Ingénierie en systèmes de protection des surfaces, d’étanchéité, expertise Application de revêtements techniques, de résines sur tous matériaux Protection de l’environnement, cuvelages, sols, joints, réparations et entretiens Contrat de maintenance et...

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV) – PRESTATIONS DE SERVICES & FOURNITURES

hors ingénierie, expertise, contrats de maintenance et contrats d’entretien

annexe aux offres, devis, budgets, accusés réception de commandes

LMC – 0xxx xxx xx Xxxx – F 00000 XXXXXXXX – 00 (0)0 00 00 00 41 – xxxx://xxxxxx-xxx.xxx – xxxxxxx@xxxxxx-xxx.xx

Ingénierie en systèmes de protection des surfaces, d’étanchéité, expertise Application de revêtements techniques, de résines sur tous matériaux Protection de l’environnement, cuvelages, sols, joints, réparations et entretiens Contrat de maintenance et d’entretien préventif de vos surfaces

SARL capital 45 300 € - RCS METZ - SIRET 443 140 538 00044 - APE 4333 Z - TVA FR57443140538 - TVA LU20900533 CIC - IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 - BIC XXXXXXXX - SWIFT XXXXXXXX

Banque KOLB - IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 - BIC XXXXXX00 - SWIFT XXXXXXXX

1 Offre et acceptation (champ d’application)

- Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LMC et de son client dans le cadre de prestations de services, de ventes de matières premières et de marchandises relatives à l’affaire. Elles s’appliquent à toutes prestations de services conclues par LMC auprès de son client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achats. Toute prestation accomplie par LMC implique donc l’adhésion sans réserve de son client aux présentes CGV.

- Les présentes CGV sont accessibles sur le site de la société LMC à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxx-xxx.xxx

- Le terme « client » désigne celui qui achète la prestation de services et les fournitures afférentes.

2 Prestations de services – Matériaux et produits – Travaux réalisés

2.1 Recommandations

- Les résines et les matériaux proposés par LMC proviennent majoritairement de notre fournisseur BASF Construction Chemicals - MASTER® BUILDERS Solutions. LMC est applicateur partenaire pour la gamme UCRETE®.

- Les travaux devront être réalisés à des températures minimum de 10° C et maximum de 35° C afin de permettre une application et un séchage corrects des produits.

- Les revêtements ne doivent pas être arrosés avant un délai franc de 7 jours.

- Les revêtements sont accessibles au trafic piéton après 24 h de séchage et au trafic d’engins après 72 h de séchage.

- Pour les autres produits, matières premières et marchandises, LMC se conforme aux dispositions et aux recommandations de ses fournisseurs.

2.2 Acceptation du support

- Le support devra être conforme aux prescriptions techniques en matière de support destiné à recevoir un revêtement résine.

- Le support sera réceptionné contractuellement après préparation (mécaniques, hydrauliques, chimiques ou gazeux) par les applicateurs de LMC ou par d’autres techniques en référence aux spécificités des produits ou de l’affaire.

- Si du fait d’éléments non connus initialement par LMC et décelés en cours ou après préparation, la qualité du support ne permet pas la pose sur les bases prévues au le devis et à la commande et nécessite des travaux supplémentaires, un avenant sera proposé au client selon l’article 2.8. le client soit :

- 1) Accepte la poursuite du chantier avec les travaux supplémentaires proposés en visant l’avenant proposé.

- 2) Réalise lui-même les travaux en acceptant un avenant pour, éventuellement, couvrir le coût du repli du chantier, une nouvelle réception du support après vérification et un ré-enclenchement du chantier selon les termes du contrat initial ou celui d’un avenant accepté préalablement.

- 3) Abandonnera la poursuite du chantier et annulera la commande, après paiement des marchandises déjà commandées, de la main d’œuvre consommée et de tous les frais engagés par LMC pour ce chantier en respect de l’article 8.

- 4)Demandera à LMC la poursuite du chantier sur le support en l’état, en acceptant la perte des garanties légales et commerciales stipulées dans l’article 11 des CGV après qu’LMC dans le cadre de son devoir de conseils, lui aura signifié la non-conformité du support et l’impossibilité de le garantir contre un défaut ou vice ultérieur.

2.3 A la charge de LMC

- Le balisage du chantier et la protection des équipements directement environnants.

- La préparation du support béton par ponçage mécanique, grenaillage ou rabotage avec dispositif de captation des poussières à la source d’émission, par lavage haute pression.

- Le dépoussiérage généralisé.

- La réalisation d’engravures périphériques d’ancrage des revêtements.

- La fourniture et la pose des systèmes décrits ci-dessus selon le cahier des charges du fabricant.

- Le nettoyage, la réception contractuelle des travaux et le repli.

- La fourniture des matériaux strictement nécessaire pour l’exécution des revêtements, les éventuels matériaux excédentaires demeure la propriété de LMC.

- Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévus dans l’offre signée par le client et, aux règles de l’art de la profession. LMC se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de son choix, l’accord par la présente valant agrément de ceux-ci. LMC restera, dans ce cas, seul responsable de l’intégrité des travaux.

2.4 A la charge du client

- La mise à disposition et le libre accès dans les conditions et les délais requis des équipements/aires à revêtir pour un travail en continuité dans les temps indiqués et à la date prévue.

- L’isolement complet des réseaux afin d’éviter toutes les arrivées d’eaux ou autres produits pendant l’intervention de LMC.

- L’enlèvement éventuel des accessoires pouvant gêner l’exécution des travaux ou tout autre obstacle provoquant une rupture de continuité du revêtement.

- La déviation des fluides pouvant contaminer la zone de travail.

- Le maintien des températures dans les zones à traiter selon les fiches techniques des produits.

- La fourniture des consommables (eau, courant électrique 220 volts / 380 tri 32A + terre, air comprimé), sur le lieu de travail.

- La mise à disposition d’un vestiaire avec armoire fermant à clé et accès aux sanitaires pour le personnel LMC.

- La fourniture de toutes les autorisations délivrées par votre service de sécurité (plan de prévention, permis de feu, autorisation d’accès ou de pénétrer dans les capacités, prises d’atmosphères...) afin que le chantier, objet du contrat, se déroule dans les meilleures conditions de sécurité.

- La mise à disposition de containers, de bennes pour l’élimination des déchets, des déblais, des gravats et des résidus de ponçage dus aux travaux de préparation des sols et autres surfaces et pour l’élimination des contenants liés à la pose des produits (voir paragraphe 2.7).

2.5 Conditions de travail

- La prestation s’effectue en continue, et suivant les spécifications des fiches techniques des fabricants, par nos applicateurs, ainsi que la main d’œuvre auxiliaire, sur la base de 39 heures par semaine, hors nuit, dimanche et jours fériés.

- Si pour des raisons indépendantes de la volonté de LMC, comme l’arrêt de chantier, les travaux ne pouvaient se dérouler normalement, les heures non exécutées seraient relevées et facturées sur la base de 46,80 € de l’heure.

- LMC fournit les outillages et les matériels nécessaires ainsi que les équipements individuels de sécurité. Les dispositifs et protections particulières liées à l’activité du client peuvent être facturés en sus compte tenu de leur spécificité.

- LMC assure la formation de ses personnels aux règles de protection, de sécurité et d’environnement, à la fois sur ses propres risques et aux risques générés par le client, sous réserve que ceux-ci nous aient été signifiés avant le démarrage des travaux comme l’exige le décret n°92-158 du 20 février 1992.

- Pour les supports ayant été réalisés avant le 1er juillet 1997, le client reste responsable des dommages directs et indirects pouvant résulter de la présence d’amiante. Le client devra prendre les dispositions pour informer LMC avant la passation de la commande et au plus tard avant le début des travaux de la présence ou non d’amiante dans les supports et/ou les autres éléments relatifs au chantier. Le client prendra, à sa charge, les mesures nécessaires pour éradiquer les situations à risques. En cas de refus, LMC se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat.

2.6 Matériaux et produits

- Les produits, les matières premières et les marchandises mis en œuvre par LMC sont garantis conformes à la réglementation en vigueur par le ou les fabricants.

- Les fiches techniques et les fiches de données sécurité (FDS) sont disponibles auprès des fabricants ou de LMC.

2.7 Déchets et matériaux d’emballage

- Sauf dispositions contraires, le client devra mettre en place les moyens nécessaires aux retraitements des déchets et des emballages.

- Le décret n°94.609 de juillet 1994 précise, dans son article 1er que les déchets résultent de l’abandon des emballages d’un produit. Il est indispensable de consulter les fiches techniques et les fiches de données de sécurités des produits (FDS) pour répondre aux exigences de la législation.

- L’article L541-2 du Code de l’environnement précise que « les utilisateurs sont tenus d’assurer ou de faire assurer l’élimination de ces déchets qui sont de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement ».

- Seuls les déchets inertes, « constitués de déblais et gravats seuls, selon la loi L. n°75-633 du 15 juillet 1975 », peuvent être évacués et mis en décharge correspondante sans disposition particulière.

- Les autres déchets, suivant l’arrêté, Arr. du 29 mai 2005, doivent faire l’objet d’un bordereau de suivi des déchets, indispensable à leurs transports, et qui précise la provenance, les caractéristiques et l’élimination des déchets.

2.8 Travaux supplémentaires

- Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de commandes séparées, indiquant les bases de l’estimation des prix, les conditions, et le cas échéant la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu au devis initial. Prenant également en compte les éléments non visibles, ou non signalés, qui apparaîtraient au cours des travaux, ceux-ci donneraient lieux à une nouvelle facturation.

3 Prix - Validité des offres

3.1 Prix

- Les prix sont établis en euro, hors taxes, forfaitaires, produits, matières premières et marchandises livrés, nets et sans escompte.

- La TVA est acquittée en sus et selon le taux en vigueur.

- Lors de travaux et de livraisons dans l’Union Européenne, l’acheteur est tenu d’indiquer à LMC, avant toute facturation, son numéro de TVA intracommunautaire, sous lequel il souhaite être facturé et acquitter, le cas échéant, la TVA.

- Pour les facturations hors de l’Union Européenne, LMC appliquera les dispositions en vigueur.

3.2 Validité des offres

- La validité des offres est de 2 mois, sauf mention particulière.

4 Transport – Réception des produits – Retour des produits – Réserve de propriété

4.1 Transport

- Les produits et matériaux peuvent être livrés, notamment du fait des quantités, soit directement par les fabricants, soit par LMC.

- Le transport des produits et des matériaux est inclus dans le prix, néanmoins les produits et marchandises voyagent aux risques et périls du client.

4.2 Réception des produits et des marchandises par le client en cas de livraison directe

- En cas de livraison directe par le fabricant des produits et des matériaux chez le client, le client réceptionnera les produits et les marchandises.

- Pour des raisons de logistique, les quantités et les produits livrés peuvent être différents de ceux prévus à la réalisation du chantier.

- Les risques seront transférés dès la livraison au client. Le client prendra les dispositions nécessaires au stockage et à leurs protections.

- En cas de stockage particulier, LMC en informera le client et LMC mettra à sa disposition les fiches techniques et les fiches de données de sécurité (FDS) de façon à respecter, dans ce cas, les conditions de stockage et de manutention.

- En cas de dommages subis lors du transport direct du fabricant ou du revendeur, le client de LMC doit faire figurer des réserves précises en adressant la réclamation au transporteur et en informant LMC dans les plus brefs délais.

4.3 Retour de produits et marchandises

- La prestation de LMC prévoit des produits et des marchandises, LMC est seul juge des retours éventuels dus à la qualité.

4.4 Réserve de propriété

- Le transfert de propriété des produits et des marchandises est subordonné au paiement complet du prix et de tous ses frais accessoires à l’échéance par le client. Les risques sont transférés dès la livraison conformément aux dispositions du paragraphe 4.2. Le client en supporte le risque de perte et de détérioration.

- Dans le cas où le paiement, en d’autres termes l’encaissement effectif et intégral du prix, n’interviendrait pas dans le délai contractuel, LMC pourra exiger par lettre recommandée avec avis de réception la restitution de la marchandises aux frais et aux risques du client, ainsi que si bon lui semble, notifier la résolution du contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de tous autres droits et recours.

5 Délais d’exécution

- Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Les délais d’exécution précisés dans l’offre signée par le client ne commenceront à courir que du jour ou LMC sera en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires prévues au contrat.

- Les délais sont donnés à titre indicatifs et LMC ne pourrait être tenue responsable en cas de livraison tardive du fabricant des produits, ou de la livraison du chantier par le client ou un des prestataires missionnés au préalable sur le chantier. Outre le cas de force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d’intempérie, de grève des fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.

6 Réception des travaux

- LMC et le client procéderont à la réception des travaux dès l’achèvement de ceux-ci. La réception fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties et constituera la réception définitive.

- En cas de travaux sur une période excédant un mois, LMC facture ses prestations sur situations mensuelles. Les réceptions font l’objet de procès- verbaux signés par les parties et constituent les réceptions provisoires. Aux termes du contrat, la réception définitive sera prononcée.

6.1 Protection des travaux entre l’achèvement des travaux confiés à LMC et le PV de réception définitif.

- Dans le cas où la réception définitive ne peut être prononcée qu’après une période significativement éloignée de la réception provisoire après la fin des travaux confiés à LMC, LMC devra en être informé avant la rédaction du devis, dans lequel LMC proposera des mesures de protection adaptées. L’absence d’information préalable du maître d’ouvrage, le refus de protection ou la réalisation de protection des travaux préconisés effectués par des tiers autre que LMC, transfère le risque au maître d’ouvrage, dégage LMC de toute responsabilité de non-conformité (autre que celles définies dans les réserves du PV de réception provisoire amenées à être levées) à la date du PV de réception de travaux définitif et aucun recours ne peut être initié.

6.2 Entretien du support

La garantie ne s'étendant pas, conformément à l’article 1792-6 du code civil, aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage, des préconisations d’entretien sont définies par le fabricant des produits ou LMC, notamment sur les points et éléments singuliers. En cas d’absence ou de non-respect de l’entretien y compris des points singuliers préconisé par LMC (dans le cadre d’une usure normale défini au contrat), les garanties contractuelles ne s’appliquent plus conformément à l’article 11.

7 Conditions de règlement – Acompte à la commande – Situation mensuelle – Pénalités de retard

7.1 Conditions de règlement

- Le client devra fournir l’ensemble des pièces justificatives pour la facturation, notamment le SIRET, le n° de TVA intracommunautaire, les coordonnées bancaires…

- Le délai de paiement accordé par LMC est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire.

- En cas de dérogation et avec l’acceptation express de LMC, le délai maximum sera conforme aux dispositions de la Loi de Modernisation de l’Economie, en date du 4 août 2009, soit 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

- Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

- LMC pourra transférer ses créances à une société chargé du recouvrement.

7.2 Acompte à la commande

- Sauf convention particulière rédigée dans l’offre de prix, pour toute offre de prix supérieure à 10 000 € HT, LMC facturera à la signature de l’offre ou à la réception de la commande, 40 % du montant HT majoré de la TVA au taux en vigueur.

7.3 Situation mensuelle

- En cas de situations mensuelles, les factures seront rédigées en fonction des procès-verbaux de réception provisoire.

7.4 Pénalités de retard de paiement

- En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, le client versera une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur au jour de réception des travaux. En conformité avec l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.

- La pénalité de retard est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

- En sus des indemnités de retard, en conformité avec l’Article 441-6, I alinéa12 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € dus au titre des frais de recouvrement.

LMC se réserve le droit, en cas de récidive dans le non-paiement de prestations, de refuser l’exécution d’une commande ou d’arrêter une prestation en cours, tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

8 Acceptation – Résiliation du contrat

- Aucune commande acceptée ne peut faire l’objet de modification, sauf accord express et écrit de LMC.

- Toute annulation de commande, sauf cas de force majeur décrite par la loi, entraînerait de fait 50 % du montant de la prestation majorée de la totalité des frais, des dépenses engagées et des matières premières commandées.

- En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelle de la part du client, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, LMC aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat et de reprendre les fournitures et les matériels entreposés chez le client, au moment où elle le jugera opportun. La résiliation de plein droit, initié par LMC, n’exclut pas la possibilité pour LMC de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

9 Assurances

- LMC est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle.

- LMC est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile dans le cadre de l’exercice de ses activités. Si en raison de la spécificité des prestations commandées, LMC devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, cette dernière pourrait en répercuter intégralement le coût à son client.

- LMC est titulaire d’un contrat d’assurance sous n° 020-090475 auprès de la mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics L’AUXILIAIRE dont le siège est 00 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXX.

10 Force majeure

- La responsabilité de LMC ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur.

- Sont considérés cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de LMC, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grêle, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, grève ou autre conflit social, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, rupture d’approvisionnement des fournitures, arrêt maladie ou accident du travail et tout événement extérieur, affectant en raison de son caractère imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du Code civil.

- En conséquence, LMC serait dégagé de toute responsabilité et ne serait redevable d’aucun dommage et intérêt, ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

- Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat. Si l’événement de force majeure devait perdurer au-delà d’un délai de quinze jours calendaires, chacune des parties aurait la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

11 Garantie légale et commerciale

Les travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie pour l’usage normal défini dans la commande. La garantie est cependant exclue si :

- Les produits vendus et/ou les travaux réalisés qui satisfont à une situation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance de LMC au moment de la demande d’offre ou de la commande.

- Les produits vendus et posés n’ont pas été utilisés conformément aux règles de l’art.

- Le résultat défectueux provient de l’usure anormale ou d’une négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, ou du fait de tiers.

- Les détériorations provoquées par des actions chimiques, thermiques, mécaniques, sont différentes de celles prévues dans notre offre.

- La décoloration éventuelle du revêtement ne porte pas atteinte à sa résistance chimique et mécanique (variation des concentrations d’acides, exposition différente aux UV en fonction des zones).

- Les détériorations mécaniques accidentelles.

Conformément à l’article 1792-6 du code civil, la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. Ceci concerne notamment les points et éléments singuliers soumis à usure normale et/ou d’usage qui seront listés dans le devis.

Dans l’ensemble et les seules conditions précitées dans son offre, LMC garantit ses prestations pendant une durée de 2 ans à dater de leur achèvement, les produits et les matières premières (résines) sont couverts par une assurance décennale du fabricant.

LMC s’engage pendant ce temps, dans la limite et les conditions des prestations prévues au contrat d’origine, à réparer les avaries du revêtement, imputables à un défaut des matières ou à un vice dans l’application de celles-ci.

Cette responsabilité ne saurait être invoquée en cas de défaillance grave du support, ni pour des dégradations survenant à celui-ci ou en réparation des dommages indirects ou de leurs conséquences.

Particularité relative aux dispositions de la garantie légale et aux consommateurs non professionnels pour les fournitures : « Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.211-4 et suivant du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil ».

Le client :

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la délivrance. (24 mois à partir du 18 mars 2016).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Les produits sont majoritairement fournis par BASF Construction Chemicals - MASTER® BUILDERS Solutions dont le siège social est 00 xxxxxx

Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX XXXXXX. En cas où il y aurait d’autres fournisseurs, LMC précisera à la demande du client leurs coordonnées.

12 Agréments – Certifications – Normalisation

- LMC est agréé par ses fournisseurs.

- LMC est certifiée MASE / UIC sous n°Est 2014-1146.

- LMC est adhérent du SFMR (Syndicat Français des Métiers de la Résine).

13 Langue du contrat

- La langue du contrat est la langue française.

14 Droit applicable et attribution de compétence :

- Les présentes conditions sont soumises au droit Français, à l’exclusion sur les ventes à l’internationales de toutes règles de conflits de lois ou autres pouvant entrainer l’application de dispositions quelconques autres que la loi française.

- Les tribunaux compétents sont exclusivement ceux de Metz, même en cas de pluralité de défendeurs. Pour des contrats traités hors de France, les tribunaux compétents sont, en priorité, ceux de PARIS.

MAJ : 01 février 2019