ACCORD ENTRE [NOM]
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DES VENTES / TERMS & CONDITIONS FOR SALES SERVICE
ACCORD ENTRE [NOM]
ET
XXXXXXXX XXXXXX & CO. (AFRICA) LIMITED
SOMMAIRE 3
ACCORD 3
SÉCURITÉ, SANTÉ ET ENVIRONNEMENT………………………………………………………………………. 4
SÉCURITÉ……………………………………………………………………………………………………………………… 4
SOCIAL…………………………………………………………………………………………………………………………. 4
RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR 5
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE 5
RÈGLEMENTS 6
RESTRICTION 9
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 9
NOTIFICATIONS 10
FORCE MAJEURE 12
RÉSILIATION 13
CONFLITS 15
MODIFICATIONS 15
DROIT APPLICABLE 15
SIGNATURE POUR LE COMPTE DU PROPRIÉTAIRE 16
SIGNATURE POUR LE COMPTE DE L’ENTREPRENEUR 16
ANNEXE 1 – PLAN DE PROJET 17
ANNEXE 2 – RÈGLEMENT 17
CET ACCORD est conclu à la date du [XXX] ENTRE :
(1) [XXX], société immatriculée en [XXX] sous le numéro d’entreprise : [XXX] et ayant son siège social au : [XXX] (ci-après dénommée le « Propriétaire ») ;
et
(2) XXXXXXXX XXXXXX & CO. (AFRICA) LIMITED, société immatriculée en Angleterre sous le numéro de société : 00453843 et ayant son siège social au : 0 Xxx Xxxxxxx, 00 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx, XXXXXXX-XXX (ci-après dénommée l’ « Entrepreneur »).
ATTENDU QUE :
(a) Le Propriétaire [XXX].
(b) L'Entrepreneur est expérimenté et compétent en matière de [XXX].
(c) Le Propriétaire souhaite recourir aux services de l'Entrepreneur pour [XXX].
(d) Le Propriétaire et l'Entrepreneur souhaitent aujourd’hui énoncer les conditions générales, dans le cadre desquelles l'Entrepreneur fournit ses services au Propriétaire. Dès lors et par conséquent, le Propriétaire et l'Entrepreneur, entendant être juridiquement liés, conviennent par la présente de ce qui suit :
1. CONTRAT
1.1. L'Entrepreneur fournira ses services (ci-après dénommés les « Services ») tels qu'ils ont été présentés dans le Plan de projet (ci-après dénommé le « Plan de projet ») à l'Annexe 1 et conformément aux conditions générales du présent contrat.
1.2. Le Plan de projet est adopté de la manière suivante :
1.2.1. le Propriétaire transmet à l’Entrepreneur une demande de Plan de projet, dans laquelle il énonce ses exigences et les spécifications des Services qu'il demande à l’Entrepreneur, ainsi que toute autre information dont l’Entrepreneur pourrait avoir besoin pour pouvoir préparer une ébauche de Plan de projet ;
1.2.2. dans des délais raisonnables, l'Entrepreneur fait parvenir au Propriétaire une ébauche de Plan de projet ;
1.2.3. l'Entrepreneur et le Propriétaire discutent et s’accordent sur une ébauche de Plan de projet et, une fois qu’ils sont d’accord, en signent chacun une copie. Le Plan de projet est inclus dans l'Annexe 1 et soumis aux dispositions du présent contrat ; et
1.2.4. une fois que le Plan de projet a été adopté et signé conformément à l’article 1.2.3 ci- dessus, aucun changement ou modification n’est fait sans le consentement écrit des deux parties.
1.3. L'Entrepreneur fournira ses Services en vertu du présent contrat à compter de la date spécifiée dans le Plan de projet.
1.4. Les Services proposés dans le cadre du présent contrat continuent d'être fournis pendant la période fixée dans le Plan de projet, sauf résiliation anticipée, conformément à la clause 15.
1.5. Le présent contrat (Plan de projet inclus) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Le Propriétaire reconnaît qu’il n’est lié à aucune déclaration, promesse ou représentation qui serait faite ou donnée par l’Entrepreneur ou pour le compte de celui-ci et qui ne serait pas énoncée dans le présent contrat.
1.6. Le présent contrat s'applique à l'exclusion de toute autre condition que le Propriétaire chercherait à imposer ou intégrer ou qui découlerait implicitement du métier, de l’usage, de la pratique ou de la conduite habituelle des affaires.
2. SÉCURITÉ, SANTÉ ET ENVIRONNEMENT
2.1. Le Propriétaire prend et applique toutes les mesures de sécurité requises par la législation locale en matière de santé et de sécurité, afin que les Services puissent être fournis sans risque. Il donne à l’Entrepreneur des preuves de la mise en œuvre et de la conformité de ces mesures.
2.2. Le Propriétaire informera les employés de l'Entrepreneur des consignes de sécurité sur le site, ainsi que des risques associés au site et aux outils et équipements du Propriétaire.
2.3. L'Entrepreneur et ses employés se conforment aux politiques et procédures du Propriétaire en matière de sécurité, de santé et d'environnement. Des copies de ces politiques et procédures seront mises à la disposition de l'Entrepreneur.
2.4. L'Entrepreneur peut refuser de fournir ses Services, et ce, sans engager sa responsabilité s’il estime raisonnablement que leur mise en œuvre peut affecter la sécurité de ses employés sur site ou de tierces parties.
3. SÉCURITÉ
3.1. L'Entrepreneur et ses employés sur site respectent toutes les règles de sécurité en vigueur sur le site du Propriétaire, telles qu’elles ont été notifiées à l'Entrepreneur et à ses employés sur site.
3.2. Le Propriétaire assure, dans les limites du raisonnable, la sécurité des employés sur site et des biens de l'Entrepreneur, et ce, tant qu'ils sont basés sur son site et placés sous sa garde pendant la durée du présent contrat.
4. SOCIAL
4.1. Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, il incombe à l’Entrepreneur de régler à ses employés sur site le paiement des salaires, traitements, gratifications, billets d'avion et tout autre montant, comme convenu entre lui et ses employés. Il lui incombe également de payer pour la nourriture, les soins médicaux, les communications et tout autre service de base nécessaire à l'exécution efficace de ses obligations contractuelles.
4.2. Le Propriétaire donne aux employés sur site de l'Entrepreneur accès aux services de premiers secours et d'urgence médicale du Propriétaire.
4.3. Il incombe à l’Entrepreneur de s'assurer que ses employés sur site se conduisent de manière appropriée et responsable, pendant qu'ils se trouvent sur le site du Propriétaire. Il lui incombe également de traiter les membres de la communauté locale avec une courtoisie et un respect adéquats.
5. RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR
5.1. Il incombe à l’Entrepreneur de faire des efforts raisonnables pour :
5.1.1. fournir ses Services conformément au Plan de Projet ;
5.1.2. respecter les échéances de réalisation ou étapes-clés du projet, telles que spécifiées dans le Plan de projet, mais ces dates sont uniquement prévisionnelles et le délai de réalisation ne constitue pas une condition essentielle du présent contrat ;
5.1.3. observer toutes les règles et régulations en matière de santé et de sûreté et toute autre exigence raisonnable en matière de sécurité, lesquelles sont en vigueur sur les sites du Propriétaire et ont été communiquées à l’Entrepreneur en vertu de la clause 6.1.5, pourvu que celui-ci ne soit pas tenu responsable en vertu du présent contrat si, en raison d'une telle observation, il manquait à l'une de ses obligations contractuelles.
6. RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
6.1. Il incombe au Propriétaire de :
6.1.1. respecter toutes les obligations du Propriétaire énoncées dans le Plan de projet ;
6.1.2. coopérer avec l'Entrepreneur et ses employés sur site pour toutes les questions relatives aux Services ;
6.1.3. présenter convenablement l'équipe de l'Entrepreneur aux collaborateurs du Propriétaire et leur expliquer la finalité du travail de cette équipe ;
6.1.4. sécuriser et maintenir la sécurité du site en vue de la fourniture des Services, notamment en identifiant, contrôlant, enlevant et éliminant tout produit dangereux au moment de la fourniture des Services sur le site ;
6.1.5. informer l'Entrepreneur et ses employés sur site de toutes les règles et régulations en matière de santé et de sûreté et de toute autre exigence sécuritaire raisonnable en vigueur sur le site du Propriétaire ;
6.1.6. informer l'Entrepreneur et le tenir informé de toutes les exigences pertinentes et applicables en matière d’autorisation et de consentement, ainsi que les autres règles et / ou régulations en vigueur et qui sont en rapport avec la fourniture des Services ;
6.1.7. veiller à ce que tous ses équipements et outils soient en état de fonctionnement, qu’ils soient adaptés à l’usage qui en sera fait dans le cadre de la fourniture des Services et qu’ils soient conformes à toutes les exigences pertinentes du droit britannique ou du droit local ;
6.1.8. obtenir et conserver tous les permis et consentements et se conformer à toute la législation pertinente nécessaire pour permettre à l’Entrepreneur de fournir ses Services correctement ;
6.1.9. accorder gracieusement à l'Entrepreneur, ses agents, sous-traitants, consultants et employés l’accès aux locaux, espaces de bureaux, informations et autres équipements du Propriétaire, dont ils ont raisonnablement besoin pour inclure l'eau, l'électricité et l’évacuation des eaux usées ;
6.1.10. sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, fournir des outils, équipements et matériels de bonne qualité et nécessaires à l’exécution des Services.
6.2. Si l'Entrepreneur ne peut pas s’acquitter de ses obligations contractuelles ou doit en retarder l’exécution à cause d’un acte ou manquement du Propriétaire, de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, l’Entrepreneur n’est pas tenu responsable des coûts, frais ou pertes subis ou engagés par le Propriétaire et qui découlent directement ou indirectement d'un tel empêchement ou retard.
6.3. Le Propriétaire est tenu de payer, sur demande et dans les limites du raisonnable, à l'Entrepreneur, tous les coûts, frais ou pertes subis ou engagés par l'Entrepreneur (y compris toute perte directe, indirecte ou consécutive, tout manque à gagner et atteinte à la réputation, toute perte ou dommage matériel, toute perte ou dommage découlant de blessures ou de décès et toute impossibilité de déployer des ressources ailleurs) et qui découlent directement ou indirectement d’une fraude commise par le Propriétaire, de sa négligence, de son défaut d'exécution ou de son retard à s’acquitter de l'une de ses obligations contractuelles. L’Entrepreneur doit confirmer ces coûts, charges ou pertes par écrit au Propriétaire.
7. RÈGLEMENTS
7.1. En contrepartie des Services fournis par l’Entrepreneur, le Propriétaire s’acquitte des frais indiqués à l'Annexe 2, laquelle précise si ces frais sont fixés en fonction du temps passé et du matériel fourni, sur une base forfaitaire ou selon une combinaison des deux modalités. La clause 7.2 s'applique si l'Entrepreneur facture ses Services en fonction du temps passé et du matériel fourni ; la clause 7.3 s'applique si l'Entrepreneur facture ses Services sur une base forfaitaire. La suite de la présente clause 7 s'applique dans tous les cas.
7.2. Quand les Services fournis sont facturés en fonction du temps passé et du matériel fourni :
7.2.1. les sommes exigibles pour la fourniture des Services sont calculées suivant le taux journalier standard de l'Entrepreneur, tel qu'il est précisé à l'Annexe 2 et amendé à l’occasion conformément à la clause 7.5 ;
7.2.2. pour les personnes, le taux journalier standard de l'Entrepreneur est calculé sur la base d'une [journée de huit heures], travaillée entre [8 h 00] et [17 h 00], tous les jours de la semaine (hors jours fériés) ;
7.2.3. l’Entrepreneur a le droit d’appliquer le taux de majoration prévu à l'Annexe 2 pour toute période travaillée en dehors des heures visées à la clause 7.2.2 par les personnes recrutées pour fournir ses Services ;
7.2.4. tous les montants annoncés au Propriétaire excluent la TVA, laquelle, le cas échéant, est incluse au taux approprié dans les factures ;
7.2.5. l’Entrepreneur s’assure que tous les individus qu'il recrute pour fournir ses Services consignent, sur des feuilles de relevés d’heures de travail, le temps consacré aux Services et l’Entrepreneur utilise ces feuilles de présence pour calculer les montants facturés, comme mentionné à la clause 7.2.6 ; et
7.2.6. sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, l’Entrepreneur facture au Propriétaire, mensuellement et à terme échu, les frais liés au temps de travail, aux dépenses et aux matériels (le cas échéant, en incluant la TVA) pour le mois concerné. Ces frais sont calculés conformément aux dispositions de la présente clause 7.2 et de la clause 7.4. Toutes les factures indiquent le temps passé par chaque individu recruté pour fournir les Services et donne une répartition détaillée des dépenses et des matériels utilisés, ainsi que les reçus correspondants.
7.3. Quand les Services sont facturés sur une base forfaitaire, le prix total des Services correspond au montant indiqué dans le Plan de projet et modifié à l’occasion conformément à la clause
7.5. Le Propriétaire paie à l'Entrepreneur le prix total (sans déduction ni compensation) en versements échelonnés, comme indiqué dans le Plan de projet OU à chaque fois qu’une Étape du projet précisée sur le Plan de projet est franchie, comme indiqué sur le Plan de projet.
7.4. Tous les prix forfaitaires et / ou taux journaliers figurant dans le Plan de projet excluent :
7.4.1. les frais d’hébergement, de subsistance et de voyage et toutes les autres dépenses connexes engagées, dans les limites du raisonnable, par les personnes que l’Entrepreneur recrute pour fournir ses Services, ainsi que les frais de matériel et le coût des services fournis de manière raisonnable et appropriée par des tiers et requis par l’Entrepreneur pour la fourniture de ses Services. Ces dépenses, matériels et services de tiers sont facturés à prix coûtant par l’Entrepreneur; et
7.4.2. la TVA que (le cas échéant) l’Entrepreneur inclut au taux approprié dans ses factures.
7.5. Les parties conviennent que l'Entrepreneur peut revoir et augmenter les tarifs précisés dans le Plan de projet, à condition que ces tarifs ne puissent pas être augmentés plus d'une fois par période de 12 mois. L'Entrepreneur fait parvenir au Propriétaire une notification écrite annonçant une telle augmentation deux mois avant la date prévue pour celle-ci. Si une telle augmentation n'est pas acceptable pour le Propriétaire, il peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification ou de la date estimée de sa réception, conformément à la clause 21, résilier le contrat en donnant un préavis écrit d'un mois à l’Entrepreneur.
7.6. Le Propriétaire paie, dans son intégralité et en fonds compensés, chaque facture qui lui est présentée par l'Entrepreneur, et ce, dans les 30 jours suivant sa réception. Le règlement se fait sur un compte bancaire désigné par écrit par l'Entrepreneur.
7.7. Tout litige relatif à une facture émise est communiqué par écrit. Les éléments d'une facture contestée seront réglés par des discussions menées de bonne foi entre le Propriétaire et l'Entrepreneur. Au cas où aucune solution pour régler un élément contesté n'est trouvée sous 14 jours, les éléments non contestés de la facture seront payés, tandis que les discussions entre les parties se poursuivront pour résoudre les points de litige.
7.8. Si le Propriétaire ne règle pas l'Entrepreneur à échéance, l’Entrepreneur peut, sans renoncer à ses autres droits ou recours:
7.8.1. facturer des intérêts sur la somme impayée au taux de 4 % par an au-dessus du taux de référence de prêt de la Barclays Bank Plc, lesquels intérêts sont accumulés quotidiennement à compter de la date d'échéance du paiement avant ou après tout jugement, ou, à la discrétion de l'Entrepreneur, réclamer des intérêts en vertu de la Loi de 1998 sur le paiement en retard des dettes commerciales (intérêts), auquel cas le Propriétaire paie les intérêts immédiatement et sur demande; et
7.8.2. suspendre tous ses Services jusqu'à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité.
7.9. Le délai de règlement est un élément essentiel du présent contrat.
7.10. Toutes les sommes payables au Propriétaire en vertu du présent contrat sont exigibles immédiatement en cas de résiliation, nonobstant toute disposition contraire. La présente clause 7.10 ne porte pas préjudice au droit de réclamer des intérêts en vertu de la loi ou à tout droit équivalent en vertu du présent contrat.
7.11. L'Entrepreneur peut, sans renoncer à ses autres droits, déduire toute responsabilité du Propriétaire vis-à-vis de l'Entrepreneur de toute responsabilité de l'Entrepreneur vis-à-vis du Propriétaire.
8. RESTRICTION
8.1. Le Propriétaire ne peut, sans le consentement écrit de l'Entrepreneur et à aucun moment entre la date de signature du présent contrat jusqu’à l'expiration d'un délai de 12 mois après sa résiliation, contacter, inciter à quitter l’Entrepreneur, embaucher ou tenter d'embaucher toute personne qui travaille ou a travaillé comme employé de l’Entrepreneur dans le cadre de la prestation de Services.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – CETTE CLAUSE SUSCITE PARTICULIÈREMENT L'ATTENTION DU PROPRIÉTAIRE
9.1. La présente clause 9 précise l'intégralité de la responsabilité financière de l'Entrepreneur vis- à-vis du Propriétaire (y compris sa responsabilité pour les actes ou manquements de ses employés, agents, consultants et sous-traitants) en ce qui concerne :
9.1.1. toute infraction au présent contrat ;
9.1.2. toute utilisation des Services faite par le Propriétaire ; et
9.1.3. toute représentation, déclaration, acte ou manquement délictueux (négligence comprise) découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci.
9.2. Toutes les garanties, conditions et autres modalités prévues par la loi ou le droit civil sont, dans les limites autorisées par la législation, exclues de ce contrat.
9.3. Rien dans le présent contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité de l’Entrepreneur :
9.3.1. en cas de décès ou de préjudice corporel pour cause de négligence ; ou
9.3.2. en cas de dommage ou préjudice subis par le Propriétaire pour cause de fraude ou présentation erronée et frauduleuse de la part de l'Entrepreneur.
9.4. Sous réserve des clauses 9.2 et 9.3, l’Entrepreneur n'est pas tenu responsable des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle et / ou pertes similaires, d'économies anticipées, de marchandises, de contrat, d’utilisation, des préjudices particuliers, indirects, consécutifs ou purement économiques, des coûts, des dommages, des frais ou des dépenses. La
responsabilité totale de l’Entrepreneur sur le plan contractuel ou en matière d’actes délictuels (négligence ou manquement à l'obligation légale compris), de représentations erronées, de restitution ou de toute autre raison en lien avec l’exécution ou l'exécution envisagée du présent contrat est limitée aux sommes totales payées pour les Services pendant la durée du contrat.
9.5. Sous réserve des clauses 9.2, 9.3 et 9.4, la responsabilité totale de l'Entrepreneur vis-à-vis du Propriétaire, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (négligence comprise), pour cause de manquement à ses obligations légales ou pour toute autre raison découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, est, pour tout ce qui concerne les réclamations (liées ou non) pendant toute période de douze (12) mois consécutifs, limitée à l'équivalent du total des sommes payées par le Propriétaire à l’Entrepreneur au cours de cette période (moins le prix coûtant des matériels, pièces et consommables fournis dans le cadre des Services).
10. NOTIFICATIONS
10.1. Toutes les notifications devant être données par chaque partie au présent contrat seront réputées avoir été données en bonne et due forme si elles sont envoyées par DHL ou tout autre service de messagerie similaire au siège social de chaque partie ou livrées en mains propres à la personne désignée de chaque partie ou à son représentant. La livraison par DHL ou par un service de messagerie similaire sera considérée comme effectuée après l'expiration de dix (10) jours francs (dimanches et jours fériés inclus).
10.2. Contact du Propriétaire désigné : [nom]
[titre] [adresse] Mobile : [ ] Courriel : [ ]
Contact de l’Entrepreneur désigné : [NOM]
[Fonction]
Xxxxxxxx Simons & Co. (Africa) Limited,
0 Xxx Xxxxxxx, 00 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, XX0 0XX Tél : [ ]
Courriel : [ ]
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1. Le Propriétaire convient qu’il ne peut à aucun moment divulguer à aucune personne tous les savoir-faire techniques ou commerciaux, les cahiers des charges, les inventions, les procédés ou les initiatives confidentiels qui sont divulgués par l’Entrepreneur au Propriétaire, à ses employés, agents, consultants, sous-traitants, ou tout autre membre du groupe d’entreprises auquel est rattaché l’Entrepreneur ainsi que toute information confidentielle relative à l’activité ou aux produits de l’Entrepreneur que le Client pourrait obtenir, à l’exception de ce qui est autorisé à la clause 11.2.
11.2. Le Propriétaire peut communiquer les informations confidentielles de l’Entrepreneur :
11.2.1. à ses employés, agents, représentants ou conseillers qui ont besoin de les connaître pour pouvoir exécuter les obligations contractuelles du Propriétaire en vertu du présent contrat. Le Propriétaire s’assure que les employés, agents, représentants ou conseillers à qui il divulgue les informations confidentielles de l’Entrepreneur se conforment à la clause 11 ; et
11.2.2. conformément à ce qui peut être exigé par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
11.3. Le Propriétaire n'utilisera pas les informations confidentielles de l'Entrepreneur à d’autres fins que dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. En ce qui concerne le Propriétaire et l'Entrepreneur, tous les Droits de Propriété Intellectuelle (y compris les brevets, les droits d'invention, les droits d'auteur et droits connexes, les marques commerciales, les noms commerciaux et noms de domaine, les droits de présentation, de fonds de commerce et les droits de poursuivre pour usurpation de dénomination, les droits sur les dessins et les bases de données, les droits d'utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire), et tous les autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et droits de demander et d’obtenir, leurs renouvellements ou extensions, les droits de revendiquer la priorité, tous les droits ou formes de protection similaires lesquels subsistent ou subsisteront actuellement ou à l'avenir quel que soit l’endroit dans le monde, communément dénommés « Droits de propriété intellectuelle ») ainsi que tous les autres droits de tous les documents, produits et équipements développés par l'Entrepreneur ou ses agents, sous-traitants, consultants et employés en lien avec les Services restent la propriété de l'Entrepreneur. L'Entrepreneur accorde tous ces droits au Propriétaire gratuitement et sur une base non exclusive, dans le monde entier, jusqu’à un certain seuil permettant au Propriétaire de faire un usage raisonnable des Services. Cette licence prendra automatiquement fin en cas de résiliation du présent contrat.
13. ASSIGNATION
13.1. Ce contrat concerne exclusivement le Propriétaire et le Propriétaire ne peut céder, transférer, hypothéquer, imposer, sous-traiter, déclarer une fiducie ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits et obligations en vertu du présent contrat.
13.2. L'Entrepreneur peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, imposer ou transférer de quelque façon que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent contrat, sous réserve que l’Entrepreneur notifie le Propriétaire préalablement par écrit.
14. FORCE MAJEURE
14.1. Une partie, sous réserve qu’elle se conforme aux dispositions de la clause 14.2, n’enfreindra pas le présent contrat et ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations découlant ou imputable à des actes, événements, omissions ou accidents hors de son contrôle raisonnable (cas de force majeure), y compris, mais sans s'y limiter, aux situations suivantes :
14.1.1. les catastrophes naturelles, y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes de vent ou autres désastres naturels ;
14.1.2. une situation de guerre, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), invasion, acte de terrorisme ;
14.1.3. une rébellion, révolution, insurrection, puissance usurpée ou guerre civile ;
14.1.4. des émeutes, troubles ou de désordres, à moins qu'ils concernent exclusivement les employés de l'une ou l'autre partie et qu’ils découlent de l’exécution du contrat ;
14.1.5. des conditions physiques défavorables autres que les conditions météorologiques ou les entraves artificielles qui n'auraient pu être raisonnablement prévues par la partie invoquant un cas de force majeure ;
14.1.6. le respect obligatoire de toute loi (y compris l'impossibilité d'accorder toute licence ou consentement nécessaire ou toute modification de la loi ou de l'interprétation de la loi) ;
14.1.7. des conditions météorologiques défavorables, les cendres volcaniques incluses ;
14.1.8. la perte ou l’endommagement de pièces de rechange, d'articles consommables, d'équipements ou d'autres biens utilisés ou en soutien des Services, causés par un incendie ou alternativement non causés par le manquement ou l'absence de soin par la partie invoquant un cas de force majeure ;
14.1.9. toute autre circonstance hors du contrôle de la partie invoquant un cas de force majeure ;
14.1.10. l’interruption ou la défaillance du service public, y compris, mais sans s'y limiter, à l'électricité, le gaz ou l'eau.
14.2. Si l'une des parties se fonde sur la survenance d'un Cas de Force Majeure comme motif pour se dispenser de l'exécution de ses obligations aux termes du présent accord, la partie qui se fonde sur l'événement ou la condition doit :
notifier rapidement l’autre partie de la survenance de l'événement ou de la condition et donner une estimation de la durée à prévoir et de l'incidence probable sur l'exécution de ses obligations ;
• effectuer tous les efforts raisonnables pour continuer à s'acquitter de ses obligations ;
• prendre rapidement des mesures pour corriger ou arrêter l'événement ou la condition qui l’exempte d’exécuter ses obligations ;
• effectuer tous les efforts raisonnables pour atténuer ou limiter les dommages à l'autre partie dans la mesure où une telle action ne porte pas préjudice à ses propres intérêts ;
• informer rapidement l'autre partie de la cessation de l'événement ou de la condition qui l’exempte d’exécuter ses obligations.
14.3. Si l’Entrepreneur, en raison d’un Cas de Force Majeure, ne peut fournir les Services pendant une durée de plus d'un mois, le Propriétaire est libre de résilier le présent contrat en donnant un préavis écrit de 30 jours à l’Entrepreneur et de se procurer les Services auprès d’un autre prestataire.
15. RÉSILIATION
15.1. Le présent contrat peut être résilié [à tout moment après l'expiration du délai fixé initialement (comme indiqué dans le Plan de projet), et ce, pour quelque raison que ce soit, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d’un préavis de [six (6)] mois notifié par écrit.]
15.2. Sans renoncer à ses autres droits ou recours, chaque partie peut résilier le présent contrat immédiatement, en tenant l’autre partie informée et sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l’autre partie si :
15.2.1. l'autre partie ne paie pas à échéance des sommes dues en vertu du présent contrat et demeure en défaut de paiement au moins 14 jours après avoir reçu une notification écrite lui demandant de procéder au paiement ; ou
15.2.2. l'autre partie enfreint l'un des termes du présent contrat et (si cette infraction peut être rectifiée) ne corrige pas cette infraction dans les 30 jours suivant la notification écrite de l’infraction ; ou
15.2.3. l'autre partie enfreint à plusieurs reprises l'un des termes du présent contrat de telle manière qu’il est raisonnable de penser que sa conduite est incompatible avec son intention ou sa capacité d’exécuter les termes du présent contrat ; ou
15.2.4. l'autre partie suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou est incapable de rembourser ses dettes à échéance ou admet son incapacité à payer ses dettes ou, étant une entreprise, est réputée incapable de payer ses dettes au sens de l'article 123 de la loi de 1986 sur l'insolvabilité ou, étant une personne physique, est réputée soit incapable de rembourser ses dettes, soit sans perspective raisonnable de le faire, au sens dans les deux cas de l’article 268 de la loi de 1986 sur l'insolvabilité ou, étant une société en nom collectif, a un associé auquel s'applique l'une ou l'autre de ces situations ; ou
15.2.5. l'autre partie entame des négociations avec l’ensemble de ses créanciers ou une catégorie d’entre eux dans le but de rééchelonner une partie de ses dettes ou elle fait une proposition à ses créanciers ou conclut avec eux un compromis ou un arrangement ; ou
15.2.6. une demande officielle est déposée, une notification envoyée, une résolution adoptée ou une commande passée en vue de la liquidation de l’autre partie ou en lien avec celle-ci ; ou
15.2.7. une demande ou une ordonnance sont déposées au tribunal pour nommer un administrateur ; un avis d'intention est envoyé pour nommer un administrateur ; ou un administrateur est nommé pour le compte de l’autre partie ; ou
15.2.8. un détenteur de dette flottante sur les actifs de l’autre partie est désormais habilité à nommer un administrateur judiciaire ou l’a déjà nommé ; ou
15.2.9. une personne est désormais habilitée à nommer un séquestre aux biens de l’autre partie ou un séquestre aux biens de l’autre partie a déjà été nommé ; ou
15.2.10 un créditeur ou bénéficiaire d’une charge de l'autre partie saisit ou prend possession de la totalité ou d’une partie de ses actifs ; ou une saisie, saisie-exécution, mise sous séquestre ou tout autre procédure similaire est signifiée, exécutée ou engagée devant les tribunaux ; et cette saisie ou procédure n'est pas annulée dans les 14 jours ; ou
15.2.11. un événement se produit ou une procédure en rapport avec l’autre partie s’engage dans la juridiction à laquelle elle est assujettie, ce qui a un effet équivalent ou similaire à l'un des événements mentionnés dans les clauses 15.2.4 à 15.2.10 (incluses) ; ou
15.2.12. l'autre partie suspend ou cesse ou menace de suspendre ou de cesser la totalité ou la quasi-totalité de son activité ; ou
15.2.13. il y a un changement de contrôle chez l'autre partie (au sens de l'article 574 de la loi de 2001 sur les allocations de capital).
15.3. Au moment de la résiliation du présent contrat, et ce, quelle qu’en soit la raison, le Propriétaire paie immédiatement à l'Entrepreneur toutes les factures et intérêts impayés qu’il doit à celui-ci. En ce qui concerne les Services fournis, mais pour lesquels aucune facture n'a été soumise, l’Entrepreneur peut soumettre une facture qui est payable immédiatement à réception. Les droits acquis et dettes accumulées des parties au moment de la résiliation et le maintien de toute disposition ayant été expressément désignée comme devant perdurer ou perdurant implicitement après la résiliation ne sont pas affectés.
15.4. Au moment de la résiliation du présent contrat (quelle qu'en soit la cause), les clauses 7, 8, 9, 13 et 16 perdurent et restent pleinement applicables.
16. LITIGES
16.1. Toutes les parties au présent contrat s'efforcent de résoudre l’ensemble des désaccords qui les opposent. Au cas où cela serait impossible, une tierce partie mutuellement acceptable pourra être nommée au Royaume-Uni pour agir en tant qu'arbitre britannique.
17. MODIFICATIONS
17.1. À condition d’envoyer un préavis écrit au Propriétaire deux semaines à l’avance, l'Entrepreneur peut modifier n’importe quel terme du présent contrat. Le Propriétaire sera réputé accepter ces modifications, sauf si, au cours de ces deux semaines, le Propriétaire envoie un préavis de deux mois pour résilier le contrat.
18. RENONCIATION
18.1 Aucun manquement ou retard d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours ; il n'exclut ni ne restreint l'exercice futur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n'exclut ni ne restreint l'exercice futur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
19. NI SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF NI ORGANISME PRESTATAIRE
19.1 Rien dans le présent accord ne vise à ou n’est réputé établir une société en nom collectif ou une joint-venture entre les parties, constituer une relation de mandataire entre les parties ou autoriser une partie à s’engager ou prendre un engagement pour l’autre partie ou au nom de celle-ci.
20. DROITS DE TIERS
20.1 Personne d’autre qu'une partie au présent contrat, ses successeurs et ses ayants droit autorisés n'a le droit d’exécuter l’un de ses termes.
21. DROIT APPLICABLE
21.1. Seules les conditions exprimées en langue anglaise seront réputées faire foi. Le présent contrat et tout différend ou réclamation découlant de ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa création (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés selon les droits d’Angleterre et du pays de Xxxxxx.
21.2. Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Xxxxxx ont la compétence exclusive pour régler les litiges ou réclamations découlant de ou en lien avec le présent contrat, son objet ou sa création (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).
Ce contrat a été conclu à la date indiquée au début de celui-ci.
Signature pour le Propriétaire …………………………………………………………………………………………………
Signé pour et au nom de [NOM]
Signature pour l’Entrepreneur ………………………………………………………………………………………………….
Signé pour et au nom de Xxxxxxxx Xxxxxx & Co. (Africa) Limited
ANNEXE 1 : PLAN DE PROJET
Date d’entrée en vigueur : [ ] Durée: [ ]
Services à fournir : [ ], comme indiqué plus en détail ci-dessous dans la section : « Étendue de la prestation de service ».
Obligations des parties : [ ]
Dates de réalisation / étapes-clés du projet / détails des services : [ ] ÉTENDUE DE LA PRESTATION DE SERVICE : [ ]
ANNEXE 2 : FRAIS
Tarification et plan de facturation [ ] Tarification [ ]
Plan de facturation [ ]
Frais supplémentaires
[Les frais ci-après sont facturés séparément par l’Entrepreneur : • les Services non inclus dans l’étendue du Contrat • les Frais exceptionnels liés au travail réalisé dans le cadre du contrat (heures supplémentaires approuvées, recours à des sous-traitants temporaires, etc.)]
[Les tarifs concernant le travail additionnel et les heures supplémentaires est conforme à ce qui suit :
Description Tarif (en euros / par heure) plus TVA et taxes applicables
Tarif des heures supplémentaires régulières | 97,50 |
Tarif des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés | 130,00 |
Horaires réguliers des techniciens (7 h 30 – 16 h 30, du lundi au vendredi) | 47,00 |
Tarif des heures supplémentaires régulières | 70,50 |
Tarif des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés | 94,00 |
[La tarification n’inclut pas la TVA ni aucune autre taxe locale applicable. L’Entrepreneur ajoutera tout travail additionnel à la facture mensuelle prévue par le Contrat en tant que coût détaillé supplémentaire.]