CONVENTION d’UTILISATION D’UNE PLATE FORME D’ECHANGE INTERNET
CONVENTION d’UTILISATION D’UNE PLATE FORME D’ECHANGE INTERNET
« e-Plans »
Convention bipartite de mise à disposition et d’utilisation de l’application internet « e- plans », outil d’échanges pour la validation des études électriques, la consultation dans le cadre des articles R.323-25 du code de l’énergie et les constructions et mises en exploitation des ouvrages.
Entre :
• Bordeaux Métropole, Autorité Concédante pour la distribution publique d’électricité, dont le siège est situé Esplanade Xxxxxxx-xx-Xxxxxx – 00000 XXXXXXXX représenté par X. Xxxxxxx XXXXX, agissant en qualité de Président et dûment autorisé par délibération du Conseil métropolitain n°2019-
…………………en date du 20 décembre 2019,
désigné ci-après par l’appellation « BORDEAUX METROPOLE » ; D’une part,
• XXXXXX, SA à directoire et à conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros dont le siège social est Tour ENEDIS – 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Territorial Bordeaux Métropole, élisant domicile 0, xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXX Xxxxx dûment habilité à cet effet ,
désigné ci-après par l'appellation « ENEDIS » ; D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties ».
Préambule :
Dans le cadre des conventions de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique sur les communes de Bègles, Bordeaux, Mérignac, Pessac et Saint Médard en Jalles, BORDEAUX METROPOLE et ENEDIS sont maîtres d’ouvrage de la construction de certains ouvrages de distribution publique d’électricité, chacun en ce qui le concerne.
Pour mener à bien ces missions de maîtrise d’ouvrage et pour l’organisation de la construction des réseaux, les formats des différents documents, plans d’études, de travaux et minute ont été adaptés à un usage par des moyens électroniques.
Par ailleurs, dans le cadre des articles R. 323-25 et suivants du Code de l’énergie, la construction des ouvrages des réseaux publics d’électricité peut impliquer une consultation / approbation de la part d’instances publiques.
C’est pourquoi ENEDIS a créé et développé une application internet permettant de dématérialiser les échanges de données et donc de traiter plus rapidement et plus facilement des dossiers d’établissement d’ouvrages.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir le cadre juridique, technique et financier dans lequel ENEDIS met à disposition de BORDEAUX METROPOLE l’application e-Plans, outil de dématérialisation des échanges relatifs à l’établissement de nouveaux ouvrages de distribution publique d’électricité, sur les villes de Bègles, Bordeaux, Mérignac, Pessac et Saint Médard en Jalles.
Article 2 - Description de l’application et nature des informations échangées sur e-Plans
L’application e-Plans est une application internet accessible par les personnes habilitées, cette habilitation étant accordée selon leur fonction et leur rôle et donnant lieu à un code et un mot de passe individuel. Chaque intervenant dispose de droits d’accès sur les seules affaires qui le concernent.
L’application e-Plans permet d’organiser entre ENEDIS et BORDEAUX METROPOLE pour les affaires sous la maîtrise d’ouvrage de cette dernière, les échanges de documents nécessaires à la validation des projets et à la mise en exploitation des réseaux électriques de distribution publique.
L’application e-Plans permet également de consulter ENEDIS au titre de la procédure d’approbation et de réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité prévue à l’article R.323-25 du code de l’énergie.
Les documents et plans électroniques sont établis dans le format défini par la convention cartographie signée entre BORDEAUX METROPOLE et ENEDIS.
ENEDIS, en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire de la plateforme, s’engage à délivrer, selon leur rôle, un accès par code et mot de passe à tous les agents de Bordeaux Métropole qui en font la demande et aux entreprises titulaires et sous- traitantes désignées par BORDEAUX METROPOLE.
Article 3 - Propriété intellectuelle
ENEDIS, en tant que créateur et propriétaire de l’application «e-Plans », détient tous les droits accordés aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle.
La présente convention n’opère en aucun cas transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de BORDEAUX METROPOLE.
Par la présente, ENEDIS cède à BORDEAUX METROPOLE, pour ses propres besoins, un droit d’usage du site Internet « e-Plans » selon les modalités prévues à l’article 2 afin d’organiser, pour les communes visées à l’article 1, d’une part les consultations au titre des procédures de déclaration préalable et, d’autre part, le dispositif d’approbation prévu par les articles R. 323-25 et suivants du Code de l’énergie à l’égard des services de l’Etat et de tous les services intéressés.
L’ensemble des documents déposés restent la propriété de leur auteur.
Article 4 - Fonctionnement de l’application au titre de l’article R. 323-25 du code de l’énergie
ENEDIS, lorsqu’il est maître d’ouvrage, invite BORDEAUX METROPOLE et les autres services intéressés au titre de l’article R. 323-25 du code de l’énergie à consulter le dossier d’établissement d’un projet de nouvel ouvrage.
ENEDIS met à la disposition de BORDEAUX METROPOLE, lorsqu’elle est maître d’ouvrage, l’application e-Plans en lui permettant de réaliser la consultation d’ENEDIS pour son propre compte dans le cadre de l’article R. 323-25 du code de l’énergie précité.
Dans les deux cas, le maître d’ouvrage est informé des avis émis pour l’affaire concernée et en tire les conséquences.
Article 5 – Fonctionnement de l’application au titre des travaux sous maîtrise d’ouvrage de BORDEAUX METROPOLE
L’application e-Plans permet de déposer et d’échanger selon différentes rubriques et dans des espaces dédiés les différents documents nécessaires à la réalisation des études techniques et à la mise en exploitation des ouvrages de réseaux électriques de distribution publique. Les APS (Avant-Projet Sommaire) sont proposés ou validés par ENEDIS.
L’application e-Plans est structurée par affaire et à partir du numéro de dossier enregistré par ENEDIS.
Les différentes étapes de traitement et d’échange entre ENEDIS, BORDEAUX METROPOLE et les entreprises de travaux sont décrites dans l’annexe 1.
Après habilitation à l’application e-Plans par ENEDIS, des entreprises titulaires et sous-traitantes des marchés travaux de BORDEAUX METROPOLE, l’accès par affaire et pour chaque entreprise est donné par BORDEAUX METROPOLE.
Chacune des actions et interventions dans l’application est enregistrée et tracée, pour chaque affaire, avec le jour, l’heure et le nom de l’intervenant.
Article 6 – Fonctionnement de l’application au titre des échanges BORDEAUX METROPOLE -ENEDIS dans le cadre du protocole de VRG (Valorisation Remise Gratuite)
L‘application e-Plans permet à BORDEAUX METROPOLE et à ENEDIS de déposer et d’échanger, dans des espaces dédiés, les différents documents ou données nécessaires au déroulement du protocole VRG.
Les différentes étapes de traitement et d’échange entre ENEDIS, BORDEAUX METROPOLE et les entreprises titulaires et sous-traitantes des marchés travaux de BORDEAUX METROPOLE sont décrites dans l’annexe 1.
Article 7 – Maintenance et développement de l’application
ENEDIS assure le développement et la maintenance de l’application e-Plans et pourra être amenée à réaliser les adaptations nécessaires à l’évolution de l’activité, et des règles en vigueur.
Pour répondre aux besoins d’évolutions de ses outils informatiques, de ses processus et à la demande de BORDEAUX METROPOLE pour les affaires sous sa maîtrise d’ouvrage, le paramétrage de l’application e-Plans pourra être modifié, sous réserve que cela soit compatible avec les évolutions de l’application « e-Plans ».
BORDEAUX METROPOLE accepte que des dysfonctionnements techniques, provoquant l’indisponibilité de l’application « e-Plans » puissent avoir lieu, ne permettant pas temporairement son utilisation le temps de la maintenance ou de la réparation.
Les Parties conviennent qu’en cas de dysfonctionnement de l’application « e-Plans », chacune devra prendre les mesures adaptées, consistant par exemple dans l’envoi des documents par message électronique ou par courrier papier aux services intéressés sans pouvoir mettre en cause pour quelque motif que ce soit la responsabilité d’ENEDIS.
Article 8 - Archivage des données
Les documents sont conservés dans l’application « e-Plans » pendant la durée de vie de l’affaire, puis sont archivés par ENEDIS. Sur demande de BORDEAUX METROPOLE, les documents ou justificatifs archivés seront communiqués par ENEDIS gratuitement.
Article - 9 – Conditions financières de mise à disposition de l’application
L’usage de l’application e-Plans est consenti à BORDEAUX METROPOLE à titre gratuit en contrepartie de l’avantage que représente l’application e-Plans en termes d’efficacité des échanges, de traçabilité et de coordination, notamment pour la mise en exploitation des ouvrages par ENEDIS.
Article 10 – Obligations de BORDEAUX METROPOLE relatives à l’usage et la diffusion des données transmises
L’accès et les habilitations à l’application e-Plans, ainsi que les documents déposés par ENEDIS sont réservés aux échanges définis par la présente convention.
Ils sont susceptibles de contenir des informations commercialement sensibles telles que définies à l'article L.111-73 du code de l'énergie et aux articles R. 111-22 et suivants du Code de l’énergie.
BORDEAUX METROPOLE :
- Reconnaît avoir été pleinement informée par ENEDIS des obligations spécifiques de confidentialité applicables aux informations commercialement sensibles conformément à l'article L.111-73 du code de l'énergie, ainsi que des sanctions encourues en cas de violation desdites obligations prévue par l'article L.111-81 du code de l'énergie.
- S’engage à tout mettre en œuvre pour éviter toute divulgation ou utilisation anormale des informations ainsi transmises et ne pas porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi et ce conformément aux articles R. 111-22 et suivants du Code de l’énergie.
Les plans et documents déposés ne peuvent être utilisés à des fins commerciales.
Lorsqu’elle a recours à une entreprise de travaux, BORDEAUX METROPOLE fait signer à celle-ci un acte d’engagement fixant les conditions d’utilisation de l’application e-Plans et des données (modalités d’accès telles que prévues dans la présente convention, informations commercialement sensibles, etc.) et contenant un engagement de confidentialité (conforme à l’annexe 2 de la présente convention).
En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations ci-dessus, Enedis ou Bordeaux Métropole pourra, après une mise en demeure restée infructueuse plus de deux mois, résilier unilatéralement la présente convention.
Le dépôt des documents et des plans puis la validation engagent la responsabilité de l’intervenant sur le contenu et l’exactitude des pièces selon les étapes concernées.
Article - 11 – Obligations d’ENEDIS relatives à l’usage et la diffusion des données transmises
Les documents déposés par BORDEAUX METROPOLE sont réservés aux échanges définis par la présente convention. Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales.
En cas de non-respect par ENEDIS des obligations ci-dessus, BORDEAUX METROPOLE pourra, après une mise en demeure restée infructueuse plus de deux mois, résilier unilatéralement la présente convention sous réserve d’en avoir informé au préalable ENEDIS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dépôt des documents et des plans puis la validation engagent la responsabilité de l’intervenant sur le contenu et l’exactitude des pièces selon les étapes concernées.
Article - 12 – Exclusion de responsabilité
ENEDIS ne saurait être tenue responsable du contenu, ni du suivi des dossiers sous maîtrise d’ouvrage de BORDEAUX METROPOLE, y compris en cas de dysfonctionnement de l’application.
BORDEAUX METROPOLE renonce à tout recours contre ENEDIS fondé sur le fonctionnement de l’application e-Plans.
Article 13 - Coordination
Chacune des Parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de cette présente convention.
L’expérimentation de l’application sera conduite sur une période d’un an à l’issue de laquelle les Parties conviennent de faire un retour d’expérience afin de prendre les dispositions en vue d’adaptations éventuellement nécessaires.
Article 14 - Règlement des différends
En cas de litige concernant l'interprétation de cette présente convention ou en cas de non-respect de celle-ci par l'une des parties, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable, la loi française est seule applicable et le tribunal compétent est le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 15 - Date de prise d'effet et durée de la convention
Les dispositions de cette présente convention prennent à la notification de la convention.
Elles sont valables aux mêmes conditions pendant une durée de 5 ans, durée de la présente convention.
La convention pourra être adaptée par avenant en cas d’accord entre les Parties.
La convention peut être dénoncée par l’une des Parties avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception, en cas :
- De faute de l’une des Parties ; ou,
- De fin de service de l’application e-plan ou de migration vers un nouvel outil.
Article 16 - Annexes à la convention
Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses annexes en cas de contradiction :
- Annexe 1 : Etapes et modalités d’échange de l’application e-Plans pour les affaires sous la maîtrise d’ouvrage de BORDEAUX METROPOLE (pour toute modification de l’annexe 1, une simple mise à jour, par accord express des Parties, validera ces modifications).
- Annexe 2 : Acte d’engagement par une entreprise de travaux
Article 17 - Formalités
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
Les Parties aux présentes ont signé cette convention en deux exemplaires originaux. Fait à Bordeaux, le
Pour BORDEAUX METROPOLE, | Pour ENEDIS, Le Directeur Régional ENEDIS, Xxxxxxx XXXXXX |
Annexe I : Etapes et modalités d’échange de l’application e-Plans pour les affaires sous la maîtrise d’ouvrage de BORDEAUX METROPOLE
Quoi ? Qui, Comment ?
APS | • Documents client ou aménageur • APS proposé • APS validé | • ENEDIS ou BORDEAUX METROPOLE déposent les fichiers client • ENEDIS ou BORDEAUX METROPOLE déposent l’APS proposé • BORDEAUX METROPOLE dépose l’APS validé et demande les éléments cartographiques • ENEDIS dépose les éléments carto |
Documents carto 200 | • Commande récolement • Livrables prestation récolement | • ENEDIS dépose les fichiers (fichiers carto 200, Plan minute,..) et enregistre la date de retour de la prestation. • L’entreprise de travaux de BORDEAUX METROPOLE dépose le bordereau de livraison et les folios carto 200 |
Etude | • Conventions de passage et servitude | • BORDEAUX METROPOLE dépose le scan de la convention. |
Procédure Déclaration ou Approbation Décret 2011-1697 du 1/12/2011 | • Plan du projet • Observation pour chaque organisme | • L’entreprise de travaux de BORDEAUX METROPOLE dépose les plans pour réaliser la consultation. BORDEAUX METROPOLE adresse le courrier, mail normé, de consultation En fin de consultation (21 ou 30 jours) BORDEAUX METROPOLE reçoit ou consulte la synthèse des observations • Organismes consultés enregistrent leurs accords ou observations. L’absence de réponse dans les délais vaut accord. |
Travaux | • DMEO Plan Travaux • Devis TST et réalimentation | • L’entreprise de travaux de BORDEAUX METROPOLE ou BORDEAUX METROPOLE dépose les plans (PDF et fichiers associés) • L’entreprise de travaux de BORDEAUX METROPOLE ou BORDEAUX METROPOLE renseigne les dates de début et fin de travaux • ENEDIS dépose les devis TST et réalimentation • BORDEAUX METROPOLE donne son accord ou observation |
Fiche de Déroulement des Opérations | • FDO projet • FDO datée • FDO définitive | • GEX : Automatique IeP « FDO projet » • L’entreprise de travaux de BORDEAUX METROPOLE ou BORDEAUX METROPOLE dépose la FDO datée • GEX : Automatique IeP « FDO définitive » |
Mise en exploitation | • Plan Minute, VRG et PMEO • AMEO et AMHEO | • L’entreprise de travaux de BORDEAUX METROPOLE ou BORDEAUX METROPOLE dépose la fiche VRG, PMEO avec les plans minutes (PDF avec pièces jointes) • Guichet Carto contrôle le plan minute • GEX : Automatique IeP « AMEO et AMHEO » |
Fiche VRG | • Fiche VRG définitive | • BORDEAUX METROPOLE dépose la fiche VRG définitive |
Lexique :
APS : Avant Projet Sommaire
DEC : Demande d’Eléments Cartographiques
DMEO : Demande de Mise en Exploitation des Ouvrages TST : Travaux Sous Tension
FDO : Fiche de Déroulement des Opérations GEX : Groupe d’EXploitation
VRG: Valorisation Remise Gratuite
AMEO: Avis de Mise en Exploitation de l’Ouvrage AMHEO: Avis de Mise Hors Exploitation de l’Ouvrage
e-Plans : application internet référencée à l’adresse https:\\xxx.x-Xxxxx.xx
Annexe II : Acte d’engagement
ACTE D'ENGAGEMENT DES CONDITIONS D'UTILISATION DE
L’APPLICATION e-Plans PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX
L’application e-Plans est destinée aux échanges de documents dématérialisés nécessaires à la validation des projets et à la mise en exploitation des réseaux électriques de distribution publique.
En application de la convention d’utilisation entre ENEDIS et BORDEAUX METROPOLE signée le
/ /2019, l’accès à l’application e-Plans et aux documents qui y sont hébergés sont donnés par BORDEAUX METROPOLE
ci-après désigné BORDEAUX METROPOLE
à : (entreprise de travaux)
(adresse)
ci-après désigné l’entreprise de travaux
Les règles d’utilisation et de fonctionnement de l’application e-Plans ont été communiquées à l’entreprise de travaux (annexe 1) avant la signature du présent acte d'engagement. ENEDIS ne saurait être tenu responsable du contenu, ni du suivi des dossiers sous maîtrise d’ouvrage de BORDEAUX METROPOLE, y compris en cas de dysfonctionnement de l’application. L’entreprise de travaux renonce par conséquent à tout recours fondé sur le contenu et le suivi de ces dossiers.
Le dépôt des documents et des plans électroniques puis la validation engage la responsabilité de l’intervenant sur le contenu et l’exactitude des pièces selon les étapes concernées.
ENEDIS adressera à l’entreprise de travaux, selon ses fonctions et son rôle, les codes du compte et mot de passe permettant de se connecter à l’application e-Plans et de créer les habilitations de ses salariés.
L’entreprise de travaux s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces données soit strictement liée à l'objet du contrat de prestations.
L’entreprise de travaux s'interdit tout autre usage des données.
L’entreprise de travaux s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse du commanditaire, BORDEAUX METROPOLE.
L’entreprise de travaux s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'utilisateur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation,
Fait à ………………………………………., le ……………
BORDEAUX METROPOLE, | L’entreprise de travaux ……………….. |
Représenté par ……………………… | Représenté par ……………….... |
BORDEAUX METROPOLE adressera à ENEDIS une copie de cet acte d'engagement
signé avant toute habilitation de l’entreprise de travaux à l’application e-Plans.