SANS EXCLUSIVITE
N° d'inscription au registre des mandats :
Initio
Mandat de vente d'un bien immobilier
SANS EXCLUSIVITE
Les soussignés :
Madame
(Nom de jeune fille et nom d’épouse)
Née à Le
De nationalité
Épouse / partenaire pacsé / veuve / célibataire Exerçant la profession de
Demeurant à
Monsieur Né à
Le
De nationalité
Époux / partenaire pacsé / veuf / célibataire Exerçant la profession de
Demeurant à
Ci-après dénommé(e) « le Mandant »,
Et :
LM IMMOBILIER
00 Xxxxxx xxx, 00000, Xxxxxxxxx, agence immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le n°834 775 058, Code APE 6831Z carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce délivrée par la CCI d’EVRY sous le N° CPI 9101 2018 000 024 596- sans maniement de fonds - responsabilité civile professionnelle MMA, représenté par Xxx XXXXXXXXX XXXXXX, représentante légale.
Ci-après dénommé(e) « le Mandataire »,
Ont convenu ce qui suit :
Par le présent mandat, établi conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, mandat de vendre le(s) bien(s) désigné(s) ci-après. Il est précisé que le présent mandat étant un mandat simple, le Mandant est libre de poursuivre ses recherches d'acquéreur(s) pour le bien parallèlement au présent mandat.
I. Désignation
Maison
Appartement
Terrain
Autre
N° voie : code postal : localité :
D’une superficie de m2, Situation Cadastrale : section N°
Comprenant (description précise de votre bien, par exemple Maison de 50 m² comprenant 2 chambres, une cuisine, salon, terrain de 1000 m²…)
Paraphe
Le prix proposé par le Mandataire pour le bien à vendre sera de :
Euros,
La rémunération du Mandataire définie ci-après étant comprise, sauf accord ultérieur des parties.
Il est précisé que les droits afférents au bien (notamment les droits d'enregistrement) sont à la charge de l'acquéreur.
Il est précisé que les biens sus-désignés seront, le jour de la signature de l'acte de vente, libres de toute location ou occupation.
Le Mandant s'engage à faire effectuer l'ensemble des diagnostics nécessaires, à savoir :
Loi carrez | Plombs | ||
Amiante | Gaz | ||
Performance énergétique (DPE) | Etat de risques naturel et technologique (ERNMT) | ||
Electricité | Termites |
II. Durée du mandat
Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période de 12 mois, période au terme de laquelle le présent mandat prendra automatiquement fin.
Les parties pourront résilier le contrat à tout moment, en avisant l'autre partie par un email ou courrier, sans préavis.
III. Conditions du mandat
• Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire tous documents utiles à l'exercice de sa mission, notamment les justificatifs de propriété.
• Conformément au présent mandat, le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les démarches que le Mandataire jugera utiles pour la vente des biens immobiliers, notamment l'insertion d'annonces dans des fichiers internet spécialisés, organiser des visites pour les acquéreurs éventuels. La publicité sera effectuée aux frais du Mandataire.
• Le Mandant autorise le Mandataire à établir tous actes sous seing privé comportant les clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes.
• Le Mandant charge le Mandataire de procéder, le cas échéant, aux formalités afférentes à la déclaration d'aliéner et en cas d'exercice du droit de préemption par le bénéficiaire de ce droit, négocier avec ledit bénéficiaire du droit de préemption après en avoir avisé le Mandant ; ce dernier restant libre d’accepter ou non le prix finalement obtenu.
• Le Mandant déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d’un bien immobilier en cours et s'interdit de le faire sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat
• Le Mandant s'oblige à signer aux prix, charges et conditions du présent mandat, tout avant- contrat (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente) avec tout acquéreur présenté par le Mandataire sauf en cas de découverte d'un acquéreur préalablement et valablement notifiée au Mandataire. A défaut, après une mise en demeure restée infructueuse, il s'engage à indemniser le mandataire. Le montant de l'indemnité sera de 10 000 euros, qui correspondront à la rémunération que le Mandataire aurait perçue si la vente avait été conclue.
• Le Mandant étant libre de poursuivre ses recherches parallèlement au présent mandat, en cas de découverte par lui-même ou par un autre mandataire d'un acquéreur pour le bien sus- désigné, il en avisera immédiatement, par email ou courrier, le Mandataire afin que ce dernier arrête ses recherches.
• Le Mandataire s'engage à effectuer toutes les démarches opportunes pour trouver un acquéreur.
• Conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972, le Mandataire informera le Mandant de l'accomplissement du mandat au plus tard dans les huit jours de l'opération. L'information sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. En outre, le Mandataire remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.
IV. Séquestre
Afin de garantir la bonne exécution des présentes, le futur acquéreur effectuera un versement de 5% du prix de vente ; à l’ordre du notaire en charge du dossier. Cette somme s'imputera sur le prix de vente le cas échéant.
V. Rémunération
Dans l'hypothèse de la réalisation de la vente ledit Mandataire aura droit à une rémunération fixée à
10 000 € TTC, exigible le jour de la réalisation de la vente.
Le paiement de cette somme incombera à l'acquéreur du bien sus-désigné.
Maître , notaire à
Recevra l'acte authentique de vente.
Il est précisé que si le Mandataire ne trouve aucun acquéreur pour le bien, il ne percevra aucune rémunération et restera tenu des frais engagés pour la recherche.
VI. Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête
des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.
Le mandant reconnait avoir reçu ce jour un exemplaire du présent contrat.
VII. Le médiateur
ANM conso : 00, xxx Xxxxxxxxxx – 75002 – PARIS
Fait à , Le
En deux exemplaires originaux,
Le Mandant (Prénom et nom) Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour mandat » Signature | Le Mandataire (Prénom et nom) Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » Signature |
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION :
Selon les dispositions de l’article L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014 dont en voici l’extrait :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
FORMILAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de l’agence LM immobilier, 00 xxxxxx xxx, 00000 Xxxxxxxxx.
Tél : 00.00.00.00.00, Mail : xxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Je (nous) soussigné(s) vous notifie (ions) par la présente ma (notre) rétractation du mandat ci-après : Nature du service commandé : Mandat de vante sans exclusivité hors établissement
Date de la commande :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) et date :
FICHE DE RENSEIGNEMENTS VENDEURS
VENDEUR 1 | VENDEUR 2 | |||||
Nom de naissance | ||||||
Prénoms | ||||||
Date de naissance | ||||||
Lieu de naissance | ||||||
Nationalité | ||||||
N° de carte de résident | ||||||
Date d’entrée en France | ||||||
Situation familiale | ||||||
Date du mariage ou du PACS | ||||||
Lieu de mariage | ||||||
Régime matrimonial | Communauté | Communauté | ||||
Séparation de biens | Séparation de biens | |||||
Notaire rédacteur (pour les mariages sous contrats) | ||||||
Adresse | ||||||
Téléphone | ||||||
Mobile | ||||||
@ | @ | |||||
Profession | ||||||
NOTAIRE (Souhaité pour la vente) | Nom : | Adresse : Téléphone : | ||||
FICHE TECHNIQUE DU BIEN
Adresse du bien :
Surf. Terrain : Année de construction :
Taxe foncière : | Factures électricité : | ||
Taxe habitation : | Factures de gaz : | ||
Charges de copropriété : | Autres : |
Niveaux | Désignation des pièces | Surface m² | Revêt. de sol |
Surface totale : | M² | ||
Equipements : | O/N | Marques |
Plaques | ||
Hotte | ||
Four | ||
Lave-vaisselle | ||
Congélateur | ||
Frigo | ||
Micro-onde | ||
Lave-linge | ||
Piscine | ||
Alarme | ||
Cave | ||
Garage / Box | ||
Sous-sol | ||
Cheminée / Poêle | ||
Autre | ||
Chauffage : | ||
Fuel | ||
Gaz | ||
Electrique radiant | ||
Electrique au sol | ||
Pompe à chaleur | ||
Autre |
Notaire vendeur : | ||||
Tél : | ||||
Fax : | ||||
Email : | ||||
Travaux réalisé – de 10 ans : (fournir les factures) | ||||
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Conditions de visite : | ||||
-Remise de clés à l’agent -Sur rdv -De préférence de h | à | h | ||
-De préférence le ………. | ||||
Adresse :
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