CONTRAT D’AGENT RENAULT SERVICE

AVENANT 2024 – CONDITIONS COMMERCIALES 2024

CONVENTION UNIQUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 441-3 DU CODE DU COMMERCE

Concessionnaire

Raison sociale : $r1_entite_raison_sociale$ Adresse du siège social : $r1_entite_adresse$

$r1_entite_code_postal$ $r1_entite_ville$

Agent RENAULT Service

Nom, Prénom : $entite_nom_usuel$

Fonction occupée : ………………………………………………………………………………………

ARTICLE I - RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

Noms, Prénoms et/ou raisons sociales des actionnaires, adresses et part du capital social :

...................................................................................................................................................................

ARTICLE II - DÉSIGNATION ET IMPLANTATION DES ETABLISSEMENTS AGREES

Le Concessionnaire a agréé sur la base des critères de sélection applicables les établissements listés ci-dessous, aux adresses et pour les activités suivantes :

...................................................................................................................................................................

ARTICLE III – CO-DISTRIBUTION DES PRODUITS CONTRACTUELS

Il est rappelé que les véhicules suivants font l’objet d’une co-distribution :

Véhicules	Réseau	Appellation
MASTER	RENAULT Trucks	MASTER

ARTICLE IV - OBJECTIFS ANNUELS DE COMMERCIALISATION

4.1 - PIECES DE RECHANGE RENAULT

• L’article 3.2 du Contrat est modifié comme suit :

La phrase suivante « A défaut d’accord intervenu entre les Parties avant le 30 avril de chaque année concernant les objectifs annuels, la procédure prévue à l’article 17.1 sera applicable » est remplacée par « A défaut d’accord intervenu entre les Parties avant le 1er mars de chaque année concernant les objectifs annuels, la procédure prévue à l’article 17.1 sera applicable ».

• Objectifs PR 2024 : 01/01/24 au 30/06/24 :

• Groupe A : $RN_PR_SEM_1$

• Groupe B : $RN_PR_SEM_1_GB$

• Groupe C : $RN_PR_SEM_1_GC$

01/07/24 au 31/12/24 :

• Groupe A : $RN_PR_SEM_2$

• Groupe B : $RN_PR_SEM_2_GB$

• Groupe C : $RN_PR_SEM_2_GC$

En cas de révision du tarif Pièces de Rechange en cours d’année, l’objectif est ajusté proportionnellement.

4.2 - VEHICULES NEUFS RENAULT

• L’article 5.1 du Contrat est modifié comme suit :

• Objectif VN 2024 : Total annuel : $RN_VN$

ARTICLE V – XXXXXXX.XXX

En application de l’article VII l’Agent RENAULT Service s’engage à verser au Concessionnaire une redevance dont le montant est fixé à 180 Euros HT pour la présente année.

ARTICLE VI - ACTIVITES COMMERCIALES SPECIFIQUES

En application de l’article XII du contrat, RENAULT propose les activités commerciales spécifiques suivantes :

6.1 - Renault MINUTE

(1)

Dans le but d'offrir à la clientèle un service après-vente rapide et de qualité, ainsi que de promouvoir l'image de la marque, RENAULT a créé le concept Renault MINUTE qui vise à assurer, dans un site spécialement aménagé, l'exécution avec ou sans rendez-vous d'un certain nombre d'opérations d'entretien et de réparation.

(1) cocher cette case et parapher ci-contre en cas de mise en place d’un Renault MINUTE

6.2 - renew

(1)

renew les occasions du Groupe Renault.

Dans le but d'offrir aux clients les services renew, RENAULT propose à son réseau de commercialiser des véhicules d’occasion sous la marque renew et de les assortir de ses labels, et ce, y compris pour les véhicules d’autres marques que RENAULT et DACIA.

(1) cocher cette case et parapher ci-contre en cas de mise en place de la marque renew.

ARTICLE VII – VEHICULE ELECTRIQUE

DEROGATION RENAULT VEHICULE ELECTRIQUE

Par dérogation à l’article 2.1 du Contrat d’Agent RENAULT Service, et à la demande expresse de l’Agent RENAULT Service, le Concessionnaire autorise, à titre dérogatoire et provisoire, l’Agent RENAULT Service à ne pas respecter les critères de sélection spécifiques aux Véhicules électriques. Il le dispense à titre temporaire et dérogatoire de l’obligation concernant les Véhicules Electriques.

Cette dispense à ne pas respecter les critères de sélection spécifiques aux Véhicules électriques n’exempte pas l’Agent RENAULT Service de respecter ses obligations vis-à-vis de son personnel à l’égard des formations & sensibilisations aux risques électriques, nécessaires pour la prise en charge

ou pour des interventions ne nécessitant pas de consignation de tout véhicule électrique ou hybride. L’Agent RENAULT Service s’engage donc à consulter les Méthodes de Réparation RENAULT, avant d’entreprendre toute opération d’entretien ou de réparation d’un véhicule électrique, afin de s’enquérir de la nécessite d’une mise en sécurité du véhicule. Si cela est le cas, l’Agent RENAULT Service ne pourra pas assurer par lui-même ces Services Après-Vente au client final.

ARTICLE VIII - PRIX - FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT

Dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront facturées.

CONDITIONS COMMERCIALES 2024 AGENT RENAULT SERVICE

ARTICLE I - OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les remises, les ristournes et les rémunérations accordées par le Concessionnaire à ses Agents RENAULT Service pour l’ensemble des services RENAULT que ces derniers exécutent en application du contrat d’Agent RENAULT Service, ainsi que pour certains services fournis par l’Agent RENAULT Service pour le compte du Concessionnaire (véhicules d’occasion, dossiers de financement, etc.).

ARTICLE II - PIECES DE RECHANGE

2.1 - REMISE PR

L’Agent RENAULT Service pourra bénéficier des remises accordées par le Concessionnaire correspondant à un pourcentage du Tarif PR Constructeur (Prix maxima conseillés) disponibles sur Xxxxxxx.Xxx (cf. Grille de remise ci-dessous).

Ces remises s’appliquent uniquement aux PR identifiées ci-dessous :

- RENAULT (Constructeur 1)

- VALUE+

- MOTRIO

Des conditions particulières peuvent être obtenues en fonction des promotions de ces Constructeurs.

2.2 - RISTOURNES SEMESTRIELLES PR

Selon la réalisation des objectifs annuels PR convenus dans l’avenant annuel du contrat d’Agent RENAULT Service, l’Agent RENAULT Service bénéficiera des ristournes semestrielles suivantes :

- « Groupe A »

- « Groupe B »

- « Groupe C »

Les ristournes « Groupe A », « Groupe B » & « Groupe C » sont indépendantes l’une de l’autre et sont versées par semestre, et au plus tard 2 mois après l’expiration du semestre.

Clause de globalisation semestrielle :

La réalisation au cumul Groupe A + Groupe B, supérieure ou égale à 100% de l’objectif sur le semestre, entrainera une rémunération de 5% du CA semestriel réalisé des Groupes A + B. L’application de cette clause est conditionnée par une réalisation supérieure à 90% de chaque Groupe (A et B) sur chacun des semestres.

En cours d’exercice, l'Agent RENAULT Service peut bénéficier d’actions promotionnelles avec remises supplémentaires.

Périmètre des Groupes animés :

	Groupe A	Groupe B	Groupe C
CA animé :	Commerce & Garantie - Groupe A, B & C
Groupes suivis :	GS400 – GS403 GS404	GS401 – GS402	GS405
Segments :	Entretien, Usure, Echange Standard, Motrio et Pneus motrio, Gamme Equation, Périphériques pneumatiques (masses, valves, …), Accessoires, Accessoires Séries, Renault Merchandising, Ixell, Ixtar.	Mécanique, Carrosserie.	PR Multimarques.

Ristourne sur CA animé :

% Réalisation des objectifs (1)	% du CA animé Groupe A	% du CA animé Groupe B	% du CA animé Groupe C
CA < 85%	0%	0%	0%
85 ≤ CA < 90%	1%	1%	3%
90 ≤ CA < 95%	3%	2%	3,5%
95 ≤ CA < 100%	5%	2,5%	4%
100 ≤ CA < 110%	7%	3%	5%
CA ≥ 110%	8%	3,5%	5,5%

(1) définis à l’article 4.1

L’animation « pneumatique » est indépendante de l’animation PR.

2.3 - METHODE DE CALCUL DE L’OBJECTIF DE PIECES DE RECHANGE

L’objectif de pièces de rechange est déterminé pour chaque semestre en fonction des différents éléments suivants :

- Les réalisations passées

- L’évolution des tarifs

- Les potentialités de marché

- Le potentiel de l’Agent RENAULT Service

Nota : Pour l'Agent RENAULT Service n’ayant pas 3 années d’exercice, il est tenu compte du nombre de productifs, de la part des réparations RENAULT dans son activité globale et des potentialités de marché.

ARTICLE III - REPARATION

3.1 - TRAVAUX CONFIES AU CONCESSIONNAIRE PAR L’AGENT RENAULT SERVICE

Le CA pièces de rechange est pris en compte dans la réalisation de l’objectif de l’Agent RENAULT Service. L'Agent RENAULT Service bénéficie de sa remise sur les pièces de rechange changées.

3.2 - TRAVAUX CONFIES A L’AGENT RENAULT SERVICE PAR LE CONCESSIONNAIRE

Les pièces de rechange nécessaires à la réparation fournies par le Concessionnaire n’entrent pas dans la réalisation de l’objectif Pièces de Rechange de l’Agent. L'Agent RENAULT Service facture sa main- d’œuvre au Concessionnaire aux taux de facturation en vigueur.

3-3 - DISPOSITIF MARKETING APV

Dans un souci d’efficacité et d’homogénéité, le Constructeur met en place un dispositif marketing Après- Vente, qui permet d’avoir les outils lui permettant d’améliorer son action marketing.

Ce dispositif comprend :

- La communication nationale

- Les courriers et emails (CRM)

- Pack Digital (Devis En Ligne, Rendez-vous en ligne, Pages Agents, Relances DEL)

Montant correspondant à l’adhésion au dispositif :

- Communication : 750€ HT

- CRM (Courriers et emails) : 600€ HT en moyenne

- Pack Digital : 120€ HT

Les règles de signatures des affaires, des courriers et emails envoyés, sont disponibles sous Xxxxxxx.xxx.

ARTICLE IV - GARANTIE

Les Directives Garantie & Contrat de Service, les règles & méthodes Garantie mises à disposition dans le portail Xxxxxxx.xxx, ainsi que les Conditions Générales de Garantie, définissent un socle de règles que l’Agent RENAULT Service s’engage à appliquer au titre de la garantie, des gestes commerciaux et des Contrats de Services.

Le taux de remboursement des heures de main-d’œuvre « Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx (THG) » facturées à RENAULT SAS est fixé comme suit :

o En référence du Taux Moyen Client (TMC). A partir des informations disponibles dans le Dealer Master Data (DMD) le 09 janvier 2024, le TMC est composé de 15% du T1 + 70% du T2 + 15% du T3 ou 1/3 T1 + 1/3 T2 + 1/3 T3. Le meilleur résultat déterminera le TMC pour l’année 2023.

L’Agent RENAULT Service doit informer le Concessionnaire de toute modification de ses Taux Horaires Clients.

o En référence aux résultats individuels obtenus dans les Indicateurs de l’animation garantie :

1. Qualité Codification Réseau (QCR) :

- Objectif : < à 4% de MCR (Mauvaise Codification Réseau)

2. Taux d’OPECOD diagnostic autonome (PGA 04-12) :

- Objectif ratio < à la moyenne France avec un seuil de 20% de tolérance supplémentaire

3. Process : Taux de Non Réalisation (TNR) des Opérations Techniques Spéciales (OTS) :

- Objectifs : OTS Rouge en moins de 10 jours inférieur ou égal à 1% OTS Bleue en moins de 10 jours inférieur ou égal à 3%

4. Process : Délai moyen de réponse et Taux de sollicitation aux FIC Assistance

- Objectifs : Délai moyen de réponse inférieur ou égal à 2,5 jours

Taux de sollicitation inférieur ou égal à 2% (hors FIC Agrément, OLO, OLV, 3MIS)

La révision du Taux Horaire Garantie de l’Agent RENAULT Service, retenue par RENAULT sur la base du dernier Taux Horaire Garantie connu, dépend des Indicateurs d’animation.

Les règles de révision 2024 sont en cours de définition

Pour les Agents RENAULT Service suspendus des droits d’accès à l’application GCM (Garantie Contrats Monde), aucune réactualisation des Taux Horaire Garantie pendant la période de suspension ne sera effectuée.

Pour les créations de nouvelles Agences (Création d’un nouveau N° de compte GAR), le Taux Horaire Garantie retenu sera le taux correspondant à 96% du TMC.

Le Taux Horaire Garantie de l’Agent RENAULT Service est plafonné au taux de garantie du Concessionnaire (ou du point relais Argos d’animation).

Les pièces de rechange faisant l’objet d’un Demande de Remboursement Garantie (DRG) seront remboursées à l’Agent RENAULT Service à leur prix d’achat HT (cf. Grille de remise) majoré de 5% plafonné à 20€ par ligne.

ARTICLE V - VEHICULES NEUFS

Les périodes d’animation et les règles détaillées de l’animation applicables sont précisées dans Xxxxxxx.Xxx.

5.1 - COMMISSIONS VN

Les commissions sur les VN de marque Renault sont intégrées dans le tableau du Bonus Performance trimestriel.

5.2 – BONUS PERFORMANCE

5.2.1 - INDICATIONS DE VOLUME ANNUEL

Différents éléments interviennent dans la détermination du volume annuel :

- Les réalisations des 3 dernières années

- L’évolution du marché local sur la même période

- L’évolution de la concurrence locale sur la même période

- L’objectif de RENAULT en France sur la même période

- Les prévisions de marché sur l’année en cours

5.2.2 – Agent Service et Bonus « Excellence » Cas général

Tous les Agents sont soumis aux conditions du Contrat d’Agent (respect des standards, prise

de VD, etc.) selon leur statut Service ou Revendeur Service.

Bonus « excellence VN »

Le bonus « excellence VN » concerne des Agents identifiés par leur R1 comme particulièrement engagés sur la vente de VN Renault.

Les Agents concernés doivent respecter les critères ci-dessous. Le respect de ces critères est un prérequis mais ne garantit pas l’éligibilité à ce bonus, qui reste à l’appréciation du R1 de rattachement :

1/ Agent ayant son propre vendeur VN et/ou réalisant au moins 50 ventes VN Renault à VPP

+ Flottes de Proximité (SO AVS) par an

2/ Agent participant aux formations commerciales nouveaux produits

3/ Agent ayant un taux de traitement des leads internet VN en -1h > 90% si équipé de Maeva ou Lead It

er er

Les entrées d’agents dans l’animation bonus « excellence VN » se font le 1

janvier ou le 1

juillet pour une durée

de 12 mois, à discrétion du R1 de rattachement. Les critères d’éligibilité au bonus peuvent être modifiés par la DCF en fonction de l’évolution du contexte commercial.

Le club Agent Premium n’existe plus

5.2.3 - GRILLE D’ANIMATION

L’animation porte sur les immatriculations de véhicules Neufs de marque RENAULT VP/VU (Hors Twizy), avec la fixation d’un objectif d’immatriculations VN trimestriel.

Règles de fixation de l’objectif :

Chaque Agent a un objectif trimestriel d’immatriculations.

L’objectif VN trimestriel sera communiqué par le CVVN à l’agent à l’occasion d’une visite chez l’Agent et fera l’objet d’un échange.

Le suivi du Bonus performance sera envoyé par le CVVN à 100% des Agents tous les 15 jours.

Cet objectif s’exprime en immatriculations VPP + Flottes : sont comptabilisées les immatriculations VPP + SO AVS (« flottes de proximité ») + SO LLD/PROT (« grands comptes »)

L’objectif minimum pour les Agents Service est fixé à 3

L’objectif minimum pour les ARS et les Agents éligibles au bonus « excellence VN » est fixé à 15

*Les immatriculations SO LCD (« LCD franchisés »), VD/VE (parc essai R1/R2) et RR/RC (Mobilize Share + Courtoisie) ne comptent plus dans les avancements immatriculation.

Catégories de véhicules

Un forfait unique à 250€ est appliqué à compter du T1 2024. Il n’y a plus de catégorie.

Calcul des gains trimestriels :

Cas Général :

Les immatriculations VPP, SO AVS (« flottes de proximité »), SO LLD/PROT (« grands comptes ») sont rémunérées selon la grille modèle ci-dessous :

Cas Bonus « excellence VN » :

Les Agents éligibles au bonus « excellence VN » ont une rémunération forfaitaire majorée de 100€ sur les immatriculations VPP et SO AVS et 250€ si à l’objectif.

Rémunération des autres canaux

- Les immatriculations SO avec un type budget autre que « AVS », « LLD » ou « PROT » ne sont pas rémunérées dans le cadre du BP R2

- Les immatriculations VU à Particuliers comptent dans l’avancement R2 et sont rémunérées en AVS.

- VD : les paiements seront réalisés via des primes d’entrée complémentaires de 250€ (via fichier spécifique)

Modalités de paiement

- Le paiement du BP R2 est fait chaque fin de trimestre : la DCF verse sa part au R1, qui est chargé de reverser aux Agents en complétant avec sa part.

- Les véhicules doivent être livrés au maximum 3 mois après la fin de leur trimestre d’immatriculation pour bénéficier des gains BP R2. Les châssis dépassant ce délai ne seront pas rémunérés.

Ex : une immatriculation faite en septembre doit être livrée avant le 31/12 pour bénéficier des gains BP R2.

ARTICLE VI - VEHICULES DE DEMONSTRATION

Lorsque le Concessionnaire vend un véhicule neuf à l’Agent RENAULT Service destiné à devenir un Véhicule de Démonstration (VD), ce dernier pourra bénéficier d’une remise Constructeur appliquée en fonction du segment du véhicule acquis.

Cette remise Constructeur est égale à un % applicable sur le tarif « clefs en main » maxima conseillé HT (options comprises). Le montant de cette remise est consultable sur Xxxxxxx.Xxx. Cette remise Constructeur sera versée au Concessionnaire pour le compte de l’Agent RENAULT Service dans le mois qui suit la livraison du VD à l’agent RENAULT Service.

La remise Constructeur sera accordée pour le nombre de Véhicules de Démonstration déterminé dans les critères de sélection, et le cas échéant pour un nombre limité de VD supplémentaire. Ce nombre maximum de Véhicules de Démonstration supplémentaires est déterminé selon le tableau suivant :

CONTRAT ANNUEL

NOMBRE DE VD XXXXXXX / AN

< 20 VN

4 VD

≥ 20 VN

Entre 4 VD et 15% du contrat annuel de l'Agent RENAULT Service

ARTICLE VII - VEHICULES D’OCCASION

7.1 - VO DU CONCESSIONNAIRE VENDUS PAR L’AGENT RENAULT SERVICE

La rémunération sera définie entre le Concessionnaire et l’Agent Renault Acheteur Revendeur Service en fonction de la qualité de chaque vente.

La demande d'agrément à la marque renew, est exprimée par l’Agent Renault Acheteur Revendeur Service auprès de son Concessionnaire.

Pour utiliser la marque renew, un processus de labélisation doit être contractualisé.

Les étapes de ce process et les documents contractuels sont disponibles sous XXX.xx (accessibles par le concessionnaire), vous y trouverez également les contacts de vos interlocuteurs dédiés.

7.2 - VO ex-RVO

L’agent RENAULT Service peut acheter au Concessionnaire des VO récents ex-RVO, suivant la grille de remise disponible chez le Concessionnaire.

ARTICLE VIII - CONTRAT DE SERVICE

8.1 - CONTRAT LOSANGE

1/3 de la valeur de la commission perçue par le Concessionnaire est versée à l’Agent RENAULT Service pour chaque contrat signé par son intermédiaire.

8.2 - CONTRAT D’ENTRETIEN

1/3 de la valeur de la commission perçue par le Concessionnaire est versée à l’Agent RENAULT Service pour chaque contrat signé par son intermédiaire.

Ces deux commissions sont payées à l’Agent RENAULT Service par le Concessionnaire. Le numéro de compte garantie est indispensable et doit figurer sur le contrat.

ARTICLE IX - DOSSIERS DE FINANCEMENT

Pour chaque opération de financement DIAC ou DIAC - LOCATION réalisée par l’intermédiaire de l’agent Renault Service, le constructeur préconise que tout ou partie de la commission, a minima 20

%, soit versé à l’agent service.

ARTICLE X - DELAI DE RETROCESSION

Le cas échéant, le Concessionnaire s’engage à rétrocéder à l’Agent RENAULT Service les sommes qui lui sont dues dans le mois qui suit leur paiement par le Constructeur.

Fait en double exemplaire à …………………..……..……….…... le ..........................................

Le Concessionnaire* :

L’Agent RENAULT Service * :

* Signature + tampon

Document exclusivement réservé au réseau RENAULT

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