Contrat de mise en dépôt d’équidés de trait &
Contrat de mise en dépôt d’équidés de trait &
priorité d’achat des poulains
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
- La société Equid’Export, 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX, représentée par son gérant Monsieur Xxxxxx Xxxx Pose, ci-après dénommée « Equid’Export » et/ou « le déposant ».
- Monsieur, Madame ,
……………………………………………………………………………………………………………………………………………..,
ci-après dénommé(e) « le dépositaire ».
L’association nationale de race ou le syndicat local …………………………………………………..………
……………………………………………………………est l’association locale représentative des éleveurs.
PREAMBULE
Le dépositaire certifie expressément être un détenteur d’équidés déclaré au SIRE, adhérent de l’association locale représentative des éleveurs et signataire de la convention d’accompagnement d’élevage avec l’association représentative des éleveurs jointe en annexe (annexe 1 : convention d’accompagnement d’élevage), conditions préalables à la conclusion du présent Contrat. Les attestations de déclaration de détention et d’adhésion au Syndicat sont en pièces jointes du présent Contrat.
1 Objet
Par la présente, Equid’Export met en pension chez le dépositaire, qui l’accepte, les juments dont la liste figure en annexe (annexe 2 : liste des juments mises en pension) et dont elle est propriétaire, afin que le dépositaire veille à leur entretien (nourriture, hébergement, soins), les présente en concours d’élevage et les mette à la saillie dans le but d’obtenir des produits.
La liste de ces juments peut être modifiée par un avenant.
Ces juments sont garanties non dangereuses, exemptes de maladie contagieuse ou génétique.
2 Obligations du dépositaire
Le dépositaire s’engage à respecter la convention (cf annexe 1) établie entre lui et l’association locale représentative des éleveurs dont il est adhérent, reconnaît expressément en avoir pris connaissance et l’avoir signée, condition préalable du présent Contrat.
Le dépositaire s’engage à :
- entretenir à ses seuls frais, risques et périls, l’ensemble des juments confiées,
- les loger au pré ou en stabulation, les nourrir, les soigner en bon père de famille,
- faire appel, autant que nécessaire, au vétérinaire et au maréchal-ferrant. Les frais de maréchalerie et frais vétérinaires courants (vermifuges, vaccins et autres soins courants ) et
exceptionnels (maladies, accidents nécessitant une prise en charge par le vétérinaire) sont à la charge du dépositaire,
- recevoir le ou les parrain(s) désignés par l’association locale représentative des éleveurs au moins deux fois par an.
Le dépositaire s’engage expressément à mettre les juments à la reproduction tous les ans à partir de l’âge de 3 ans (inclus) en respectant les recommandations pour la conservation de la diversité génétique dans le stud-book concerné, fournies chaque année par la Société Française des Equidés de Travail (avec étalon approuvé, pas de produits OC ou ONC).
Les frais de reproduction (saillie, pension, échographie…) sont à la charge du dépositaire.
Le dépositaire s’engage à informer Equid’Export en cas de constat d’un problème de
reproduction, notamment :
- deuxième année consécutive sans production (après saillies),
- infertilité ou improductivité (problème à la mise bas) constatée par le vétérinaire.
Le dépositaire s’engage également à présenter les juments et leurs produits à une épreuve d’un concours d’élevage local organisé par l’association locale représentative des éleveurs au moins une fois par an. Les primes éventuellement collectées grâce à ce(s) concours seront attribuées au dépositaire, sous condition du respect des règles en vigueur pour l’organisation des concours (xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx).
Le dépositaire certifie être détenteur, auprès de ,
d’une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des risques civils liés à l'utilisation et à la garde des juments et de leurs produits, dont l’attestation est présente en pièce jointe du présent Contrat.
Le dépositaire s’engage à déclarer un vétérinaire sanitaire et déclarer un lieu de détention au- delà de 2 juments à sa charge. Il pourra le faire par le biais de la création d’un compte SIRE à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxx/xxxx-xxxxxxxxx/
Quinze jours avant leur date d’expiration, le dépositaire s’engage à fournir à Equid’Export les
attestations de renouvellement des documents ci-après :
-adhésion à l’association locale représentative des éleveurs.
-assurance responsabilité civile.
3 Remboursement de frais
En contrepartie des frais engagés par le dépositaire durant la période précédant la première saillie, Equid’Export versera au dépositaire une indemnité forfaitaire de remboursement de frais de 1 euro par jour calendaire par jument. Cette indemnité sera due jusqu’au plus tard la date de la 1ère saillie, quel qu’en soit le résultat.
4 Prix de la prestation
Le paiement du prix de la prestation de dépôt mentionnée dans le présent Contrat s’effectue sous la forme d’une dation au bénéfice du dépositaire par le transfert de propriété du déposant au dépositaire, dès sa naissance, de chaque poulain produit par les juments mises en dépôt par Equid’Export.
Le dépositaire reconnaît expressément être propriétaire de chaque poulain dès sa naissance et accepter d’en assumer les conséquences de droit qui s’y attachent. Il devra en conséquence effectuer les démarches nécessaires à l’identification de ces produits et en prendre en charge
les frais associés.
5 Priorité d’achat des poulains
Le dépositaire s’engage à proposer prioritairement à Equid’Export l’ensemble des produits des juments mises en dépôt, qui auront atteint un âge se situant entre 6 et 12 mois au prix de référence du département dans lequel se situe l’élevage. Equid’Export décidera alors de les acheter ou non.
En cas de violation, par le dépositaire de l'engagement ci-dessus mentionné de proposer en priorité à Equid'Export l’ensemble des produits des juments mises en dépôt, qui auront atteint un âge se situant entre 6 et 12 mois, le dépositaire sera automatiquement redevable à Equid'Export d’une somme fixée forfaitairement et présentement à un montant correspondant au prix de référence du département dans lequel se situe l’élevage (entre 6 et 12 mois). Par ailleurs le présent Contrat sera immédiatement rompu du fait du dépositaire.
Ces deux mesures n’excluent pas le droit pour Equid'Export de poursuivre judiciairement le dépositaire aux fins de se voir dédommagé du préjudice subi du fait de la violation de son engagement ci-dessus mentionné.
Si le dépositaire souhaite valoriser le poulain autrement que par la vente à Equid’Export, celui- ci devra obtenir l’accord d’Equid’Export.
6 Durée
Le présent Contrat est établi pour une durée débutant à la date de livraison de la première jument et prenant fin au 31 décembre de l’année suivant l’année de la première saillie. Il sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des durées d’une année calendaire chacune, sauf dénonciation par l’une des Parties sous forme de lettre recommandée avec avis de réception sous un préavis de deux mois.
7 Résiliation
Sans préjudice de son droit à l’obtention d’éventuels dommages et intérêts, en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses et conditions des présentes par l'une des Parties, le présent Contrat sera résilié si bon semble à la Partie qui l'invoque, de plein droit et sans formalité, un mois après une mise en demeure adressée sous forme de lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante restée sans effet pendant ce délai.
8 Violation des obligations du Contrat
Sans que cette liste soit exhaustive, les manquements suivants, pouvant être constatés notamment par l’association locale représentative des éleveurs, Equid’Export, entraîneront une résiliation du Contrat ainsi que d’éventuels dommages et intérêts :
- Non respect des règles d’élevage élémentaires et liées au bien-être animal (par exemple : mauvais soins des pieds, nourriture insuffisante, maltraitance…),
- Défaut de mise à la reproduction des juments tous les ans à partir de l’âge de 3 ans,
- Absence ou suppression d’adhésion à l’association locale représentative des éleveurs, d’assurance responsabilité civile,
- Non-respect des obligations réglementaires (identification du poulain, tenue d’un registre d’élevage…).
- Administration ou autorisation d’administration d’une substance à la jument ou au poulain qui les rendent impropres à la consommation, sans l’accord formel d’Equid’Export.
En cas de violation mentionnée ci-dessus, le dépositaire sera automatiquement redevable à Equid'Export d’une somme fixée forfaitairement et présentement à un montant de 2000 euros par jument. Par ailleurs le présent Contrat sera immédiatement rompu du fait du dépositaire. Ces deux mesures n’excluent pas le droit pour Equid'Export de poursuivre judiciairement le dépositaire aux fins de se voir dédommagé du préjudice subi du fait de la violation de son engagement ci-dessus mentionné.
9 Condition particulière
A l’issue de chaque période du Contrat, le dépositaire peut proposer de racheter la jument selon la grille en annexe (annexe 3 : grille des prix de rachat des juments).
10 Renouvellement sur le long terme
A la demande d’Equid’Export, le dépositaire s’engage à remplacer toute jument de plus de 15
ans par une pouliche de l’élevage née sur l’exploitation ou achetée.
La jument réformée sera, au choix de l’éleveur, rendu à Equid’Export ou rachetée par le dépositaire selon la grille en annexe (cf annexe 3)
La violation de cette condition entraînera la résiliation immédiate du Contrat.
11 Conditions de transport des équidés
- Au-delà de 200 kilomètres aller-retour, Equid’Export s’engage à amener à ses frais les poulinières depuis le centre Equid’Export où se trouvent les poulinières jusqu’au point de rassemblement Equid’Export le plus proche. Pour moins de 200 km aller-retour, l’agriculteur s’engage à venir chercher à ses frais les poulinières se situant dans le centre Equid’Export.
-La livraison du (des) poulain(s) au centre d’allotement est prise en charge par le dépositaire.
-En dehors de tout manquement au Contrat par l’une des deux Parties, la restitution de la jument à Equid’Export en cas de dénonciation du Contrat par une des deux Parties est prise en charge par la Partie ayant dénoncé le Contrat.
-La restitution de la jument à Equid’Export en cas de violation d’un manquement au Contrat de
la part du dépositaire est à la charge de ce dernier.
-La restitution de la jument à Equid’Export en cas de violation d’un manquement au Contrat de la part d’Equid’Export est à la charge de cette dernière.
-La restitution de la jument réformée est à la charge du dépositaire.
12 Droit applicable et tribunaux compétents
La présente Convention est régie par le droit français.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à tout litige qui pourrait surgir pendant l'exécution du Contrat.
En cas d'impossibilité de trouver un accord dans un délai de 30 jours ouvrés suivant l’envoi par une Partie à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant ses motifs de griefs, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction dont dépend le siège social d'Equid'Export.
Fait à ......................................................................., le ........................................... en autant
d’exemplaires originaux que de Parties au présent Contrat. Signatures :
Le déposant Le dépositaire
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : convention d’accompagnement d’élevage (signée)
Annexe 2 : liste des juments mises en pension Annexe 3 : grille des prix de rachat des juments
ANNEXE 1 CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT D’ELEVAGE
Préambule :
Cette présente convention d’accompagnement est liée au contrat en dépôt d’équidés de trait entre Equid’Export et le dépositaire.
Dans le cas où le dépositaire n’est pas accompagné par un syndicat dénommé comme une association locale représentative des éleveurs, alors tous les articles se référant à l’association représentative des éleveurs sont caduques.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
-Le Syndicat …………………………………………………………………., représenté par son président
………………………………………………….., ci-après dénommé « l’association locale représentative des
éleveurs »,
-Monsieur, Madame .........................................................................., ci-après dénommé(e)
« l’éleveur ». 1 Objet
Par la présente, l’association locale représentative des éleveurs s’engage à fournir à l’éleveur un accompagnement technique concernant la conduite d’un cheptel de juments reproductrices mises en dépôt par la société Equid’Export.
2 Obligations de l’éleveur
L’éleveur s’engage à adhérer à l’association locale représentative des éleveurs pendant la totalité de la durée de mise en dépôt des juments d’Equid’Export. Cette adhésion est à renouveler annuellement avant le 30 mai de l’année en cours (carte d’adhésion remise en main propre au paiement de la cotisation, montant fixé chaque année).
L’éleveur s’engage à :
- loger les juments au pré ou en stabulation, les nourrir, les soigner en bon père de famille,
- faire appel, autant que nécessaire, au vétérinaire et au maréchal-ferrant,
- mettre les juments à la reproduction tous les ans à partir de l’âge de 3 ans (inclus) en respectant les recommandations pour la conservation de la diversité génétique dans le stud- book concerné, fournies chaque année par la Société Française des Equidés de Travail, et informer le propriétaire des juments de tout problème de reproduction,
- présenter les juments et leurs produits à une épreuve d’un concours d’élevage local organisé par l’association locale représentative des éleveurs au moins une fois par an.
3 Contributions de l’association locale représentative des éleveurs
L’association locale représentative des éleveurs s’engage à fournir à l’éleveur un accompagnement individuel personnalisé avec la désignation d’un ou de deux parrain(s), et de visites deux fois par an, ce à quoi l’éleveur s’engage expressément.
L’éleveur pourra appeler le ou les parrain(s) en cas de nécessité. En tous les cas, le ou les parrain(s) agi(ssen)t en tant que conseil et ne remplaceront pas le vétérinaire et ne pourront être tenus responsable en cas de problème avec la jument.
Lors des visites, l’association locale représentative des éleveurs vérifiera le bon état sanitaire des juments (vaccination, état sanitaire et des pieds) par l’intermédiaire des parrains nommés. L’association locale représentative des éleveurs conseillera le bénéficiaire dans les domaines suivants : réglementation, sanitaire, alimentation, logement, soins courants, mise à la reproduction, suivi de la reproduction, manipulation et éducation de base, toilettage et présentation modèle et allures.
L’association locale représentative des éleveurs proposera le retrait de la jument si un manquement aux différentes obligations de l’éleveur est constaté.
4 Responsabilités
Les risques civils encourus du fait de l'utilisation et de la garde des juments et de leurs produits sont couverts par une assurance responsabilité civile souscrite par l’éleveur. Le Syndicat ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages causés par ces animaux.
L’éleveur assurera à ses seuls frais, risques et périls, la garde des juments et de leurs produits, leur nourriture et les soins, et ce, suivant les méthodes classiques et rationnelles en pareille matière conseillées, le cas échéant, par l’association locale représentative des éleveurs.
L’association locale représentative des éleveurs ne pourra en aucun cas être tenu responsable
d’éventuels dommages causés aux animaux dans ce cadre.
5 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de la convention établie entre le l’éleveur et Equid’Export.
6 Litiges
En cas de contestation pour l'application des présentes, les Parties conviennent que la juridiction compétente sera celle du siège de l’association locale représentative des éleveurs.
Fait à ......................................................................., le ........................................... en deux
exemplaires originaux.
Signatures :
L’association locale représentative des éleveurs : L‘éleveur :
ANNEXE 2 LISTE DES JUMENTS MISES EN PENSION
NOM | DATE DE NAISSANCE | NUMERO SIRE |
ANNEXE 3 GRILLE DES PRIX DE RACHAT DES JUMENTS
A partir de 3 ans, et à tout moment, le dépositaire a la possibilité de racheter la jument confiée, sous les conditions tarifaires indiquées dans le tableau ci-dessous :
Age | Valeur |
3-5 ans | 3000.00 € |
6-8 ans | 2600 .00 € |
9-10 ans | 2200.00 € |
11-12 ans | 1700.00 € |
13 ans et plus | 1100.00 € |