Accord de confidentialité
Entre :
CBTranslation S.A.R.L., société inscrite au registre français du commerce, dont le siège social est situé au 62 avenue Sainte Marie, 94160 Saint-Mandé (France)
et
……………………………………………………………………………. société dûment inscrite au registre du commerce, sise à
……………………………………………………………………………………. il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Confidentialité et clause de non-divulgation
Conformément aux termes du présent contrat, certaines informations confidentielles relatives aux activités des parties contractantes peuvent être révélées entre lesdites parties.
1. Dans le cadre du présent contrat, sont appelées “Informations confidentielles” toute donnée, de quelque nature qu’elle soit, orale, écrite, électronique, enregistrée ou révélée par une personne, identifiée comme ayant été révélée par la partie détentrice de l’information comme confidentielle.
2. Les obligations mentionnées aux paragraphes ci-après ne s’appliquent pas aux informations confidentielles suivantes :
(i) Informations confidentielles qui, au moment de leur divulgation, telle que décrite au paragraphe 1, sont de notoriété publique et auxquelles le grand public a accès ;
(ii) Informations confidentielles qui, après divulgation, tombent dans le domaine public et auxquelles le grand public a accès pour un autre motif que la violation de toute clause du présent contrat ;
(iii) Informations confidentielles qui étaient légalement en possession de la partie bénéficiaire avant d’être divulguées conformément aux dispositions du paragraphe 1, sous réserve que la source première de l’information n’ait pas été à son tour liée par une obligation (qu’elle soit contractuelle ou non) de confidentialité.
3. Eu égard à la communication d’informations confidentielles entre les parties contractantes, lesdites parties s’engagent mutuellement à :
(i) utiliser les informations confidentielles uniquement pour les raisons pour lesquelles elles sont divulguées et pour mener à bien leurs activités ;
(ii) traiter et sauvegarder de manière privée, secrète et confidentielle toute information de ce type ;
(iii) n’utiliser en aucun cas ces informations confidentielles pour solliciter ou attirer des salariés de l’une des parties contractantes, ni communiquer ou contacter lesdits salariés à d’autres fins que celles mentionnées au paragraphe 3(i) ;
(iv) ne pas divulguer d’informations confidentielles sans autorisation écrite préalable de la partie divulgatrice à quelque personne que ce soit, à l’exception des conseillers, agents et salariés de la partie destinataire nécessitant, de par leurs fonctions, d’y avoir accès et d’en tenir compte dans le cadre des objectifs mentionnés au paragraphe 3(i) et, dans ce cas, uniquement sous réserve que cette divulgation n’ait pas lieu sans que le conseiller, l’agent ou le salarié concerné n’ait été informé de la nature secrète et confidentielle des informations et ne se soit engagé dans des termes similaires à ce contrat à l’avantage de la partie divulgatrice.
4. Les clauses de confidentialité décrites et mentionnées aux paragraphes 3(i) à 3(iv) n’interdisent en rien la divulgation d’informations confidentielles lorsque celle-ci vise à se conformer à toute injonction émanant d’une cour de justice ou d’un tribunal de la juridiction compétente ou à se conformer à un décret, un texte de loi ou tout autre règlement émanant d’un organisme compétent.
5. Les parties s’engagent également à ne pas révéler l’existence ou le contenu du présent contrat confidentiel et à ne divulguer son existence (en tout ou partie) excepté aux salariés qui ont besoin d’en prendre connaissance ou excepté lorsque le cas s’avère nécessaire afin de choisir et de garantir la participation d’autres parties, ou encore pour la divulgation aux conseillers professionnels, ou dans les cas prévus par la loi.
6. Les parties ne doivent en aucun cas faire de déclaration publique ou d’annonce concernant leurs intentions de collaboration ou faire spécifiquement référence à une autre partie signataire du contrat sans accord préalable entre les parties.
7. Si la partie divulgatrice en formule la demande par écrit, la partie bénéficiaire lui restituera immédiatement toute information confidentielle ainsi que toute copie et adaptation de celle-ci, en tout ou partie, et, sur demande, détruira ou transmettra à la partie divulgatrice les notes, mémorandums et extraits
d’informations confidentielles en sa possession ou dont elle a le contrôle. Elle fera en outre tout ce qui est en son pouvoir pour que toute information confidentielle divulguée à toute autre personne soit également détruite ou envoyée à la partie divulgatrice.
8. Le présent accord de confidentialité est conclu pour une durée indéterminée.
9. Le présent contrat est régi par le droit français. Pour tout incident découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties se soumettent à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
Par et pour … Société ………………
Représentée par :……………………………………….
En qualité de : …………………………………………..
Signature :
Société CBTranslation
Représentée par : Xxxxxxxx XXXXXX En qualité de : Directrice générale Signature
Fait à Saint-Mandé (France), le :