Modèle proposé de PActe Civil de Solidarité

Modèle proposé de PActe Civil de Solidarité

Nous, soussignés,

(NOM et Prénom) né(e) le à de nationalité d’une part,

et

(NOM et Prénom) né(e) le à de nationalité d’autre part,

concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 Novembre 1999, dont les dispositions sont :

Article 1 : RESIDENCE COMMUNE :

Nous déclarons fixer notre résidence commune à :

Article 2 : OBLIGATION MORALE : (clause facultative)

Nous nous engageons à être fidèle l’un envers l’autre.

Le manquement au devoir de fidélité entraînera le versement de dommages-intérêts dont le montant sera déterminé par le juge.

Article 3 : OBLIGATION ENVERS LES TIERS : (clause facultative)

Nous nous engageons à porter à la connaissance de tout tiers contractant l’existence de présent pacte.

Article 4 : AIDE MUTUELLE, MATERIELLE ET DETTES

Nous nous engageons à nous apporter une aide mutuelle et matérielle et à être solidaires des dettes contractées par l’un de nous pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

Nous avons convenu que :

• le loyer sera payé par :

• les assurances, payées par :

• etc…

Notre Conseil : Enumérez ici la liste des dépenses courantes et exceptionnelles et convenez pour chacune d’elles de la personne tenue de la payer (facture EDF, TELECOM, EAU, remboursement des prêts, etc…).

Article 5 : LOGEMENT – CONTRAT DE LOCATION – DROIT DE PROPRIETE :

En cas de décès de l’un de nous, le contrat de location sera transmis au bénéfice du survivant, signataire ou non du contrat, pour la durée prévue du bail.

Ou : en cas de décès de l’un de nous, le survivant a droit à l’usage et à l’habitation dans la résidence sise… (cas où un seul des partenaires est propriétaire de la résidence).

Article 6 : PATRIMOINE

Notre Conseil :	A défaut de convention ou de justificatif de paiement, les meubles meublants (chaises, tables…) sont réputés indivis par moitié pour chacune des partenaires, d’après la loi. Vous pouvez stipuler une clause contraire selon laquelle les meubles meublants sont indivis (c'est-à-dire sont la propriété de chacun) selon la proportion convenue.
Exemple :	La table Louis-Philippe est indivise à proportion d’un tiers pour monsieur X et de deux tiers pour monsieur Y. Il est conseillé de joindre à cette convention un inventaire de tous les biens, précisant le nom du propriétaire et de chaque bien ou de la part indivise de chacun.

Article 7 : SUCCESSION :

Notre Conseil : Pour hériter l’un de l’autre, les partenaires « pacsés » doivent faire un testament en faveur de l’un et de l’autre sans porter atteinte à la part réservée aux enfants et aux parents. Le testament doit être rédigé à part. Vous ne pouvez pas inclure dans la convention du « PACS » une disposition successorale, sauf une clause d’attribution préférentielle.

Article 8 : ATTRIBUTION PREFERENTIELLE :

En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant pourra racheter de préférence la part revenant aux héritiers du défunt, concernant… (mettre ici les biens pouvant être rachetés).

Article 9 : EN CAS DE RUPTURE :

Notre Conseil : • Prévoir l’attribution de chaque bien à l’un ou à l’autre partenaire, en cas de rupture du « PACS ». • Vous pouvez prévoir un versement d’une aide financière au profit du partenaire qui ne dispose pas de revenu important, pendant un certain temps après la rupture.

D’autres clauses peuvent être ajoutées à cette convention, à condition qu’elles soient autorisées par les textes réglementaires. Pour cela, lisez bien le guide (disponible à la mairie de votre commune) avant de rédiger votre convention.