CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES API SHIPPINGBO
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES API SHIPPINGBO
1. OBJET
FACILECOMM développe, édite et exploite la Solution Shippingbo.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation des API Shippingbo (ci-après les « CGU API »), le terme « Solution » désigne l’ensemble des composantes logicielles fonctionnant en mode SaaS, qui permettent aux Clients de FACILECOMM d’optimiser la gestion de la logistique de la récupération (Order Management System) (« OMS Shippingbo »)) et de la préparation de Commandes (Warehouse Management System) (« WMS Shippingbo »)) jusqu’à leur livraison (Transport Management System) (« TMS Shippingbo »)).
Une « API » (« Application Programming Interface » ou Interface de Programmation Applicative) est une interface logicielle par laquelle la solution développée offre des fonctionnalités à d’autres services ou programmes.
Dans le cadre de la fourniture de la Solution, FACILECOMM a développé des API natives, les « API Shippingbo », afin de permettre à ses Clients :
▪ D’interagir avec les fonctionnalités des différentes composantes logicielles de la Solution (OMS Shippingbo ; WMS Shippingbo ou TMS Shippingbo) sans accéder directement à ces composantes ;
▪ D’importer ou d’exporter des données entre la Solution et des Services Tiers ;
▪ De développer leurs propres Connecteurs et Services Tiers.
En particulier, les API Shippingbo visent à faciliter le transfert d’informations sur une chaîne de distribution, depuis la plateforme en ligne jusqu’au transporteur, en passant par le commerçant, le logisticien et/ou le commissionnaire de transport le cas échéant, dans l’hypothèse où tous ne seraient pas Utilisateurs de la Solution.
Par exemple, les API Shippingbo pourront permettre à un logisticien disposant d’un WMS édité par un tiers (Service Tiers) d’obtenir les données de Commandes d’un Client agissant en tant que commerçant et utilisant l’OMS Shippingbo, en connectant son système aux API Shippingbo grâce à un Connecteur (développé par FACILECOMM ou par un tiers).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des API Shippingbo (ci-après les « CGU API ») visent à encadrer l’utilisation des API Shippingbo par les différents Clients, selon leurs usages.
Il est expressément convenu entre les Parties que les présentes CGU API ne s’appliquent qu’aux seuls Clients ayant souscrit à une Offre intégrant la fourniture des API Shippingbo.
L’accès aux API Shippingbo peut être consenti :
-
En complément d’un accès à d’autres composantes logicielles de la Solution (OMS Shippingbo, WMS Shippingbo et/ou TMS Shippingbo) ;
- De façon unitaire, pour pallier l’absence de souscription aux autres composantes.
En toutes hypothèses, les présentes stipulations viennent compléter les stipulations du Contrat conclu entre le Client et FACILECOMM.
En cas de contradiction entre les stipulations des présentes CGU API et les stipulations du Contrat-Cadre ayant le même objet (à savoir la fourniture et l’utilisation des API Shippingbo), les présentes CGU API prévaudront.
2. DÉFINITIONS
Les termes précisés ci-après sont définis comme suit :
ATTENTION : certains des termes ci-dessous ont une définition différente de celle qui leur est attribuée par le Contrat-Cadre de Services.
Les termes non définis ci-après et débutant par une majuscule dans le cadre des présentes CGU API ont la même définition que celle qui leur est attribuée par le Contrat-Cadre de Services.
▪ « API Shippingbo » (Application Programming Interface, ou Interface de Programmation Applicative) :
désigne les interfaces logicielles natives, développées par FACILECOMM pour permettre l’accès aux données de la Solution depuis des Services Tiers ou aux fins du développement des Services Tiers.
▪ « Client » : désigne tout co-contractant de FACILECOMM tel qu’identifié dans le Contrat d’Application et
souhaitant utiliser la Solution dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit sa qualité – logisticien, transporteur, commerçant, commissionnaire, développeur, etc.
La notion de « Client » intègre les utilisateurs personnes physiques attachés à ce Client et utilisant la Solution sous son contrôle, le Client ayant pour obligation de faire respecter par ceux-ci les règles d’utilisation de la Solution résultant du présent Contrat et de la Documentation.
▪ « Compte » : désigne le compte ouvert par FACILECOMM pour chaque Client et permettant d’accéder à la
Solution et/ou aux API Shippingbo, selon l’Offre souscrite. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants. La notion de Compte intègre également les comptes propres des différents utilisateurs personnes physiques rattachés à un même Client.
▪ « Connecteur » : désigne tout outil informatique développé pour connecter l’Environnement du Client et/ou les Services Tiers utilisés par celui-ci, ses propres prestataires ou les clients finaux avec la Solution.
▪ « Contrat » : désigne le contrat conclu entre les Parties et constitué des documents suivants :
1. Le Contrat d’Application et ses Annexes ;
2. Le Contrat Cadre de Services et ses Annexes :
o Annexe 1 – Accord sur la Protection des Données ;
o Annexe 2 – Conditions Générales d’Utilisation des API Shippingbo.
▪ « Développement » : désigne tout Connecteur, Services Tiers, produit, service ou application logicielle que le
Client développe (ou fait développer par un prestataire tiers) ou possède pour interagir avec une API Shippingbo.
▪ « Contrat Cadre » ou « Contrat Cadre de Services » : désigne le présent Contrat Cadre de Services conclu entre les Parties et régissant l’utilisation de la Solution par le Client.
▪ « Offre » : désigne les différentes offres commerciales de FACILECOMM, précisant les Services, les
fonctionnalités et modules de la Solution auxquelles l’offre donne accès (les API Shippingbo ; l’OMS Shippingbo ; le WMS Shippingbo et/ou le TMS Shippingbo, par exemple), ainsi que leur tarification. Le détail des Offres est intégré à la Documentation et au Contrat d’Application.
▪ « Partie(s) » : désigne, collectivement, FACILECOMM et le Client et individuellement, FACILECOMM ou le Client, de façon indifférenciée.
▪ « Service Tiers » : désigne tout logiciel, application, site internet ou service fourni et/ou développé soit par le
Client ; soit par un tiers au présent Contrat et utilisé par le Client dans le cadre de son activité, et qu’il souhaite connecter à la Solution.
Les Services Tiers peuvent inclure notamment : des ERP (Enterprise Ressource Planning, ou Progiciel de Gestion Intégré (PGI)) ou des CRM (Customer Relationship Management, ou gestionnaire de la relation client), mais aussi des places de marché, des OMS (Order Management System) ou WMS (Warehouse Management System) externes, lorsque le Client et/ou ses propres prestataires ou clients finaux ne disposent pas de l’ensemble des fonctionnalités de la Solution.
▪ « Solution » : désigne, ensemble ou de façon indifférenciée, les composantes logicielles fonctionnant en
mode SaaS, qui permettent aux Clients de FACILECOMM d’optimiser la gestion de la logistique de la récupération (Order Management System) (« OMS Shippingbo »)) et de la préparation de Commandes (Warehouse Management System) (« WMS Shippingbo »)) jusqu’à leur livraison (Transport Management System) (« TMS Shippingbo »)), y inclus tout Développement Spécifique ou Connecteur réalisé par FACILECOMM. Les composantes logicielles auxquelles un Client a accès dépend de l’Offre souscrite par ce dernier.
3. Modification et Mise à Jour des API Shippingbo
Le Client reconnaît qu’il ne bénéficie pas d’un droit au maintien des API Shippingbo en l’état et que FACILECOMM peut faire évoluer les API Shippingbo ou effectuer des mises à jour à sa seule discrétion. FACILECOMM se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et/ou de modifier les fonctionnalités de la Solution et/ou des API Shippingbo.
Le Client devra utiliser la version la plus récente des API Shippingbo.
4. Accès aux API Shippingbo
4.1. Conditions et droits d’accès
L’accès aux API Shippingbo est réservé aux Clients ayant souscrit une Offre intégrant les API Shippingbo.
L’Offre et/ou le Contrat d’Application conclu entre le Client et FACILECOMM précise selon si le Client utilise les API Shippingbo en tant que :
- « Utilisateur API » : c’est-à-dire qu’il utilise les API Shippingbo en vue d’exporter et/ou d’échanger des données avec ou depuis la Solution (qu’il bénéficie ou non d’un accès aux autres composantes
logicielles) vers des Services Tiers et d’utiliser certaines fonctionnalités de la Solution sans accéder directement à l’interface, à l’aide de Connecteurs ; et/ou
- « Développeur API » : c’est-à-dire qu’il utilise les API Shippingbo en vue de développer ses propres Connecteurs et/ou Services Tiers fonctionnant par l’export et/ou l’échange de données avec la Solution.
L’utilisation des API Shippingbo en tant que Développeur API requiert la conclusion d’un Contrat d’Application spécifique (« Contrat d’Application Développeur »).
4.2. Modalités d’accès
Le Client accède aux API Shippingbo à l’aide de son Compte et d’une ou plusieurs clé(s) API dédiée(s).
Chaque Client dispose de ses propres clés API. Il s’oblige à tenir ces clés rigoureusement secrètes et à prendre toute mesure nécessaire pour préserver leur confidentialité, au même titre que ses Identifiants.
Il devra s’assurer de ne les communiquer qu’aux seuls personnes ayant besoin d’accéder aux API Shippingbo dans le cadre de leurs fonctions ou prestations, et s’engage à avertir FACILECOMM en cas d’utilisation non autorisée de son Compte et de ses clés API, et ce dès qu’il en aura connaissance.
De convention expresse entre les Parties, toutes les opérations effectuées au moyen des clés API d’un Client sont réputées émaner de ce Client, qui en assure seul la garde.
Sauf accord écrit et contraire des Parties, le Client n’est pas autorisé à partager ses Identifiants ou clés API avec des tiers, y compris pour la réalisation de Développements.
Tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation des présentes CGU API, ou du Contrat, selon les modalités prévues ci-après.
4.3. Sous-traitance des Développements
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait avoir recours à un prestataire ou un conseil externe pour réaliser tout Développement, il s’engage à en informer préalablement FACILECOMM afin que les Parties puissent convenir des modalités d’accès aux API Shippingbo par un tiers, en particulier par la conclusion d’un contrat entre FACILECOMM et le tiers développeur (« Contrat d’Application Développeur »).
En cas de dérogation à ce qui précède dans le cadre du Contrat d’Application Développeur, les stipulations du Contrat d’Application Développeur prévaudront.
5. Licence des API Shippingbo
Le Client reconnaît expressément que les API Shippingbo restent la propriété exclusive de FACILECOMM, ou de tiers lui ayant concédé des droits, et ne peuvent être reproduites, représentées ou utilisées sans l’autorisation expresse de FACILECOMM.
Par conséquent, par les présentes CGU API et sous réserve des modalités de l’Offre souscrite par le Client (incluant ou non la fourniture des API Shippingbo et la qualité de Développeur API ou non), FACILECOMM accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation portant sur les API Shippingbo dont il bénéficie selon l’Offre souscrite.
Selon si le Client souscrit une Offre en tant qu’Utilisateur API et/ou Développeur API, cette licence lui permet :
(i) D’exporter et/ou d’échanger des données avec la Solution vers ou depuis des Services Tiers et d’utiliser certaines fonctionnalités de la Solution sans passer par l’OMS Shippingbo, le WMS Shippingbo ou le TMS Shippingbo ; et/ou
(ii) De réaliser des Développements (uniquement pour le Développeur API).
Cette licence est accordée en contrepartie du paiement par le Client des sommes prévues par le Contrat d’Application et/ou toutes autres conditions particulières convenues entre les Parties.
Elle est consentie pour toute la durée de l’Offre, sans limitation de territoire.
FACILECOMM concède également au Client une licence d’utilisation, pour ses besoins propres, de la Documentation associée aux API Shippingbo afin de lui permettre d’accéder et de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités auxquels son Offre lui donne droit.
Le Client s’interdit tout autre usage non autorisé par les présentes CGU API ou par le Contrat de manière générale.
Tout manquement ou violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à la suspension immédiate du Compte et des accès aux API Shippingbo, sans préavis, puis à la résiliation des accès aux API Shippingbo et/ou à la Solution.
Par ailleurs, le Client s’engage à avertir FACILECOMM de tout accès ou utilisation non conforme ou non autorisé dont il aurait connaissance.
6. Restrictions des API Shippingbo
Lorsqu’il utilise les API Shippingbo, le Client s’engage à :
- Utiliser les API Shippingbo uniquement selon les autorisations prévues par son Offre (Utilisateur API et/ou Développeur API) et le Contrat ;
- Respecter les présentes ainsi que toute Documentation, et notamment tout mode d’emploi, qui pourra lui être fourni pour les besoins de cette utilisation ;
- Restreindre la divulgation des données d’identification API (Identifiants, Clé API, etc.) aux seuls agents ou employés ayant besoin d’un accès pour l’utilisation des fonctionnalités prévues par l’Offre ou aux personnes bénéficiant d’une autorisation expresse par FACILECOMM.
Le Client s’assure que les personnes ayant connaissance de ces données sont soumises aux mêmes restrictions de divulgation et sont tenues à la confidentialité ;
- Ne pas tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre, transférer, ou distribuer l’ensemble ou toute partie des API Shippingbo ;
- Ne pas sous-licencier ou céder ou transmettre d’une quelconque façon les droits prévus par les présentes CGU API ;
- Faire preuve d’un comportement adéquat envers les autres Utilisateurs et/ou FACILECOMM dans le contexte de l'utilisation des API Shippingbo ;
- Ne pas s’engager dans toute activité interférant, perturbant, ou endommageant la sécurité, la qualité ou le bon fonctionnement des API Shippingbo et de la Solution mais aussi de tout
Service Tiers, notamment par l’utilisation d’une quantité exagérée de bande passante ou de nuire à la stabilité des services ;
- Ne pas contourner les mesures technologiques protégeant l’accès direct aux bases de données de la Solution, ni concevoir, réaliser ou faire réaliser des Développements à cet effet ;
- Ne pas exporter, modifier, capture ou copier les données et Contenus des autres Utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation des Prestations Logistiques ou de Développements dont les finalités sont conformes au Contrat.
En particulier, le Client s’engage à ne pas créer des copies de bases de données de FACILECOMM et à ne pas exporter les Contenus des Utilisateurs en dehors des besoins requis pour la mise en œuvre de leur activité.
- Ne pas utiliser les API Shippingbo pour la réalisation, la mise en œuvre et/ou l’exploitation de Développements ayant vocation à remplacer, se substituer ou concurrencer la Solution ou les API Shippingbo, ou FACILECOMM, de manière générale ;
- Respecter les limites d’utilisation des API Shippingbo, conformément à l’article 7 « Limites des API Shippingbo » des présentes CGU API ;
- Ne pas céder, sous-licencier ou transmettre, de quelque manière que ce soit, les droits prévus par les présentes à des tiers, et notamment tout droit d’accès et d’utilisation des API Shippingbo, sauf autorisation expresse, spécifique et écrite par FACILECOMM ;
- Respecter les conditions contractuelles des Services Tiers ;
- Ne pas utiliser des Services Tiers dont les conditions d’utilisation seraient incompatibles avec l’utilisation techniques ou les conditions contractuelles d’utilisation de la Solution ou des API Shippingbo, notamment qui permettraient de faire obstacle à la facturation, par FACILECOMM, des sommes effectivement dues au titre du Contrat (ou de calculer les sommes effectivement dues) ;
- Ne pas connecter un Service Tiers aux Services d’une manière qui serait contraire aux conditions d’utilisation du Service Tiers ;
- Respecter toute réglementation applicable, notamment la Réglementation sur la Protection des Données en cas d’export ou d’import de données depuis la Solution. En particulier, le Client s’assure de sa qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant autorisé d’un autre utilisateur avant de mettre en œuvre tout traitement de données personnelles à partir des API Shippingbo.
Les stipulations relatives aux droits de propriété intellectuelle de FACILECOMM sur la Solution et les API Shippingbo prévues par le Contrat-Cadre et, le cas échéant, tout Contrat d’Application Développeur, restent applicables, dans la mesure où elles viennent compléter ou renforcer les présentes dispositions.
7. Limites des API Shippingbo
Compte tenu des limites techniques inhérentes aux API Shippingbo, le Client reconnaît que FACILECOMM peut définir et appliquer des limites à l’utilisation des API Shippingbo, limitant la quantité ou la qualité des flux de données et/ou le nombre d’Utilisateurs auxquels il peut se connecter.
Ces limites sont déterminées et appliquées à la seule discrétion de FACILECOMM.
Le Client reconnaît expressément que, pour exploiter et bénéficier pleinement de l’ensemble des Services, il est préférable de souscrire, et faire souscrire, ainsi que d’utiliser des accès et droits d’utilisation directs de la Solution (OMS Shippingbo, WMS Shippingbo, TMS Shippingbo…) par les différents acteurs de la chaîne logistique (commerçant, logisticien, transporteur, etc.).
8. SÉCURITÉ
FACILECOMM s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des API Shippingbo.
Toutefois, dans la mesure où le Client exporte ou importe des données vers la Solution, ainsi qu’il connecte et/ou développe des Services Tiers en association avec les API Shippingbo, il s’engage à mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de sécurité adéquates lorsqu’il conçoit ou connecte les Services Tiers et utilise les API Shippingbo ou les données, de manière générale.
Il prend toute mesure appropriée pour garantir la sécurité de son Environnement, de ses Contenus, de la Solution et des API Shippingbo dans le cadre de cette utilisation.
Le Client devra signaler à FACILECOMM :
- Tout risque relatif à la sécurité des Services, de la Solution ou des API Shippingbo qu’il identifie
;
- Tout dysfonctionnement ou défaillance notable.
Le Client devra documenter son signalement avec des informations suffisamment précises pour permettre à FACILECOMM d’identifier le problème rencontré et de prendre toute mesure adéquate pour limiter l’impact sur l’API Shippingbo ou ses Services de manière générale.
Le Client devra faire remonter les informations dans les meilleurs délais.
En particulier, le Client devra communiquer à FACILECOMM, sans délai, toute faille de sécurité impactant ses accès aux API Shippingbo ; aux Connecteurs ou aux Services Tiers qu’il a connectés.
Il reconnait que, dans une telle hypothèse, FACILECOMM pourra suspendre ou résilier les accès du Client dans les conditions prévues à l’article 11 « Durée – Suspension / Résiliation » ci-après, afin de garantir la sécurité de ses Services, dans la mesure où les failles ou dysfonctionnements rencontrés par le Client seraient susceptibles de les affecter.
9. Garanties - Responsabilité
En toutes hypothèses, le Client reconnaît que FACILECOMM n’a aucune responsabilité ni obligation quant au bon fonctionnement des Services Tiers ou à leur compatibilité technique, légale ou contractuelle avec la Solution et les API Shippingbo, y compris pour les Services Tiers qui seraient présentés ou recommandés sur le Site.
Par conséquent, le Client assume la pleine et entière responsabilité des risques résultant de l’utilisation des Services Tiers et répond seul de tout dommage ou préjudice causé par ceux-ci, notamment en cas de dommages causés à des tiers ou à FACILECOMM, du fait de cette utilisation.
Les autres modalités de garantie prévues par le Contrat-Cadre s’appliquent aux présentes.
10. MODIFICATION DES CGU API
Les présentes CGU API peuvent être modifiées unilatéralement par FACILECOMM.
FACILECOMM informe le Client de toute modification des CGU API au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU API.
En cas d’opposition du Client avec la modification, les Parties s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour échanger autour de la modification et à rechercher une solution amiable.
Si aucune solution n’est trouvée dans le délai de trente (30) jours, mentionné ci-dessus, le Client pourra (i) rompre le Contrat ou (ii) mettre fin uniquement à son utilisation des API Shippingbo.
11. Durée – Suspension / Résiliation des Services
11.1. Durée
Les accès aux API Shippingbo sont souscrits pour toute la durée prévue par l’Offre souscrite par le Client.
11.2. Suspension
FACILECOMM pourra suspendre immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’accès du Client aux API Shippingbo ou à la Solution en cas d’agissements du Client :
- Mettant en péril le fonctionnement de la Solution et/ou la fourniture des Services et/ou des API Shippingbo ;
- Constitutifs d’une violation de la réglementation applicable ;
- Portant atteinte aux droits de FACILECOMM ou de tiers, et notamment des autres Utilisateurs de la Solution ;
- Dont FACILECOMM a été informée qu’ils portent atteinte aux conditions ou droits applicables aux Services Tiers ou ;
- Contraires aux règles prévues par le Contrat en matière de communication et de respect des autres Utilisateurs ou des représentants de FACILECOMM.
FACILECOMM pourra également suspendre les Services et l’accès au Compte ou aux seules API Shippingbo par le Client en cas de non-paiement des sommes dues, en fonction des factures impayées.
Cette décision est portée à l’attention du Client par écrit, sur un support durable.
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour se mettre en conformité. A défaut, FACILECOMM pourra mettre fin au Contrat selon les modalités prévues ci-dessous.
11.3. Résiliation des CGU API
En cas de manquement à ses obligations au titre du Contrat ou des présentes CGU API, par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier le Contrat ou uniquement les présentes CGU API sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter sous quinze (15) jours, adressée par lettre recommandée et restée infructueuse.
Si l’accès aux CGU API est conclu pour une durée indéterminée, chaque Partie peut y mettre fin sans motif sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.
Dans l’hypothèse d’une relation commerciale des Parties inférieure à six mois, la durée du préavis applicable à la résiliation pour convenance est d’un (1) mois.
FACILECOMM est également autorisée à mettre fin au Contrat à tout moment en cas de :
- Redressement ou liquidation judiciaire du Client ; ou
- Prise de contrôle du Client par un tiers ou cession de son activité à un tiers.
Sauf accord contraire des Parties, la résiliation des Offres relatives à la fourniture des API Shippingbo ne donne pas lieu à résiliation de la fourniture de la Solution, et vice-versa.
En revanche en cas de résiliation du Contrat-Cadre de Services, le Client perd tout accès à la Solution et/ou aux API Shippingbo.
Les conséquences de la résiliation sont régies par le Contrat-Cadre de Services.
12 DISPOSITIONS GENERALES
Sauf stipulation manifestement contraire aux présentes et/ou au fonctionnement des API Shippingbo au titre des présentes, les Parties restent tenues de l’ensemble de leurs obligations au titre du Contrat dans le cadre de l’utilisation ou de la fourniture des API Shippingbo, et notamment toute disposition relative aux obligations du Client et à la protection des données à caractère personnel.
13 DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU API sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.