CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION D’ÉQUIPEMENT
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION D’ÉQUIPEMENT
1. PRÉAMBULE & ANNEXES. Les parties conviennent que le préambule et toutes les annexes font partie intégrante du présent contrat;
2. LOCATION. Sous réserve des termes et conditions convenus aux présentes, PayFacto accepte par les présentes de louer l’Équipement au Marchand en échange de frais de location mensuels pour chaque pièce d’Équipement, lesdits frais ayant été convenus à la Convention de Marchand, plus toutes les taxes applicables (« Frais de location »). Les frais de location peuvent être sujets à modification par PayFacto de temps à autre, sur un préavis de 90 jours au Marchand.
3. FRAIS ACCESSOIRES. Le Marchand reconnaît et accepte que PayFacto puisse facturer les Frais Accessoires indiqués à l’Annexe A ci-jointe, lesquels frais peuvent être modifiés de temps à autre sans préavis.
4. FRAIS DE RETARD. Le Marchand convient que tout retard dans le paiement de toute somme découlant du présent contrat entraînera un intérêt annuel de 6,00% sur le montant impayé.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION. Le Marchand convient que les frais de location couvrent l’utilisation de l’Équipement, le soutien en cas de dysfonctionnement et l’entretien de l’Équipement, le tout tel que décrit plus en détail dans le présent contrat et sous réserves des frais indiqués à l’Annexe A ci-jointe.
6. DÉPÔT. Le Marchand accepte de fournir sur demande un dépôt de garantie équivalant à deux (2) mois de frais de location pour l’Équipement (le « dépôt »). Ce dépôt sera détenu par PayFacto et ne sera crédité au Marchand qu’au retour par le Marchand de l’Équipement à PayFacto dans l’état dans lequel il a été fourni (sous réserve de l’usure normale). Le Dépôt sera crédité au retour de l’Équipement à moins que l’Équipement ne soit retourné dans xxx xxx (6) premiers mois suivant la livraison, auquel cas le Marchand sera réputé avoir renoncé au Dépôt.
7. UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT. Le Marchand s’engage à maintenir l’Équipement en bon état et en bon état de fonctionnement à ses propres frais. Le Marchand ne doit pas installer ou tenter d’installer un logiciel autre que celui expressément autorisé par PayFacto. Le Marchand ne peut pas ouvrir, modifier, réparer, désosser, démonter, altérer, dégrader ou supprimer son numéro de série, ou effectuer des actes similaires sur l’Équipement, y compris tout logiciel dans ou composant de l’Équipement. PayFacto conservera en tout temps le titre de propriété de l’Équipement et de tous les logiciels connexes, et le Marchand ne doit pas créer, encourir ou souffrir d’exister une hypothèque, un privilège, un nantissement ou toute autre charge de saisie de quelque nature que ce soit sur, affectant ou à l’égard de l’Équipement ou de l’un des intérêts de PayFacto dans celui-ci. Le Marchand convient qu’il sera seul responsable de l’utilisation appropriée de l’Équipement et doit indemniser PayFacto de toute réclamation découlant d’un dysfonctionnement de l’Équipement qui est le résultat de son utilisation inappropriée ou illégale par tout utilisateur qui que ce soit. Le Marchand doit aviser PayFacto par écrit de tout changement subséquent d’emplacement de l’Équipement par rapport à la dernière adresse de livraison fournie à PayFacto.
Voici des exemples d’utilisation inappropriée ou abusive de l’Équipement (sans s’y limiter) : abus du Marchand, incendie, déversement ou inondation, surtension ou tout incident électrique ou Équipement qui a été connecté à des périphériques qui ne sont pas autorisés par PayFacto.
L’utilisation abusive de l’Équipement comprend (sans s’y limiter) les incidents nécessitant des réparations qui ne résultent pas de dommages dus à l’utilisation et au service normaux. Par exemple, un câble de stylo tiré de force du connecteur, un écran de verre endommagé par la force contondante externe, des couvercles de borne fissurés, des réparations nécessaires en raison de stress environnemental tels qu’un ouragan, un tremblement de terre, une inondation, un accident, un déversement de liquide tel que des boissons gazeuses et une perte ou des dommages en transit ne sont pas considérés comme une utilisation et un service normal.
Confidentiel
Aucun entretien de garantie ne sera fourni sur l’Équipement ayant été ouvert par des centres de réparation non autorisés ou le sceau de sécurité est brisé ou détruit. Le numéro de série doit être visible et non modifié de quelque façon que ce soit et doit correspondre au numéro de série stocké électroniquement dans le terminal.
Aucun entretien ou garantie ne sera fourni par PayFacto en cas de réparation résultant de; ou les dommages résultant de négligence, d’accident ou de stress environnemental; tout logiciel ou fourniture fournis par un Marchand ou un tiers; réparation ou modification non autorisée, préparation ou configuration inadéquate de l’emplacement, utilisation, exploitation ou mise en œuvre inappropriée en dehors des spécifications originales de l’Équipement.
Certains terminaux de paiement sont déployés avec des cartes SIM par défaut. Si le Marchand demande d’activer une carte SIM et un forfait de données après la date d’entrée en vigueur, ce processus sera géré par les représentants de l’agent de service de PayFacto ou par PayFacto, selon le cas, et des frais d’activation et un forfait de données sans fil (par mois par terminal) tel que déterminé par PayFacto seront ajoutés au relevé mensuel du Marchand.
8. DURÉE. La Durée du présent Contrat sera alignée et renouvelée conformément à celui de la Convention de Marchand.
9.1 L’une ou l’autre des parties a le droit de résilier le présent Contrat à tout moment si :
a. L’autre partie enfreint l’une des dispositions du présent Contrat ou de la Convention de Xxxxxxxx et ne parvient pas à remédier à ce défaut dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de celui-ci de la part de la partie qui n’est pas en défaut; ou
b. L’autre partie (i) ne paie pas ses dettes ou n’exécute pas ses obligations dans le cours normal de ses activités à leur échéance; ou (ii) fait l’objet d’une procédure volontaire ou involontaire de faillite, de liquidation, de dissolution, de mise sous séquestre, de saisie ou de cession ou de composition au profit des créanciers.
c. Si une marque de carte, ou tout organisme de réglementation fédéral, provincial ou autres ayant compétence sur l’objet du présent contrat ou de l’entente du Marchand , fait une demande qui interrompt ou modifie substantiellement l’un des services de PayFacto, sur avis écrit à l’autre, auquel cas aucune des parties ne sera réputée être en défaut en raison d’une telle résiliation.
9.2 Nonobstant ce qui précède, PayFacto peut résilier le présent Contrat avec ou sans motif, sans aucune compensation, en fournissant au Marchand un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.
9.3 PayFacto peut immédiatement résilier le présent Contrat pour tout manquement important causé sciemment ou intentionnellement par le Marchand en ce qui concerne ses obligations aux présentes. Si PayFacto détermine raisonnablement que le défaut est d’une nature si grave qu’une occasion de remédier à ce défaut n’est pas pratique ou justifiée, PayFacto peut, à sa seule discrétion, effectuer une telle résiliation lors de la remise d’un avis écrit au Marchand sans tenir compte de toute disposition pour remédier au défaut ou préavis.
10.1 En cas de résiliation du présent contrat ou de la Convention de Marchand par PayFacto à terme, avec ou sans raison, le Marchand retournera l’Équipement à PayFacto à ses propres frais dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de cette résiliation, dans son état d’origine, sous réserve de l’usure normale. Si le Marchand ne retourne pas l’Équipement dans ce délai, il accepte de payer immédiatement à PayFacto une somme de 1 500 $ pour chaque Équipement en sa possession. Le Marchand demeure responsable de tous les frais, pertes et obligations.
10.2 En cas de résiliation avant la fin de la Durée du présent Contrat ou de la Convention de Marchand par le Marchand pour quelque raison que ce soit (la « résiliation anticipée »), le Marchand accepte par la présente de payer les frais de location en totalité pour la période restante de cette première durée ou la période de renouvellement (selon le cas) et s’engage à retourner l’Équipement à PayFacto à ses propres frais dans les quinze (15) jours ouvrables suivant cette résiliation, dans son état d’origine, sous réserve d’usure normale. Si le Marchand ne retourne pas l’Équipement dans ce délai, il accepte de payer immédiatement à PayFacto une somme de 1 500 $ pour chaque Équipement en sa possession. Le Marchand demeure responsable de tous les frais, pertes et obligations.
11.1 Pendant la durée du présent contrat sous réserve du paiement des frais indiqués à la Convention de Marchand et des frais accessoires indiqués à l’annexe A des présentes (le cas échéant) et du fait que le Marchand est en règle en vertu du présent contrat, PayFacto fournira un soutien téléphonique en cas de mauvais fonctionnement de l’Équipement. Ce soutien doit être fourni par numéro de téléphone (0 (000) 000-0000), disponible 24 heures/ 7 jours / 365 jours par an. Dans le cas où le mauvais fonctionnement de l’Équipement ne peut être résolu par le biais d’un support téléphonique, PayFacto déploiera un technicien, employé par PayFacto ou par un sous-traitant, entièrement formé pour effectuer le service de remplacement sur place ou pour résoudre tout problème découlant d’une défaillance de l’Équipement (le « Technicien de service sur le terrain »). Le Technicien du service sur le terrain déterminera la source du mauvais fonctionnement et procédera à la réparation et/ou au remplacement de l’Équipement ou de toute pièce défectueuse par une pièce équivalente.
11.2 Pendant la durée du présent contrat sous réserve du paiement des frais indiqués à la Convention de Marchand et des frais accessoires indiqués à l’annexe A des présentes (le cas échéant) et du fait que le Marchand est en règle en vertu du présent contrat, PayFacto assumera tous les coûts de main-d’œuvre et de pièces de rechange pour réparer l’Équipement. Le Xxxxxxxx est responsable des frais d’expédition de l’Équipement de remplacement ou réparé au marchand par XxxXxxxx et du retour de l’Équipement dysfonctionnel à PayFacto.
11.3 Le Marchand convient que la garantie énoncée dans ce paragraphe constitue la seule garantie faite à l’égard de l’Équipement et doit remplacer toutes les autres garanties implicites ou légales. La seule obligation de PayFacto en vertu de cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de l’Équipement ou de ses pièces.
12. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. Sous réserve des obligations d’entretien énoncées au paragraphe précédent, PayFacto ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, écrite
ou verbale, en ce qui concerne la qualité marchande, l’adéquation à un usage spécifique ou l’absence de contrefaçon de tout Équipement, et décline explicitement toute responsabilité à cet égard. TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT SPÉCIFIQUEMENT EXCLUES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, PAYFACTO N’AURA AUCUNE OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES NON OBLIGATOIRES OFFERTS OU RECOMMANDÉS ET DANS LA MESURE OÙ PAYFACTO OFFRE DE METTRE EN ŒUVRE DE TELS PROGRAMMES, PAYFACTO DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT UNE TELLE MISE EN ŒUVRE. PAYFACTO RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À DE TELLES MISES EN ŒUVRE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR NÉGLIGENCE OU VIOLATION DE L’ENGAGEMENT IMPLICITE DE BONNE FOI ET D’UTILISATION ÉQUITABLE. PAYFACTO NIE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU RÉSULTANT DE SON EXÉCUTION OU DE SA NON-EXÉCUTION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. AUCUNE DES PARTIES N’AURA DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS ET ACCESSOIRES.
13. INSTALLATION. Si le Marchand procède à l’installation de l’Équipement, cette installation sera à ses propres frais et le Marchand ne tiendra pas PayFacto responsable de toute réclamation qui pourrait découler de ladite installation.
14. ASSURANCE. Le Marchand accepte d’être responsable de l’Équipement et accepte tous les risques de perte, d’endommagement ou de vol de l’Équipement. Il s’engage à garder l’Équipement adéquatement assuré contre tout risque de perte, d’endommagement ou de perte d’utilisation de celui-ci. Toute assurance requise aux fins du présent contrat doit nommer PayFacto comme bénéficiaire en cas de perte. PayFacto peut exiger de recevoir une preuve d’assurance (comme un certificat d’assurance) en tout temps.
15. DÉFAUT. Le Marchand sera en défaut si :
a) Il omet de payer tout montant découlant du présent Contrat et/ou du Contrat marchand ;
b) Il ne se conforme à aucune obligation découlant du présent Contrat et/ou du Contrat marchand ; ou
c) L’Équipement, en tout ou en partie, est perdu, volé, endommagé ou détruit et la police d’assurance à laquelle le présent Contrat fait référence rejette la réclamation.
En cas de défaut que le Marchand n’est pas en mesure de résoudre dans une période de dix (10) jours suivant la réception de l’avis de PayFacto à cet effet, PayFacto peut exiger du Marchand que tout montant impayé à la fin de la période de dix (10) jours devienne dû et payable et que l’Équipement soit retourné immédiatement à PayFacto. Dans ce cas, le Marchand sera réputé avoir renoncé au dépôt.
16. INDEMNISATION. Le Marchand s’engage à indemniser et à dégager PayFacto de toute responsabilité et à couvrir tous les frais de défense de PayFacto, y compris tous les frais juridiques, en ce qui concerne toutes les réclamations, obligations, dommages, pertes ou coûts qui peuvent être liés à l’Équipement ou auxquels l’Équipement peut donner lieu, y compris les coûts liés à la récupération et/ou au retour de l’Équipement.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Le Marchand indemnisera PayFacto pour toute perte, dommage (à l’exception de l’usure normale) ou Équipement volé. À l’exception de l’article 6, PayFacto ne tiendra pas le Marchand responsable, en vertu d’une garantie, d’un contrat, d’une infraction, d’une responsabilité stricte ou d’un autre instrument, de tout montant au-delà du coût de remplacement de l’Équipement.
18. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ – DOMMAGES-INTÉRÊTS. En aucun cas PayFacto ne sera responsable envers le Marchand pour tout dommage et intérêt spécial, accessoire, consécutif, punitif, triple ou
autre, et en ce qui concerne les dommages et intérêts liés à une perte de profit ou de manque à gagner, une perte de données ou une perte d’utilisation, découlant de la fabrication, de la vente, de la fourniture, du retard dans la fourniture ou du défaut de fournir l’Équipement, si ladite responsabilité est basée sur une garantie, un contrat, une infraction, une responsabilité stricte ou un autre instrument, même si le Marchand est conscient de la possibilité de tels dommages ou pertes.
19. NON-CESSIBILITÉ. Le Marchand convient qu’il ne peut pas céder le présent contrat. Il convient entre autres qu’il ne peut transférer, sous-louer, céder ou céder la possession de l’Équipement, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite de PayFacto, qui peut refuser à sa discrétion. Le Xxxxxxxx accepte que PayFacto puisse céder le présent contrat à sa seule discrétion, sans le consentement préalable du Marchand.
20. EXCLUSIVITÉ. Rien dans le présent contrat ne confère une exclusivité de quelque nature que ce soit à l’une ou l’autre des parties.
21. CONTRAT D’AFFAIRES. Les parties étant des entrepreneurs indépendants, le présent contrat ne les lie pas mutuellement, sauf aux fins énoncées aux présentes. Par conséquent, les clauses du présent Contrat ne peuvent être interprétées de quelque façon que ce soit comme créant une association ou une entreprise entre les Parties ou comme conférant un mandat de l’une à l’autre. En outre, aucune des parties ne peut lier l’autre de quelque manière que ce soit ou à quiconque, autrement que conformément aux clauses du présent contrat.
22.1 Intégralité de l’accord. Le présent contrat, avec tous les documents qui doivent être remis en vertu de ceux-ci, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent contrat et remplace, dans son ensemble, tous les accords, accords, négociations et discussions, verbalement ou écrites, conclus antérieurement par les parties.
22.2 Divisibilité. Si un article, un paragraphe ou une clause (ou une partie d’un article, paragraphe ou clause) du présent Contrat est jugé illégal ou invalide, cela n’affectera pas la validité des autres articles, paragraphes ou clauses du présent Contrat, ni du reste dudit article, paragraphe ou clause, sauf indication contraire dans le document.
22.3 Avis. Tout avis destiné à l’une des Parties est réputé avoir été valablement donné à la date de sa réception s’il est livré personnellement ou envoyé par courrier, courriel, ou par télécopieur à ladite Partie à l’adresse indiquée au début du présent Contrat, ou toute autre adresse que la Partie concernée peut fournir par un avis similaire à l’autre Partie.
22.4 Aucune renonciation. Le défaut ou la négligence d’une partie d’exercer, ou un retard dans l’exercice, d’un droit ou d’un recours en vertu du présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
22.5 Intégralité de l’accord. Le présent contrat constitue l’entente intégrale et complète entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes ne peut ou ne sera autorisée à contredire, modifier ou affecter de quelque manière que ce soit les termes du présent Contrat.
22.6 Passage du temps. Si une Partie est tenue de s’acquitter d’une obligation en vertu du présent Contrat dans un délai établi, le simple passage de ce délai fait en sorte que cette Partie est en défaut
22.7 Loi Applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois de la province de Québec et interprété exclusivement en conformité avec celles-ci, et les Parties aux présentes se soumettent irrévocablement à cette juridiction.
22.8 Language. Les Parties ont expressément exigé que ce Contrat et tous les documents et avis s’y rapportant soient rédigés en langue française. The Parties hereto have expressly required that this Agreement and all documents and notices relating thereto be drafted in the French language.
22.9 Modification du contrat. Toute modification du présent contrat, autre que les frais indiqués aux sections 2 et 3 du présent Contrat, doit être effectuée dans un instrument écrit signé par les deux parties. Pour plus de clarté, toute modification concernant les frais indiqués aux sections 2 et 3 du présent contrat peut être effectuée unilatéralement par PayFacto à tout moment.
ANNEXE A FRAIS ACCESSOIRES
Tableau des Frais Accessoires - Contrat de location de terminal | |
Gestion du terminal (frais indiqués par terminal loué auprès de PayFacto). Tous applicables taxes supplémentaires. | |
Annulation de l’expédition | 29,00$ |
Réacheminement de l’expédition | 29,00$ |
Réapprovisionnement du terminal | 49,00$ |
RMA (Autorisation de retour de marchandise) (frais indiqués par appel de service) | |
Niveau 1* - Terminal entièrement fonctionnel | Inclus |
Niveau 2**– Terminal légèrement brisé et réparable | 100,00 $ |
Niveau 3 ***– Terminal fortement brisé | Jusqu’à la valeur du coût de remplacement du terminal |
*Niveau 1 : Nettoyer et tester.
• Dispositif récepteur ; • Évaluation initiale ; • Application de diagnostic de charge ; | • Effectuer des tests de diagnostic ; • Rénovation ; • Charger l’application client ; |
**Niveau 2 : Remplacement des composantes externes.
• Services de niveau 1 ; • Charger l’application client ; | • Evaluation diagnostique complète ; • Remplacement des composantes externes ; |
***Niveau 3 : Modifications et réparations cosmétiques ou des composantes au niveau de la carte.
• Services de niveau deux (si nécessaire) • Effectuer des réparations au niveau de la carte | • Évaluation diagnostique complète • Remplacement des composants |