PARTIE 2 : CONDITIONS GENERALES
PARTIE 2 : CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1 : Sécurité, environnement et qualité
1. Le règlement du chantier, dont une copie est jointe en annexe 1 du présent contrat, s’applique à vos travaux. Ce règlement a pour objectif de coordonner et d’améliorer la gestion et la coordination de la sécurité sur le chantier. Lors du démarrage de vos travaux, nous avons avec vous une réunion d’introduction avec communication des spécificités de ce chantier concernant la qualité, la sécurité et l’environnement.
Vous êtes tenu de communiquer le règlement de chantier et les spécificités du chantier concernant la qualité, la sécurité et l’environnement à votre personnel, à vos fournisseurs, sous-traitants et visiteurs éventuels qui pénètrent sur chantier.
2. Le règlement ne déroge pas aux obligations découlant des dispositions du RGPT, du Codex, des RGIE, des CCT, du VLAREM/RGPE en vigueurs et/ou des autres règlements généraux en matière de sécurité, de santé et d’environnement, et des éventuelles règles imposées par le Maître d’Ouvrage.
3. Sauf mention différente dans les conditions particulières, notre ingénieur de projet assume la fonction de coordinateur.
4. Avant le début des travaux, vous devez présenter un plan particulier de la sécurité et de santé et en discuter avec le coordinateur.
5. Vous devez respecter en tout temps les instructions de sécurité du coordinateur. Si la mise en œuvre de ces mesures de sécurité imposées implique des coûts, ceux-ci sont supposés être compris dans vos prix. Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, le coordinateur ou les préposés sont habilités à tout moment à contrôler les travaux, à interdire l’utilisation de matériel, d’outils et/ou de méthodes de travail dangereux et à arrêter les travaux si le travail proprement dit, ou la méthode d’exécution, implique un danger. Les personnes qui ne respectent pas les directives en matière de sécurité, de santé et d’environnement et/ou qui ne peuvent pas s’identifier, seront expulsées du chantier. Si des mesures correctives et/ou complémentaires en matière de sécurité et/ou de santé et/ou d’environnement doivent être prises, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, le coordinateur ou les préposés pourront décider de les appliquer aux frais des entreprises en défaut, conformément à l’article 29 de la loi du 4 août 1996.
Tous les engins de levage, ainsi que les excavatrices utilisés pour soulever des charges, qui sont amenés sur le chantier, doivent être accompagnés d’une attestation d’agréation en bonne et due forme. Si vous utilisez votre propre réservoir de combustible, il doit être à double paroi et l’attestation de double paroi doit être présente sur chantier. Des copies de ces attestations d’agréation doivent être remises au coordinateur avant de mettre les engins en service. A défaut, le coordinateur a le droit de mettre les engins hors service.
Chaque sous-traitant doit avoir la connaissance et la compétence nécessaire pour exécuter ses travaux (à risques) et pour utiliser les machines (par exemple les engins de levage sur chantier) : par un certificat de formation d’un centre de formation reconnu ou par une attestation de compétences qui démontre que la personne concernée dispose des connaissances théorique et pratique, après avoir suivi une formation, pour utiliser la machine d’une manière correcte (en toute sécurité).
Quand Artes ou un de ses employés constate une violation de la sécurité, le sous-traitant en est informé par écrit, Artes peut retenir de plein droit une amende de 125 EUR de l’état d’avancement et donc de la facture pour chaque infraction constatée.
6. Vous devez proposer des solutions écologiques, par exemple pour le transport, l’emballage et l’utilisation des produits écologiques si possible. Pendant l’exécution des travaux, les spécificités du chantier concernant l’environnement doivent être respectées, par exemple trier les déchets, réduire l’utilisation d’électricité ou des combustibles fossiles.
7. Qualité : indépendamment de toute instruction, vous veillez toujours à fournir un travail de qualité supérieure.
Les références de la qualité à livrer sont, dans l'ordre décroissant : les dispositions du présent contrat, les dispositions du cahier spécial des charges, les normes et prescriptions belges, les règles de bonne pratique professionnelle.
Chapitre 2 : Exécution
8. Les travaux susmentionnés s’effectuent selon les dispositions du cahier spécial des charges, selon les règles de l’art et à la plus grande satisfaction du Maître d’Ouvrage, de l'Architecte, du Bureau d'Etudes et de nous-mêmes.
9. Les dispositions générales et particulières du cahier spécial des charges (aussi bien technique qu' administratif), ainsi que tous les plans et schémas correspondants, font intégralement partie de cette commande, pour autant qu’aucune disposition du présent contrat ne stipule explicitement le contraire.
Ces documents peuvent être consultés à tout moment chez notre ingénieur de projet sur place.
10. Lors de l’exécution des travaux, vous devez toujours respecter les directives de notre ingénieur de projet sur place.
Vous devez également désigner au plus vite une personne compétente pouvant prendre les décisions requises concernant l’exécution et assister aux réunions de chantier si nécessaire. Nous pouvons à tout moment faire arrêter les travaux non conformes et refuser tous les matériaux ne présentant pas la qualité prescrite.
Si vous manquez gravement à l’une de vos obligations, nous avons le droit de résilier le contrat, immédiatement, sans qu'une intervention d'un tribunal ne soit nécessaire et sans dédommagement possible pour vous. Dans ce cas, nous pouvons exécuter les travaux nous-mêmes ou les confier à des tiers. Les coûts étant à votre charge.
11. Dans les 2 semaines à partir de ce jour, vous nous ferez parvenir les plans d’exécution circonstanciés et détaillés en 5 exemplaires afin de nous permettre de les présenter pour approbation aux différentes instances.
12. La réception de la présente commande aura lieu au plus tôt selon la méthode et les délais prévus dans le cahier spécial des charges de l’entreprise générale.
La réception définitive de vos travaux peut, moyennant l'envoi d'une mise en demeure recommandée, être reportée jusqu’à ce que les remarques pertinentes, formulées dans le procès-verbal de la réception provisoire, soient résolues par vos soins à la satisfaction du Maître d’Ouvrage.
Lorsque cela est prévu dans le cahier spécial des charges et/ou si le Maître d’Ouvrage ou l’architecte le souhaite, vous devez prêter votre entière collaboration aux contrôles préalables dans vos lieux de travail ou chez vos fournisseurs.
13. Les travaux supplémentaires ne peuvent être exécutés qu'après accord explicite écrit de notre entreprise.
14. Si vous faites appel à des sous-traitants, vous devez les présenter au préalable pour accord. Vous restez responsable à tout moment et à tous les niveaux de la bonne exécution de la présente commande.
15. Pour être valides, tous les courriers, plans et documents devront être remis en nos bureaux à Andenne, rue de Géron, 41 que ce soit par la poste, par fax, par e-mail ou tout autre moyen.
Il est spécifié explicitement que les courriers et/ou documents remis ou envoyés ailleurs (ex. sur le chantier,...) seront considérés comme inconnus et ne seront donc pas opposables.
Notre entreprise ne pourra donc pas être tenue pour responsable de la non exécution ou de la non prise en considération des ces courriers/documents non remis de manière adéquate.
Le présent document ne devient valable qu’au moment où vous nous avez renvoyé le contrat original signé par nous « pour accord ». Si vous commencez à travailler plus tôt, cela implique que vous avez explicitement accepté toutes nos conditions.
Chapitre 3 : Prix et quantités
16. Les prix susmentionnés couvrent tous les travaux et livraisons nécessaires pour une réalisation complète et adéquate de notre commande. Vous reconnaissez explicitement être au courant de la situation sur place et avoir tenu compte de tous les problèmes d’exécution éventuels découlant de cette situation pour élaborer votre prix.
17. Les quantités sont présumées et seront déterminées à l'issue des livraisons par un mesurage contradictoire. Les prix unitaires ne seront influencés par aucune modification en plus ou en moins des quantités spécifiées.
18. Si en cours d’exécution la description des travaux est modifiée, un décompte sera établi sur base des prix unitaires ou, à défaut, sur base d'un prix à convenir.
19. Toutes les offres de prix pour des variantes ou des travaux supplémentaires seront envoyées via notre société, et jamais directement au Maître de l'Ouvrage.
Chapitre 4 : Délais
20. Si nous ne pouvons pas mettre le chantier à votre disposition à la date indiquée dans les conditions particulières, vous bénéficierez d’une prolongation correspondante du délai d'exécution, sans que cela ne vous donne aucunement droit à un quelconque dédommagement.
21. Dans les 2 semaines à dater de ce jour, vous nous présentez un planning des travaux détaillé cadrant dans les délais précités.
22. Les éventuelles commandes complémentaires ne pourront en aucun cas donner lieu au report d'exécution des travaux précités.
23. En cas de fourniture tardive, vous serez redevable de plein droit, uniquement pour non respect du délai, en guise de dédommagement forfaitaire, d'une amende de XXX EUR/jour calendrier à notre entreprise. Ce dédommagement ne pourra toutefois pas dépasser X % du montant total de la commande.
24. Si les délais ne sont pas respectés, notre entreprise aura le droit de résilier le contrat et, sans préjudice des autres dédommagements et intérêts, de terminer la mission qui vous a été confiée, à vos coûts et risques.
Chapitre 5 : Facturation et paiement
25. A la fin de chaque mois, vous établissez un état d’avancement détaillé et cumulé de vos travaux, avec métré correspondant et le présentez pour approbation. Notre ingénieur de projet dispose de deux semaines pour formuler ses remarques et donner, le cas échéant, son accord pour la facturation. Pour l’état final, il dispose d'un délai de 3 semaines. Après réception de cet accord, vous pouvez procéder à la facturation du montant approuvé.
26. Les paiements s’effectueront au vue des factures établies mensuellement, en 2 exemplaires, avec mention du numéro du présent contrat, ainsi que la description précise du chantier. Chaque facture devra être accompagnée d’un état d’avancement approuvé.
27. Les paiements s’effectueront 60 jours fin de mois après la réalisation des travaux.
Pour ce faire, votre facture doit être en notre possession au plus tard 30 jours fin de mois après la réalisation des travaux. A défaut, nous nous réservons le droit de prolonger proportionnellement le délai de paiement.
28. Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA, qui est à notre charge. Tout paiement effectué par notre entreprise, à l’exception du paiement de la dernière facture, est considéré comme un acompte sur le prix total des travaux. Les paiements n’impliquent en aucune façon l’approbation des travaux et ne réduisent en rien la responsabilité du sous-traitant jusqu’à la réception. Notre entreprise a le droit de ne pas procéder au paiement tant que le présent contrat ne nous a pas été restitué, signé “pour accord” par vos soins. Notre entreprise est habilitée à suspendre le paiement de la dernière facture (le cas échéant à ne pas libérer la garantie bancaire) tant que le dossier as-built et les documents d’entretien des matériaux fournis et/ou traités ne sont pas mis à disposition.
Notre entreprise n’acceptera aucune lettre de change ni facture endossée comme moyen de paiement.
29. Aucune révision de prix ne sera d’application.
30. Afin de prémunir notre entreprise contre tous les risques, vous devez constituer une garantie bancaire de 5% du montant des travaux, selon le modèle en annexe. Cette garantie bancaire sera remboursée comme suit et sur demande de votre entreprise :
- la moitié après la réception provisoire de nos travaux ;
- l’autre moitié après la réception définitive de nos travaux.
Le transfert des risques aura lieu à la réception de nos travaux.
Chapitre 6 : Divers
31. En signant le présent contrat, vous confirmez que vous êtes totalement en règle avec la sécurité sociale, la règlementation du travail, les assurances contre les accidents du travail (assurance ‘Loi’). La responsabilité vis-à-vis des troubles de voisinage (entre autre l’article 544 du C.C.) est transférée au sous-traitant.
Aucune modification, de quelque nature que ce soit, de la législation applicable à ces matières, n’exercera d’influence sur le présent contrat, ni au niveau des prix, ni au niveau du planning, sauf accord explicite écrit de notre entreprise.
Le sous-traitant s’engage à souscrire une assurance RC Exploitation couvrant sa responsabilité civile, y compris durant le délai de garantie, envers les tiers, en ce compris l’entrepreneur principal et le maître de l’ouvrage ainsi que toute autre partie présente sur le chantier devant être considérée comme tiers, et qui couvrira également le dommage causé à des biens qui lui sont confiés, et les troubles de voisinages au sens de l’article 544 du C.C. L’assurance du sous-traitant devra toujours intervenir en premier rang même si le sinistre est également couvert par une assurance Tous Risques Chantier. Les primes et franchises des assurances à souscrire par le sous-traitant sont comprises dans son prix. Le sous-traitant imposera les dispositions du présent article à ses éventuels (sous-)sous-traitants. L’éventuelle absence de couverture d’assurance pour un dommage ou une responsabilité ne libère pas le sous-traitant de sa responsabilité.
Nos assureurs interviennent seulement en deuxième rang (après intervention du sous-traitant et/ou de ses assureurs) et ils peuvent également intenter un recours contre le sous-traitant et ses assureurs.
32. Dans le cadre de la loi contre la fraude fiscale, les obligations suivantes sont à votre charge et doivent être strictement respectées:
• Tous les travaux contractuels doivent être réalisés avec votre propre personnel. Tous vos travailleurs qui pénètrent sur nos chantiers doivent être déclarés à l’ONSS et mentionnés dans votre fichier DIMONA. Ce fichier DIMONA doit être présenté avant le début des travaux, et à chaque demande de notre direction du chantier.
Votre personnel doit être en possession de sa carte d'identité et de la carte de contrôle construction C3.2 afin que les données de la carte de contrôle construction ou de la liste DIMONA puissent être comparées à l’identité du travailleur.
Les associés actifs, le gérant ou l’administrateur délégué devant être présents sur le chantier doivent pouvoir démontrer qu'ils sont inscrits à l'Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI). Le sous-traitant s’engage à collaborer aux contrôles d’identité.
Les travailleurs qui refusent de collaborer à ce contrôle se voient immédiatement interdire l’accès au chantier.
• Il est absolument interdit de faire appel sans autorisation écrite préalable à des sous-traitants, des agences d’intérim ou du personnel mis à disposition. Toute infraction en ce sens sera considérée comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat. Cette résiliation ne préjudicie en rien les droits de notre
entreprise à demander un dédommagement des dommages subis suite à cette infraction.
• Si le non-respect de cette interdiction a eu pour conséquence que l’obligation légale de communication du chantier, en vertu de l’article 00 xxx xx xx xxx relative à la sécurité sociale des travailleurs, n’a pas pu être respectée, un montant de 5 % du montant de l’entreprise sera immédiatement retenu sur vos factures. Cette retenue ne sera libérée que lorsque l’obligation légale de communication du chantier aura été régularisée, sans amendes à notre charge.
• Si vous avez obtenu notre autorisation préalable de faire appel à des sous-traitants, vous restez responsable des travaux que vous leur confiez. Vous restez également pour nous la partie responsable pour tous les dommages, responsabilités ou amendes induits par ces sous-traitants en contrevenant à n’importe quelle disposition légale.
En cas de non-respect de ces obligations, le contrat peut être rompu à votre charge et nous facturerons intégralement les coûts et amendes dus à votre négligence et/ou celle de vos sous-traitants.
Si des dettes sociales et/ou fiscales naissent dans votre chef, nous déduirons de tout montant vous étant dû les retenues visées à l'art 30bis de la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs et à l’art 403 du Code des impôts sur le revenus 1992, sauf si au moment du paiement vous pouvez nous présenter la preuve formelle que vous avez satisfait à toutes les exigences pour pouvoir prétendre à un paiement à 100%.
Vous devez toujours tenir en permanence une liste quotidiennement actualisée du personnel que vous faites travailler sur le chantier, mise à disposition à un endroit désigné par nos soins sur le chantier. Cette liste comporte au moins les renseignements individuels suivants : nom, prénom, date de naissance, profession, qualification, prestations par jour et salaire horaire.
Vous déclarez n'employer en aucun cas des citoyens illégaux de pays tiers dans le sens de la loi du 11 février 2013 et vous vous engagez, en signant ce contrat, à respecter formellement cette interdiction.
Vous veillez à imposer la même interdiction à vos sous-traitants éventuels, et il en va de même pour tous les niveaux de sous-traitance.
33. Le sous-traitant déclare être agréé dans la classe et dans la catégorie ou sous-catégorie correspondant aux travaux qui lui sont confiés. Lors de la conclusion du contrat, le sous-traitant doit fournir la preuve que la base de données, accessible au public, de l’ONSS et du fisc, ne comporte pas de mention d’une obligation de retenue pour cause de dettes sociales et fiscales dans son chef. Si vous êtes un sous-traitant étranger et si vous travaillez pour notre entreprise, et si vous ne disposez pas d’un numéro d’entreprise de la Banque Carrefour des Entreprises ou d’un numéro de TVA belge, vous devez, à la conclusion du contrat, nous remettre une attestation délivrée par le Bureau de Recette Bruxelles Etranger (Boulevard du Botanique 50 boîte 3121 à 0000 Xxxxxxxxx, tél.:00.000.00.00, mail service: xxxxxxxx@xxxxxx.xxx.xx), prouvant que vous n’avez pas de dettes fiscales. Pour chaque paiement par notre entreprise, vous devrez présenter cette attestation prouvant que vous n’avez pas de dettes pouvant être recouvrées par les autorités fiscales belges.Vous devez nous signaler par lettre recommandée toute modification se produisant pendant l’exécution des travaux au
niveau de votre situation financière vis-à-vis de l’ONSS ou du Fonds de sécurité d’existence et ce dans les deux jours ouvrables.
Lorsque nous procédons aux retenues, nous avons le droit, si nous constatons que des paiements sans retenues ont été effectués, de retenir éventuellement les montants concernés sur des paiements ultérieurs et de les verser à l’ONSS ou au fisc.
En outre, le sous-traitant est tenu de dédommager notre entreprise pour les coûts et pertes consécutifs au non respect de ses obligations fiscales.
34. Si par votre faute, celle de vos sous-traitants ou d’un de leurs sous-traitants, une situation nait menant à une application de l’article 30bis de la Loi sur l’ONSS ou de l’article 402§8 du CIR, concernant la responsabilité conjointe et solidaire sur les dettes sociales et fiscales, nous nous réservons le droit d’effectuer immédiatement des retenues sur vos créances afin de payer l’éventuel montant exigé par l’ONSS ou l’autorité fiscale en application de ces articles.
35. Le sous-traitant confirme qu’il a bien reçu de notre entreprise la communication relative au site internet sur lequel sont reprises les informations relatives à la rémunération due. Le sous-traitant certifie qu’il respecte et respectera son obligation de payer dans les délais la rémunération due à ses travailleurs. Il veille également à faire respecter cette obligation par ses sous-traitants ou par les tiers auxquels il fait appel. L’entrepreneur principal communique au sous-traitant que les informations relatives à la rémunération due sont reprises sur le site internet : xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xx (le thème « Concertation sociale » > « Salaires minimum » et, spécifiquement pour un sous-traitant étranger, le thème « détachement » > « Conditions de travail »). Le sous-traitant confirme qu’il a bien reçu de l’entrepreneur principal la communication relative au site internet sur lequel sont reprises les informations relatives à la rémunération due et il veille à ce que ses sous-traitants ou les tiers auxquels il fait appel prennent également connaissance de ce site internet.
Si l'inspection sociale nous prévient, en application des articles 35/1 à 35/6 de la loi de protection de la rémunération du 12 avril 1965, d’un manquement grave de votre part en ce qui concerne l'obligation de payer à temps à vos travailleurs le salaire auquel ils ont droit, nous le considérerons comme une faute contractuelle dans votre chef, qui nous donnera le droit de résilier immédiatement le contrat.
Si un tel manquement devait être porté à notre connaissance, dans le chef d’un de vos entrepreneurs ou sous-traitants, vous devrez rompre le contrat qui vous lie à lui, immédiatement après avoir été mis en demeure en ce sens par nos soins. Les travailleurs de l’employeur nommé dans la notification ne pourront plus accéder au chantier. La présence d’un travailleur de l’un de ces sous-traitants nous donnera le droit de rompre le contrat avec effet immédiat.
Nous nous réservons également le droit d'effectuer immédiatement sur vos avoirs toutes les retenues requises pour payer le montant auquel nous sommes tenus en vertu des articles 35/1 à 35/6 de la loi de protection de la rémunération du 12 avril 1965.
Nous insistons pour que vous intégriez les dispositions de cet article dans les contrats avec vos sous-traitants, afin que vous disposiez des mêmes possibilités d'actions vis-à-vis de ceux-ci.
36. Les travailleurs ou d’autres agents d’exécution du sous-traitant ne pourront à aucun moment être considérés comme nos travailleurs ou agents d'exécution. Nous ne
sommes pas habilités d’exercer aucune sorte d’autorité revenant normalement à un employeur.
Conformément à l'article 31, §1 de la loi du 24 juillet 1987, les parties reconnaissent et acceptent que le respect par nous des obligations qui nous incombent en matière de bien-être au travail, ainsi que les instructions que nous aurions données dans le cadre de l’exécution de ce contrat, ne peuvent pas être considérées comme un quelconque exercice d'autorité de notre part sur les travailleurs que le sous-traitant emploierait pour l'exécution des travaux convenus.
Sont considérées comme des “instructions en exécution du présent Contrat” dans le sens du paragraphe précédent (uniquement pour les coffreurs, maçons et ferrailleurs) :
• Les instructions concernant l'accès au chantier, sans pourtant s’étendre aux instructions relatives à la législation sur la durée du travail, pour lesquelles seul le sous-traitant est compétent ;
• Les instructions concernant l’exécution correcte du cahier des charges, le plan d’exécution ou le contrat entre notre entreprise et son client, concernant l'exécution de la présente mission ;
• Les instructions concernant l’ordre des tâches et missions à réaliser ;
• Les instructions concernant le timing des missions à réaliser ;
• Les instructions et remarques en cas d’exécution incorrecte de la présente mission, sans pourtant s’étendre à l’imposition de sanctions disciplinaires, pour lesquelles le sous-traitant est seul compétent ;
• Les instructions et remarques en cas d’exécution dangereuse ou injustifiée de la présente mission, sans pourtant s’étendre à l’imposition de sanctions disciplinaires, pour lesquelles le sous-traitant est seul compétent ;
• Les instructions concernant le respect des prescriptions en matière de bien-être applicables sur le chantier.
Notre direction de chantier s’abstiendra à tout moment de donner des instructions qui ne peuvent être données que par votre entreprise, en sa qualité d'employeur.
Au début des travaux, vous devez communiquer à notre direction de chantier le(s)quel(s) de vos travailleurs est (sont) hiérarchiquement compétent(s) pour exercer cette autorité d'employeur sur notre chantier.
C’est avec cette (ces) personne(s) que seront discutées les instructions précitées.
Pendant toute la durée du contrat, un supérieur hiérarchique compétent de votre entreprise sera toujours présent ou joignable.
37. Obligations particulières pour les sous-traitants étrangers dans le cadre de la législation LIMOSA:
Le sous-traitant déclare s'être informé des conditions à respecter pour pouvoir réaliser des travaux de construction en Belgique, en tant qu'indépendant ou avec du personnel. Il reconnaît plus particulièrement avoir connaissance des obligations qui lui incombent en relation avec la déclaration préalable LIMOSA.
Au plus tard 24 heures avant le début des travaux, le sous-traitant transmettra à l'entrepreneur principal une copie de:
• l'accusé de réception (Limosa 1) de la déclaration Limosa effectuée pour chaque travailleur détaché;
• l'accusé de réception (Limosa 1) de la déclaration Limosa effectuée pour chaque indépendant faisant partie de son entreprise et qui va participer aux travaux;
• l'accusé de réception général reprenant la liste de tous les travailleurs déclarés.
Si la durée des travaux excède la durée initiale prévue, le sous-traitant doit effectuer une nouvelle déclaration avant la fin de la durée initiale prévue. Les nouveaux accusés de réception (Limosa-1) doivent à nouveau être transmis à l'entrepreneur principal au plus tard 24 heures avant l'expiration de la durée initiale prévue.
Tous les travailleurs du sous-traitant et, le cas échéant, les indépendants qui font partie de l'entreprise, seront en tout temps, pendant l'exécution des travaux, en possession de:
• leur formulaire de détachement personnel (A1);
• leur accusé de réception personnel Limosa (Limosa 1);
• leur passeport ou carte d'identité.
Le sous-traitant s'engage à collaborer aux contrôles d'identité nécessaires pour vérifier l'authenticité des documents.
Si le sous-traitant ne peut pas présenter les accusés de réception "Xxxxxx 0" à l'entrepreneur principal, ce dernier peut refuser l'accès du chantier à ce sous-traitant et à son personnel et a même la possibilité de résilier le contrat de plein droit à charge du sous-traitant.
L'entrepreneur principal peut aussi prendre de telles mesures à l'égard des travailleurs et collaborateurs du sous-traitant qui ne sont pas en possession d'un formulaire de détachement valable ou qui refusent de prouver leur identité.
Si l'entrepreneur principal encourt des sanctions en raison du non-respect de l'obligation de déclaration LIMOSA par le sous-traitant, il peut se retourner contre ce dernier. Il peut notamment pour ce faire effectuer une retenue sur les factures.
Si le sous-traitant confie une partie des travaux en sous-traitance, avec l'accord de l'entrepreneur principal, à d'autres entreprises étrangères, il se porte garant du fait que celles-ci observeront à leur tour scrupuleusement toutes leurs obligations en matière de Limosa et de détachement. Les accusés de réception Limosa (L-1) des sous-traitants du sous-traitant doivent être transmis à l'entrepreneur principal de la même manière et préalablement à l'exécution des travaux.
Les éventuelles sanctions qui seraient imposées à l'entrepreneur principal en raison de l'absence de déclarations Limosa par les sous-traitants du sous-traitant, sont récupérées auprès du sous-traitant.
L'entrepreneur principal signale à l'attention du sous-traitant qu'il est obligé, pour toutes les prestations de travail effectuées en Belgique, de respecter les conditions de travail,
de salaire et d'emploi définies par les lois et réglementations belges, pour autant que ces conditions soient plus favorables aux travailleurs concernés.
Ces conditions et dispositions portent notamment sur les barèmes de salaire minima en vigueur dans le secteur belge de la construction, sur la réglementation relative au temps de travail (limites de la durée du travail, temps de repos, repos dominical, pauses), la réglementation en matière de vacances annuelles, les règles en matière de travail intérimaire et de mise à disposition de travailleurs, le bien-être et la sécurité des travailleurs au travail.
Le sous-traitant ou son mandataire tiendra à la disposition des services d'inspection une copie des comptes individuels et des décomptes de paie des travailleurs qu'il détache en Belgique.
38. Le sous-traitant s’engage à appliquer un système d’enregistrement conforme à la législation et la réglementation concernant l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers. Le sous-traitant s’engage à mettre ce système d’enregistrement à la disposition de ses propres sous-traitants. Cette obligation s’applique à chaque sous-traitant, à quel que niveau que ce soit.
39. Outre l’amende qui est prévue à l’article 23, vous êtes dans tous les cas tenus de dédommager notre entreprise pour les amendes infligées par le Maître d’Œuvre ou autre pour cause d’exécution tardive ou défaillante de la mission qui vous est confiée.
Lorsque le non-respect de cette législation par le sous-traitant (ou d’une de ses sous-traitants ou toute personne qui est présente sur le chantier à la demande du sous-traitant principal) de la réglementation applicable (entre autre concernant l’enregistrement électronique, l’ONSS, …) à l’instar d’un contrôle de n’importe quel organisme, Artes a le droit de retenir de vos états d’avancement et donc de vos factures un montant équivalent à l’amende possible et ce, pour garantir ses droits jusqu’au moment où le risque résultant du non-respect est définitivement éteint.
40. En cas de faillite, de suspension de paiement, de réorganisation judiciaire ou de toute autre circonstance dont l’entrepreneur peut déduire de manière justifiée que la continuité ou la solvabilité du sous-traitant est compromise; en cas de dissolution de l’entreprise et en cas de transfert volontaire ou contraint de l'exploitation ou du commerce par le sous-traitant, l'entrepreneur est habilité :
• à adresser une mise en demeure au curateur ou au liquidateur, en lui demandant de communiquer dans les 8 jours s’il est prêt à poursuivre les travaux d’entreprise sous les garanties du présent contrat.Dans l’attente de la communication de la décision du curateur, l’entrepreneur est habilité à prendre pour compte du sous-traitant toutes les mesures nécessaires pour protéger les travaux déjà exécutés ou le matériel se trouvant sur le chantier.Dans la mesure où le curateur ou le liquidateur décide de ne pas poursuivre les travaux, l'entrepreneur est habilité à faire poursuivre les travaux par un entrepreneur tiers, pour compte du sous-traitant. Dans ce cas, l’entrepreneur est habilité à prendre possession des travaux, conformément à ce qui est déterminé ci-dessous ;
• soit la prise de possession directe et immédiate, non seulement des travaux dans l'état d'avancement où ils se trouvent, mais aussi de tous les équipements, appareils, biens d’équipements, matériaux, matières premières et outils destinés à l’exécution et l’achèvement des travaux, ainsi que tous les
plans, contrats ou autres documents des fournisseurs et/ou sous-traitants de l'entrepreneur, et ce quel que soit l'endroit où ils se trouvent, soit sur le chantier, soit dans les ateliers.
• soit de résilier de plein droit le présent contrat.
Sans préjudice des droits mentionnés dans le présent article, l'entrepreneur est habilité à exiger un dédommagement complémentaire au sous-traitant pour couvrir les dommages subis par l’entrepreneur, ou qu’il risque de subir dans le cadre du présent article, y compris les dommages indirects et consécutifs.
41. En cas de manquement ou carence à l’une quelconque de vos obligations reprises dans le présent contrat ou même s’il devait apparaître que vous ne pouvez mener à bien vos travaux, après avoir été vainement mis en demeure par lettre recommandée de remédier aux défauts, après un délai de huit jours à partir de la mise en demeure, nous pourrons recourir sans autorisation de justice aux mesures d’office à savoir :
• Nous établirons un état des lieux des travaux en votre présence comme stipulé dans la mise en demeure. En cas d’absence à cet état des lieux, il est considéré comme accepté par vous et sans remarques ;
• poursuivre l’exécution des travaux par notre personnel ou un tiers de notre choix en passant un marché pour compte et à vos frais, risques et périls. Il est entendu que dans ce cas, nous pourrons disposer des matériaux déjà approvisionnés sur le chantier et ce à titre gracieux.
• En outre nous conserverons notre droit à dommages et intérêts et au paiement de l’indemnité de retard jusqu’à la date réelle d’achèvement des travaux.
42. Dans le cas où vous vous trouvez dans une situation qui ne vous permette plus de fournir ou de prester votre garantie contractuelle, les garanties que vous avez constituées demeurent acquises à notre encontre.
43. Vous vous abstiendrez de faire votre propre publicité sur nos chantiers et ce, sous quelle que forme que ce soit sauf si vous disposez de notre accord écrit. Nous n’acceptons que la publicité apposée sur vos véhicules, vos vêtements de travail ainsi que sur votre matériel de chantier.
44. Tous nos contrats sont régis par le Droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.
45. Notre entreprise peut, à tout moment, compenser une dette contractée par le sous-traitant contre elle avec une dette qu’elle aurait envers le sous-traitant et ce, que cette dette soit née du présent contrat ou d’un autre. Cette disposition reste d’application en cas de faillite, liquidation, cessation d’activités du sous-traitant ou toute autre cessation anticipée du contrat de sous-traitance à charge du sous-traitant, même si la créance n’est pas certaine, liquide et exigible.
46. Les travaux sont régis par les dispositions et conditions de la présente commande, à l'exclusion de toutes autres.
47. Afin de pouvoir exécuter leurs obligations contractuelles ainsi que pour répondre aux exigences légales, les deux parties sont amenées à traiter des données à caractère personnel. Les parties s’engagent à traiter ces données loyalement, dans le but légitime et pertinent repris ci-avant, dans le cadre de ces seules finalités ainsi qu’avec la plus grande discrétion. Chaque partie a le droit de consulter ces données et de les faire
rectifier (si nécessaire) en s’adressant à l’autre partie à l’adresse reprise au contrat. Les parties marquent leur accord sur le transfert de ces données au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant s’engage à faire respecter ses obligations par ses propres (sous-)sous-traitants.