Annexe au contrat JDLink pour Transfert de données sans fil John Deere
Annexe au contrat JDLink pour Transfert de données sans fil Xxxx Xxxxx
§1 Parties contractantes
(1) Le présent Contrat a été conclu entre le groupe Xxxx Xxxxx Intelligent Solutions, une filiale de Xxxx Xxxxx GmbH & Co. KG, Xxxxxxxxxxx Allee 3, 67657 Kaiserslautern, ci-après dénommé « Xxxx Xxxxx - ISG » et le client de XX Xxxx, ci-après dénommé le « Client », les deux étant ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
§2 Préambule
(1) L’utilisation du transfert de données sans fil Xxxx Xxxxx est subordonnée à la souscription préalable par le Client à un contrat télématique JDLink. Le Client souscrira au contrat JDLink à ses frais et sous sa seule responsabilité. Le présent Contrat fera partie intégrante du contrat JDLink. Xxxx Xxxxx fournira au Client le produit jusqu’à l’expiration de la durée du contrat, mais en aucun cas après l’expiration du contrat télématique JDLink.
§3 Objet du Contrat
(1) Le présent Contrat régit l’utilisation de la fonction optionnelle Transfert de données sans fil Xxxx Xxxxx.
(2) Le transfert de données sans fil Xxxx Xxxxx permet à l’utilisateur MyJohnDeere :
- d’envoyer manuellement ou automatiquement des données de configuration et de documentation de l’affichage vers XxXxxxXxxxx.xxx,
- d’envoyer manuellement des fichiers de configuration ou de prescription de MyJohnDeere vers l’affichage.
Sous MyJohnDeere, les données envoyées sans fil sont disponibles à travers Centre d’exploitation, puis MesFichiers. Centre d’exploitation / Mes fichiers est disponible sur divers appareils disposant d’un accès Internet approprié (par exemple les ordinateurs de bureau, PC/tablettes, etc.). Transfert de données sans fil Xxxx Xxxxx utilise un modem de communication/unité de contrôle (MTG), une antenne cellulaire et un câble Ethernet pour envoyer les données de configuration et de documentation de l’affichage vers XxXxxxXxxxx.xxx ou pour recevoir de MyJohnDeere les fichiers de configuration et prescription.
(3) L’utilisation de Transfert de données sans fil Xxxx Xxxxx est soumise à une redevance. Le montant et les conditions de paiement de la redevance applicable sont indiqués dans les clauses du contrat JDLink.
(4) Le client et Xxxx Xxxxx - ISG conviennent que les clauses du contrat télématique JDLink s’appliquent également au produit. Si une clause du contrat télématique JDLink est en contradiction avec le présent Contrat, les clauses du présent Contrat prévalent.
(5) Transfert de données sans fil Xxxx Xxxxx ne peut être utilisé qu’en liaison avec le contrôle MTG (JDLink) activé à cet effet. Le transfert, la transmission ou la fourniture de la fonctionnalité de Transfert de données sans fil Xxxx Xxxxx ne sont possibles qu’en liaison avec le transfert, la transmission ou la fourniture de l’ensemble du système conformément aux clauses du contrat JDLink.
(6) Le Client ne saurait en outre procéder à aucune modification et/ou manipulation du produit.
§4 Fourniture du produit
(1) Le Client recevra un droit non exclusif, cessible et susceptible d’être donné en sous-licence, limité à la durée d’utilisation de JDLink, d’utilisation du logiciel contenu dans le produit (le « Logiciel ») aux fins définies au présent Contrat.
(2) En cas de résiliation anticipée du contrat d’utilisation (par exemple à la suite de la résiliation du contrat JDLink), le droit d’utilisation accordé à l’article 4, paragraphe 1 du présent Contrat sera caduc.
(3) La décompilation du logiciel en vue d’en reconstituer le code source n’est pas permise.
§5 Responsabilité
(1) La responsabilité est définie dans les clauses du contrat JDLink.
§6 Cessibilité
(1) Xxxx Xxxxx - ISG peut céder le présent Contrat ou certains des droits et obligations en résultant à une filiale directe ou indirecte de Xxxx Xxxxx GmbH & Co. KG au sens de l’article 6, paragraphe 2 du présent Contrat sans le consentement du Client. Xxxx Xxxxx - ISG informe le client de la cession par écrit.
(2) Aux fins du présent Contrat, on entend par filiale de Xxxx Xxxxx GmbH & Co. KG toute entreprise, société ou autre personne morale dans laquelle Deere & Company détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote ou des parts de capital conférant un droit de vote. Une entreprise ne peut être considérée comme une filiale de Deere & Company que tant qu’existe une telle propriété ou un tel contrôle.
§7 Confidentialité
(1) Les Parties conviennent de préserver le secret de toutes les informations confidentielles. À cet égard, les clauses de confidentialité de JDLink s’appliquent.
§8 Autres clauses
(1)Le client ne saurait transférer aucun des droits et obligations résultant du présent Contrat ou liés au présent Contrat à des tierces parties à moins d’avoir obtenu le consentement préalable et écrit de Xxxx Xxxxx - ISG à cet effet.
(2) Les amendements et ajouts au Contrat nécessitent la forme écrite. Cela vaut également concernant tout amendement ou annulation de la présente clause.
(3) Les conditions générales du Client ne sauraient s’appliquer.
(4) Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit allemand, toute application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 04/11/1980 (CISG) étant exclue.
(5) Il est fait attribution de juridiction exclusive aux tribunaux de Mannheim.
(6) Au cas où certaines clauses du présent Contrat seraient inopérantes, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée. Les Parties contractantes s’efforceront alors de substituer à la clause inopérante une clause correspondant au mieux aux buts juridiques et économiques du Contrat.
Le Client (nom, adresse) _ a commandé le service décrit dans le contrat de produit ci-dessus
pour son appareil sous le numéro de série _
et sous le numéro de commande .
Le Client a lu les conditions générales spécifiques à son pays jointes audit contrat et les accepte par sa signature de la présente. Le Client a conscience et accepte par la présente que le service correspondant l’oblige à payer une redevance.
_
Signature du Client Date
Annex to the JDLink contract for Xxxx Xxxxx Wireless Data Transfer
§1 Contracting parties
(1) This Agreement is concluded between the Xxxx Xxxxx Intelligent Solutions Group, a branch of Xxxx Xxxxx GmbH & Co. KG, Xxxxxxxxxxx Allee 3, 67657 Kaiserslautern, hereinafter referred to as "Xxxx Xxxxx - ISG" and the JD Link customer, hereinafter "Customer", and both jointly referred to as the "Parties".
§2 Preamble
(1) The use of Xxxx Xxxxx Wireless Data Transfer shall be subject to the Customer concluding a JDLink telematics contract. The Customer shall conclude the JDLink contract at its own cost and under its own responsibility. This Agreement shall be part of the JDLink contract. Xxxx Xxxxx shall provide the Customer with the product until the expiry of the contractual term, but no later than upon expiry of the JDLink telematics contract.
§3 Subject matter of the Agreement
(1) This Agreement shall regulate the use of the upgrade function Xxxx Xxxxx Wireless Data Transfer.
(2) Xxxx Xxxxx Wireless Data Transfer enables the MyJohnDeere user to:
- send manually or automatically setup and documentation data from the display to XxXxxxXxxxx.xxx
- send manually setup or prescription files from MyJohnDeere to the display
Under MyJohnDeere the data sent wirelessly are available through Operation Center then MyFiles. Operation Center / My Files is available through different devices that have suitable Internet access (e.g. desktop, PC/tablet etc.). Xxxx Xxxxx Wireless Data Transfer uses a communication modem/control unit (MTG), a cellular antenna and an Ethernet cable in order to send the setup and documentation data from the display to XxXxxxXxxxx.xxx or receive setup and prescription files from MyJohnDeere.
(3) The use of Xxxx Xxxxx W ireless Data Transfer is subject to a fee. The amount and payment terms of the applicable fee are indicated in the provisions of the JDLink contract.
(4) The Customer and Xxxx Xxxxx - ISG agree that the provisions of the JDLink telematics contract shall also apply to the product. Should any provision of the JDLink telematics contract be inconsistent with this Agreement, the provisions of this Agreement shall take precedence.
(5) Xxxx Xxxxx W ireless Data Transfer may only be used in conjunction with the MTG (JDLink) controller activated for it. The transfer or transmission or provision of the Xxxx Xxxxx W ireless Data Transfer functionality shall be possible only in conjunction with a transfer or transmission or provision of the whole system in accordance with the provisions of the JDLink contract.
(6) The Customer shall in addition not undertake any alterations and/or manipulation of the product.
§4 Provision of the product
(1) The Customer shall receive the non-exclusive, transferable and sub-licensable right, limited to the JDLink term of use, to use the software contained in the product ("Software") for the purposes set out in this Agreement.
(2) In the event of a premature termination of the usage agreement (e.g. by termination of the JDLink contract), the usage right granted in §4 para. 1 of this Agreement shall end.
(3) The decompilation of the software in order to determine the source code is not permitted.
§5 Liability
(1) Liability is determined from the provisions of the JDLink contract.
§6 Transferability
(1) Xxxx Xxxxx - ISG may transfer this Agreement or individual rights and obligations arising from it to a direct or indirect subsidiary of Xxxx Xxxxx GmbH & Co. KG within the meaning of §6 para. 2 of this Agreement without the consent of the Customer. Xxxx Xxxxx - ISG shall inform the Customer of the transfer in writing.
(2) A subsidiary of Xxxx Xxxxx GmbH & Co. KG for the purposes of this Agreement is an enterprise, an incorporated company or other legal person in which Deere & Company holds or controls, directly or indirectly, more than fifty percent (50%) of the voting rights or ownership shares carrying one voting right. An enterprise may only be considered a subsidiary of Deere & Company as long as such ownership or control exists.
§7 Confidentiality
(1) The Parties agree to maintain secrecy with respect to all confidential information. For this, the JDLink non-disclosure provisions shall apply.
§8 Other provisions
(1)The Customer may not transfer any rights and obligations pertaining to or in association with this Agreement to third parties unless it has the prior written consent of Xxxx Xxxxx - ISG to do so.
(2) Amendments and additions to the Agreement shall require the written form. This shall apply also to the amendment or cancellation of this clause.
(3) General terms and conditions of business of the Customer shall not apply.
(4) This Agreement shall be governed exclusively by German law under exclusion of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods dated 04/11/1980 (CISG).
(5) The exclusive place of jurisdiction shall be Mannheim.
(6) In the event that individual provisions of this Agreement are ineffective, this shall in principle not affect the validity of the remaining provisions. The Contracting Parties shall endeavor to find a replacement for the ineffective provision that best fulfills the purpose of the Agreement in legal and economic terms.
The Customer (name, address) has ordered the service described in the product contract above
for its device with serial number
and order number
The Customer has read the accompanying country-specific terms and conditions and hereby accepts these with its signature. The Customer is aware and hereby accepts that the respective service order obligates it to pay a fee.
Signature of Customer
_ Date