Place du 16 AOUT 1944 – QUARTIER DE RIVES
Xxxxx xx 00 XXXX 0000 – QUARTIER DE RIVES
Convention d’occupation temporaire (COT) d’un kiosque non constitutive de droits réels
Entre :
La Commune de Thonon-les-bains, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxx XXXXXX, ci-après désignée « la Commune »,
Et :
Monsieur/madame ………………………… ci-après désigné(e) « l’occupant », agissant pour le compte de n° SIRET :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Table des matières
1. Objet - Nature de l’autorisation 1
3. Ouverture. Fermeture. Horaires 3
4. Description des kiosques - Etats des lieux – Entretien du kiosque - Dépôt de garantie 3
5. Mobilier extérieur (tables, chaises, préenseignes…) et intérieur 4
6. Enseigne - Affichage de la carte 4
7. Appareils et installations électriques 5
10. Propreté aux abords du kiosque 5
11. Observation des lois, règlements et mesures de police 5
12. Responsabilité en cas de dommages – Assurance 5
1. Objet - Nature de l’autorisation
La Commune autorise l’occupant à occuper le kiosque n° 1.
Le kiosque est situé sur le domaine public de l’Etat concédé à la Commune de Thonon-les-Bains par convention.
L’autorisation d’occupation délivrée par la Commune est précaire et révocable et non constitutive d’un bail commercial. Elle est strictement personnelle. L’occupant ne pourra sous-louer tout ou partie des lieux loués ni céder son droit.
2. Destination des kiosques
Le kiosque est destiné à la vente à emporter de petite restauration SNACK (gaufres, crêpes, sandwichs, confiseries, glaces, croque-monsieur, hotdogs…) et de boissons non alcoolisées (à l’exception des bières) conditionnées en boîte.
La vente de boissons conditionnées dans les bouteilles en verre est interdite de même celle des boissons chaudes est interdite (cafés, thés, tisanes, soupes…).
La vente à emporter de bières et sodas conditionnés ne nécessite pas l’achat d’une licence. En revanche, l’occupant se rapprochera du service des Douanes pour obtenir l’autorisation de vente de boissons à emporter.
3. Ouverture - Fermeture - Horaires
Les kiosques ont été mis en place pour animer le quartier de Rives dans l’esprit d’un tourisme familial. C’est pour cela que la Commune exige que les kiosques soient ouverts au minimum :
- du 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 octobre : ouverture minimum de 10 heures à 19 heures (sauf intempéries), les week-ends et jours fériés ;
- du 1er juillet au 31 août : ouverture tous les jours de 10 heures à 23 heures (sauf intempéries). Toutefois, afin de permettre, pendant cette période, la fermeture de chaque kiosque 1 jour par semaine, les kiosquiers s’organiseront entre eux de manière à ce que lors de la fermeture hebdomadaire d’un kiosque, les deux autres kiosques restent ouverts.
En dehors de ces périodes, les kiosques pourront être librement ouverts. Ceci étant, l’occupant est tenu d’accepter toute décision exceptionnelle de fermeture temporaire rendue nécessaire par la bonne gestion de l’espace public ou par l’intérêt général, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à indemnité.
4. Description des kiosques - Etats des lieux - Entretien du kiosque - Dépôt de garantie
Les kiosques ont une surface utile d’environ 12 m2. A l’intérieur, ils sont équipés par la Commune d’un plan de travail et d’un évier.
Ils sont raccordés aux réseaux électrique, d’eau potable, d’assainissement et à celui de France Télécom (paiement carte bleue). Des prises électriques sont prévues en nombre suffisant. Des compteurs individuels d’eau et d’électricité sont installés.
L’occupant ne pourra apporter aucune modification au kiosque sans en avoir reçu l’autorisation expresse écrite de la Commune. Dans tous les cas, les améliorations sont aux frais de l’occupant.
A la mise à disposition des locaux, un état des lieux contradictoire est établi. L’état des lieux de l’entrant et du sortant est fait en même temps dès lors que l’entrant et le sortant sont la même personne. Dans le cas contraire, les états des lieux sont établis au mieux l’un à la suite de l’autre. Un dépôt de garantie d’un montant de 500 € est demandé au moment de l’état des lieux d’entrée. En pratique, le chèque de 500 € sera encaissé.
L’occupant aura à sa charge :
Le maintien en état de tous les équipements mis à disposition avec le kiosque,
Le dégorgement des conduits d’évacuation des eaux de pluie,
Le graissage des gonds et des charnières des baies, des serrures, les menues réparations sur les poignées de porte, le remplacement des clés de porte égarées,
Le maintien en état des murs et plafonds, et en particulier la remise en place ou le remplacement de quelques éléments de revêtement des parois verticales ou horizontales tels que faïence, et rebouchage des trous,
Le nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des joints et des robinets de plomberie, remplacement des interrupteurs électriques, prises de courant, ampoules, tubes lumineux, gaine de protection,
L’entretien du store électrique,
D’une manière générale, tout ce qui touche à l’entretien et au fonctionnement général du kiosque.
En fin d’occupation des lieux, un état des lieux de sortie est dressé contradictoirement. La comparaison des états des lieux et les inventaires servent :
- à exiger de l’occupant qu’il remette, à ses frais, le kiosque dans son état initial décrit dans l’état des lieux d’entrée,
- le cas échéant, à déterminer les travaux de remise en état et à fixer le montant des frais correspondants qui seront supportés par l’occupant. En cas d’inaction de l’occupant, la Commune procédera d’office et à ses frais aux travaux nécessaires, en se servant du dépôt de garantie,
- à reverser à l’occupant le dépôt de garantie sous réserve que l’état des lieux n’ait révélé de dégradation(s) qui serai(en)t à la charge de l’occupant.
5. Mobilier extérieur (tables, chaises, préenseignes…) et intérieur
L’occupant fait son affaire des équipements nécessaires à l’exercice de son activité. Le cas échéant (activité avec friture type « chichi » ou « churros ») il appartient à l’occupant de mettre en œuvre tous les dispositifs requis par la règlementation sanitaire et de les entretenir en conséquence.
Tous les appareils doivent être situés à l’intérieur du kiosque (congélateur, appareil permettant la fabrication des glaces à l'italienne...).
Les mobiliers extérieurs et notamment les préenseignes sont strictement interdits. Les parasols, les tables, chaises (à l’extérieur) sont également interdits. L’occupant doit uniquement placer une corbeille de propreté à l’extérieur du kiosque afin d’assurer la propreté au pourtour de celui-ci.
6. Enseigne - Affichage de la carte
Une seule enseigne est autorisée par kiosque dans l’emplacement prévu à cet effet. Celle-ci sera en lettres découpées, à la charge de l’occupant.
Il est interdit d’afficher sur les kiosques en dehors de l’emplacement réservé à cet effet. Lorsque le kiosque sera fermé, il ne devra apparaître, en façade, aucun affichage, dessin ou écriture autre que l’enseigne.
L’enseigne sous la forme de panneau posé à plat est interdite.
Pour chaque kiosque, il est prévu en façade un emplacement permettant l’affichage d’une carte des produits commercialisés et de leurs tarifs. Cet emplacement devra strictement être respecté. La carte devra être masquée lorsque le kiosque sera fermé.
7. Appareils et installations électriques
Ils seront conformes aux normes NF les concernant, et au Code du Travail (décret 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié: protection des salariés contre les risques électriques). L’occupant doit faire réaliser les vérifications annuelles par un organisme de contrôle dans les conditions prévues par le Code du Travail. Par ailleurs, il est tenu de faire réaliser les vérifications ou contrôles obligatoires prévus dans les règlements afférents aux équipements qu’il utilise.
L’occupant veillera à ce que les équipements utilisés pour l’exploitation du kiosque respectent les capacités électriques et de ventilation du bâtiment et ne gênent pas, en particulier, les passants et les autres usagers de la place.
A cet égard, il appartient à l’occupant d’adapter son activité et les produits qu’il souhaite commercialiser aux contraintes du kiosque, sans pouvoir exiger de la Commune quelque aménagement ou adaptation que ce soit des lieux et équipements mis à disposition.
8. Fluides
Les fluides (eau, électricité, le cas échéant téléphone) nécessaires au fonctionnement des équipements seront à la charge de l’occupant.
9. Charges et fiscalité
La globalité des frais lié à l’occupation du kiosque pour assurer une prestation de qualité et conforme aux normes en vigueur (abonnement et consommations d’électricité, d’eau, de téléphone, assurances, taxes et impôts…) sont à la charge de l’occupant du kiosque.
10. Propreté aux abords du kiosque
L’occupant effectuera le ramassage des déchets aux abords immédiats du kiosque ainsi que le dégorgement des conduits d’évacuation des eaux de pluie.
11. Observation des lois, règlements et mesures de police
L’occupant devra se conformer à la réglementation en vigueur relative à l’activité exercée. Il lui appartiendra de se pourvoir des autorisations nécessaires et d’accomplir lui-même toutes les formalités administratives de telle sorte que la Commune ne puisse jamais être inquiétée à ce sujet.
12. Responsabilité en cas de dommages - Assurance
Les dommages ou dégradations survenus aux locaux occupés seront à la charge de l’occupant, à l’exception de ceux qui auraient une cause étrangère à l’exploitation ou à l’occupation des locaux, à charge pour le bénéficiaire d’en apporter la preuve.
La Commune propriétaire est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou de détérioration de matériel ou de marchandises dans les kiosques.
L’occupant est seul responsable de tous les dommages subis ou causés dans l’exercice de son activité. Il s’engage à souscrire, des contrats d’assurances suivants :
Une assurance responsabilité civile couvrant les conséquences dommageables (matérielles, corporelles et immatérielles) subies éventuellement par les clients, les tiers et les agents de l’administration,
Une assurance multirisque (incendie, explosion, dégâts des eaux, vols…), couvrant les dommages survenant dans les locaux confiés et couvrant le recours des voisins et des tiers.
L’occupant devra justifier de ces contrats au moment de la signature de la présente convention.
13. Durée de l’autorisation
L’autorisation est donnée pour la période du 11 février 2019 au 31 décembre 2020.
14. Redevance
C’est le Conseil municipal de Thonon-les-Bains qui, en décembre de chaque année, fixe le montant de la redevance annuelle d’occupation des Kiosques. Pour 0000, xx xxxxxxxxx est fixée à 5 200,00 €. Pour 2020, une augmentation annuelle de l’ordre de 2 à 3% sera proposée au Conseil municipal.
La redevance est payable pour moitié le 1er juillet et au 1er octobre pour l’autre moitié.
Le paiement s’effectuera auprès du Trésorier de Thonon au vu de l’avis à payer (titre de recettes).
15. Fin de la Convention
La présente autorisation est révocable à toute époque au gré de la Commune, avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifiée en mains propres, pour les motifs d’intérêt général.
L’occupant pourra être expulsé par simple ordonnance de référé.
La présente convention sera révoquée de plein droit, avant son expiration, et sans mise en demeure, dans les cas suivants :
- Infraction ou inexécution répétée des clauses et des conditions imposées ci avant à l’occupant ; en particulier :
o si l’occupant ne respecte pas les obligations sanitaires en lien avec son activité (rejet d’huile usagée dans le réseau d’eaux usées, propreté aux abords du kiosque…) ;
o si son activité génère des nuisances incompatibles avec la destination donnée par la Commune à ses kiosques.
- Retard de plus de 2 mois dans le paiement d’un terme de la redevance.
Fait en deux exemplaires, à Thonon-les-Bains. Le
Xxxx Xxxxxx, Maire de Thonon-les-Bains | Monsieur, Madame ……………………… |