Commerçant.

13.2.4 Les cas de résiliation sans faute prévus aux paragraphes 14.2.1, 14.2.2 et 14.2.3 ne donnent droit à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit au profit de l’une ou l’autre partie.

13.2.5 Résiliation pour faute

Chaque partie pourra résilier le Contrat en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations souscrites au Contrat, sous réserve de la notification préalable d’une mise en demeure de remédier au manquement, restée sans effet pendant quinze (15) jours, et ce sans préjudice de l’exercice de tous droits, réclamations et actions qu’elle pourrait mettre en œuvre.

ARTICLE 14 – CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

14.1 A la fin du Contrat, et ce, quelle qu’en soit la cause, le Commerçant s’engage à cesser immédiatement tout usage des marques, logos et autres signes distinctifs d’Orange et de l’Émetteur. En cas de non-respect de cette obligation, le Commerçant sera redevable de plein droit d’une pénalité de un million (1.000.000) de francs CFA par jour de retard à compter de la cessation du Contrat.

14.2 Le Commerçant s’engage également à restituer à Orange le ou les TPE et les téléphones mobiles dédiés et leurs accessoires, ainsi que les éléments de PLV et/ou d’ILV fournis par Orange, dans les sept (07) jours de la fin du Contrat. A défaut :

- le commerçant s’expose à une pénalité de cent mille (100.000) francs CFA par jour de retard mis dans la restitution de l’ensemble des TPE, des téléphones mobiles dédiés et des éléments de PLV et/ou d’ILV ;

- il laissera le libre accès à Orange ou à toutes personnes mandatées par cette dernière à l’effet de les récupérer.

Ces pénalités seront payées à Orange sans autre formalité qu’une simple demande écrite d’orange à laquelle sera jointe une facture.

14.3 A la fin du Contrat, toute somme qui resterait due par le Commerçant à Orange au titre du Contrat sera exigible, le Commerçant s’engageant à en assurer le règlement sans aucun droit à déduction ou à compensation à quelque titre que ce soit. A défaut de paiement dans les quinze (15) jours de la fin du Contrat, les sommes dues seront productives d’intérêts au taux légal majoré de deux points.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les parties garantissent la confidentialité du Contrat et des documents y afférents, ainsi que de toutes informations échangées entre les parties dans le cadre de ce Contrat. En particulier, le Commerçant s’engage à garder confidentielles toutes les informations relatives au service OM auxquelles il a pu accéder dans le cadre du Contrat.

Chaque partie s’engage notamment à ne divulguer aucune information confidentielle à quelque personne que ce soit, et en particulier à des concurrents de l’autre partie, et à n’en utiliser aucune dans un autre cadre, pour le compte de toute autre personne ou à des fins personnelles, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

Les parties feront en sorte qu’en leur sein le Contrat ne soit diffusé qu’aux seules personnes qui par leur fonction ont vocation à en connaître les termes.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à l’égard des conseils juridiques, avocats et commissaires aux comptes des parties.

Les stipulations du présent article continueront de s’appliquer après la fin du Contrat.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Orange pourra confier à tout tiers de son choix, l’exécution de tout ou partie de ses obligations nées des présentes.

16.2 Le Commerçant ne pourra céder le bénéfice du Contrat à un tiers qu’à la condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite d’Orange.

16.3 Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

16.4 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Au cas où la stipulation nulle rend nécessaire l’adaptation du Contrat, les parties s’engagent à y collaborer de bonne foi dans le respect de l’esprit et de l’objet du Contrat.

16.5 Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend relatif au Contrat, dans un délai d’un (01) mois à compter de la notification de griefs par la partie plaignante.

A défaut de règlement amiable dans ce délai, le différend sera définitivement tranché par le Tribunal de Commerce d’Abidjan.

Fait à           , le       

Le Commerçant

Nom, signature et cachet

Le Commercial Orange

Nom, signature et cachet Orange

ANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES DU COMMERÇANT

Toute modification du cahier des charges devra être préalablement validée par Orange et le Commerçant.

1/ PRE REQUIS POUR OBTENTION D’UN AGREMENT DE COMMERCANT

- Etre une personne physique ou une personne morale ayant son siège social en Côte d’Ivoire.

- Justifier de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier en Côte d’ivoire.

- Fournir le justificatif de la Déclaration fiscale d’existence.

2/ DISPONIBILITE ET PROMOTION DU SERVICE

* 2.1 Disponibilité du Service en point de vente

- Rendre le service de Paiement marchand disponible pour tout client Orange Money souhaitant régler ses achats chez le Commerçant par le service Orange Money (le "Service").

* 2.2 Promotion du Service au point de vente du Commerçant

- Le Commerçant mettra en évidence sur son ou ses points de vente les PLV qui seront fournies par Orange.

- A l’occasion des actions promotionnelles organisées par Orange sur le Service, le commerçant recevra sur ses points de vente les hôtesses ou tout agent Orange et mettra à leur disposition les espaces nécessaires,.

4/ CONTROLE ET SUIVI DES PAIEMENTS PAR ORANGE

* 4.1 Contrôle

- A partir des fichiers d’échange de données sur le client entre Orange et le Commerçant, Orange procédera à des contrôles systématiques d’intégrité de données entre les informations reçues du Commerçant et les informations sur le service de « Paiement marchand » disponibles sur la session Orange Money.

* 4.2 Suivi des paiements de biens et services Orange Money

- Le Commerçant et Orange s’assurent de l’état de règlement des dernières factures mises à disposition dans le système Orange Money. Selon une périodicité qui sera définie par le Commerçant, Orange lui transmettra les éléments de facturation par Internet sous la forme d’un fichier Excel.

- Le Commerçant informe Orange de toutes les anomalies constatées.

- Orange informe le Commerçant de toutes les anomalies constatées.

5/ USAGE DE LA MARQUE ET DE SES ENSEIGNES

* 5.1 Exploitation de la marque, de l’enseigne et du logo

- Le Commerçant s’engage à utiliser les PLV mises à sa disposition par Orange pour la promotion du Service.

- Le Commerçant s’engage à n’utiliser que des PLV de la marque Orange dans le cadre de la fourniture du Service.

- Le Commerçant s’engage à prendre soin des PLV et à prévenir Orange en cas de dégradation du matériel.

- Le Commerçant s’engage à n'utiliser la marque, l’enseigne et le logo du Service Orange Money que dans le cadre de la fourniture de ce Service.

6/ REMBOURSEMENT DU COMMERÇANT

* 6.1 Remboursement du Commerçant après règlement des achats de biens et services par les clients

- Selon une périodicité qui sera définie par le Commerçant, Orange débitera le compte Orange Money du Commerçant en contrepartie d’un remboursement en monnaie scripturale sur le compte bancaire du Commerçant qui lui aura été indiqué.

-Orange initie le remboursement du Commerçant, à travers le module « remboursement » de l’application Orange Money. Le compte Orange Money du Commerçant est débité au profit du compte Orange Money d’Orange.

-Orange procèdera au virement sur le compte bancaire du Commerçant du montant total TTC des achats intervenus sur ses points de vente via le Service, après déduction de la commission fixée à l’annexe 2.

ANNEXE 2 : COMMISSION D’ORANGE

Montant total des achats intervenus sur le(s) point(s) de vente du commerçant	Commission d’Orange
1000 F à 999 999 F	2 %
1 000 000 F à 4 999 999 F	1,5 %
5 000 000 F à 100 000 000 F	1 %