Contrat pour la prise en pension de chevaux
Contrat pour la prise en pension de chevaux
Donneuse ou donneur de pension | ||
Nom | Prénom | |
Rue | ||
NPA / localité | ||
Pensionnaire | ||
Nom | Prénom | |
Rue | ||
NPA / localité | ||
1. Généralités
Le-la pensionnaire met en pension chez le-la donneur-euse de pension le cheval suivant :
Nom | Passeport No. | |
Race | Sexe | |
Couleur |
2. Durée du contrat
Le contrat de prise en pension commence le , il a une durée indéterminée. Les dispositions sur le contrat de dépôt* sont valables selon l’art. 472 ss du CO.
Selon la loi, le contrat de pension peut être résilié par chaque partie sans observer le respect d’un délai de résiliation. Toutefois, dans le cas d’un accord réciproque, les parties conviennent d’un délai de résiliation de 30 jours.
Le contrat prend automatiquement fin avec le décès du cheval mis en pension. Si, dans ce cas, le pensionnaire désire se réserver la place de pension, il doit le signaler de suite au donneur de pension.
* voir annexes page 4
3. Absence
Une absence passagère du cheval de moins de 8 jours ne donne pas droit à une diminution du prix de pension, le pensionnaire peut cependant emporter le fourrage pour ce laps de temps. Lors d'une absence prolongée, le pensionnaire paie, pour la réservation du box, la moitié du prix de pension due pour le laps de temps correspondant.
Durant l'absence du cheval, le donneur de pension a le droit de disposer temporairement du box sans que le prix de pension ne soit réduit pour autant.
4. Prix de la pension
Le prix de la pension s'élève à Fr. par mois. Il se règle mensuellement à l'avance.
Le prix de la pension comprend : ( cochez les cases appropriées 🗵)
Une alimentation respectueuse de l'animal, suffisante et adaptée à la performance du cheval.
Au maximum kg de concentrés par jour.
La litière.
L'utilisation du pâturage.
Le pansage du cheval.
L'utilisation de la chambre de sellerie ( 1 selle et 1 bride ).
L'utilisation de la garde-robe avec une armoire privée fermée à clé.
L'utilisation des installations suivantes :
Place de repos.
Place de sauts.
Obstacles.
Halle.
Autre :
Des prestations supplémentaires du donneur de pension font l'objet d'accords particuliers et se règlent mensuellement sur facturation.
Le donneur de pension se réserve le droit d'augmenter le prix de la pension pour l'adapter aux conditions du marché et aux frais. Il doit annoncer une augmentation du prix au pensionnaire au moins un mois à l'avance.
Le pensionnaire est expressément rendu attentif au fait que le donneur de la pension a un droit de rétention** ( CC art. 895 ss ) sur le cheval mis en pension pour toutes les prétentions en relation avec ce contrat ( prix de pension, éventuels frais de vétérinaire, etc. ).
** voir annexes page 4
5. Santé du cheval
Le pensionnaire déclare formellement que le cheval :
N'est pas atteint d'une maladie contagieuse ou ne provient pas d'une écurie infectée.
N'est pas sujet aux tics à l'appui, aux tics à l'ours ou à des défauts, respectivement des mauvaises habitudes envers ses semblables ( dans l'écurie ).
Est vacciné contre la grippe équine, selon les directives de la Fédération suisse des sports équestres ( FSSE ).
A subi un traitement vermifuge durant les 3 derniers mois.
En cas d’urgences, le donneur de pension a le droit, au nom et aux frais du pensionnaire, de faire appel à un vétérinaire ou un maréchal-ferrant et, sur ordre du vétérinaire, d’emmener le cheval dans une clinique vétérinaire. Le pensionnaire doit être informé de suite. Il incombe au pensionnaire de s’assurer que le donneur de pension l'ait informé du nom de son vétérinaire. Sans information particulière, ou si le vétérinaire souhaité ne peut arriver assez rapidement, le donneur de pension pourra choisir le vétérinaire comme bon lui semble.
Le donneur de pension a le droit de soumettre régulièrement le cheval à un traitement vermifuge aux frais du pensionnaire. La date et le produit utilisé doivent être communiqués au pensionnaire au moment de la présentation de la facture.
Le pensionnaire est tenu de faire vacciner régulièrement son cheval contre la grippe équine (selon les directives de la FSSE).
Sauf consentement formel du donneur de pension, le pensionnaire n’est pas autorisé à mettre un autre cheval dans le box attribué que celui mentionné dans le présent contrat.
6. Responsabilités et assurance
Le pensionnaire est tenu responsable pour tous les dégâts aux installations de l’écurie, aux aménagements, ainsi qu’aux obstacles, occasionnés par son cheval, par lui-même ou par une personne engagée à monter son cheval, à moins qu'il ne prouve que ce dommage se soit produit sans aucune faute de leur part.
La responsabilité du donneur de pension et de son personnel en cas de décès, de blessures ou de vol du cheval mis en pension ou pour les dommages, la destruction ou le vol du matériel apporté (sellerie, etc.) est exclue, pour autant que la loi ne l’autorise et sous réserve de faute grave ou d’acte intentionnel. Cette exclusion de responsabilité s’applique tant sur le plan contractuel que délictuel, mais également dans les cas où le donneur de pension ou ses aides montent ou transportent le cheval à la demande du pensionnaire.
Si le pensionnaire souhaite assurer son cheval contre la maladie, les accidents, etc., il fera lui-même le nécessaire.
Par la présente, le pensionnaire certifie qu’il a contracté, ou contractera dans les 5 jours, une assurance responsabilité civile privée, couvrant la responsabilité civile en tant que détenteur d’animaux, preneur, loueur et utilisateur de chevaux de tiers.
Si le pensionnaire fait monter son cheval par une tierce personne, il est responsable que cette dernière soit également couverte par une assurance de responsabilité civile du même titre.
Le donneur de pension s’engage à s’occuper du cheval avec tout le soin possible. Le donneur de pension dispose d’une assurance responsabilité civile, pour autant qu’il puisse être rendu responsable pour des dommages causés à des tiers en tant que détenteur d’animaux.
7. Règlement d'écurie
Le fonctionnement de l’écurie et l’utilisation des aménagements sont réglés par le donneur de pen- sion au moyen du règlement d’écurie. La version valide au moment de la signature du contrat est remise au pensionnaire et affichée à l’écurie. Le donneur de pension a le droit d’en modifier le contenu.
Le pensionnaire s’engage à respecter le règlement d’écurie. Il relève de sa responsabilité que d’autres personnes montant son cheval observent également ce règlement.
8. Lieu de juridiction
En cas de litiges concernant ce contrat, les parties se mettent d’accord pour que :
( lieu de l'écurie ) soit le lieu de juridiction.
Les tribunaux ordinaires seront compétents. Le pensionnaire renonce expressément au lieu de juridic- tion de son domicile.
9. Particularités
Lieu | Date | |
La donneuse, le donneur de pension | La pensionnaire, le pensionnaire |
Pièce jointe : règlement d'écurie.
Annexes
Les explications en caractères italiques entre parenthèses ( par. ex. cheval ) ne servent qu'à une meilleure compréhension du texte.
* Contrat de dépôt selon le Code des obligations CO, art. 472 ss.
Le contrat de pension d'un cheval peut être qualifié comme un contrat de dépôt. C'est un droit reconnu que le contrat de dépôt se termine par la reprise prématurée de la chose ( cheval ) mise en dépôt. Le pensionnaire est tenu de rembourser au donneur de pension les frais en considération du terme convenu dans le contrat.
** Droit de rétention selon le Code civil suisse CC, art. 895 ss ; dispositions
1 Le créancier ( donneur de pension ) qui, du consentement du débiteur ( pensionnaire ), se trouve en possession de choses mobilières ( cheval ) ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu ( cheval ).
3 Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur ( pensionnaire ), pourvu que le créan- cier ( donneur de pension) les ait reçues de bonne foi ; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.