Contrat d'Affiliation au Réseau TIMEONE – PUBLISHING
Contrat d'Affiliation au Réseau TIMEONE – PUBLISHING
Conditions Générales d'Affiliation - Version TO PUB-fr-v03.0 applicable au 25/05/2018
PREAMBULE
La Société TIMEONE – PUBLISHING, ci-après désignée « TIMEONE – PUBLISHING », est une SAS au capital de 37 000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 499 813 822, dont le siège social est situé 00-00 xxx Xxxxxxx Xxxxx– 00000 XXXXXXXXX XXXXXX, XXXXXX.
TIMEONE – PUBLISHING a créé, développé et exploite une plate-forme d'Affiliation sur Internet, laquelle est accessible via son Site Internet xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
Celle-ci permet à des personnes de s'affilier au Réseau TIMEONE – PUBLISHING afin d'offrir différents services on- ou off- line à des Clients ayant conclu avec TIMEONE – PUBLISHING un Contrat de Service et/ou un Bon de Commande Annonceur.
A partir d'outils proposés par la plate-forme, un Client établit un Programme d'Affiliation précisant notamment la nature des Services de promotion qu'il recherche, ainsi que les modalités de rémunération proposées aux affiliés.
Le présent contrat d'Affiliation au réseau TIMEONE – PUBLISHING, se compose des Conditions Générales d'Affiliation ci-après définies, ainsi que de la demande d'inscription et, le cas échéant, d'un mandat de facturation.
Article 1 - DEFINITIONS
A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales d'Affiliation, les termes ci-dessous visés auront la définition suivante :
« Donnée à Caractère Personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la Réglementation applicable.
« Client » : une personne physique ou morale ayant conclu avec TIMEONE – PUBLISHING un Contrat de Service et/ou un Bon de Commande Annonceur afin de bénéficier de Services de promotion réalisés par des affiliés au Réseau TIMEONE – PUBLISHING.
« Réseau TIMEONE – PUBLISHING » : l'ensemble des personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat d'Affiliation avec TIMEONE – PUBLISHING.
« Programme d'Affiliation » : le Programme d'Affiliation élaboré par un Client afin de définir la nature des Services de promotion qu'il recherche et les modalités de rémunération qu'il propose aux affiliés au Réseau TIMEONE – PUBLISHING.
« Services de promotion » : les différents services de promotion de sites, de services et de produits, sur Internet auxquels les Clients peuvent recourir.
« Site Internet » : l'ensemble des pages constituant le site Internet de l'Affilié, d'un Client ou de TIMEONE – PUBLISHING.
« Trafic » : services d'acquisition d'audience sur Internet. Article 2 - OBJET et champ d'application DU CONTRAT
Le présent contrat régit, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre TIMEONE – PUBLISHING et l'Affilié dans le cadre de son Affiliation au Réseau TIMEONE – PUBLISHING.
Il a notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Affilié pourra participer aux Programmes d'Affiliation des Clients.
Les présentes Conditions Générales d'Affiliation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 3 - CONCLUSION DU CONTRAT
3.1. - Demande d'inscription
TIMEONE – PUBLISHING permet à toute personne physique majeure, ainsi qu'à toute personne morale, de nationalité française ou étrangère, de postuler au Réseau TIMEONE – PUBLISHING dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
être propriétaire ou exploitante d'un Site Internet, d'une base d'Emails ou être fournisseur de Trafic ; être en droit de conclure le présent contrat ;
pour les personnes morales : le présent contrat ne peut être conclu que par le représentant légal ou par une personne habilitée à cet effet ;
avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des Conditions Générales d'Affiliation ;
avoir pris connaissance des termes du mandat de facturation qu'elle peut consentir à TIMEONE – PUBLISHING, celui-ci pouvant être consulté sur l'espace personnel de l'Affilié accessible via le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING : xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx. ;
répondre à l'ensemble des obligations prévues aux articles 5.1. et 5.2. des présentes des Conditions Générales d'Affiliation ; être titulaire d'un compte bancaire.
A défaut de remplir l'ensemble des conditions prévues ci-dessus, le candidat s'interdit de postuler.
Afin de postuler au Réseau TIMEONE – PUBLISHING, tout candidat doit remplir en ligne, sur le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING, une demande d'inscription.
La demande d'inscription doit notamment comporter :
l'identité complète du candidat ;
un descriptif du Site Internet du candidat (langue(s), objet, contenu, public visé, services offerts) ou un descriptif du Trafic proposé par le candidat (nature des services d'acquisition d'audience, outils de diffusion utilisés).
Le candidat garantit à TIMEONE – PUBLISHING la sincérité et l'exactitude de l'ensemble des informations contenues dans sa demande d'inscription.
Préalablement à l'envoi de sa demande d'inscription, le candidat doit cocher une case pour confirmer :
qu'il a pris connaissance et accepte l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Affiliation. Le fait de cliquer sur le bouton lui permettant d'envoyer sa demande d'inscription vaut preuve de son acceptation des présentes Conditions Générales d'Affiliation.
Un accusé de réception de la demande d'inscription sera adressé par TIMEONE – PUBLISHING à chaque candidat.
3.2. - Instruction de la demande d'inscription
TIMEONE – PUBLISHING statue sur les demandes d'inscription sans s'engager sur un délai de traitement.
TIMEONE – PUBLISHING est seul compétent pour apprécier l'opportunité d'une demande d'inscription au regard notamment de l'objet, de l'esprit ou de l'image du Réseau TIMEONE – PUBLISHING et des attentes des Clients, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Les demandes d'inscription pourront notamment être rejetées pour les motifs suivants : demande d'inscription incomplète ;
candidat ne remplissant pas les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d'Affiliation ;
non-adéquation du candidat ou de son Site Internet ou du Trafic fourni avec l'objet, l'esprit ou l'image du Réseau TIMEONE – PUBLISHING.
En outre, TIMEONE – PUBLISHING se réserve le droit, dans le cadre de l'instruction de la demande d'inscription, de solliciter du candidat la communication d'informations complémentaires.
A l'issue de l'instruction de sa demande d'inscription, TIMEONE – PUBLISHING adresse au candidat un courrier électronique afin de l'informer de l'acceptation ou du refus de sa candidature.
Les motifs de la décision ne sont pas communiqués au candidat.
3.3. - Entrée en vigueur du contrat
La notification de l'acceptation de sa candidature vaut formation et entrée en vigueur du présent contrat, le candidat
acquérant la qualité d'Affilié.
A compter de l'entrée en vigueur du présent contrat, l'Affilié appartient au réseau TIMEONE – PUBLISHING et peut dès lors décider, dans les conditions prévues à l'article 8.3. des présentes Conditions Générales d'Affiliation, de postuler ou non aux Programmes d'Affiliation mis en ligne par les Clients sur la plate-forme de TIMEONE – PUBLISHING.
En cas de modification des informations communiquées à l'occasion de sa demande d'inscription, l'Affilié s'engage à procéder à leur actualisation dans les meilleurs délais à partir de son espace personnel sur le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING.
Tout modification significative du Site Internet de l'Affilié (objet, contenu, public visé, services offerts?) ou du Trafic fourni par l'Affilié (nature des services d'acquisition d'audience, outils de diffusion utilisés?) doit être signalée à TIMEONE – PUBLISHING dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Article 4 - MODIFICATION PAR TIMEONE – PUBLISHING des Conditions Générales d'Affiliation OU DE l'OFFRE DE SERVICES
TIMEONE – PUBLISHING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Affiliation ou son offre de services.
Préalablement à leur entrée en vigueur, les modifications seront notifiées à l'Affilié par courrier électronique ou tout autre moyen écrit.
En l'absence de réponse de l'Affilié dans un délai de 8 jours ouvrés, celui-ci sera réputé accepter pleinement l'ensemble des modifications opérées.
En cas de refus de l'Affilié d'accepter les modifications opérées, celui-ci doit en informer TIMEONE – PUBLISHING par courrier électronique et cesser immédiatement de participer à des Programmes d'Affiliation des Clients.
Le présent contrat sera résilié et prendra immédiatement fin à la date de notification par l'Affilié de son refus des modifications opérées.
Article 5 - OBLIGATIONS DE L'AFFILIE
5.1. - Site Internet de l'Affilié - Origine de l'audience acquise grâce au Trafic fourni par l'Affilié
5.1.1. Si l'Affilié est propriétaire ou exploitant d'un Site Internet, ledit Site doit impérativement, pendant toute la durée du présent contrat, répondre à l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :
ne comporter aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de constituer un trouble à l'ordre public ; ne comporter aucun contenu à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste ;
ne comporter aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
ne comporter aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits, à l'image ou à la réputation de TIMEONE – PUBLISHING, du Réseau TIMEONE – PUBLISHING, ou de ses CLIENTS.
5.1.2. Si l'Affilié est un fournisseur de Trafic, l'audience acquise par le Trafic doit impérativement provenir d'un site Internet ou réseau ou contenu répondant à l'ensemble des conditions cumulatives énoncées à l'article 5.1.1. ci-dessus.
5.2 Obligations liées à la protection des Données à Caractère Personnel
5.2.1. Conformité à la Réglementation applicable
L'Affilié s'engage à respecter tant la règlementation dont il relève que l'ensemble de la règlementation européenne et française applicable en matière de protection des données personnelles, dont notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et toute réglementation applicable en matière de cookies (ci-après la
« Réglementation applicable ») et à s’acquitter de l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la Réglementation applicable.
5.2.2. Sécurité et protection des Données à Caractère Personnel
L’Affilié garantit et confirme être en mesure de prouver, qu’il a mis en place des mesures de sécurité appropriées aux fins
d’assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel, en ce compris les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou dommage accidentel.
En particulier, lorsque l’Affilié procède à des activités de traitement pour le compte de TIMEONE - PERFORMANCE et/ou le Client, l’Affilié s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant de :
(i) garantir la confidentialité (notamment pseudonymisation, chiffrement des canaux de transmission de Données à Caractère Personnel), l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (telle que la continuité d’activité) ;
(ii) rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
(iii) tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.
5.2.3. Personnel traitant des Données à Caractère Personnel
L’Affilié s’engage à prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de ses employés, filiales, sous-traitants, ou agents (« Personnel ») prenant part aux traitements de Données à Caractère Personnel objets du Contrat. L’Affilié garantit que les Données à Caractère Personnel de TIMEONE – PUBLISHING et/ou des Clients auxquelles il a accès ne seront accessibles qu’aux membres du Personnel qui : (i) ont besoin d’y avoir accès ; (ii) ont suivi une formation appropriée en matière de protection des Données à Caractère Personnel ; et (iii) sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité concernant ces Données à Caractère Personnel.
5.2.4. Transfert
L’Affilié garantit qu’il ne transfère pas, et qu’il veillera à ce que ses sous-traitants ne transfèrent pas, les Données à Caractère Personnel traitées pour le compte de TIMEONE – PUBLISHING et/ou des Clients en dehors du pays au sein duquel elles ont été fournies, à l’exception des transferts (a) entre Etats membres de l’Espace Economique Européen (« EEE ») ; ou
(b) réalisés sur instructions écrites de TIMEONE – PUBLISHING auquel cas l’Affilié sera préalablement tenu de prendre par écrit l’engagement de procéder au transfert dans le respect des garanties appropriées selon le modèle de clauses contractuelles types de la Commission Européenne ; ou (c) effectués en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel l’Affilié est soumis sous réserve que l’Affilié informe TIMEONE - PERFORMANCE de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Si l’Affilié transfère des Données à Caractère Personnel de TIMEONE – PUBLISHING et/ou des Clients en dehors de l’EEE, il devra préalablement conclure un contrat conforme aux clauses contractuelles types de la Commission Européenne, ou un modèle présentant des garanties équivalentes, avec toutes les parties concernées. Les mêmes obligations s’appliquent à l’égard des sous-traitants ultérieurs de l’Affilié le cas échéant.
5.2.5. Information et consentement
Si l’Affilié est propriétaire ou exploitant d'un Site Internet ou d’une application, par le biais duquel il collecte des Données à Caractère Personnel pour le compte de ou à destination de TIMEONE - PERFORMANCE et/ou les Clients, l’Affilié garantit avoir mis en place, et être en mesure d’en apporter la preuve, des mécanismes pour fournir aux personnes concernées les informations exigées par la Réglementation applicable et obtenir, le cas échéant, les consentements nécessaires auxdites collectes de Données à Caractère Personnel, pour les finalités prévues au sein du Contrat et/ou du Programme d’Affiliation. L’Affilié garantit également mettre à disposition un lien clair et non ambigu vers un mécanisme simple permettant aux personnes concernées par le traitement de Données à Caractère Personnel d’exercer les droits qui leur sont conférés par la Réglementation applicable. Dans l’hypothèse où une personne concernée retirerait son consentement au traitement, l’Affilié s’engage à en informer TIMEONE - PERFORMANCE sans délai et à se conformer à ses instructions.
Si l'Affilié est un fournisseur de Trafic et facilite la fourniture, à TIMEONE – PUBLISHING et les Clients selon les termes du Contrat et/ou du Programme d’Affiliation, de Données à Caractère Personnel provenant d’actifs numériques exploités par des tiers, l’Affilié garantit avoir conclu un acte juridique contraignant mettant notamment à la charge de ces tiers les obligations (i) d’informer les personnes concernées du traitement de Données à Caractère Personnel selon la Réglementation applicable, (ii) d’obtenir tout consentement nécessaire et (iii) de fournir la preuve du respect des obligations visées aux (i) et (ii) à TIMEONE – PUBLISHING et/ou ses Clients sur demande. Dans ce cadre, l'Affilié est en charge de fournir à tout tiers les informations pertinentes contenues dans le Contrat, le Programme d’Affiliation et/ou autrement fournies par TIMEONE – PUBLISHING par écrit.
5.2.6. Politique de confidentialité
L’Affilié s’engage à ce que chaque Site Internet ou application qu’il exploite dispose d’une politique de confidentialité conforme à la Réglementation applicables. L’Affilié veillera à mentionner le nom de TIMEONE – PUBLISHING et de ses Clients comme destinataires des Données à Caractère Personnel collectées par le biais du Site Internet ou Trafic exploité. Dans le cas où le Client a mandaté une agence afin que celle-ci commande et gère, au nom et pour son compte son Programme d'affiliation, l’Affilié veillera, à chaque fois que cela est possible, à mentionner le nom de l’agence comme un destinataire des Données à Caractère Personnel collectées par le biais du Site Internet ou de l’application exploitée.
Si l'Affilié est un fournisseur de Trafic, et facilite la fourniture, à TIMEONE – PUBLISHING et ses Clients, de Données à Caractère Personnel provenant d’actifs numériques exploités par des tiers, l'Affilié garantit ne recourir qu’à des tiers gestionnaires ou propriétaires d’actifs numériques disposant d’une politique de confidentialité conforme à la Réglementation applicable.
5.2.7. Sous-traitants
Lorsque l’Affilié procède au traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte de TIMEONE – PUBLISHING, l'Affilié est autorisé à avoir recours à des sous-traitants ultérieurs aux conditions prévues par cet article et dans le respect des dispositions de la Réglementation applicable. L'Affilié s’engage à informer préalablement par écrit TIMEONE – PUBLISHING en cas de changement concernant l’ajout et le remplacement de sous-traitants ultérieurs afin de permettre à TIMEONE – PUBLISHING d’émettre des objections à ces changements. Cette information devant inclure les détails complets relatifs aux opérations de traitement devant être assurées par le sous-traitant ultérieur.
A l’égard de chaque sous-traitant ultérieur, l'Affilié devra : (i) avant que le sous-traitant ultérieur ne traite pour la première fois des Données à Caractère Personnel de TIMEONE – PUBLISHING, procéder à toute vérification utile afin de s’assurer que le sous-traitant est en mesure garantir la sécurité des Données à Caractère Personnel tel que requis par la Réglementation applicable et le Contrat ; (ii) veiller à ce que le sous-traitant ultérieur signe un contrat écrit comprenant des stipulations offrant au minimum le même niveau de protection des Données à Caractère Personnel que celui prévu par le Contrat et la Réglementation applicable ; (iii) sur demande raisonnable, fournir à TIMEONE – PUBLISHING les copies des contrats conclus avec les sous-traitants ultérieurs (étant entendu que les passages contenant des informations confidentielles et non pertinentes pour le respect des conditions posées par le Contrat pourront être masqués),; et (iv) assumer seul vis-à-vis de TIMEONE - PERFORMANCE la responsabilité pour les actes et omissions de ses sous-traitants ultérieurs comme s’il s’agissait d’actes ou omissions de l’Affilié.
5.2.8. Violations de Données à Caractère Personnel
L’Affilié s’engage, en cas de violation de Données à Caractère Personnel traitées pour le compte de TIMEONE – PUBLISHING et/ou les Clients, à : (i) prendre promptement toute mesure corrective appropriée afin de remédier aux causes de la violation de Données à Caractère Personnel, et à engager tous les efforts commercialement raisonnables afin de veiller à ce que de telles violations de Données à Caractère Personnel ne se reproduisent pas ; (ii) informer TIMEONE – PUBLISHING sans délai, et au plus tard sous vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, en fournissant tous détails raisonnables sur la violation de Données à Caractère Personnel et son impact potentiel sur les personnes concernées par le traitement de Données à Caractère Personnel ; et (iii) prendre toute mesure imposée par la Réglementation applicable et/ou raisonnablement demandée par TIMEONE – PUBLISHING.
TIMEONE – PUBLISHING sera en charge de la décision finale d’informer (et de déterminer le contenu de cette information) les Clients et, le cas échéant, l’autorité de contrôle pertinente ainsi que les personnes concernées de la violation de Données à Caractère Personnel, ainsi que de la mise en œuvre d’un plan de remise en état, concernant les Données à Caractère Personnel de TIMEONE – PUBLISHING.
5.2.9. Traitement loyal
L’Affilié garantit procéder au traitement des Données à Caractère Personnel pour le compte de TIMEONE - PERFORMANCE et/ou les Clients conformément aux instructions écrites de TIMEONE – PUBLISHING et/ou des Clients figurant dans les Programmes d’affiliation, et qu’en aucun cas il utilisera ou traitera les Données à Caractère Personnel de TIMEONE – PUBLISHING et/ou des Clients à d’autres fins que la fourniture des Services de promotion convenus, ou conformément à tout autre accord écrit entre l’Affilié et TIMEONE – PUBLISHING.
5.2.10. Conservation
L’Affilié s’engage à ce que toutes les Données à Caractère Personnel de TIMEONE – PUBLISHING et/ou des Clients en sa possession soient retournées à TIMEONE – PUBLISHING (agissant pour son compte ou pour le compte des Clients), ou détruites, selon les instructions de cette dernière, ce dès lors que le Traitement de ces Données à Caractère Personnel n’est plus nécessaire aux fins de fournir les Services de promotion convenus, ou, selon le type de Données à Caractère Personnel,
après l’expiration de la durée de conservation fixée par TIMEONE - PERFORMANCE et/ou le Client.
5.3. - Autres obligations
5.3.1. Pendant toute la durée du présent contrat, l'Affilié s'engage à :
disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion et l'exploitation des contenus et services disponibles sur son Site Internet.
s'assurer auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens vers des sites marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales.
déclarer l'ensemble des revenus générés par son activité d'Affilié auprès de l'administration fiscale dont il relève.
ne pas faire usage des marques, éléments graphiques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Client, autre que ceux dont l'utilisation est prévue par les Programmes d'Affiliation auxquels il participe.
ne pas utiliser des techniques lui permettant de s'attribuer les fonctions ou le contenu du Site Internet d'un Client.
5.3.2. L'Affilié déclare et reconnaît qu'il est seul responsable :
de l'accomplissement de l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion du présent contrat ;
du paiement des impôts, taxes et charges sociales qui lui incombent ; du contenu, de l'entretien et des mises à jour de son Site Internet ; de la provenance de l'audience acquise par le Trafic qu'il fournit.
5.3.3. Dans le cas où l'Affilié communique à TIMEONE – PUBLISHING un « tag » de tracking, afin de lui permettre d'être « encapsulé » dans le tracking de TIMEONE – PUBLISHING, l'Affilié garantit s'être assuré :
de son infrastructure technologique afin de bénéficier de cette possibilité ;
de la qualité de l'élément fourni et de manière spécifique de s'être assuré que l'élément communiqué ne contient pas de virus, malware, code pernicieux ou tout élément susceptible de créer une problématique de sécurité à court ou moyen terme ;
l'Affilié s'interdit également d'utiliser cette fonctionnalité pour tout autre objectif que celui qui a été défini par le Programme d'Affiliation du Client.
TIMEONE – PUBLISHING se réserve le droit de refuser / retirer cette possibilité à l'Affilié sans avoir à se justifier de quelque manière que ce soit.
5.4. - Responsabilité de l'Affilié
L'Affilié est seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables qui pourraient résulter du non-respect de l'une des obligations mises à sa charge par les articles 5.1, 5.2et 5.3 des présentes Conditions Générales d'Affiliation.
L'Affilié garantit TIMEONE – PUBLISHING contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par quelque tiers que ce soit, en particulier par des Clients.
Article 6 - OBLIGATIONS DE TIMEONE – PUBLISHING
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, TIMEONE – PUBLISHING s'engage à :
permettre à l'Affilié de disposer d'un espace personnel sur le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING ;
permettre à l'Affilié de participer à des Programmes d'Affiliation dans les conditions prévues à l'article 8.3. des présentes Conditions Générales d'Affiliation ;
mesurer le nombre d'actions génératrices d'un droit à rémunération pour l'Affilié ;
verser à l'Affilié la rémunération qui lui est due dans les conditions prévues à l'article 9.2. des présentes Conditions Générales d'Affiliation ;
assumer la gestion et le développement de sa plate-forme d'Affiliation ;
respecter l'ensemble de la règlementation européenne et française applicable en matière de protection des données personnelles et notamment à déclarer de manière adéquate les traitements informatiques de données personnelles.
L'Affilié déclare et reconnaît que TIMEONE – PUBLISHING ne peut être tenue responsable de toute conséquence dommageable qui résulterait d'un dysfonctionnement ou d'une suspension temporaire des services fournis par TIMEONE – PUBLISHING. L'Affilié s'interdit en conséquence de réclamer à TIMEONE – PUBLISHING toute somme ou indemnisation à ce titre.
Article 7 - Espace personnel de l'Affilié
L'Affilié dispose d'un espace personnel sur le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING, auquel il peut accéder en renseignant un identifiant, ainsi qu'un mot de passe.
Suite à la conclusion du présent contrat, TIMEONE – PUBLISHING communique à l'Affilié son identifiant et son mot de passe. Le mot de passe peut être librement modifié par l'Affilié.
L'Affilié s'interdit de :
communiquer à des tiers son identifiant et/ou son mot de passe ; permettre à des tiers d'accéder à son espace personnel.
A partir de son espace personnel, l'Affilié accède notamment aux informations suivantes : informations personnelles le concernant ;
catalogue des Programmes d'Affiliation ;
solutions de promotions / éléments de diffusion ;
statistiques relatives aux Programmes d'Affiliation auxquels il participe. Article 8 - programmes d'AFFILIATION
8.1. - Services de promotion
A titre indicatif, il est précisé que les différents Services de promotion susceptibles d'être réalisés par les affiliés au Réseau TIMEONE – PUBLISHING, dans le cadre de leur participation à des Programmes d'Affiliation, sont notamment les suivants :
liens de redirection vers les Sites Internet des Clients ; bannières publicitaires ;
campagne d'emailing ; retargeting /remarketing ; coregistration ;
marque-blanche / co-brandé ; moteur de recherche / scripts HTML.
8.2. - Consultation des Programmes d'Affiliation
A partir de son espace personnel sur le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING, l'Affilié peut librement consulter les Programmes d'Affiliation en cours auxquels il peut correspondre.
De plus, TIMEONE – PUBLISHING adressera régulièrement à l'Affilié, qui l'accepte expressément, des courriers électroniques afin de lui présenter certains Programmes d'Affiliation.
Chaque Programme d'Affiliation définit notamment :
les Services de promotion recherchés par le Client ; les règles de participation au Programme d'Affiliation ; les éventuelles consignes particulières du Client ;
les modalités de rémunération des Affiliés participant au Programme d'Affiliation.
Il est expressément précisé que la définition et la mise en ligne d'un Programme d'Affiliation, ainsi que les éventuelles modifications apportées au Programme par la suite, relèvent de la responsabilité des Clients.
8.3. - Participation à des Programmes d'Affiliation
8.3.1. Pour pouvoir participer à un Programme d'Affiliation, l'Affilié devra postuler à partir de son espace personnel sur le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING.
La participation de l'Affilié à un Programme d'Affiliation est soumise à l'approbation du Client.
Le Client est seul compétent pour apprécier l'opportunité de la participation de l'Affilié à son Programme d'Affiliation, sans
recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.
8.3.2. Dans le cadre de sa participation à un Programme d'Affiliation, l'Affilié s'engage à respecter l'ensemble des règles de participation, ainsi que les éventuelles consignes particulières, définies par le Client.
8.3.3. Les Programmes d'Affiliation peuvent être modifiés ou interrompus par les Clients à tout moment.
L'Affilié doit régulièrement consulter son espace personnel sur le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING pour être tenu informé des modifications ou interruptions des Programmes d'Affiliation auxquels il participe.
En cas de refus des modifications apportées à un Programme d'Affiliation auquel il participe, l'Affilié doit immédiatement mettre fin à sa participation dans les conditions prévues à l'article 8.3.5. des présentes Conditions Générales d'Affiliation.
8.3.4. Le Client peut mettre fin à tout moment à la participation de l'Affilié à son Programme d'Affiliation, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.
8.3.5. A partir de son espace personnel sur le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING, l'Affilié peut mettre fin à tout moment à sa participation à un Programme d'Affiliation.
8.4. - Réalisation des Services de promotion
8.4.1. Dans le cadre de la fourniture des Service de promotion, l'Affilié s'interdit :
d'utiliser des données personnelles, notamment des adresses de courriers électroniques, qui n'ont pas été collectées ou traitées dans le respect de la règlementation dont il relève en matière de protection des données personnelles. L'Affilié s'engage à justifier auprès de TIMEONE – PUBLISHING de l'origine des adresses de courriers électroniques contenues dans sa base de données.
d'envoyer des courriers électroniques à des personnes qui n'ont pas consenti à figurer dans la base de données de l'Affilié et à être destinataires de courriers électroniques adressés à des fins publicitaires.
d'utiliser des images ou éléments graphiques autres que ceux fournis par le Client.
d'utiliser un droit de propriété intellectuelle du Client, sans avoir obtenu une autorisation écrite et préalable de ce dernier. d'utiliser des techniques publicitaires ou des méthodes de diffusion permettant de mettre en place un « tracking » sans afficher le support publicitaire utilisé pour se faire, sans l'afficher de manière expresse ou sans l'afficher conformément aux spécifications techniques du Client précisées dans le Programme d'Affiliation.
d'utiliser des procédés de trafic artificiel tels que le clic forcé, la simulation de clics et les clics obtenus à partir de liens (tags) modifiés, à moins que ceux-ci aient été expressément autorisés par le Client.
d'utiliser des procédés d'incentive tels que le « cashback », la rémunération en point ou autre monnaie virtuelle, à moins que ceux-ci aient été expressément autorisés par le Client.
Avant toute mise en œuvre d'une campagne d'emailing, l'Affilié s'engage à adresser à TIMEONE – PUBLISHING un Bon A Tirer (BAT) permettant de valider le « tracking » mis en place, ceci dans le respect des recommandations du Client et de TIMEONE
– PUBLISHING. L'Affilié s'engage également à respecter les conditions d'envoi de courriers électroniques définies par le Programme d'Affiliation.
8.4.2. L'Affilié autorise TIMEONE – PUBLISHING à mettre en place des techniques permettant de mesurer et d'analyser l'audience de son Site Internet ou l'audience acquise par le Trafic qu'il fournit.
L'Affilié concède à TIMEONE – PUBLISHING le droit de collecter et d'utiliser l'ensemble des données non personnelles auquel elle a accès, notamment grâce aux techniques de mesure et d'analyse d'audience qu'elle met en œuvre.
Ceci permet à TIMEONE – PUBLISHING d'améliorer sa technologie de « tracking » et de ciblage publicitaire, mais également de créer des profils comportementaux. Ces profils comportementaux sont la propriété exclusive de TIMEONE – PUBLISHING qui est seule en droit de les exploiter.
Article 9 - REMUNERATION DE l'AFFILIE
9.1. - Modalités de rémunération
9.1.1. Les modalités de rémunération de l'Affilié sont définies par chaque Programme d'Affiliation auquel il participe. Ces conditions de rémunération sont susceptibles d'être modifiées par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.3.3. des présentes Conditions Générales d'Affiliation. Toute modification des conditions de rémunération ne peut produire ses effets que pour l'avenir et sans avoir de rétroactivité de quelque sorte que ce soit.
Chaque Programme d'Affiliation précise notamment :
la nature des actions générant un droit à rémunération pour l'Affilié (visite du Site Internet du Client, commande sur le Site Internet du Client?) ;
le montant de la rémunération associée à chaque action.
9.1.2. Un logiciel de mesure développé par TIMEONE – PUBLISHING permet de déterminer le nombre d'actions susceptibles de générer un droit à rémunération pour l'Affilié.
Afin de garantir le bon fonctionnement du logiciel de mesure de TIMEONE – PUBLISHING, l'Affilié s'engage à utiliser exclusivement les formats de liens (tags) qui lui seront fournis par TIMEONE – PUBLISHING pour établir des liens entre son Site Internet ou son Trafic et le Site Internet du Client. L'Affilié devra s'assurer que chacun des liens existant entre son Site Internet ou son Trafic et le Site Internet du Client utilise correctement les formats de liens fournis par TIMEONE – PUBLISHING.
L'Affilié reconnaît expressément que les enregistrements réalisés par le logiciel de mesure de TIMEONE – PUBLISHING sont seuls susceptibles de permettre le calcul de la rémunération qui lui est due. Il s'interdit en conséquence de contester les mesures effectuées.
Les enregistrements réalisés par le logiciel de mesure de TIMEONE – PUBLISHING peuvent être consultés par l'Affilié à partir de son espace personnel.
9.2. - Facturation et versement de la rémunération
9.2.1. Chaque fin de mois, TIMEONE – PUBLISHING établit un décompte de la rémunération due à l'Affilié.
Ce décompte précise notamment le montant de la rémunération due à l'Affilié pour chaque Programme d'Affiliation auquel il participe.
La facturation de la rémunération due à l'Affilié ne peut intervenir que lorsque celle-ci atteint, à l'issue du mois précédent, un montant total de 100 Euros HT tous Programmes d'Affiliation confondus. Lorsque le seuil de 100 Euros H.T. n'est pas atteint, le montant de la rémunération due à l'Affilié est automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il est procédé comme décrit ci-dessus.
La facturation de la rémunération due à l'Affilié ne peut être réalisée qu'à trente (30) jours fin du mois au cours duquel le seuil de 100 Euros HT a été franchi.
9.2.2. Préalablement à l'établissement de la première facture de la rémunération qui lui est due, l'Affilié s'engage à renseigner sur son espace personnel les coordonnées du compte bancaire dont il est titulaire et sur lequel il souhaite que la rémunération qui lui est due en application du présent contrat soit versée.
9.2.3. A l'occasion de chaque facture, des frais de gestion (xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxx/XXX/xxxx.xxx) seront déduits de la rémunération due à l'Affilié en fonction du pays ou celui-ci est domicilié.
9.2.4. La rémunération due à l'Affilié est facturée à TIMEONE – PUBLISHING dans les conditions ci-après définies.
Deux choix s'offrent à l'Affilié :
l'Affilié établit lui-même les factures de la rémunération qui lui est due ; OU
l'Affilié consent à TIMEONE – PUBLISHING un mandat de facturation afin que TIMEONE – PUBLISHING établisse, au nom et pour le compte de l'Affilié, les factures de la rémunération qui lui est due.
Préalablement à la conclusion d'un mandat de facturation, l'Affilié s'engage à prendre connaissance et à accepter l'ensemble des termes du mandat de facturation qu'il peut consentir à TIMEONE – PUBLISHING, celui-ci pouvant être consulté sur son espace personnel accessible via le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING.
De plus, tout Affilié qui ne relève pas de la règlementation fiscale française doit impérativement s'assurer qu'il est en droit, au regard notamment de la règlementation fiscale dont il relève, de conclure un mandat de facturation dans les conditions prévues par le présent contrat.
Le mandat de facturation est conclu de manière électronique.
En cas de conclusion d'un mandat de facturation, il est expressément convenu entre les parties que :
les factures seront établies par TIMEONE – PUBLISHING selon les modalités prévues par la règlementation française et les dispositions du mandat de facturation les liant ;
la mention type « facture établie par A au nom et pour le compte de B » figurera sur toutes les factures émises par TIMEONE
– PUBLISHING au nom et pour le compte de l'Affilié ;
l'Affilié conservera l'entière responsabilité de l'exécution de l'ensemble de ses obligations comptables et fiscales au regard notamment de la règlementation dont il relève. En particulier, l'Affilié est seul responsable du versement de la TVA ou de toute autre taxe afférente à la rémunération facturée en son nom et pour son compte par TIMEONE – PUBLISHING.
En cas de conclusion d'un mandat de facturation, afin de déclencher la facturation par TIMEONE – PUBLISHING de la rémunération qui lui est due, l'Affilié doit en faire la demande à partir de son espace personnel sur le Site Internet de TIMEONE – PUBLISHING.
Une copie des factures établies sera disponible au sein de l'espace personnel de l'Affilié.
L'Affilié s'engage à imprimer et à vérifier dans les meilleurs délais le contenu de chaque facture établie par TIMEONE – PUBLISHING.
9.2.5. TIMEONE – PUBLISHING facture aux Clients la rémunération qui lui est due, ainsi que la rémunération due aux Affiliés participant aux Programmes d'Affiliation.
Il n'existe entre TIMEONE – PUBLISHING et l'Affilié aucune convention de ducroire. TIMEONE – PUBLISHING n'est pas solidairement responsable du règlement par les Clients de la rémunération due à l'Affilié.
Ainsi, le versement par TIMEONE – PUBLISHING à l'Affilié de la rémunération qui lui est due est conditionné au règlement par les Clients des sommes concernées.
9.2.6. Sous réserve que TIMEONE – PUBLISHING ait obtenu le complet paiement des sommes dues par les Clients, TIMEONE – PUBLISHING verse à l’Affilié la rémunération qui lui est due dans un délai de 30 jours à compter de la demande de facturation.
L’Affilié a la possibilité de consentir un escompte en cas de paiement anticipé par TIMEONE – PUBLISHING. Les conditions d’escompte éventuellement applicables doivent figurer sur les factures de l’Affilié.
Si l’Affilié a conclu un mandat de facturation avec TIMEONE – PUBLISHING, il peut consentir un escompte, lors du déclenchement de la facturation à partir de son espace personnel, en cochant une case prévue à cet effet.
Il est expressément précisé que le fait pour l’Affilié de consentir un escompte en cas de paiement anticipé par TIMEONE – PUBLISHING ne génère aucune obligation à la charge de cette dernière. TIMEONE – PUBLISHING demeure entièrement libre de procéder ou non à un paiement anticipé.
9.2.7. Le paiement de la rémunération due à l’Affilié interviendra par virement bancaire sur son compte bancaire.
Si un rejet de virement est constaté par TIMEONE – PUBLISHING au motif que les informations bancaires communiquées par l’Affilié ne sont pas correctes ou que le nom de l’Affilié ne correspond pas au titulaire du compte, le montant réel des frais bancaires supportés par TIMEONE – PUBLISHING sera déduit du montant de la rémunération due à l’Affilié.
9.3. - Perte du droit à rémunération
9.3.1. Il est expressément convenu que l’Affilié perdra son droit à rémunération, en raison de la réinitialisation de son compte, si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
le montant de la rémunération due à l'Affilié est inférieur à 100 Euros H.T. ;
aucune action génératrice d'un droit à rémunération pour l'Affilié n'est intervenue au cours des 24 derniers mois ;
De plus, les actions génératrices d’un droit à rémunération figurant dans un décompte de rémunération doivent impérativement donner lieu à une facturation ou à une demande de facturation de la part de l’Affilié dans un délai de 24 mois qui suit la mise à disposition du décompte. A l’expiration de ce délai, l’Affilié perd son droit à rémunération sur les actions concernées.
9.3.2. Sans préjudice des dommages et intérêts que TIMEONE – PUBLISHING pourrait solliciter en réparation du préjudice subit, il est expressément convenu que l'Affilié perdra tout droit à rémunération acquis depuis la date d'émission de la dernière facture, si dans le cadre de la fourniture des Services de promotion il adopte un seul des comportements suivants :
l'Affilié ne respecte pas les règles prévues à l'article 8.4. des présentes Conditions Générales d'Affiliation ;
l'Affilié ne respecte pas les règles de participation et/ou les éventuelles consignes particulières définies par le Programme d'Affiliation du Client ;
l'Affilié diffuse des Programmes d'Affiliation correspondant à une zone géographique sur une population d'une autre zone géographique et /ou réalise des actions sur une population géographique qui n'est pas celle ciblée par le Programme d'Affiliation.
l'Affilié réalise lui-même des actions génératrices d'un droit à rémunération ;
l'Affilié utilise des procédés afin de simuler ou d'augmenter artificiellement les actions génératrices d'un droit à rémunération ;
l'Affilié prétend avoir redirigé un ou plusieurs visiteurs de son Site Internet vers le Site Internet d'un Client alors qu'aucune redirection d'un quelconque internaute n'est en réalité intervenue.
Sans préjudice des dommages et intérêts que TIMEONE – PUBLISHING pourrait solliciter en réparation du préjudice subit, toute rémunération perçue par un Affilié en contrepartie d'actions générées frauduleusement devra être restituée à TIMEONE – PUBLISHING.
Article 10 - DUREE DU CONTRAT
10.1. - Durée indéterminée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
10.2. - Résiliation
Chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, en adressant à l'autre partie un courrier électronique l'informant de sa décision.
Le présent contrat prendra alors fin sans préavis. A l'issue du présent contrat, l'Affilié doit :
immédiatement cesser de réaliser les Services de promotion et faire disparaître de son Site Internet ou du Trafic qu'il fournit tout lien, image, élément graphique ou tout autre contenu, se rapportant à un Client ou à TIMEONE – PUBLISHING ; impérativement réaliser à partir de son espace personnel, dans un délai d'un mois, une demande de facturation de la rémunération qui lui est due si le montant de celle-ci atteint le seuil de 100 Euros HT visé à l'article 9.2.1. du présent contrat.
Article 00 - XXXXXXX XX XXXXXXX
L'Affilié ne saurait, à titre principal ou accessoire, céder ou transmettre, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, le présent contrat à tout tiers.
TIMEONE – PUBLISHING se réserve la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du présent contrat au profit de toute filiale ou de toute autre société appartenant au même groupe.
Article 12 - divisibilité
La nullité de l'une des stipulations du présent contrat n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du contrat lui-même, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause essentielle et déterminante du consentement des parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l'équilibre général du présent contrat.
Article 13 - DIVERS
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Tout différend relatif à la conclusion, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de TIMEONE – PUBLISHING.