CONTRAT DE SEJOUR
I.M.E. FRAINEAU
00 Xxxxxx Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX
Tél : 05.45.36.63.20
Mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
CONTRAT DE SEJOUR
«NOMENF» «PRENENF»
La conclusion d’un CONTRAT DE SEJOUR entre « la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l’établissement, de l’organisme gestionnaire ou du service » a été rendue obligatoire par la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale.
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Le présent contrat intègre les dispositions du décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
Le présent contrat de séjour est conclu entre :
D’une part :
L’IME FRAINEAU – Association Fraineau Représenté par X. XXXXX
Agissant en qualité de Directeur d’établissement
Et d’autre part :
«SEXRL» «NOMRL» «PRENRL» «CONCUBIN» Résidant : «ADRESSE» «CP» «VILLE»
Représentants légaux de : «PRENENF» «NOMENF»
Né(F = "F" "e" "" e) le : «DATENAIS»
Et orienté(e) à l’établissement par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :
Date de notification d’entrée :
Numéro de référence du dossier : «NCDES»
Entre les parties il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : DUREE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à partir de la date de la signature du contrat, et prend fin à la date d’échéance de la notification d’orientation, soit le
«PCCDES».
En cas de prolongation de l’orientation à l’Association FRAINEAU, le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction.
Article 2 : OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
La prise en charge s’effectue dans le respect des droits des jeunes accueillis et de leurs familles.
Elle vise à contribuer au développement des potentialités de chaque enfant ou adolescent par un accompagnement adapté et individualisé, dans une finalité d’insertion sociale et/ou professionnelle.
Plus concrètement il s’agit de :
- Favoriser le développement des potentialités intellectuelles, affectives, corporelles et instrumentales.
- Développer les compétences scolaires
- Développer l’autonomie et les capacités d’insertion sociale et professionnelle
- Accompagner tout projet d’orientation ou d’insertion avec l’accord et la participation de l’intéressé (F = "F" "e" "" e) et dans le cadre d’un partenariat avec la famille ou le représentant légal.
Article 3 : PRESTATIONS MISES EN ŒUVRE
En lien avec les objectifs de la prise en charge, et afin de répondre aux besoins de
«PRENENF» «NOMENF» un certain nombre de prestations pourront être mises en place :
- Une scolarisation adaptée
- Un accompagnement éducatif
- Des activités d’éducation physique et sportives
- Une formation pré-professionnelle
- Des prestations médicales
- Une aide orthophonique
- Une aide thérapeutique
- Une prise en compte en psychomotricité
- Un accompagnement social
- Une prestation de restauration collective
- Une prestation d’hébergement
- Une prestation de transport collectif dans le cadre d’un circuit de ramassage
Par la suite, un avenant au présent contrat viendra préciser, dans xxx xxx mois après remise de ce document au représentant légal, les objectifs et les prestations adaptées à l’intéressé (e).
Ces objectifs et ces prestations personnalisés constitueront les bases du projet individuel d’accompagnement de «PRENENF» «NOMENF», à l’élaboration duquel «SEXRL»
«NOMRL» s’engagent à participer.
L’avis de l’intéressé(F = "F" "e" "" e) «PRENENF» «NOMENF», sera également recueilli.
Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les actions définies dans le cadre du projet individuel d’accompagnement et qui respectivement leur incombent.
Article 4 : CONDITIONS DE SEJOUR ET D’ACCUEIL
«PRENENF» «NOMENF» sera accueilli(F = "F" "e" "" e) en : semi internat/internat
Une période d’essai au sein de l’établissement d’une durée d’une semaine a été préalablement effectuée.
L’enfant sera intégré à un groupe correspondant à son âge et à son niveau de maturité.
Le séjour se déroulera dans les conditions de sécurité et dans le respect des règles de vie en collectivité qui sont définies par le règlement de fonctionnement de l’établissement.
Ce règlement de fonctionnement a été remis à «SEXRL» «NOMRL», ainsi que le livret d’accueil et la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
«SEXRL» «NOMRL» attesteMr et Mme = "Mr et Mme" "nt" "" nt en avoir pris connaissance et s’engageMr et Mme = "Mr et Mme" "nt" "" nt à respecter les obligations qui la concernent.
Article 5 : PARTICIPATION FINANCIERE
Le financement de l’établissement est assuré par les caisses d’assurance maladie sous forme de prix de journée.
Seules, des petites participations financières pourront être demandées aux familles pour certaines activités (sorties, spectacles, intégration dans des clubs sportifs…)
Chaque demande fera l’objet d’un courrier signé du directeur.
Article 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Tout changement des termes initiaux du contrat de séjour fera l’objet d’un avenant ou d’une modification qui sera conclu ou élaboré dans les mêmes conditions que le contrat initial.
L’avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à l’intéressé sera revu annuellement.
Article 7 : CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Le contrat de séjour peut être résilié soit par la personne accueillie (si elle est majeure) ou son représentant légal soit par le directeur de l’établissement dans les situations suivantes :
- Lorsque la notification d’orientation n’est pas renouvelée,
- En cas de réorientation,
- En cas de changement de domicile nécessitant le départ de la personne,
- A la majorité de l’intéressé (e) (contrat signé par l’intéressé (e) ou son tuteur),
- En cas de désaccord important sur le projet individuel,
- En cas d’actes graves, commis par l’intéressé (e), nécessitant la saisie des autorités judiciaires,
- En cas de fermeture administrative de l’établissement.
Article 8 : LITIGES
Pour la signature du contrat la personne accueillie (ou son représentant légal) peut être accompagnée de la personne de son choix.
Le représentant légal de la personne accueillie est informé qu’il a la possibilité de refuser de contracter et que, dans ce cas, un document individuel de prise en charge sera établi avec sa participation et celle de l’intéressé (e).
En cas de désaccord ou de litige, la personne accueillie et son représentant légal pourront, pour faire valoir leurs droits, faire appel à une personne qualifiée choisie sur la liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Cette liste est accessible auprès des services de la M.D.P.H.
Article 9 : NOTIFICATION DES PERSONNES PRESENTEES
Ce contrat de séjour a été élaboré en présence et avec la participation de :
- «SEXRL» «NOMRL», représentant légal de «PRENENF» «NOMENF»
- X. XXXXX, agissant en qualité de directeur de l’établissement
- L’intéressé (F = "F" "e" "" e), «PRENENF» «NOMENF».
«PRENENF» «NOMENF» a été sollicité2/21/2000 = "F" "e" "" pour émettre un avis sur les différents termes du contrat.
Fait à Cognac Le ……………………….
Signature du représentant légal Signature du directeur de l’établissement
X. XXXXX
Signature de l’enfant