PREAMBULE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes et des prestations de services, en France ou à l’étranger, réalisées par la société MDNT, ci-après dénommée le
« Prestataire », qui a pour activité la création, la maintenance et l’hébergement de sites Web, ainsi que la réalisation de prestations graphiques (logos, identité visuelle, etc…). Le Client souscrit l’une ou l’autre des quatre prestations fournies, voire l’ensemble.
Toute commande auprès du Prestataire implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat du client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse du Prestataire. Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations.
L’acceptation du client est matérialisée par sa signature sur le devis, précédée de la mention « Bon pour accord » et par le versement de l’acompte. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.
I- GENERALITES
Article 1 - Définitions
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :
1) « Le Prestataire » désigne la société MDNT, SARL au capital de 3.000 €, dont le nom commercial est « MDNT CREATION », immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 512 016 031, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxx Xxxx à – 00000 XXXXXXXX, représentée par son gérant, Monsieur Xxxxxxx XXXXX.
2) « Le Client » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, signataire d’un devis et des éventuels avenants sous format papier ou électronique.
3) « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
4) « Nom de domaine » (NDD en notation abrégée française ou DN pour « Domain Name » en anglais) est un identifiant de domaine Internet. Il s’agit d’un « masque » sur une adresse IP.
5) « Site Web » ou « site » désigne l'infrastructure développée selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un accès libre ou payant.
6) « Centre serveur » désigne l'ensemble des ordinateurs et logiciels associés appartenant au Prestataire ou que le
Prestataire est autorisé à utiliser pour les besoins de son activité, qui sont connectés à des réseaux de communication les reliant à Internet.
7) « Maintenance » désigne l’ensemble des actions permettant de maintenir et de rétablir un bien dans un état spécifié ou en mesure d’assurer un service déterminé.
8) « Maintenance curative » désigne notamment les mesures correctives ou curatives après incident qui s’inscrivent généralement dans l’urgence et nécessitent une définition stricte de délais d'intervention, à la mise en place d'astreintes en industriel, aux services de hotline et autres services de télémaintenance en informatique.
9) « Maintenance préventive » désigne les mesures programmées soit parce que l’évolution de l’état du bien en fonctionnement ou du service est prévisible avant même la mise en route, soit parce qu’elles résultent de constatations qui incitent les responsables de l’entretien à faire des réparations avant qu’un risque se réalise.
10) « Hébergement » désigne les prestations de stockage et de traitement informatique du contenu du site Web, fournies par le Prestataire permettant à l'utilisateur final connecté au réseau Internet de visualiser le site Web hébergé.
11) Les « Documents » désignent tous les supports et toutes les données, quelles soient écrites ou électroniques, qui seront transmises au Prestataire afin qu’il réalise ses prestations.
12) « Logiciels et/ou développements libres » désignent les logiciels et/ou développements dont l’utilisation, l’étude, la modification et la duplication en vue de sa diffusion sont permises, techniquement et légalement. Ces droits peuvent être simplement disponibles (cas du domaine public) ou bien établis par une licence dite « libre » ou « open source ». Les logiciels libres s’opposent à ceux qui ne le sont pas, qualifiés de
« propriétaires ».
13) « Logiciels et/ou développements propriétaires » désignent les logiciels et développements réalisés par le Prestataire et pour lesquels ce dernier est investi de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur y étant attachés. Autrement dit, les logiciels et/ou développements propriétaires sont ceux ne correspondant pas aux critères définissant le logiciel libre ou open source. Les logiciels et/ou développements propriétaires englobent également les logiciels et/ou développements réalisés par le Prestataire à partir de socles techniques de logiciels libres et n’excluent que les travaux simplement dérivés de logiciels et/ou développements libres. La duplication, la modification ou l’usage des logiciels et/ou développements propriétaires est limitée par les présentes.
14) « Interopérabilité » désigne la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.
Article 2 - Déclaration
Le Client déclare bien connaître l'Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
- Que les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- Que les utilisateurs du site Web hébergé sont susceptibles d'être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du site Web peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;
- Que les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
Article 3 - Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, le Prestataire à l’adresse figurant à l’article 1 1), le Client à l’adresse indiquée lors de la signature du devis portant la mention « bon pour accord ».
Article 4 - Conditions tarifaires
Article 4-1 Les tarifs des services du Prestataire sont ceux mentionnés dans le devis TTC en euros, tenant compte du taux de la TVA applicable en France au jour de la commande. Toute variation du taux pourra être répercutée sur le prix des services.
Article 4-2 Les prix sont donnés à titre indicatif au vu des éléments fournis par le Client et sont susceptibles à tout moment d’être modifiés lorsque le projet final ne correspond plus au devis initial. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve du prix inscrit au devis.
Article 4-3 Les tarifs indiqués ne comprennent pas l’accès à Internet et le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.
Article 4-5 Le Prestataire se réserve le droit d’octroyer des rabais ou ristournes modifiant ses tarifs initiaux. Le client sera informé de ces modifications de prix lors de l’établissement du devis. Ces remises sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Celles- ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai, au-delà ces remises pourront être annulées.
Article 4-6 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.
Article 5 – Formation du contrat
La formation du contrat intervient à la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » sous format papier ou électronique et après réception du paiement de l’acompte de 30% du prix intégral TTC.
Article 6 - Confidentialité
Article 6-1 Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Article 6-2 Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.
Article 6-3 L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois ans après l'expiration du contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.
Article 7 - Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Article 8 – Responsabilité
Article 8-1 Le client transmet au prestataire des informations sous sa seule responsabilité, il en garantit le contenu, l’exactitude, la disponibilité afin d’assurer la collaboration avec le Prestataire dans le cadre du projet en cause.
Article 8-2 Les seuls documents engageant le Prestataire sont exclusivement les présentes Conditions Générales, le devis et la facture subséquente.
Article 8-4 Le Prestataire exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la présente prestation, quand bien même le Prestataire en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet de la commande.
Article 8-5 La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du Prestataire.
Article 8-6 En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par le Prestataire au titre du présent contrat et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 9 - Règlement des litiges
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, ET A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE BORDEAUX QUI ONT COMPETENCE EXCLUSIVE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT ACCEPTEES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES.
II – REALISATION D’UN SITE WEB :
Article 10 - Objet
Les présentes conditions particulières portent sur la prestation de réalisation par le Prestataire, au profit du client, d’un site Web, en vue d’une consultation sur le réseau Internet, selon les modalités techniques et financières définies ci-après.
Article 11 - Contenu de la prestation Article 11-1 Noms de domaine
- Dans l’hypothèse où le Prestataire effectuerait pour le compte et au nom du Client toutes les démarches auprès des organismes compétents, de réservation du nom de domaine, choisi par le seul Client :
Le Prestataire réglera à leurs échéances l’intégralité des droits exigibles pour l’acquisition dudit nom de domaine.
Le Prestataire n’agira qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.
Le Client reconnaît avoir effectué préalablement une recherche d’antériorités, et qu’il a pu vérifier que le nom de domaine choisi par lui seul ne porte atteinte ni à une marque déposée, ni à une dénomination sociale, ni à une enseigne, ni à un autre nom de domaine, ni à toute autre dénomination antérieure, qu’il est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une licence sur le signe distinctif objet du nom de domaine choisi, et qu’il décharge le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.
Si le Client désire d’autres noms de domaines à rattacher au site Web faisant l’objet du présent contrat, il devra s’acquitter en personne des démarches relatives à leur obtention et assurer la redirection desdits noms de domaine vers celui sus défini.
- Dans l’hypothèse où le Client possèderait déjà le nom de domaine qu’il souhaiterait voir héberger le site Web à créer par le Prestataire et que ce nom de domaine serait hébergé par une société tierce qui en conserverait l’hébergement :
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des données nécessaires à la redirection des DNS permettant le rattachement dudit nom de domaine au site Web faisant l’objet du présent contrat.
Le Client reconnaît avoir effectué préalablement une recherche d’antériorités, et qu’il a pu vérifier que le nom de domaine choisi par lui seul ne porte atteinte ni à une marque déposée, ni à une dénomination sociale, ni à une enseigne, ni à un autre nom de domaine, ni à toute autre dénomination antérieure, qu’il est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une licence sur le signe distinctif objet du nom de domaine choisi, et qu’il décharge le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.
- Dans l’hypothèse où le Client posséderait déjà le nom de domaine qu’il souhaiterait voir héberger le site Web à créer par le Prestataire et que ce dernier désirerait en confier l’hébergement au Prestataire :
Le Client charge le Prestataire de réaliser le transfert du nom de domaine susvisé vers les serveurs de son hébergeur, moyennant le paiement d’un forfait de 150 € HT.
Le Client reconnaît avoir effectué préalablement une recherche d’antériorités, et qu’il a pu vérifier que le nom de domaine choisi par lui seul ne porte atteinte ni à une marque déposée, ni à une dénomination sociale, ni à une enseigne, ni à un autre nom de domaine, ni à toute autre dénomination antérieure, qu’il est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une licence sur le signe distinctif objet du nom de domaine choisi, et qu’il décharge le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.
Un transfert d’hébergement d’un nom de domaine provoquant la perte des e-mails non enregistrés liés au compte souscrit auprès du prestataire précédent, il appartient au Client de prendre lui- même les dispositions nécessaires et de réaliser une copie de sauvegarde des mails afin d’éviter ces pertes. En tout état de cause, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque perte de mails du Client à cette occasion.
Article 11-2 Création de messageries électroniques
Le Prestataire s’engage à créer le nombre d’adresses email figurant dans le bon de commande signé par le Client.
Le Prestataire s’engage également à mettre à disposition du Client une interface Webmail, rendant possible l’émission, la consultation, la réception et la manipulation de courriers électroniques directement sur Internet.
En revanche, l’installation et le paramétrage d’un logiciel de messagerie (type Microsoft Outlook ou Thunderbird) est à la charge du Client.
Article 11-3 Réalisation d’un site Web
Les prestations portant sur la réalisation d’un site Web comprennent au choix du client et selon ses besoins:
- Une prestation de « conseil ». La prestation de « conseil » est un audit, une prise en charge professionnelle des besoins du client, en amont de la réalisation même du site.
- Une prestation « graphique ». Elle peut comporter la création de logo, la transposition de logo, la création de charte graphique, la déclinaison de la charte graphique, l’achat et le traitement de photos, la création d’animations flash (bannières, entêtes), la prise de vues fixes ou animées.
- Une prestation « fonctionnelle ». Elle peut comporter la gestion du catalogue en ligne, la gestion de paniers d’achat, la gestion de comptes utilisateurs multi-profils, un paiement sécurisé, la gestion de « news », la gestion de publicité, la gestion de listes, la gestion de pages d’informations, un formulaire de contact, ainsi que divers modules complémentaires à la demande tel que la création d’une interface à accès protégé pour les clients du Client. Il est possible dans le cadre de ces modalités de recourir à une interface d’administration avec accès protégé.
- Une prestation de « référencement » qui ne s’entend pas comme une obligation de résultat. Elle peut comporter, en raison des innovations incessantes en ce qui concerne le média Internet, une mise à jour des nouvelles solutions technologiques, s’il apparaît que le site Web proposé en a besoin.
- Une prestation « administrative » qui peut comporter d’une part l’achat de nom de domaine, et d’autre part, l’hébergement en ligne.
- Une prestation d’achat et de traitement de police (et) de caractère.
- La réalisation d'une maquette de site Web ;
- L'intégration des données transmises par le Client ;
- La participation à la réception de la maquette ;
- La mise en exploitation du site Web.
Article 11-4 Un devis simple est établi par le Prestataire dans la majorité des projets commandés comportant le détail des prestations commandées et leurs prix respectifs.
Un devis plus exhaustif est établi à partir du cahier des charges fourni par le Client pour certains projets importants dont ce dernier s’assure directement et personnellement de l’adéquation et de la pertinence avec le projet en cause, s’agissant d’informations commerciales qui lui sont propres.
Article 12 - Procédure de réception
La procédure de réception a pour objectif de permettre au Client de vérifier la conformité de la maquette du site, par rapport aux spécifications et de contrôler le bon fonctionnement du site lors de sa mise en exploitation.
Article 13 - Réception de la maquette
À la remise de la maquette du site, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour fournir par écrit au Prestataire ses remarques éventuelles sur la maquette. En cas de remarques, le Prestataire est tenu d'effectuer, dans les 15 jours ouvrés à compter de la réception des remarques du Client, une mise à jour de la maquette. Dès livraison d'une nouvelle version, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour fournir son approbation ou ses remarques éventuelles. Ce processus sera renouvelé au maximum deux fois. Si lors de la deuxième réception de la maquette, le Client considère, en justifiant par écrit de ses remarques auprès du Prestataire, que ladite maquette suscite encore un nombre important de remarques et ne peut faire l'objet d'un développement complémentaire permettant d'aboutir à une mise en exploitation du site, le Client aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat, sans règlement financier autre que celui de l'acompte de 30% du prix total TTC à l’acceptation du devis et de la seconde tranche de 55% du prix total TTC à la remise de la maquette.
Article 14 - Réception du site Web
Lors de la livraison, le Prestataire présentera le résultat obtenu au Client aux conditions suivantes :
- Conformité du résultat au devis signé par le Client et selon la teneur du devis;
- Démonstration de l’utilisation du site Internet ;
- Réponses aux questions éventuelles formulées par écrit;
Article 15 - Conditions tarifaires
Article 15-1 Toute modification ultérieure du devis ou ajout de prestation supplémentaire sollicitée par le Client donnera lieu à une nouvelle facture précisant la réévaluation du prix des prestations soit au temps passé sur la base d’un taux horaire de 110€ HT, soit de manière forfaitaire et précisée.
Article 15-2 Tout achat par le Prestataire de photos ou images libres de droit, aux fins de la réalisation du site Web donnera lieu à une facturation supplémentaire.
Article 16 - Modalités de paiement
Article 16-1 Le règlement du prix total s’opère selon les modalités suivantes : 30% du prix total TTC à l’acceptation du devis, 55% du prix total TTC à la remise de la maquette,15% du prix total TTC à la réalisation définitive du projet commandé, à défaut de convention particulière contraire.
Article 16-2 La commande n’est définitive qu’à réception de l’acompte de 30% du prix total s’imputant sur le prix total de la prestation. À défaut de paiement du prix intégral, cette somme restera acquise au Prestataire à titre de clause pénale.
Article 16-3 Tout défaut de paiement sous huitaine des deux derniers versements portera intérêt de la somme due, sans formalité préalable, à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi, sans préjudice des éventuelles autres poursuites qui pourraient en résulter.
Article 16-4 Le non-paiement d’un seul des versements rend immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les créances même non échues.
Article 17 – Résiliation
EN CAS DE MANQUEMENT DU CLIENT A L’UNE DE SES OBLIGATIONS ET NOTAMMENT DANS L’HYPOTHESE D’UN DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE FRACTION DU PRIX DU DEVELOPPEMENT DU SITE WEB, DE SA MAINTENANCE OU DE
SON HEBERGEMENT, DANS LE DELAI CONVENTIONNELLEMENT IMPARTI, NON REPARE DANS LE DELAI DE QUINZE (15) JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT MANQUEMENT, LE CONTRAT POURRA ETRE RESILIE A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE ET LA CONCESSION EN LICENCE NON- EXCLUSIVE ET NON TRANSFERABLE DU DROIT D’UTILISATION DU SITE WEB, CONSENTIE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 21 DES PRESENTES, SERA CORRELATIVEMENT RESILIEE.
TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS AU PROFIT DU PRESTATAIRE A TITRE D’INDEMNITE FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUT AUTRE ACTION QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.
Article 18 - Livraison
Article 18-1 Les délais de livraison du produit ou service seront précisés dans le devis.
Article 18-2 Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait du client ou de ses préposés relève de l’entière responsabilité du Client.
Article 18-3 Tout retard et tout décalage du calendrier de livraison initial imputable au Client entraîneront, le cas échéant, la proposition par le Prestataire d’un nouveau calendrier et la majoration du tarif de la prestation initiale.
Article 18-4 Tout retard de livraison imputable au Prestataire et rendant impossible l’exécution de la prestation finale ne pourra engager sa responsabilité au-delà du montant de la prestation convenue.
Article 19 - Droits et obligations du client
Article 19-1 Le Client, en sa qualité d'éditeur du service Web, s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucun cas être recherchée.
Article 19-2 Le Client s'engage à communiquer au Prestataire toutes les informations qui doivent figurer au titre de mentions légales sur son site, et à mettre à jour ces mentions, notamment en cas d'évolution réglementaire, en transmettant les éventuelles modifications desdites mentions au Prestataire.
À la date de signature du contrat, le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations suivantes : le nom du directeur de publication, la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de téléphone et le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés du Client.
Article 19-3 Si le Client propose la vente de produits ou services sur son site, il fournira également les informations suivantes, pour publication sur le site : les conditions générales de vente, numéro de TVA, autorisation préalable à certaines activités (exemple : casino), appartenance éventuelle à une profession réglementée, règles auxquelles cette profession est soumise, etc.
Article 19-4 Le Client s'engage à effectuer une déclaration de site Web auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 0 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Site Web : xxxx.xx) avant la mise en ligne du site et à se conformer aux prescriptions légales y afférant.
Article 19-5 Toute création immatérielle, telle que notamment des photographies, marques, extraits musicaux ou reproductions d'œuvres, mise à disposition du prestataire et destinée à être intégrée dans son site Web, devra avoir fait l’objet au préalable par le Client de démarches exhaustives auprès des auteurs originaires, ou leurs ayants droit, afin de s'assurer de l'obtention des droits d'utilisation et de reproduction dans le cadre du site Web.
Article 19-6 Le Client conserve la propriété des informations et fichiers transmis au Prestataire et notamment les photos, logos, animations.
Article 19-7 Le Client est seul maître des contenus édités sur le site et corrélativement donc seul responsable de ces derniers. Dans ce cadre, le Client déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés auxdits contenus.
Article 19-8 Le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Prestataire au titre du contenu du site Web réalisé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers.
Article 20 - Droits et obligations du prestataire
Article 20-1 Le Prestataire s'engage à réaliser le développement du site Web selon les spécifications figurant dans le cahier des charges remis par le Client.
Article 20-2 Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser la prestation réalisée pour le Client dans le cadre de sa politique de communication et de promotion dans le respect de la confidentialité des éléments d’identité et des cordonnées remises par le client à l’occasion de sa commande.
Article 20-3 Des informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, sous réserve de l’opposition expresse du Client à la divulgation de ses coordonnées et du droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.
Article 21 - Propriété intellectuelle
Pour tout site Web créé par le Prestataire, mais aussi et surtout pour tous les logiciels et développements propriétaires, spécifiques ou non, réalisés dans le cadre du développement des sites Web par le Prestataire, en ce compris ceux réalisés à partir de socles techniques de logiciels libres et à la seule exclusion des simples travaux dérivés de logiciels libres, le présent article définit les conditions dans lesquelles le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser le site Web.
Ce droit d’utilisation est consenti au Client sous réserve de l’accomplissement par ce dernier de l’intégralité des obligations qui lui incombent au titre des présentes.
Article 21-1 Utilisation du site Web
Le terme « utilisation » ci-dessus comprend strictement les droits suivants : utiliser le site Web en conformité avec les termes du présent contrat.
1) Copie de sauvegarde
Faire une seule copie du site Web qui ne pourra être utilisée qu’à des fins de sauvegarde ou d’archivage, à condition que la copie effectuée contienne toutes les indications de droits de propriété pour le site Web. Le Client n’est pas autorisé à faire d’autres copies du site Web, ni à effectuer des copies de la documentation imprimée qui accompagne le site Web. En revanche, le Client peut imprimer une copie de la documentation fournie avec le site Web, uniquement pour son usage exclusif et à la seule fin d'utiliser le site Web.
Observer, étudier ou tester le fonctionnement du site Web afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du site Web lorsque le Client effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de
transmission ou de stockage du site Web qu'il est en droit d'effectuer.
2) Interopérabilité
Reproduire le code du site Web ou la traduction de la forme de ce code lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du site Web créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
1/ Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du site Web ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
2/ Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;
3/ Et ces actes sont limités aux parties du site Web d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
1/ Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du site Web créé de façon indépendante ;
2/ Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du site Web créé de façon indépendante ;
3/ Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un site Web dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
Le client s'interdit notamment de :
1/ Utiliser le site Web autrement que selon les dispositions strictement interprétées du présent contrat ;
2/ Reconstituer la logique du site Web, le décompiler, le désassembler ou le réduire autrement à une forme déchiffrable, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par le droit applicable, nonobstant la présente limitation ;
3/ Dissocier les composants du site Web en les utilisant de façon séparée ; le site Web est concédé sous licence en tant que logiciel intégré unique ;
4/ Prêter, louer, distribuer, héberger, transférer, ou concéder un droit quelconque sur le site Web ;
5/ Reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier, corriger, faire évoluer par adjonction ou suppression, fusionner le site Web.
Certaines parties du site Web, lorsqu'elles sont utilisées séparément, peuvent être soumises à des conditions d'utilisation différentes de celles stipulées au présent contrat. Toutefois, le site Web ne peut être utilisé que dans le cadre autorisé par le présent contrat. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire lui concède un droit d'utilisation du site Web, à condition que le Client respecte les conditions stipulées au présent contrat. Le Client renonce à se prévaloir, le cas échéant, des contradictions pouvant exister entre les conditions d'utilisation propres à chacune de ces parties, et celles stipulées au présent contrat qui prévaudront.
Article 21-2 Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs au site Web ou liés à celui-ci, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Prestataire en ce qui concerne le site Web. Le Client s’engage à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire du site Web du Prestataire.
Le fait d’utiliser le site Web ne concède en aucun cas les droits de propriété intellectuelle du site Web et les autres droits liés au site Web quels qu’ils soient, à l’exception des droits d’utilisation expressément concédés dans le présent contrat.
Aucune disposition du présent contrat ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au Client autres que ceux qui lui sont accordés au titre du présent contrat.
Le Prestataire se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément concédés.
Article 21-3 – Durée de la concession en licence du droit d’utilisation
La présente concession en licence non exclusive et non transférable du droit d’utilisation du site Web demeurera en vigueur jusqu’à la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par le Client à l'une ou l'autre des dispositions des présentes, non réparé dans le délai de quinze
(15) jours à compter de la notification dudit manquement, le contrat et corrélativement la présente concession en licence non exclusive et non transférable du droit d’utilisation attaché au site Web seront résiliés de plein droit, sans autre formalité et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client par le Prestataire.
Article 25 - Responsabilité
Article 25-1 D'un commun accord, les parties conviennent que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation.
Article 25-2 Le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagé à l’encontre du Client au titre du contenu du produit développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre des prestations objets des présentes.
Article 25-3 Les parties déclarent et garantissent être détentrices de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments, et notamment informations, logiciels, fichiers, bases de données, marques et brevets, qu'ils seraient amenés à utiliser et/ou communiquer à l'autre partie dans le cadre des présentes. Chacune des parties déclare n'être tenue d'aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments.
Article 26 - Archivage
Article 26-1 La réalisation du site Web entraînera son archivage en l’état à la livraison, pendant une durée de deux ans.
Article 26-2 Le Prestataire procèdera à l’archivage automatique du site Web en cas d’hébergement.
III- MAINTENANCE D’UN SITE INTERNET :
Article 27 - Objet
Les présentes conditions générales portent sur la prestation de maintenance par le Prestataire, au profit du Client, d’un site Web, en vue de la cessation du dysfonctionnement technique constaté, selon les modalités techniques et financières définies ci-après.
Article 28 - Contenu de la prestation
Article 28-1 Les prestations portent sur la maintenance d'un site Web aux conditions suivantes :
- Une maintenance « curative » prévue dans le devis est à valoir par le client dans un délai de 6 mois ou un an selon prévision dans le devis.
- L’intervention supplémentaire hors devis sera facturée au taux horaire ou au taux journalier pratiqué par le Prestataire, tarif qui sera amené à évoluer en fonction des nouvelles grilles tarifaires d’assistance technique établies par le Prestataire.
- La maintenance « curative » est assurée dans les 72h ouvrés (ceci étant précisé que le Prestataire ferme ses portes et ne peut corrélativement pas intervenir durant une semaine l’hiver et trois semaines en été, les dates exactes étant rendues accessibles pour chaque année au Client sur le site du Prestataire, www.mdnt- xxxxxxxx.xxx) de la demande, au lieu d’implantation des matériels ou par assistance téléphonique. Le Client devra faire connaître le problème technique par téléphone ou tout autre moyen et le confirmer par écrit.
- Aucune maintenance « préventive » ne sera assurée.
Article 28-2 La prestation de maintenance n’aura lieu d’être qu’après transfert de propriété du site Web commandé.
Article 29 - Conditions tarifaires
Article 29-1 Le tarif de la maintenance du site Web est compris dans le prix de la prestation initiale de réalisation du site Web mentionné dans le devis TTC en euros, tenant compte du taux de la TVA applicable en France au jour de la commande. Toute variation du taux pourra être répercutée sur le prix des services.
Article 29-2 Toute intervention de maintenance hors devis donnera lieu à une facturation au tarif horaire pratiqué par la société, tarif qui sera amené à évoluer en fonction des nouvelles grilles tarifaires d’assistance technique établies par le Prestataire.
Article 30 - Modalités de paiement
Article 30-1 Hors prise en charge dans le cadre du contrat de réalisation du site Web, le règlement de la facture de maintenance devra être réalisé dès la fin des travaux de maintenance.
Article 30-2 Tout défaut de paiement sous huitaine portera intérêt de la somme due, sans formalité préalable, à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi, sans préjudice des éventuelles autres poursuites qui pourraient en résulter.
Article 31 - Responsabilité
Article 31-1 Les prestations de maintenance peuvent entraîner une interruption du site Web réalisé par le Prestataire. En aucun cas le Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire en raison des interruptions de services fournis.
Article 31-2 Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cadre d’une utilisation fautive du Client après intervention entraînant un dysfonctionnement du système.
Article 31-3 Le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre de la réparation effectuée, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre des prestations objets des présentes.
IV- HEBERGEMENT D’UN SITE INTERNET :
V- CREATIONS GRAPHIQUES
Article 38 - Objet
Article 32 - Objet
Les présentes conditions générales portent sur la prestation d’hébergement par le Prestataire, au profit du Client, d’un site Web, en vue du stockage et du traitement informatique du contenu du site Web, selon les modalités techniques et financières définies ci-après.
Article 33 - Contenu de la prestation
Les prestations portent sur l’hébergement d'un site Web dans la stricte limite de l’espace disque alloué correspondant au devis.
Article 34 - Modalités de paiement
Article 34-1 Le paiement de la prestation d’hébergement sera soit facturé annuellement, soit réalisé sous forme de redevances trimestrielles prélevées automatiquement ;
Article 34-2 Tout défaut ou retard de paiement de la prestation d’hébergement entraînera la suspension immédiate des services du Prestataire, en attendant la régularisation par le Client.
Article 34-3 Tout défaut de paiement sous huitaine portera intérêt de la somme due, sans formalité préalable, à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi, sans préjudice des éventuelles autres poursuites qui pourraient en résulter.
Article 35 – Durée et résiliation du contrat
Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée d’un an, tacitement reconductible pour une période de même durée.
La résiliation du contrat d’hébergement ne pourra intervenir que sur lettre recommandée adressée par le Client au Prestataire, au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat.
Article 36 - Responsabilité
Article 36-1 Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux incidents techniques liés à l’utilisation fautive et au dépassement de l’espace disque alloué par le client au titre de ladite prestation.
Article 36-2 En cas d’insuffisance de l’espace disque alloué au titre du contrat, il appartiendra au Client de souscrire un contrat d’hébergement ouvrant droit à un espace disque alloué supérieur et emportant des redevances mensuelles d’un montant supérieur.
Article 37 - Archivage
Le Prestataire procèdera à l’archivage automatique du site Web en cas d’hébergement.
Les présentes conditions générales portent sur la réalisation par le Prestataire, de logos, infographies, identités visuelles, et plus largement toute création graphique au profit du client.
Article 39 – Corrections de la maquette et « Bon à graver »
Article 39-1 Le Client s’engage à contrôler et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du « Bon à graver ».
Article 39-2 En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable, après validation de la commande par signature des bons, d’éventuels erreurs ou oublis apparaissant sur la maquette.
Article 40 – Remise des documents
Article 40-1 Le Client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des Documents objets de la prestation. Ceux-ci doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Article 40-2 En cas d’anomalies dans la présentation et/ou le comportement des Documents, le Prestataire en avertit immédiatement le Client, qui, s’il choisit de poursuivre la prestation, accepte ipso facto toute malfaçon et tout délai supplémentaire provoqués par l’anomalie constatée. En outre, le Prestataire se réserve dans ces hypothèses la possibilité de majorer sa facturation pour tenir compte des surcoûts qu’entraînent les anomalies des Documents livrés par le client.
Article 41 - Livraison
Article 41-1 Les délais de livraison du produit ou service seront précisés dans le devis.
Article 41-2 Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait du client ou de ses préposés relève de l’entière responsabilité du client.
Article 41-3 Tout retard et tout décalage du calendrier de livraison initial imputable au client entraîneront, le cas échéant, la proposition par le Prestataire d’un nouveau calendrier et la majoration du tarif de la prestation initiale.
Article 41-4 Tout retard de livraison imputable au Prestataire et rendant impossible l’exécution de la prestation finale ne pourra engager sa responsabilité au-delà du montant de la prestation convenue.
Article 41-5 Si le Client estime que les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications de la commande, il devra en avertir le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 8 jours calendaires au plus tard à compter de la livraison, sous peine de perdre tous recours à l’encontre du Prestataire. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Article 42 – Résiliation
EN CAS DE MANQUEMENT DU CLIENT A L’UNE DE SES OBLIGATIONS ET NOTAMMENT DANS L’HYPOTHESE D’UN DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE FRACTION DU PRIX DES PRESTATIONS DE CREATIONS GRAPHIQUES DANS LE DELAI CONVENTIONNELLEMENT IMPARTI, NON REPARE DANS LE DELAI DE QUINZE (15) JOURS A COMPTER DE LA
NOTIFICATION DUDIT MANQUEMENT, LE CONTRAT POURRA ETRE RESOLU A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE ET LA CONCESSION EN LICENCE NON EXCLUSIVE ET NON TRANSFERABLE DU DROIT D’UTILISATION DES CREATIONS GRAPHIQUES, CONSENTIE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 44
DES PRESENTES, SERA CORRELATIVEMENT RESILIEE.
Article 43 - Responsabilité
Article 43-1 Le Prestataire est tenu vis-à-vis de son Client par une obligation de moyens et non de résultat.
Article 43-2 Le Client est tenu de fournir les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Les images ou les vidéos doivent être d’une résolution suffisante permettant une utilisation correcte de l’image. Dans le cas contraire, le Prestataire se dégage de toute responsabilité de l’apparence des images utilisées.
Article 43-3 L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur contenu.
Article 44 – Droits de propriété intellectuelle
Article 44-1 – Utilisation et propriété des créations graphiques
Pour toute création graphique créée par le Prestataire, ce dernier concède simplement au Client, qui l'accepte, une licence non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser lesdites créations graphiques.
Ce droit d'utilisation est consenti au Client, sous réserve de l’accomplissement par ce dernier de l’intégralité des obligations qui lui incombent au titre des présentes.
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs aux créations graphiques ou liés à celles-ci, au premier rang desquels les droits d’auteur y étant attachés, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Prestataire en ce qui concerne les créations graphiques. Le Client s’engage à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire des créations graphiques du Prestataire.
Le fait d’utiliser les créations graphiques ne concède en aucun cas les droits de propriété intellectuelle des créations graphiques, à l’exception des droits d’utilisation expressément concédés dans le présent contrat.
Aucune disposition du présent contrat ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au Client autres que ceux qui lui sont accordés au titre du présent contrat.
Le Prestataire se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément concédés.
Article 44-2 – Cession éventuelle de la propriété des cessions graphiques
Sur demande du Client, une cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations graphiques, et au premier rang desquels les droits d’auteur y afférents, pourra être envisagé par le Prestataire.
Le cas échéant, une telle cession fera l’objet d’un contrat particulier déterminant l’étendue de la cession et aménageant une rémunération distincte.
Article 44-3 – Durée de la concession en licence du droit d’utilisation des créations graphiques
La présente concession en licence non exclusive et non transférable du droit d’utilisation des créations graphiques demeurera en vigueur jusqu’à la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par le Client à l'une ou l'autre des dispositions des présentes, non réparé dans le délai de quinze
(15) jours à compter de la notification dudit manquement, le contrat et corrélativement la présente concession en licence non exclusive et non transférable du droit d’utilisation attaché au site Web seront résiliés de plein droit, sans autre formalité et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client par le Prestataire.