Votre contrat est constitué

Auto

Assurance MMA Conditions générales

Conditions générales n° 614 b (édition Octobre 2015)

Votre contrat est constitué

des conditions générales et particulières :

Les conditions générales décrivent l’ensemble des garanties pouvant être souscrites et le fonctionnement de votre contrat.

Les conditions particulières précisent votre situation personnelle, les caractéristiques de votre véhicule, les garanties que vous avez souscrites, ainsi que certains montants et franchises. Elles complètent et personnalisent les conditions générales.

Votre contrat est régi par ces documents, qui vous sont remis à la souscription et lors de toute modification contractuelle (avenant), et par le Code des assurances.

L’ASSURANCE AUTO MMA

SOMMAIRE

page

QUELQUES DEFINITIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

VOUS ET VOTRE CONTRAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Le véhicule assuré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Les conducteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Les pays dans lesquels vous êtes garanti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

SYNTHÈSE DES GARANTIES PROPOSÉES 10

PRÉSENTATION DES GARANTIES 11

Vos responsabilités et votre défense

Responsabilité civile 11

Défense pénale et Recours 12

Le conducteur

Protection du conducteur 13

La protection du véhicule

Bris de glaces 15

Catastrophes naturelles 15

Vol 15

Incendie 17

Dommages tous accidents 17

Accessoires et Aménagements 18

Contenu privé 18

Les besoins professionnels

Marchandises et Matériels professionnels 18

Perte d’exploitation 19

Assistance 20

CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS 26

EN CAS DE SINISTRE 28

Vos obligations 28

Votre indemnisation 30

LA VIE DE VOTRE CONTRAT 39

La prise d’effet et la durée de votre contrat 39

Les déclarations que vous devez faire 40

Le kilométrage 41

La cotisation 42

Les événements qui peuvent modifier ou interrompre votre contrat 47

VOTRE INFORMATION 49

QUELQUES DEFINITIONS

Pour vous aider à mieux comprendre votre contrat, ces définitions vous apportent des explications de termes techniques ou juridiques.

Accessoire :

- Tout élément d’amélioration (exemple : autoradio), fixé au véhicule après sa 1ère mise en circulation,

à l’exception des appareils nomades,

- tout élément de sécurité (exemples : siège-auto, rehausseur).

Aménagement :

Toute modification ou transformation du véhicule, nécessitée par une utilisation adaptée aux besoins d’une personne ou d’une profession (exemples : véhicule aménagé pour une personne à mobilité réduite, pour un artisan y compris les peintures publicitaires).

Année d’assurance :

Période entre deux échéances anniversaires successives.

Assuré :

Personne qui bénéficie des garanties du contrat. Elle est dénommée aussi « vous » dans les présentes conditions générales.

Assureur :

MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD

Ces sociétés sont dénommées ensemble « MMA », « MMA ASSISTANCE » ou « nous », dans les présentes conditions générales.

Attentat :

Acte de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Avenant :

Document constatant une modification de votre contrat.

Clés du véhicule :

Cette notion est étendue à tout autre système d’ouverture ou de fermeture, de démarrage et de protection contre le vol, du véhicule.

Conducteur inexpérimenté :

Conducteur âgé de moins de 25 ans et ayant obtenu son permis depuis moins de 2 ans.

Confiance (abus de) :

- Impossibilité d'obtenir la restitution de son véhicule, suite au prêt ou à la remise de celui-ci à une personne connue de l’assuré, à titre provisoire et pour un usage déterminé,

ou

- détournement de son usage.

Conjoint :

Cette notion est étendue au concubin qui est en communauté de vie avec l’assuré, y compris communauté économique au sens du PACS.

Contenu privé :

Tout objet ou bagage, non fixé au véhicule (exemples : navigateur GPS nomade et son support, lecteur de DVD portable, kit main libre).

Date de 1ère mise en circulation :

Date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois. Cette date est indiquée sur le certificat d’immatriculation. C’est à partir de cette date qu’est calculé l’âge de votre véhicule.

Déchéance :

Perte du droit à l'indemnité pour un sinistre, à la suite du non-respect de la part de l’assuré de certaines dispositions du contrat.

Défaut d’entretien :

Non-respect du code de la route qui oblige les usagers à entretenir et réparer leur véhicule, des observations notées sur le rapport du contrôle technique ou des préconisations du constructeur.

Détournement :

Fait de soustraire illégitimement quelque chose à sa destination pour en faire son profit personnel.

Echéance anniversaire :

Date de renouvellement du contrat pour lequel une nouvelle cotisation annuelle d’assurance est due.

Escroquerie :

Délit consistant à s’approprier le bien d’une personne, par la tromperie ou la fraude.

Franchise :

Somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre.

Garage :

Lieu où est garé le véhicule. Il doit être clos et son accès (entrée et sortie) doit être protégé par une clé (mécanique, électronique ou électrique, un badge magnétique ou un code).

Lettre recommandée électronique :

Procédé permettant depuis un ordinateur, d'identifier l'opérateur qui assure l'acheminement du courrier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. Une lettre recommandée électronique présente des garanties similaires à celle de la lettre recommandée papier.

Marchandise :

Tout objet destiné à être transformé, réparé ou vendu, ainsi que les approvisionnements et emballages,

à l’exception des biens véhiculés dans le cadre du transport public de marchandises.

Matériel professionnel :

Tout objet utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle du souscripteur et non fixé au véhicule.

Mécontentement :

Incompréhension définitive de l’assuré, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d’un sentiment d’injustice subie, exprimée dans le cadre d’une Réclamation. L’injure ou l’insulte ne sont pas considérées contractuellement comme l’expression d’un mécontentement.

Nullité :

Annulation pure et simple du contrat qui est censé alors n'avoir jamais existé.

Préposé :

Toute personne travaillant pour le compte du souscripteur.

Réclamation :

Déclaration actant, par téléphone, par xxxxxxxx, par xxxxxxxx ou en face à face, le mécontentement d’un client envers l’assureur.

Sinistre :

Réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties du contrat.

Souscripteur :

Personne qui a conclu le contrat avec l'assureur (dénommée aussi « vous » dans les présentes conditions générales).

Support durable :

Tout instrument permettant le stockage et la reproduction exacte des informations (exemples : papier, clé USB, CD-Rom, courriel). Le SMS n’est pas un support durable.

Tempête :

Vent :

- dont la vitesse enregistrée à la station de météorologie nationale la plus proche a atteint au minimum 100 kilomètres par heure,

ou

- ayant provoqué des dommages de même nature dans la même commune ou dans une commune avoisinante.

Terrorisme :

Tout agissement ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, tel que :

- le détournement de tout moyen de transport,

- le vol, l’extorsion, la destruction, toute détérioration ou infraction en matière informatique en lien ou en soutien à une action terroriste,

- toute infraction tendant à offrir à une personne, un groupe de combat ou un mouvement armé,

un hébergement, des moyens d'existence ou tout autre moyen de les soustraire aux recherches ou à l'arrestation,

- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits ou engins explosifs, d'armes, ou de matières nucléaires,

- le recel du produit de l'une des infractions prévues ci-dessus.

Tiers :

Personne autre que l'assuré.

Usure :

Détérioration progressive d’un bien se manifestant par l’altération de ses propriétés ou la modification de son état.

Valeur d’achat :

Prix figurant sur le justificatif d’achat de chacun des biens, déduction faite des remises obtenues.

Valeur à dire d’expert :

Prix auquel le véhicule peut être acheté sur le marché de l'occasion. Elle est fixée par l’expert.

Vandalisme :

Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.

Vétusté :

Dépréciation de la valeur du bien, causée par l’usage, le vieillissement. Si elle n’est pas précisée au contrat, elle est fixée par l’expert.

VOUS ET VOTRE CONTRAT

LE VÉHICULE ASSURÉ

C’est le véhicule terrestre à moteur, n’excédant pas 3,5 tonnes de poids total en charge, désigné aux conditions particulières. Il est nommé « véhicule » dans les présentes conditions générales.

Il s’agit du modèle livré par le constructeur, avec les options prévues au catalogue et montées avant sa 1ère mise en circulation.

Votre véhicule est assuré pour tout type de déplacement, notamment professionnel, à l’exception du transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises.

VOUS TRACTEZ UNE CARAVANE OU UNE REMORQUE

Si vous tractez une remorque, une caravane (ou un autre appareil terrestre), d’un poids total autorisé en charge maximum de 750 kg, ces appareils attelés sont garantis en RESPONSABILITE CIVILE et DEFENSE PENALE ET RECOURS.

Les prestations d’assistance, accordées au véhicule, sont également étendues à ces appareils attelés, à l’exception de la prestation véhicule de remplacement.

La garantie RESPONSABILITE CIVILE est aussi accordée à cette remorque ou caravane lorsqu’elle est dételée et impliquée dans un accident de la circulation.

VOTRE VEHICULE EST TEMPORAIREMENT INDISPONIBLE

Si votre véhicule est temporairement indisponible de façon fortuite (accident, incendie, bris des glaces, vol, panne immobilisante) :

- il peut être remplacé par tout autre véhicule loué ou emprunté.

Les garanties de votre contrat sont transférées automatiquement sur ce véhicule de remplacement,

- si le véhicule indisponible est utilisé pour un usage professionnel, vous pouvez utiliser un de vos autres véhicules assurés chez MMA. Les garanties du véhicule de remplacement restent inchangées.

Si la garantie MARCHANDISES ET MATERIELS PROFESSIONNELS est souscrite sur le véhicule indisponible, elle est transférée sur le véhicule de remplacement.

Vous devez toutefois nous signaler ce changement dès que possible afin d’enregistrer le remplacement sur votre contrat.

VOUS VENDEZ UN VÉHICULE

Lorsque vous achetez un nouveau véhicule avant d'avoir vendu celui qui est désigné aux conditions particulières de votre contrat MMA, vous pouvez transférer l'assurance sur le nouveau véhicule.

L'ancien véhicule continue à bénéficier gratuitement des mêmes garanties que précédemment pendant 3 mois à compter du jour du report de l'assurance sur le nouveau véhicule, à condition qu'il ne soit utilisé que pour faire des démarches en vue de sa vente (conduite du véhicule au contrôle technique ou chez un réparateur, essai de conduite avec un éventuel acquéreur). Il ne peut en aucun cas être utilisé pour vos déplacements privés ou professionnels, ni pour vos trajets domicile-travail.

LES CONDUCTEURS

Vous devez nous déclarer l’ensemble des personnes susceptibles de conduire le véhicule :

- le conducteur principal, c’est-à-dire la personne qui utilise le plus fréquemment le véhicule au cours de l’année d’assurance,

- les conducteurs complémentaires, c’est-à-dire toutes les autres personnes qui, à votre connaissance, sont susceptibles de conduire le véhicule au cours de l’année d’assurance, notamment en raison de liens familiaux, professionnels ou de cohabitation,

- les conducteurs en conduite accompagnée dans le cadre de l’Apprentissage Anticipé de la Conduite,

- les conducteurs conduisant dans le cadre de la Conduite Supervisée ou Encadrée.

En cas de sinistre occasionné par un conducteur inexpérimenté et non désigné sur vos conditions particulières, une franchise de 1 000 e restera à votre charge. Cette franchise s’appliquera également en cas de sinistre occasionné par un conducteur non désigné conduisant dans le cadre de l’Apprentissage Anticipé de la Conduite, de la Conduite Supervisée ou de la Conduite Encadrée.

Cette franchise s’applique par événement :

- elle est déduite du montant des dommages indemnisés à l’assuré,

- elle se cumule avec la franchise DOMMAGES TOUS ACCIDENTS,

- elle est réclamée à l’assuré en cas de règlement effectué au titre de la RESPONSABILITE CIVILE,

- elle est pondérée en fonction du pourcentage de responsabilité du conducteur.

Elle ne s’applique pas :

- si vous avez souscrit le rachat de la franchise conducteur inexpérimenté,

- si vous avez souscrit la formule sans désignation des conducteurs.

LES PAYS DANS LESQUELS VOUS ÊTES GARANTI

Sauf mention contraire, les garanties du présent contrat s’exercent :

- en France métropolitaine,

- dans les autres pays de l’Union Européenne,

- dans les principautés d’Andorre, de Monaco et du Liechtenstein,

- dans les états du Vatican et en République de Saint Marin,

- dans les pays mentionnés et non rayés sur le recto de votre Carte internationale d’assurance automobile (carte verte) en état de validité.

Elles s’exercent également en cas de transport du véhicule par air ou mer entre deux pays où s’exercent nos garanties.

SYNTHÈSE DES GARANTIES PROPOSÉES

Formule au Tiers

Formule Médiane

Formule Tous Risques

Vos responsabilités / votre défense
Responsabilité civile	✓
Défense pénale et Recours	✓
Le conducteur
Protection du conducteur	✓
Protection du conducteur étendue à la conduite d'un autre véhicule	OPTION
La protection du véhicule
Bris de glaces
Catastrophes naturelles
Vol
Incendie
Dommages tous accidents
Accessoires et Aménagements
Contenu privé
Les besoins professionnels
Marchandises et Matériels professionnels	OPTION
L’Assistance
Assistance aux personnes et au véhicule	✓
Assistance voyage sans le véhicule	OPTION

✓

✓

✓

OPTION

✓

✓

✓

✓

✓

OPTION

OPTION

✓

OPTION

✓

✓

✓

OPTION

✓

✓

✓

✓

✓

✓

OPTION

OPTION

✓

OPTION

Le Renfort Indemnisation	OPTION
Bris de glaces	✓
Bris de glaces étendu
Indemnisation Plus	✓
Contenu privé
Les besoins professionnels
Marchandises et Matériels professionnels	FACULTATIF

OPTION

✓

✓

FACULTATIF

FACULTATIF

OPTION

✓

✓

FACULTATIF

FACULTATIF

Le Renfort Dépannage	OPTION
Assistance panne Maxi (0 km)	✓
Véhicule de remplacement	✓
Les besoins professionnels
Perte d'exploitation *

OPTION

✓

✓

FACULTATIF

OPTION

✓

✓

FACULTATIF

* Lorsqu’elle est souscrite, la garantie « Perte d’exploitation » se substitue au véhicule de remplacement.

PRÉSENTATION DES GARANTIES

Les plafonds des garanties et les modalités d’indemnisation sont consultables de la page 28 à la page 38.

RESPONSABILITÉ CIVILE

CE QUI EST GARANTI

• Les dommages causés aux tiers, lorsque votre responsabilité est engagée, à la suite :

- d’un accident, un incendie ou une explosion du fait du véhicule, des accessoires et aménagements ou des produits servant à son utilisation, des objets ou des substances qu’il transporte,

- de la chute des accessoires et aménagements, objets, substances ou produits,

- d'une opération de remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté, que le véhicule assuré soit remorqué ou tracteur,

- du chargement ou du déchargement du véhicule,

- d'une utilisation du véhicule à votre insu, ou contre votre gré (vol, détournement par abus de confiance, agression, menaces ou violences), même si le conducteur du véhicule ne possède pas un permis de conduire en état de validité,

- d’une aide bénévole apportée par l’assuré ou au bénéfice de celui-ci, lors d’un accident de la circulation,

• le paiement des cotisations et de l'indemnité complémentaires prévues aux articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité sociale en cas de dommages subis par vos préposés en service, résultant de l'utilisation du véhicule et d’une faute inexcusable de votre part en qualité d’employeur, ou de la part d’une personne à qui vous avez confié la direction de l'entreprise.

LES PERSONNES DONT LA RESPONSABILITÉ CIVILE EST ASSURÉE

- le souscripteur,

- le propriétaire ou le gardien du véhicule,

- le conducteur et les passagers du véhicule,

- l’employeur du conducteur, lorsque ce dernier utilise le véhicule pour des déplacements professionnels.

CE QUE NOUS N’ASSURONS PAS

• les risques qui sont mentionnés pages 26 et 27,

• les conséquences de la responsabilité civile encourue par les professionnels de l'automobile lorsque le véhicule leur est confié dans le cadre de leurs fonctions,

• les dommages subis par le conducteur du véhicule, sauf si ces dommages résultent d'un vice ou d'un défaut d'entretien imputable à une autre personne ayant la qualité d'assuré,

• les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés au conducteur ou à l’assuré ; toutefois, les dommages résultant d'incendie ou d'explosion causés par le véhicule à l'immeuble dans lequel il est garé sont couverts,

• les dommages causés aux marchandises, matériels, objets ou animaux transportés dans le véhicule ; toutefois, les dommages aux vêtements des personnes transportées, blessées à l’occasion d’un sinistre sont couverts,

• les dommages causés aux passagers lorsqu’ils ne sont pas transportés à l’intérieur du véhicule.

DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS

Les sinistres Défense pénale et Recours sont gérés par un service spécialisé MMA.

VOUS FAITES L’OBJET DE POURSUITES PÉNALES

CE QUI EST GARANTI

Nous prenons en charge les frais et honoraires nécessaires à la défense pénale des personnes assurées, dès lors qu'elles sont poursuivies devant les tribunaux répressifs ou la commission de suspension du permis de conduire à la suite d'un événement en relation avec le véhicule. La garantie est acquise si les faits servant de base aux poursuites sont garantis par la RESPONSABILITE CIVILE souscrite dans le cadre de ce contrat.

LES PERSONNES ASSURÉES

- le souscripteur,

- le propriétaire du véhicule,

- le conducteur autorisé et les passagers du véhicule.

VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN TIERS

CE QUI EST GARANTI

• Nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires, soit à l’amiable, soit en justice, afin d’obtenir du tiers responsable la réparation des dommages matériels subis par le véhicule et des dommages corporels ou immatériels subis par les personnes assurées, s’ils sont causés par un accident, un incendie ou un vol impliquant le véhicule. Si votre adversaire choisit un avocat, même au cours de la phase amiable, vous pouvez également faire représenter vos intérêts par un avocat.

• Si une personne assurée subit des dommages corporels ou immatériels, la garantie pourra être mise en jeu, notamment à la suite d’une offre d’indemnisation qui ne vous satisfait pas, afin d'obtenir à l'amiable ou judiciairement les réparations des préjudices subis par cette personne.

• Si le tiers responsable des dommages matériels occasionnés à votre véhicule est identifié mais non assuré et insolvable, nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires auprès du Fonds de Garantie Automobile afin de récupérer la franchise de la garantie mise en jeu. L’insolvabilité est établie si le tiers responsable ne donne pas suite à notre demande de paiement dans les 30 jours de son envoi.

LES PERSONNES ASSURÉES

- le souscripteur,

- le propriétaire du véhicule,

- le conducteur autorisé et les passagers du véhicule,

- les ayants-droit de ces personnes : le conjoint, les descendants et ascendants.

DISPOSITIONS COMMUNES

LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT

Lorsqu'il doit être fait appel à un avocat (ou à un autre défenseur autorisé par la législation), vous avez le libre choix de ce défenseur.

Nous réglons :

- directement votre avocat personnel si vous lui avez donné délégation de paiement,

- sinon, nous vous remboursons sur présentation d’une facture détaillée, les honoraires de votre mandataire.

Lorsqu’il est fait appel à un avocat (ou autre défenseur autorisé par la législation), vous avez la liberté de le choisir. Sur demande écrite, nous pouvons aussi vous communiquer les coordonnées d’un avocat MMA.

En toute hypothèse, vous avez la direction du procès.

Vous bénéficiez en priorité des sommes obtenues en règlement du litige au titre des frais et honoraires, dans la limite des dépenses restées à votre charge et que vous pouvez nous justifier.

DÉFENSE DE NOS INTÉRÊTS COMMUNS

Lorsque vous êtes défendu ou représenté dans une procédure au titre de la RESPONSABILITE CIVILE pour la défense de nos intérêts communs, votre défenseur est mandaté pour compte commun par MMA. Les frais de procédure sont à notre charge.

CONFLIT D’INTÉRÊTS

Lorsque MMA doit défendre et faire valoir :

- vos droits à l’encontre de ses propres intérêts,

- ou les intérêts de deux de ses assurés en conflit, notamment si nous couvrons à la fois la victime en DEFENSE PENALE ET RECOURS et l'auteur des dommages,

vous pouvez choisir, un avocat pour vous assister.

ARBITRAGE

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec nous sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne. Celle-ci doit être désignée d'un commun accord par les parties.

A défaut d'accord sur le choix de la tierce personne, le différend est soumis au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour cette conciliation sont à notre charge.

Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut décider d'une répartition différente de ces frais.

En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler un différend, si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et que vous obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par MMA ou l’arbitre, nous vous indemnisons des frais exposés pour cette action.

CE QUE NOUS N’ASSURONS PAS

• les risques qui sont mentionnés pages 26 et 27,

• la défense pénale et les préjudices subis par les professionnels de l'automobile lorsque le véhicule leur est confié dans le cadre de leurs fonctions,

• le paiement des amendes, des contraventions, des condamnations en principal et intérêts ainsi que les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,

• les recours contre les personnes assurées en RESPONSABILITE CIVILE dans le cadre de ce contrat,

• les frais engagés à la seule initiative de l’assuré sans notre accord préalable pour l’obtention de pièces justificatives à titre de preuve, sauf s’ils sont justifiés par l’urgence.

PROTECTION DU CONDUCTEUR

LES CONDUCTEURS ASSURÉS

Tout conducteur autorisé du véhicule (même si ce conducteur utilise un véhicule remplaçant le véhicule désigné aux conditions particulières, temporairement indisponible).

Si l’extension au véhicule loué ou emprunté est souscrite :

nous assurons aussi :

- tout conducteur désigné aux conditions particulières,

- le conjoint non désigné du conducteur principal mentionné aux conditions particulières, lorsqu’ils ont la qualité de conducteur autorisé d’un véhicule terrestre à moteur loué ou emprunté.

L’extension n’est pas accordée lorsque :

- le poids total en charge du véhicule loué ou emprunté excède 3,5 tonnes,

- le conjoint non désigné est un conducteur inexpérimenté.

CE QUI EST GARANTI

L’indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur du véhicule en cas d’accident de la circulation, quelle que soit sa responsabilité, ou d’incendie impliquant le véhicule.

En cas de blessures physiques du conducteur, MMA indemnise :

• du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation* :

- les dépenses de santé actuelles,

c’est-à-dire le reliquat à la charge de la victime, après la part payée par l’organisme social et les caisses complémentaires sur les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques,

- les pertes de gains professionnels actuels,

subies pendant la période d’arrêt des activités professionnelles. Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident.

Elles concernent uniquement les répercussions de l’incapacité provisoire professionnelle.

Les pertes de gains peuvent être totales ou partielles et leur évaluation doit être effectuée au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime,

- les souffrances physiques et psychiques,endurées par la victime,

- l’assistance par tierce personne,

c’est-à-dire les dépenses destinées à la présence nécessaire d’une tierce personne aux côtés de l’assuré, pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que les frais de diagnostic et d’étude des mesures extra-médicales de nature à rétablir au maximum l’autonomie de l’assuré et favoriser sa réinsertion dans son cadre de vie, notamment dans le domaine de l’aménagement du domicile.

• après la consolidation* :

- le déficit fonctionnel permanent,

c’est-à-dire la réduction définitive, médicalement constatée, du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel, des phénomènes douloureux, des répercussions psychologiques et du retentissement objectif dans la vie de tous les jours, qui sont la conséquence des blessures physiques imputables au sinistre.

Le déficit fonctionnel permanent se traduit par le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) évalué par l’expert médical missionné par MMA. Le taux d’AIPP est déterminé à partir du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par le Concours Médical.

- l’assistance par tierce personne,

- le préjudice esthétique,

c’est-à-dire les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer, de manière permanente, l’apparence physique de la victime.

* La consolidation est le moment où les lésions sont stabilisées et permettent d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique.

CE QUI EST ÉGALEMENT GARANTI

En cas de décès du conducteur, consécutif au sinistre, en plus des prestations allouées en cas de blessures, MMA :

• rembourse les frais d’obsèques à la personne qui justifie les avoir déboursés,

• indemnise :

- la perte de revenus subie par les personnes ayant la qualité de :

- conjoint non séparé de corps ni divorcé,

- descendants et ascendants fiscalement à charge,

- bénéficiaires d’une pension alimentaire,

- le préjudice d’affection subi par les personnes ayant la qualité de :

- conjoint non séparé de corps ni divorcé,

- descendants et ascendants vivant en permanence et à titre gratuit au même domicile,

- enfants célibataires ou non liés par un PACS, ne vivant pas en permanence au même domicile :

• s’ils sont mineurs et dont le conducteur décédé n’en avait pas la garde,

• s’ils sont scolarisés, étudiants ou apprentis,

• s’ils sont titulaires d’une carte d’invalidité.

Par dérogation aux dispositions prévues pages 26 et 27, les exclusions et déchéances relatives à l’alcoolémie, à l’usage de stupéfiant, et au refus d’obtempérer, ne s’appliquent pas aux ayants-droit du conducteur décédé.

CE QUE NOUS N’ASSURONS PAS

• les risques qui sont mentionnés pages 26 et 27,

• les dommages subis par les professionnels de l’auto lorsque le véhicule leur est confié dans le cadre de leurs fonctions,

• le retentissement pathologique au titre du préjudice d’affection,

• la perte d’exploitation subie par l’entreprise au sein de laquelle l’assuré exerce son activité professionnelle.

BRIS DE GLACES

CE QUI EST GARANTI

les frais réellement engagés, en cas de bris, pour le remplacement ou la réparation :

• du pare-brise, de la lunette arrière, des glaces latérales,

• des optiques de phares avant et leurs glaces de protection, montés avant la date de 1ère mise en circulation du véhicule,

• des toits vitrés (ouvrants ou non).

Avec le Bris de glaces étendu :

le remboursement est étendu dans les conditions ci-dessus :

• aux rétroviseurs intérieurs et extérieurs (blocs et miroirs),

• aux feux arrière, aux clignotants.

CE QUE NOUS N’ASSURONS PAS

• les risques qui sont mentionnés pages 26 et 27.

CATASTROPHES NATURELLES

CE QUI EST GARANTI

Les dommages matériels directs subis par les biens garantis par le contrat, ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.

Cette garantie, accordée selon les dispositions des articles L125-1 et suivants du Code des assurances, ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.

VOL

CE QUI EST GARANTI

• la disparition ou les dommages subis par le véhicule, suite à :

- vol du véhicule, de ses éléments ou de son contenu, c’est-à-dire la soustraction frauduleuse commise à l’insu de l’assuré :

• par effraction du véhicule ou du garage ; la preuve de l’effraction doit être apportée par l’assuré,

• par agression, violences, menaces physiques ou verbales sur le conducteur, l’assuré, les membres de sa famille, ses préposés ou toute personne vivant sous son toit,

- tentative de vol du véhicule, de ses éléments ou de son contenu, c’est-à-dire le commencement d’exécution d’un vol, sans déplacement du véhicule, matérialisé par des traces de tentative d’accès (y compris bris de glaces) ou de mise en route, relevées sur le véhicule,

- détournement par abus de confiance,

• les frais engagés pour le remplacement des clés et des serrures du véhicule, en cas de vol des clés de ce véhicule,

• les frais engagés pour récupérer le véhicule retrouvé, sous réserve de notre accord préalable.

CE QUE NOUS N’ASSURONS PAS

• les risques qui sont mentionnés pages 26 et 27,

• les vols commis, directement ou avec leur complicité, par :

- les préposés de l’assuré,

- les descendants, frères ou xxxxxx, beaux-frères ou belles-soeurs, gendres ou belles-filles, de l’assuré ou de son conjoint,

• les dommages aux glaces non concomitants à d’autres dommages au véhicule, à ses éléments ou son contenu,

• l'escroquerie par usage d’un moyen de paiement, invalide, falsifié, volé ou non provisionné,

• l’escroquerie par usage d’une fausse identité lors du prêt par l’assuré de son véhicule,

• les frais de remplacement des clés et des serrures, si les clés ont été volées :

- à l’intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf effraction du garage fermé à clé),

- à l’intérieur d’un bâtiment non clos et non fermé à clé.

LA PRÉVENTION CONTRE LE VOL

LES MESURES A PRENDRE

- Fermetures du véhicule et du garage

Lorsque vous quittez votre véhicule vous devez :

- couper le moteur,

- remonter intégralement toutes les vitres,

- fermer et verrouiller tous les accès, y compris la capote,

- mettre en oeuvre le système antivol si le véhicule en est équipé,

- ne pas laisser de clé, à l’intérieur, sur ou sous le véhicule.

Lorsque le véhicule est stationné dans un garage, ce dernier doit être fermé à clé.

- Système de détection et de récupération des véhicules volés

- son installation peut être obligatoire : l’obligation est alors mentionnée sur vos conditions particulières,

- sinon, nous préconisons néanmoins de protéger votre véhicule avec cet équipement.

Dans les 2 cas, si votre véhicule est volé, ou endommagé au cours d’une tentative de vol, nous n’appliquerons pas la franchise indiquée sur vos conditions particulières, sous réserve que :

• les mesures de prévention concernant les fermetures du véhicule et du garage sont bien respectées,

• vous nous fournissez, à l’appui de votre déclaration le justificatif de validité de l’abonnement du système installé.

Outre la franchise prévue sur vos conditions particulières, une franchise restera à votre charge si vous ne respectez pas certaines mesures de prévention* :

* Les dispositions pour non-respect des mesures de prévention ne se cumulent pas entre elles, c’est la plus élevée qui est retenue.

LES CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES MESURES DE PRÉVENTION

	Valeur du véhicule, à dire d’expert, au jour du sinistre
	Inférieure ou égale à 15 000 €	De 15 001 € à 30 000 €	Supérieure à 30 000 €
Clé(s) laissée(s) à l’intérieur, sur ou sous le véhicule	1 500 €	3 000 €	4 500 €
Le conducteur a quitté le véhicule en laissant le moteur en route
Absence de justificatif de la validité, au jour du sinistre, de l’abonnement du système de détection et de récupération des véhicules volés (si installation obligatoire)
Absence d’effraction sur les accès du véhicule ou du garage constatée par l’expert	600 €

INCENDIE

CE QUI EST GARANTI

• les dommages subis par le véhicule, lorsqu’ils résultent :

- d’un incendie, d’une explosion, y compris lors d’un acte de vandalisme,

- de la destruction ou de la détérioration de l’équipement électrique du véhicule (appareillage et faisceaux électriques) résultant d’un court-circuit établi par expertise,

- de la chute de la foudre,

- d’une tempête, d’une tornade, de la grêle ou du poids de la neige,

- d’un attentat ou d’un acte de terrorisme, subis sur le territoire national français,

- d’une catastrophe technologique dans les conditions et limites prévues par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, après publication au Journal Officiel de la République française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique,

• les frais de recharge d’extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie du véhicule.

CE QUE NOUS N’ASSURONS PAS

• les risques qui sont mentionnés pages 26 et 27,

• les dommages causés par un fumeur,

• les dommages causés uniquement aux lampes, fusibles, résistances chauffantes, tubes électriques et batteries,

• les dommages d’incendie ou d’explosion consécutifs à un vol ou à un accident de la circulation.

DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

CE QUI EST GARANTI

• les dommages matériels subis par le véhicule, lorsqu'ils sont dus :

- à un choc avec un corps fixe ou mobile,

- à un versement ou renversement du véhicule,

- à un acte de vandalisme,

- au retournement du capot ou d’une portière,

- à une immersion. Ne sont pas considérés comme des dommages suite à immersion ceux résultant de la circulation sur routes inondées sauf si celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un passage encadré par les autorités,

- à des forces de la nature (inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre, raz de marée, éruption volcanique), en l'absence d'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle (page 15).

• les frais engagés pour le remplacement des clés et des serrures du véhicule, en cas de casse des clés du véhicule.

CE QUE NOUS N’ASSURONS PAS

• les risques qui sont mentionnés pages 26 et 27,

• les dommages causés aux câblages par des animaux,

• les dommages, à l’intérieur du véhicule, causés par :

- les personnes ou les animaux,

- la projection ou le renversement de produit,

- le mauvais arrimage de contenu, d’aménagement, de matériel ou de marchandise, sauf si les dommages sont consécutifs à un accident de la circulation ou à une des forces de la nature citées ci-dessus.

ACCESSOIRES ET AMÉNAGEMENTS

CE QUI EST GARANTI

Le vol ou les dommages subis par les accessoires et aménagements du véhicule, lors d’un événement couvert au titre des garanties BRIS DE GLACES, VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, si elles sont souscrites.

DISPOSITIONS EN CAS DE VOL

La franchise prévue page 16 en cas de non-respect des mesures de prévention contre le vol (page 16) s’applique également aux accessoires et aménagements.

CE QUE NOUS N’ASSURONS PAS

• les risques qui sont mentionnés pages 26 et 27,

• les risques exclus au titre des garanties VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (pages 15 à 17),

• le vol isolé d’accessoires ou d’aménagements ; toutefois, cette exclusion n’est pas appliquée en cas d’effraction du véhicule ou du garage.

CONTENU PRIVÉ

CE QUI EST GARANTI

Le vol ou les dommages subis par le contenu privé transporté, dans le véhicule ou dans le coffre de toit ou arrimé au véhicule, lors d’un événement couvert au titre des garanties BRIS DE GLACES, VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, si elles sont souscrites.

En ce qui concerne le vol dans le coffre de toit, la garantie ne peut être mise en jeu que si celui-ci subit une effraction alors qu’il est fermé et verrouillé.

De même si le véhicule comporte une capote, la garantie ne peut jouer en cas de vol que si la capote est entièrement fermée et verrouillée.

Pour les objets arrimés au véhicule (y compris les vélos, les skis et les planches à voile), le vol ou les dommages de ces objets ne sont indemnisés que s’ils sont concomitants au vol ou dommages du véhicule.

MARCHANDISES ET MATÉRIELS PROFESSIONNELS

CE QUI EST GARANTI

Le vol ou les dommages subis par les marchandises et matériels professionnels, transportés dans le véhicule lors d’un événement défini au titre des garanties BRIS DE GLACES, VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS.

Pour les MATERIELS PROFESSIONNELS arrimés au véhicule, le vol ou les dommages de ces objets ne sont indemnisés que s’ils sont concomitants au vol ou dommages du véhicule.

Le véhicule doit obligatoirement comporter une carrosserie entièrement rigide, à défaut le vol n’est pas couvert.

CONTENU PRIVÉ ET MARCHANDISES ET MATÉRIELS PROFESSIONNELS : DISPOSITIONS ET EXCLUSIONS COMMUNES

DISPOSITIONS EN CAS DE VOL

la garantie est accordée :

- en cas d’effraction du véhicule, sous réserve qu’il soit entièrement clos et fermé à clé,

- en cas d’effraction ou escalade du garage où se trouve le véhicule,

- en cas d’agression, violences, menaces physiques ou verbales sur le conducteur, l’assuré, les membres de sa famille, ses préposés ou toute personne vivant sous son toit,

- à la suite d’un accident de la circulation, d’un incendie, d’une explosion, de la chute de la foudre.

CE QUI N’EST PAS GARANTI QUEL QUE SOIT L’ÉVÉNEMENT SURVENU

• les risques qui sont mentionnés pages 26 et 27,

• les risques exclus au titre des garanties VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (pages 15 à 17),

• les bijoux et objets, en or, argent, platine, pierreries, perles fines, orfèvrerie,

• les fourrures, espèces, billets de banque, timbres-poste, documents, titres, valeurs,

• les objets et marchandises détenus de manière illicite,

• les animaux,

• le carburant ou tout autre liquide ou fluide nécessaire à la marche du véhicule,

• les dommages dus à l'influence de la température, à l’exception des événements couverts au titre des garanties DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, INCENDIE, CATASTROPHES NATURELLES (pages 15 à 17),

• les dommages consécutifs à un choc à l’intérieur du véhicule, sauf si les dommages sont consécutifs à un accident de la circulation ou à une des forces de la nature couvertes au titre de la garantie DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (page 17).

PERTE D’EXPLOITATION

CE QUI EST GARANTI

Le versement d’une indemnité forfaitaire lorsque le véhicule est immobilisé à la suite d'un événement défini au titre des garanties BRIS DE GLACES, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, VOL, INCENDIE, ou d’une panne mécanique ayant nécessité un remorquage organisé par MMA ASSISTANCE.

ASSURÉ

Le souscripteur.

CE QUE NOUS N’ASSURONS PAS

• les risques qui sont mentionnés pages 26 et 27,

• les risques exclus au titre des garanties VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (pages 15 à 17).

ASSISTANCE

Avant toute intervention, vous devez contacter MMA ASSISTANCE

01 40 25 59 59

ou x00 0 00 00 00 00 de l’étranger

7 jours sur 7 - 24 h sur 24

Les prestations techniques et médicales sont exclusivement déterminées par MMA ASSISTANCE qui choisit, en fonction de la situation à résoudre et des disponibilités locales, les mesures d’assistance les plus appropriées dans les limites et conditions de votre contrat.

Le non-respect de ces dispositions dégage MMA ASSISTANCE de toute responsabilité.

Le choix des moyens à mettre en œuvre, y compris pour le transport et l’hébergement (confort 2 étoiles minimum), appartient également à MMA ASSISTANCE.

L’organisation de prestations par le bénéficiaire ou par son entourage ne peut donner lieu à remboursement qu’en cas d’accord préalable de MMA ASSISTANCE.

LES CONDITIONS D’INTERVENTION

	Formule au Tiers	Formule Médiane	Formule Tous Risques
Assistance lors d'un voyage avec le véhicule

Assistance aux personnes	Inclus
En cas :
- de maladie, blessure ou décès d’un bénéficiaire	✓
- de maladie, blessure ou décès d’un proche	✓
- de perte ou vol des effets personnels	✓
- d’indisponibilité du véhicule suite à accident, vol, incendie, bris de glaces	✓
Assistance au véhicule	Inclus
En cas d’accident de la circulation, d’incendie, de vol ou tentative de vol, de bris de glaces, du véhicule	✓

Inclus

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Inclus

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Inclus

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Option

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Option

Le Renfort Dépannage	Option
Assistance PANNE MAXI dépannage 7j/7,24H/24
devant chez vous comme partout en Europe, y	✓
compris :
- suite à gel, erreur ou panne de carburant	✓
- crevaison	✓
- perte, casse, vol ou enfermement des clés	✓
Véhicule de remplacement *	✓

* sauf si vous avez souscrit la PERTE D’EXPLOITATION

Assistance voyage sans le véhicule

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Option

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Option

Assistance aux personnes	Option
En cas :
- de maladie, blessure ou décès d’un bénéficiaire	✓
- de maladie, blessure ou décès d’un proche	✓
- de perte ou vol des effets personnels	✓

TERRITORIALITÉ

Par voyage, il faut entendre tout déplacement et séjour hors du domicile, effectué à titre personnel (tourisme) ou professionnel (affaires), dans les limites de la territorialité suivante :

- avec le véhicule (hors prestation « véhicule de remplacement » page 24)

MMA ASSISTANCE intervient en France métropolitaine ainsi que dans les autres pays mentionnés et non rayés sur le recto de la carte internationale d’assurance automobile.

- sans le véhicule

MMA ASSISTANCE intervient dans le Monde entier.

- prestation « véhicule de remplacement » (page 24)

MMA ASSISTANCE intervient en France métropolitaine, dans les autres pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les principautés d’Andorre, de Monaco et du Liechtenstein, dans les Etats du Saint Siège et en République de Saint Marin.

BÉNÉFICIAIRES :

- Voyage avec le véhicule

Le conducteur autorisé et les passagers du véhicule.

- Voyage sans le véhicule

- le souscripteur du contrat ou son représentant légal désigné aux conditions particulières (s’il s’agit d’une personne morale),

- son conjoint,

- les ascendants ou descendants du souscripteur (ou de son représentant xxxxx) ou de son conjoint lorsqu’ils sont fiscalement à charge ou qu’ils vivent sous son toit.

CONTENU DE L’ASSISTANCE

ASSISTANCE AUX PERSONNES

Le médecin de MMA ASSISTANCE constitue la seule autorité médicale compétente quant à la décision et l’organisation de toute assistance médicale.

En cas de maladie, blessure ou décès d’un bénéficiaire

• Transport jusqu’au centre médical le plus proche

MMA ASSISTANCE prend en charge les frais engagés pour le transport des bénéficiaires jusqu'au centre médical adapté le plus proche, en complément des indemnités de même nature allouées à l'assuré par un organisme de prévoyance obligatoire, ou tout autre régime de prévoyance.

Les frais d’évacuation ou de transport suite à accident de ski sont pris en charge dans la limite de 200 € TTC.

• Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et frais d'hospitalisation

MMA ASSISTANCE prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation, engagés à l'étranger, à concurrence de 8 000 € TTC par bénéficiaire.

Ces frais viennent en complément des indemnités de même nature allouées à l'assuré par un organisme de prévoyance obligatoire, ou tout autre régime de prévoyance.

Ils doivent avoir un caractère d'urgence et être imprévisibles.

• Frais d’envoi de médicaments

MMA ASSISTANCE prend en charge les frais d’envoi des médicaments indispensables et introuvables sur place. MMA ASSISTANCE vous avance le coût de ces médicaments.

• Transport aller/retour et hébergement d'une personne se rendant au chevet d'un bénéficiaire Si l'un des bénéficiaires doit être hospitalisé sur place pendant plus de 7 jours (quelle que soit la durée d'hospitalisation pour les enfants mineurs), MMA ASSISTANCE prend en charge le transport d’une personne à partir de la France métropolitaine pour qu’elle se rende à son chevet. MMA ASSISTANCE prend également en charge ses frais d'hébergement durant l’hospitalisation du bénéficiaire dans la limite de 15 nuits.

• Rapatriement des bénéficiaires blessés ou malades

MMA ASSISTANCE prend en charge, si leur état de santé le permet et le justifie, le transport des bénéficiaires blessés ou malades, jusqu'au service hospitalier le mieux adapté, proche de leur domicile en France métropolitaine.

Dans le cas où l'hospitalisation n'est pas indispensable, le transport est assuré jusqu'au domicile.

• Reconnaissance du corps

MMA ASSISTANCE prend en charge le transport aller et retour d’une personne à partir de la France métropolitaine afin qu’elle se rende sur le lieu du décès pour reconnaître le corps. MMA ASSISTANCE prend également en charge les frais d'hébergement de cette personne dans la limite de 3 nuits.

• Rapatriement du corps

MMA ASSISTANCE prend en charge le transport du corps, du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation en France métropolitaine, ainsi que les frais funéraires nécessaires au transport du corps, y compris le coût d'un cercueil de modèle simple.

Les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumation ou de crémation sont à la charge des familles.

En cas de décès, blessure ou maladie d’un proche

• Retour prématuré

MMA ASSISTANCE intervient en cas de décès d'un membre de la famille d'un bénéficiaire (conjoint, ascendant ou descendant, frère ou sœur, beau-père ou belle-mère, gendre ou belle-fille, beau-frère ou belle-sœur), ou en cas de blessure ou de maladie mettant en danger immédiatement la vie du conjoint du bénéficiaire, de ses parents ou enfants.

MMA ASSISTANCE prend en charge le transport aller et retour des bénéficiaires, du lieu du séjour au lieu d'inhumation en France métropolitaine ou au chevet du malade en France métropolitaine.

En cas de perte ou de vol des effets personnels

Si vous perdez des effets personnels en France ou à l’étranger, s’ils sont détruits ou s’ils vous ont été volés, MMA ASSISTANCE vous avance une somme de 400 e par personne.

En cas d’indisponibilité du véhicule

• Hébergement

Si le véhicule est immobilisé pour des réparations indispensables ne pouvant être effectuées dans la journée ou en cas de vol si le véhicule n’a pas été retrouvé dans la journée, MMA ASSISTANCE prend en charge les frais d'hébergement immédiats du conducteur et des passagers du véhicule, dans la limite de 2 nuits.

• Retour au domicile

Si le véhicule doit subir des réparations indispensables entraînant une immobilisation de plus de 2 jours ou en cas de vol si le véhicule n'a pas été retrouvé dans les 2 jours, MMA ASSISTANCE prend en charge les frais de retour des bénéficiaires à leur domicile en France métropolitaine ou de poursuite de leur voyage, dans la limite des frais qui auraient été engagés pour le retour au domicile.

ASSISTANCE AU VÉHICULE

• Remorquage

MMA ASSISTANCE prend en charge les frais réels de remorquage du véhicule du lieu d’immobilisation jusqu'à l'atelier le plus proche apte à le réparer.

• Envoi de pièces de rechange

Si des pièces indispensables au bon fonctionnement du véhicule ou à la sécurité des passagers sont introuvables sur place mais disponibles en France métropolitaine, MMA ASSISTANCE prend en charge les frais d'envoi de ces pièces et fait l’avance du coût des pièces de rechange et des droits de douane.

• Récupération du véhicule réparé

Si le véhicule doit subir des réparations indispensables entraînant une immobilisation de plus de 2 jours, MMA ASSISTANCE prend en charge votre transport (ou celui d’une personne désignée par vous) de votre domicile jusqu’au lieu où se trouve le véhicule réparé.

• Récupération du véhicule volé

MMA ASSISTANCE prend en charge votre transport (ou celui d’une personne désignée par vous) de votre domicile jusqu’au lieu de découverte de votre véhicule.

• Remorquage de la caravane ou de la remorque

Si le véhicule tracteur est immobilisé, MMA ASSISTANCE prend en charge les frais réels de remorquage de la caravane ou de la remorque tractée jusqu'au lieu de stationnement autorisé le plus proche (les frais de stationnement sont pris en charge pendant la durée des réparations).

Si le véhicule tracteur n’est pas réparable ou s’il est volé, la caravane ou la remorque est rapatriée jusqu'à votre domicile en France métropolitaine.

• Réparation du véhicule endommagé à l’étranger

En cas d'accident à l'étranger, MMA ASSISTANCE procède, si nécessaire, à l'expertise et à l'avance des frais de réparation, dans la limite des garanties souscrites et sous réserve de faisabilité.

• Rapatriement du véhicule de l’étranger

MMA ASSISTANCE se charge de rapatrier votre véhicule jusqu'à l’atelier apte à réparer le plus proche de votre domicile en France métropolitaine, dans le cas où il doit subir des réparations indispensables d’une durée supérieure à 8 heures entraînant une immobilisation de plus de 2 jours.

• Abandon du véhicule à l’étranger

Si le véhicule est mis en épave (c'est le cas lorsque le coût des réparations est supérieur à la dernière valeur argus publiée du véhicule) et qu'il doit être abandonné à l'étranger, MMA ASSISTANCE prend en charge les frais d'abandon, y compris les frais permettant de sortir l'épave du pays si celle-ci ne peut y rester.

• Gardiennage du véhicule à l’étranger

MMA ASSISTANCE prend en charge les frais de gardiennage du véhicule dans la limite de 30 jours,

pendant ses réparations ou dans l’attente de son rapatriement ou de son abandon.

• Mise à disposition d'un chauffeur en cas d’assistance médicale au conducteur

En cas d’assistance médicale au conducteur, organisée par MMA ASSISTANCE et si aucun des participants au voyage n’est apte à la conduite, nous prenons en charge les frais d'envoi d'un chauffeur pour ramener le véhicule à votre domicile.

LE RENFORT DÉPANNAGE

Si vous avez souscrit ce renfort, vous bénéficiez en plus, des prestations suivantes :

ASSISTANCE PANNE MAXI

• en cas de panne y compris, suite à gel, erreur ou panne de carburant, crevaison, perte, casse, vol ou enfermement des clés du véhicule

MMA ASSISTANCE vous accorde l’ASSISTANCE AU VEHICULE (pages 22 et 23) et l’ASSISTANCE AUX PERSONNES en cas d’indisponibilité du véhicule (pages 21 et 22),

et prend également en charge :

• en cas de panne

les frais de dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu’à l’atelier apte à réparer, le plus proche du lieu de la panne,

• en cas de crevaison

les frais de déplacement et d'intervention d’un dépanneur pour vous aider à changer votre roue, si vous ne pouvez effectuer vous même ce changement, ou remorquer le véhicule jusqu’à l’atelier le plus proche du lieu de la crevaison, si votre roue de secours est inutilisable ou absente,

• en cas de perte ou casse de vos clés de véhicule, si on vous les vole ou si elles sont enfermées dans le véhicule

- les frais de déplacement et d'intervention d'un dépanneur pour ouvrir votre véhicule ou le remorquer jusqu’à l’atelier le plus proche apte à procéder à son ouverture ou sa réparation,

- et si besoin les frais d’acheminement de vos doubles de clés.

VÉHICULE DE REMPLACEMENT

Si le véhicule doit rester immobilisé pour des réparations, après un remorquage organisé par MMA ASSISTANCE ou s’il a été volé, MMA ASSISTANCE met à votre disposition, en tenant compte de vos besoins, un véhicule de remplacement, en kilométrage illimité, aux conditions des loueurs.

MMA ASSISTANCE met également à votre disposition un taxi pour vous rendre à l’agence de location.

Si les conditions fixées par le loueur ne permettent pas de mettre un véhicule à votre disposition (exemple : pour les jeunes conducteurs) ou si aucun véhicule n’est disponible, nous vous versons une indemnité forfaitaire (voir tableau ci-après).

La durée maximale du prêt ou de l’indemnité forfaitaire est fonction de l’option souscrite :

	Renfort Xxxxxxxxx Xx 0	Xxxxxxx Xxxxxxxxx Xx 0	Renfort Dépannage N° 3
Durée maximale de mise à disposition et catégorie du véhicule de remplacement	1 jour en catégorie B (exemple : Clio, 207) ou prise en charge de vos frais de taxi dans la limite de 40 € TTC	7 jours * en catégorie B ou 3 jours * en catégorie équivalente à votre véhicule maxi catégorie D (exemples : 407, Laguna) ou 3 jours * en véhicule de même capacité que votre véhicule si c’est un utilitaire (maxi 10 m3)	30 jours * en catégorie B ou 7 jours * en catégorie équivalente à votre véhicule maxi catégorie D (exemples : 407, Laguna) ou 7 jours * en véhicule de même capacité que votre véhicule si c’est un utilitaire (maxi 10 m3)
Indemnité forfaitaire en cas d’indisponibilité du véhicule de remplacement	40 € TTC	60 € TTC par jour pendant 7 jours maximum	60 € TTC par jour pendant 7 jours maximum

* nombre de jours maximum sans fractionnement possible.

Le prêt de véhicule ou le versement de toute indemnité forfaitaire cesse automatiquement avant la fin de la durée prévue dès l’instant où le véhicule est réparé, retrouvé en état de marche ou indemnisé par l’assureur.

Les remorques, caravanes et appareils terrestres ne sont pas concernés par cette prestation.

PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

• Retour des autres bénéficiaires

Si MMA ASSISTANCE a pris en charge le retour d’un bénéficiaire et que les autres bénéficiaires ne peuvent rejoindre leur domicile en France métropolitaine par les moyens de transport initialement prévus, MMA ASSISTANCE assure leur retour à domicile.

• Retour des bagages et des petits animaux domestiques

En cas de retour des bénéficiaires organisé par MMA ASSISTANCE, nous prenons également en charge le retour de leurs bagages (excepté les denrées périssables), à concurrence de 20 kg par bénéficiaire (ou un poids total de 200 kg en cas de retour en véhicule) et de leurs petits animaux domestiques.

Les bagages seront présentés sous forme de paquets emballés et transportables en l'état.

Le retour des petits animaux domestiques ne peut s’effectuer que dans la limite des conditions sanitaires et de sécurité imposées par la législation en vigueur.

• Caution pénale

En cas d’accident à l’étranger, et si un bénéficiaire doit payer une caution pénale, MMA ASSISTANCE recherche un avocat et vous fait l’avance de la caution pénale et des frais d’avocat à concurrence de 6 100 € maximum.

CE QUE NOUS N’ASSURONS PAS

• l’assistance consécutive aux risques mentionnés au chapitre « Ce que votre contrat ne garantit jamais » pages 26 et 27,

• les frais engagés sans accord préalable de MMA ASSISTANCE,

• les frais de repas,

• les frais de carburant et de péages,

• les frais de réparations, de pièces et toute autre fourniture,

• les frais de recherches et de sauvetage,

• les frais d’assistance lorsque l’interruption du voyage résulte d’un mauvais état de santé ou d’un état pathologique connu du bénéficiaire au départ du voyage et susceptible de s’aggraver au cours de celui-ci,

• les conséquences du suicide ou de la tentative de suicide d’un bénéficiaire,

• le mauvais état de santé résultant d’une grossesse ayant donné lieu à une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance,

• les frais d’assistance lorsque l’interruption du voyage résulte d’une inobservation volontaire de la réglementation des pays visités ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales,

• toute intervention médicale effectuée pour convenance personnelle à l’étranger,

• les frais de prothèse, de cure thermale, de séjour en maison de repos, les frais de rééducation,

• la participation des bénéficiaires à toute compétition sportive, course, entraînement, essai.

Outre les exclusions précitées, MMA ASSISTANCE ne peut intervenir que sur terre, dans la limite des accords donnés par les autorités locales, des restrictions imposées par les compagnies aériennes (notamment en cas de grossesse) et des règlements sanitaires en vigueur.

MMA ASSISTANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre, révolution, émeute, grève, piraterie, explosion d’engin, effet nucléaire ou radioactif, catastrophe naturelle.

DROIT DE MMA ASSISTANCE

MMA ASSISTANCE se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout justificatif, y compris en original, attestant du droit à la prestation demandée ou nécessaire à sa mise en oeuvre.

A défaut de justificatif, la prestation peut être refusée ou refacturée au bénéficiaire, sauf cas de force majeure dus à la législation du pays concerné.

Toute personne bénéficiant de prestations au titre de l’ASSISTANCE nous transmet ses droits et actions contre tout tiers responsable, à concurrence des frais engagés.

Pour toute avance, MMA ASSISTANCE demande une reconnaissance de dette. L’avance consentie est

remboursable dès le retour au domicile et au plus tard dans les 3 mois suivant son versement.

CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS

LES EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCES COMMUNES

LE DÉFAUT DE PERMIS

Les dommages survenus lorsque au moment du sinistre le conducteur n’est pas titulaire d'un permis de conduire, notamment dans le cas où il n’a pas l’âge requis, ou que son permis est invalide, périmé, suspendu ou lui a été retiré.

Le défaut d'assurance pour absence de permis ne peut cependant être opposé :

• au conducteur détenteur d'un permis de conduire déclaré à la souscription ou au renouvellement du contrat, dès lors que :

- ce permis est devenu sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (exemple : personne titulaire d'un permis étranger),

- les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules,

portées sur celui-ci, n'ont pas été respectées (exemple : port de verres correcteurs),

• au propriétaire ou au gardien du véhicule dès lors que :

- la preuve est apportée que le conducteur de celui-ci l'a induit en erreur sur l'existence ou la validité de son permis,

- le conducteur est un préposé qui n’a pas signalé le retrait, la suspension, la péremption ou l’invalidité de son permis à son employeur. Le changement d’état du permis doit être postérieur à la date d’embauche ; dans ce cas, les garanties restent automatiquement acquises pendant les trois mois qui suivent le changement d’état du permis.

LA FAUTE INTENTIONNELLE

Les conséquences des actes intentionnels de la personne assurée ou des actes effectués avec sa complicité et dont le but est de porter atteinte aux biens ou aux personnes.

L’ÉTAT DE GUERRE

La perte et les dommages occasionnés par la guerre.

L'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il nous appartient de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.

LE RISQUE NUCLÉAIRE

Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants engageant la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.

AUTRES INFRACTIONS

- Les dommages survenus lorsque le conducteur a commis un délit de fuite ou un refus d’obtempérer,

- les dommages subis par les occupants du véhicule dès lors qu’ils sont auteurs ou complices du vol du véhicule.

LES PRÉJUDICES ANNEXES AUX DOMMAGES

- Les frais de gardiennage,

- les frais résultant de l’immobilisation du véhicule, sauf si la garantie PERTE D’EXPLOITATION a été souscrite,

- les frais de dépréciation résultant de l’immobilisation,

- les dommages ayant pour origine directe l’usure ou un défaut d’entretien, établi par expert,

- les frais d’aggravation des dommages du fait de l’assuré et établi par expertise, notamment l’utilisation du véhicule sans prise en compte des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule.

LES EXCLUSIONS PARTICULIÈRES

L’ALCOOLÉMIE, ET L’USAGE DE STUPÉFIANTS

Les dommages survenus lorsque au moment du sinistre :

• le conducteur était sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse constaté en vertu de l'article R234-1 du Code de la route,

• le conducteur était sous l’emprise de médicaments, de drogues, de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement,

• le conducteur refuse de se soumettre au dépistage.

Ces exclusions ne s’appliquent pas si la preuve est apportée que le sinistre est sans relation avec l’état du conducteur, ou est causé par un préposé du souscripteur dans l’exercice de ses fonctions.

Elles ne s’étendent pas à la RESPONSABILITE CIVILE (page 11). Nous pouvons néanmoins exercer un recours contre le souscripteur victime, si, par son comportement, il s’est lui-même placé en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie.

L’UTILISATION À TITRE PRIVÉ SUR CIRCUIT OU PISTE AMÉNAGÉS

L’utilisation du véhicule pour des courses, essais ou entraînements, à titre privé sur circuit ou piste aménagés. Toutefois la RESPONSABILITE CIVILE (page 11) reste acquise dans ce cas.

LES EXCLUSIONS SOUMISES À OBLIGATION D’ASSURANCE SPÉCIFIQUE

Les exclusions ci-dessous ne dispensent pas de l’obligation d’assurance. A défaut, vous êtes passible des sanctions prévues par les articles L 211-26 et L 211-27 du Code des assurances.

LES ÉPREUVES SPORTIVES SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE DES POUVOIRS PUBLICS

La participation du véhicule à des épreuves sportives, courses, compétitions ou essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics ; toutefois, les garanties souscrites demeurent acquises en cas de participation à des rallyes-concentrations touristiques et lors des parcours de liaison entre les étapes d’une manifestation sportive.

LE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES

Les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes si ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois, nous garantissons le transport d'huiles, d'essences minérales ou produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres. Nous garantissons aussi, le transport de l’oxygène personnel à usage médical (sur présentation d’un certificat médical) et le transport d’une bouteille de gaz à usage domestique ou indispensable à votre activité professionnelle.

LE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES

Les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire dès lors qu'elles ont provoqué ou aggravé le sinistre.

EN CAS DE SINISTRE

Déclarer un sinistre ? Appelez MMA 7j/7 - 24h/24

Cristal 00 000 000 00

APPEL NON SURTAXE

Lorsque votre véhicule a subi un dommage garanti par le contrat, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.

VOS OBLIGATIONS

Dans ce chapitre « contenu » désigne : les MARCHANDISES ET MATÉRIELS PROFESSIONNELS, le CONTENU PRIVÉ.

MESURES DE SAUVEGARDE

Vous devez veiller à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder votre véhicule et son contenu, sans danger pour vous-même ou les tiers.

LA DÉCLARATION DU SINISTRE

QUAND ?

Le sinistre doit nous être déclaré dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés.

Toutefois :

- en cas de vol et tentative de vol, la déclaration doit être faite dans les 2 jours ouvrés.

En effet, la responsabilité du propriétaire du véhicule peut être recherchée (pendant un délai de 30 jours à compter de la déclaration), si le véhicule cause des dommages à un tiers, avec mise en jeu éventuelle de la RESPONSABILITÉ CIVILE,

- en cas de catastrophe naturelle, la déclaration doit être effectuée dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

COMMENT ?

Dans tous les cas, la déclaration peut être faite par téléphone ou par écrit. Elle doit être suivie de l’envoi de justificatifs qui doivent nous informer sur :

- la date et heure du sinistre,

- le lieu précis, la nature et les circonstances du sinistre, et tout autre élément permettant d’apporter la preuve du sinistre,

- ses causes et ses conséquences connues ou présumées,

- l'état civil, l'adresse et la date d'obtention du permis de conduire du conducteur au moment du sinistre,

- l’intervention éventuelle des services de police ou de gendarmerie,

- si possible, le nom et l’adresse des témoins.

Vous devez signer la déclaration écrite ou la confirmation de déclaration téléphonique incluant les informations ci-dessus.

Il est recommandé, dans tous les cas, d’utiliser un exemplaire du constat amiable (même si un autre véhicule n’est pas en cause) et de nous transmettre ce document complété et signé par les parties en présence.

En cas de déclaration de sinistre par téléphone, votre conversation avec nos téléacteurs pourra ponctuellement être enregistrée, au titre de notre programme de formation ou d'amélioration de la qualité de nos prestations de service, dans le respect de vos droits à la vie privée.

AUTRES FORMALITÉS

NATURE DU SINISTRE	FORMALITES COMPLEMENTAIRES A EFFECTUER
Votre véhicule a causé des dommages aux autres	Vous devez nous transmettre immédiatement tous les documents en rapport avec le sinistre que vous-même ou vos préposés pourriez détenir et répondre à toute demande d'information de notre part afin de faciliter et d'accélérer la gestion du dossier. Vous ne devez pas négocier avec les victimes. Nous seuls en avons le droit, dans la limite de notre garantie. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne peut nous engager.
Votre véhicule ou son contenu ont été endommagés dans une catastrophe naturelle	Si vous avez contracté plusieurs assurances pour ce risque, vous devez déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs concernés, dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Dans le même délai, vous déclarez le sinistre à l'assureur de votre choix.
Votre véhicule, ses clés ou son contenu ont subi une tentative de vol ou ont été volés.	Que la garantie ait été ou non souscrite, vous devez déposer plainte auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie, dès que vous avez constaté le vol ou la tentative de vol. Vous ne pouvez pas retirer votre plainte sans notre accord. Pour bénéficier des garanties de votre contrat, vous devez nous transmettre le récépissé de dépôt de plainte initial. Il doit mentionner la liste détaillée des biens volés. S’il y a eu agression, violences physiques ou verbales ou menaces, ces faits doivent être mentionnés sur le dépôt de plainte initial ainsi que l’identité des personnes qui les ont subies. S’il y a eu effraction du véhicule ou du garage, il vous appartient d’apporter, par tous moyens, la preuve de l’effraction. S’il y a eu vol ou détournement par abus de confiance, vous devez mentionner sur le dépôt de plainte l’identité de l’auteur des faits si vous en avez connaissance. Vous devez nous déclarer, le cas échéant, le vol du certificat d’immatriculation (carte grise). Vous devez nous prévenir immédiatement si le véhicule, les clés ou les biens volés sont retrouvés.
Votre véhicule ou son contenu ont été endommagés suite à un acte de vandalisme	Vous devez déposer plainte et nous en transmettre le récépissé. Il doit énumérer les éléments du véhicule et les biens qui ont été endommagés. Vous ne pouvez pas retirer votre plainte sans notre accord.
Votre véhicule a été endommagé par un tiers non identifié (exemples : véhicule retrouvé endommagé sur un parking, délit de fuite du conducteur adverse)
Votre véhicule ou son contenu ont été endommagés lors d’un vol, d’un incendie, d’un accident, ou d’une catastrophe naturelle	Vous ne devez pas faire réparer le véhicule endommagé avant que notre expert n'ait évalué le montant des dommages, sauf : - si cette évaluation n'a pas été effectuée dans les 10 jours de la réception de la déclaration du sinistre, - si vous devez prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité du véhicule ou de son contenu. Vous conserverez alors les pièces ou objets endommagés.
Dans tous les cas, si le sinistre nécessite une enquête	Vous devez recevoir l’enquêteur ou le chargé de mission et répondre à ses questions.

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS OBLIGATIONS ?

• Déchéance

Vous perdez le bénéfice de la garantie :

- si vous ne déclarez pas le sinistre dans le délai prescrit, sauf cas fortuit ou de force majeure, et si nous prouvons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice,

- si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre,

- si vous procédez à la réparation du véhicule avant que notre expert n’ait évalué le montant des dommages, sauf mesures de sauvegarde (pages 28 et 29).

• Indemnité proportionnelle

Dans tous les autres cas, excepté les cas fortuits, de force majeure, nous pouvons réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura fait subir.

VOTRE INDEMNISATION

Ce chapitre définit les modalités d’indemnisation de l’ensemble des garanties proposées.

RESPONSABILITÉ CIVILE

Montant maximum d’indemnisation

La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 100 000 000 € TTC maximum par sinistre pour les dommages matériels et immatériels.

En cas de conduite par un conducteur inexpérimenté et non désigné, la franchise prévue page 9 vous sera demandée. Elle vous sera également demandée en cas de conduite par un conducteur non désigné conduisant dans le cadre de l’Apprentissage Anticipé de la Conduite, de la Conduite Supervisée ou de la Conduite Encadrée.

Sauvegarde des droits des victimes

Les exclusions et déchéances (pages 26 et 27) portant sur :

- le défaut et la non validité du permis de conduire,

- le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,

- les épreuves sportives soumises à autorisation préalable des pouvoirs publics,

- le transport de sources de rayonnements ionisants, ainsi que :

- le transport des passagers à l’extérieur du véhicule (page 11),

- les déchéances, autres que la suspension de garantie pour non-paiement de votre cotisation,

- la réduction proportionnelle d’indemnité (pages 30, 00 xx 00),

- xx xxxxxxxxx conducteur « inexpérimenté (ou en cours d’Apprentissage Anticipé de la Conduite, de la Conduite Supervisée ou de la Conduite Encadrée) et non désigné » (page 9),

ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants-droit.

Dans tous ces cas, nous indemnisons les victimes ou leurs ayants-droit pour le compte du responsable et exerçons ensuite contre celui-ci une action en remboursement de toutes les sommes versées ou mises en réserve à sa place.

DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS

Montant maximum d’indemnisation

Quel que soit le nombre de bénéficiaires, le montant total de la DEFENSE PENALE ET RECOURS est limité à 100 000 € TTC par événement pour une juridiction française (dont 20 000 € TTC au titre des dépens) et 20 000 € TTC par événement relevant d’une juridiction étrangère.

Outre les plafonds de garantie par événement, nous intervenons, pour le remboursement des frais et honoraires de l’avocat que vous avez choisi, dans les limites suivantes :

JURIDICTIONS		Maximum de remboursement TTC
Commission de retrait de permis de conduire		310 €
Référé	- expertise	465 €
	- provision	565 €
Tribunal de police		515 €
Tribunal pour enfants, Tribunal Correctionnel		820 €
Tribunal d’Instance		720 €
Tribunal de Grande Instance, Tribunal de commerce		1 025 €
Juridictions d’appel		1 025 €
Cour de cassation, Cour d’Assise, Conseil d’Etat		1 950 €
Mesure d’instruction		340 €
Consultations et démarches amiables ayant abouti à la résolution du litige		Montant applicable si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de 1ère instance concernée.
Consultations et démarches amiables infructueuses		300 €

Nous intervenons en recours judiciaire seulement si les indemnités à obtenir sont supérieures à 250 € TTC.

PROTECTION DU CONDUCTEUR

Montant maximum d’indemnisation

Il est indiqué sur vos conditions particulières et concerne l’ensemble des préjudices.

Les frais d’obsèques sont remboursés à concurrence de 5 000 € TTC sur fourniture du justificatif de règlement de ces frais.

Nous indemnisons :

- les pertes de gains professionnels actuels à compter du 10ème jour d’arrêt et pendant 365 jours au maximum,

- les AIPP d’un taux supérieur à 10% en déficit fonctionnel permanent.

Calcul des indemnités

Les indemnités sont calculées en évaluant chaque poste de préjudice garanti énuméré page 14 selon les modes d’estimation retenus par les tribunaux.

En présence de tiers payeurs, chaque poste de préjudice garanti est ensuite diminué de la somme versée au titre de ce poste, par :

- la Sécurité sociale ou les organismes similaires,

- les tiers responsables ou leurs compagnies d’assurance,

- le fonds de garantie français ou étranger,

- les employeurs,

- les groupements mutualistes et les instituts de prévoyance,

selon les modalités retenues par les tribunaux, pour la période considérée.

BRIS DE GLACES

Montant maximum d’indemnisation

• Coût du remplacement des glaces brisées déduction faite de la franchise indiquée sur vos conditions particulières,

ou

• coût de réparation des glaces. Dans ce cas la franchise n’est pas appliquée.

Calcul des indemnités

L’indemnisation s’effectue exclusivement en cas de remplacement ou de réparation des glaces, sur fourniture de la facture correspondante. En l’absence de cette facture vous ne pouvez bénéficier d’aucune indemnisation.

CATASTROPHES NATURELLES

Vous serez indemnisé sur la base du coût des dommages matériels directs subis par les biens garantis, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat.

Toutefois, si la garantie BRIS DE GLACES et/ou la garantie MARCHANDISES ET MATERIELS PROFESSIONNELS sont souscrites en l’absence des garanties VOL, INCENDIE et DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, le montant maximum de l’indemnité versée au titre de la garantie CATASTROPHES NATURELLES ne peut excéder les indemnités versées respectivement au titre des garanties BRIS DE GLACES et MARCHANDISES ET MATERIELS PROFESSIONNELS.

Vous conserverez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Vous ne pouvez en aucun cas contracter une assurance pour couvrir le montant de cette franchise.

En cas de modification par arrêté ministériel du montant de cette franchise, ce montant est réputé modifié dès l'entrée en application d'un tel arrêté.

VOL, INCENDIE OU DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

L’expertise

Les dommages subis par le véhicule sont appréciés par l'expert que nous avons mandaté, en fonction des prix pratiqués dans la région par les professionnels qualifiés, capables de réaliser et de garantir les travaux de remise en état.

Les franchises

Les franchises s’appliquent quel que soit le mode d’acquisition et de financement du véhicule.

- VOL

Le règlement est effectué sous déduction de la franchise indiquée sur vos conditions particulières. Outre cette franchise, le non-respect des mesures de prévention entraîne l’application des dispositions exposées page 16.

- INCENDIE

Le règlement est effectué déduction faite de la franchise indiquée sur vos conditions particulières.

- DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

Le règlement est effectué déduction faite de la franchise indiquée sur vos conditions particulières. Pour tout sinistre avec un tiers identifié, cette franchise varie proportionnellement au pourcentage de responsabilité du conducteur.

Elle n’est pas appliquée si le sinistre est occasionné par des forces de la nature.

Dans les autres cas, elle s’applique intégralement notamment si le sinistre est occasionné par un tiers non-identifié ou par un choc avec un animal sauvage.

Votre véhicule est économiquement réparable :

Si votre véhicule est économiquement réparable, nous vous indemnisons du coût des réparations et de remplacement des pièces endommagées ou volées, déterminé par l’expert, déduction faite de la (ou des) franchise(s).

Si une vétusté a été fixée par l’expert, cette dernière est déduite du montant de l’indemnité. En cas de vol ou de dommages aux pneumatiques, il est aussi fait déduction de la vétusté.

En cas de vol, si le véhicule est retrouvé dans les 20 jours suivant la déclaration du vol, son propriétaire est tenu d’en reprendre possession.

Votre véhicule n’est pas économiquement réparable :

Si l’expert a déterminé que votre véhicule est totalement détruit (économiquement non réparable) ou s’il a été volé et n’a pas été retrouvé au bout de 20 jours, nous vous indemnisons dans les limites ci-dessous :

- Calcul de l’indemnité

SOUSCRIPTION	BASE D’INDEMNISATION AVANT FRANCHISE(S)
Sans RENFORT INDEMNISATION	valeur à dire d’expert
Avec RENFORT INDEMNISATION : l’Indemnisation Plus	Contrat souscrit depuis moins de 5 ans		Contrat souscrit depuis 5 ans et plus
	Véhicule âgé de 3 ans maximum		Véhicule âgé de 3 ans maximum
	Avec justificatifs * valeur d’achat	Sans justificatif valeur à dire d’expert	Avec justificatifs * valeur d’achat	Sans justificatif valeur à dire d’expert
	Véhicule âgé de plus de 3 ans		Véhicule âgé de plus de 3 ans
	- véhicule âgé de moins de 7 ans : valeur à dire d’expert + 30 % - véhicule âgé de 7 ans et plus : valeur à dire d’expert + 40 %		- véhicule âgé de moins de 7 ans : valeur à dire d’expert + 40 % - véhicule âgé de 7 ans et plus : valeur à dire d’expert + 50 %
	avec minimum 1 500 € quel que soit l’âge du véhicule		avec minimum 2 000 € quel que soit l’âge du véhicule
	Nous vous remboursons également le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule détruit ou volé, à l’exception de la taxe sur les véhicules polluants.

* Justificatifs obligatoires pour bénéficier de l’indemnisation en valeur d’achat :

- en cas d’achat à un professionnel : copie du bon de commande ou de la facture d’achat (hors pro forma) acquittée du véhicule (ou de son plan de financement ou de location avec option d’achat),

- en cas d’achat à un particulier : copie du chèque de banque ou du justificatif du mouvement bancaire, correspondant au montant de l’achat du véhicule, à la date de cet achat.

Les justificatifs établis par une administration (Préfecture, Impôts,…) mentionnant la date, la nature et le montant de la transaction sont également acceptés.

Les déclarations sur l’honneur ne sont pas considérées comme un justificatif.

- Si le véhicule a été acheté à crédit, crédit-bail, location longue durée ou en location avec option d’achat Pour tout règlement de sinistre, vous devez nous fournir au préalable les conditions générales et particulières du contrat que vous avez signées avec l’organisme de prêt ou de crédit.

Avec la formule Médiane :

MMA règle l’indemnité calculée en l’affectant par priorité aux loyers restant dus à l’organisme de prêt ou de crédit au jour du sinistre, exception faite des loyers ou échéances impayés.

Avec la formule Tous Risques :

MMA règle par priorité la totalité des loyers ou du capital restant dus à l’organisme de prêt ou de crédit, exception faite des loyers ou échéances impayés. MMA règle également l’indemnité de résiliation qui peut vous être réclamée, même si le montant des loyers ou du capital restant dû et de l’indemnité de résiliation sont supérieurs à l’indemnité calculée.

Le solde éventuel est versé au souscripteur du contrat. Ce solde correspond à l’écart entre la base d’indemnisation hors taxes du véhicule (voir tableau "Calcul de l'indemnité" ci-dessus) et le montant hors taxes de l’opposition de l’organisme de crédit. Le versement, s'il y a lieu, de la TVA au souscripteur est calculé exclusivement sur la part d'indemnité qui lui revient.

Vol ou casse de clés :

Nous vous indemnisons, sur présentation de la facture de remplacement, des frais engagés pour le remplacement à l’identique des clés et des serrures du véhicule, déduction faite, selon le cas, de la franchise VOL ou DOMMAGES TOUS ACCIDENTS indiquée sur vos conditions particulières.

ACCESSOIRES ET AMÉNAGEMENTS, CONTENU PRIVÉ

SOUSCRIPTION	BASE D’INDEMNISATION			INDEMNISATION MAXIMUM
	Date d’achat	Avec justificatifs *	Sans justificatif
		valeur d’achat		montant indiqué sur vos conditions particulières, déduction faite de la franchise correspondante
Sans RENFORT INDEMNISATION	Quelle que soit la date de l’achat	déduction faite d’une vétusté de 1.5% par mois avec un maximum de	valeur de remplacement,
		80%.	déduction faite d’une vétusté
			forfaitaire de 80%, sur présentation de la facture de rééquipement à l’identique
Avec RENFORT INDEMNISATION : l’Indemnisation Plus	Jusqu’à 3 ans suivant l’achat	valeur d’achat
	Au-delà des 3 ans suivant l’achat	valeur d’achat déduction faite d’une vétusté de 1.5% par mois avec un maximum de
		80%.

* Justificatifs obligatoires pour bénéficier de l’indemnisation en valeur d’achat :

facture (hors pro forma) d’achat acquittée de chacun des biens à la date de cet achat.

Les déclarations sur l’honneur ne sont pas considérées comme un justificatif.

MARCHANDISES ET MATÉRIELS PROFESSIONNELS

Marchandises

BASE D’INDEMNISATION			INDEMNISATION MAXIMUM
Date d’achat	Avec justificatifs *
		Prix d’achat au	montant indiqué sur vos conditions particulières, déduction faite de la franchise
	Matières premières, emballages, et approvisionnement	dernier cours précédant le sinistre, frais de transport et de manutention
		compris
Quelle que soit la		Prix de vente
date de l’achat	Marchandises vendues ferme non encore livrées	convenu diminué des frais épargnés par la non-livraison des
		marchandises
	Marchandises
	destinées	Valeur d’achat
	à être réparées

En l’absence de justificatif aucune indemnité n’est versée.

* Justificatifs obligatoires pour bénéficier de l’indemnisation en valeur d’achat :

- dans tous les cas : factures (hors pro forma), bordereaux, attestant de la nature et de la valeur réelle des marchandises à la date du sinistre et des autres frais ci-dessus.

- ainsi que le bordereau de dépôt attestant du transfert de garde, pour les marchandises destinées à être réparées.

Les déclarations sur l’honneur ne sont pas considérées comme un justificatif.

Matériels professionnels

SOUSCRIPTION	BASE D’INDEMNISATION			INDEMNISATION MAXIMUM
	Date d’achat	Avec justificatifs *	Sans justificatif
		valeur d’achat		montant indiqué sur vos conditions particulières, déduction faite de la franchise correspondante
Sans RENFORT INDEMNISATION	Quelle que soit la date de l’achat	déduction faite d’une vétusté de 1.5% par mois avec un maximum de	valeur de remplacement,
		80%.	déduction faite
Avec RENFORT INDEMNISATION : l’Indemnisation Plus	Jusqu’à 3 ans suivant l’achat	valeur d’achat	d’une vétusté forfaitaire de 80%, sur présentation de la facture de rééquipement à l’identique
	Au-delà des 3 ans suivant l’achat	valeur d’achat déduction faite d’une vétusté de 1.5% par mois avec un maximum de
		80%.

* Justificatifs obligatoires pour bénéficier de l’indemnisation en valeur d’achat : facture (hors pro forma) d’achat acquittée de chacun des biens à la date de cet achat. Les déclarations sur l’honneur ne sont pas considérées comme un justificatif.

PERTE D’EXPLOITATION

NATURE DU SINISTRE	CALCUL DE LA DUREE D’INDISPONIBILITE DU VEHICULE ASSURE	CALCUL DE L’INDEMNIITE
accident, incendie, catastrophe naturelle, bris de glaces	= le nombre de jours écoulés entre le jour de la déclaration de sinistre à l'assureur ou à son représentant et le passage de l'expert auxquels s'ajoutent le nombre de jours d'immobilisation fixés par l'expert.	l’indemnité est égale : au montant journalier prévu sur vos conditions particulières multiplié par la durée d'indisponibilité définie ci-contre, dans la limite du nombre de jours indiqué sur vos conditions particulières.
vol	= le nombre de jours écoulés entre le jour de la déclaration de sinistre à l’assureur ou à son représentant et celui de la découverte du véhicule par les autorités de police ou de gendarmerie, augmentée le cas échéant de la durée des réparations ou de remplacement du véhicule déterminée par l'expert.
panne mécanique ayant nécessité un remorquage par MMA ASSISTANCE	= le nombre de jours écoulés entre la date de demande du remorquage et la date de fin des travaux indiquée sur la facture de réparations.

Le versement de toute indemnité forfaitaire cesse automatiquement avant la fin de la durée indiquée aux conditions particulières, dès l’instant où le véhicule est réparé, retrouvé en état de marche ou indemnisé par l’assureur.

PARTICULARITÉS

Application des franchises

Si plusieurs des garanties VOL, INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, ACCESSOIRES ET

AMENAGEMENTS et CONTENU PRIVE sont simultanément mises en jeu, la franchise indiquée sur vos conditions particulières en regard de ces garanties s’applique intégralement mais une seule fois par sinistre.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Dans tous les cas d’indemnisation, le règlement est effectué hors taxes, lorsque le bénéficiaire de l’indemnité peut récupérer la TVA ou en est exempté.

Conservation de l’épave

Si le véhicule a été déclaré irréparable par l’expert et si le propriétaire le conserve, la valeur de l’épave vient en déduction de l’indemnité contractuelle.

Cette disposition s’applique quel que soit le mode d’acquisition et de financement du véhicule.

Remorquage

Si les dommages subis par le véhicule donnent lieu à indemnisation par MMA, nous vous indemnisons aussi du coût du remorquage jusqu’à l’atelier apte à réparer le plus proche du lieu du sinistre, sur présentation de la facture acquittée.

Cette indemnisation n’est pas cumulable avec l’indemnisation éventuellement accordée par MMA ASSISTANCE.

Réduction proportionnelle d’indemnité

En cas de non-respect des dispositions contractuelles notamment des dispositions relatives au kilométrage, une réduction de l’indemnité en cas de sinistre peut vous être appliquée.

Cette réduction s’applique alors sur l’ensemble des garanties mises en jeu, quel que soit le mode d’acquisition ou de financement du véhicule.

Vous avez souscrit la formule AU TIERS ou MEDIANE et vous avez un accident dont vous n’êtes pas responsable ou vous en êtes responsable partiellement

Si :

- vous êtes entré en collision avec un véhicule terrestre à moteur appartenant à un tiers identifié,

- un constat amiable, un rapport de police ou de gendarmerie fait apparaître la responsabilité totale ou partielle de ce tiers,

- les conventions entre les compagnies d'assurances peuvent s'appliquer, nous appliquons les dispositions suivantes* :

RESPONSABILITE	OFFRE D’INDEMNITE MAXIMUM AVANT FRANCHISE
vous êtes partiellement responsable	nous nous engageons à vous faire une offre d'indemnité sur les bases déterminées par l’expert. Elle sera réduite proportionnellement à votre responsabilité.
vous n’avez aucune part de responsabilité	Votre véhicule est économiquement réparable : nous nous engageons à vous faire une offre d'indemnité pour la réparation ou le remplacement des pièces endommagées sur les bases déterminées par l’expert. Votre véhicule n’est pas économiquement réparable : nous nous engageons à vous faire une offre d'indemnité dans les limites suivantes :
	Avec la formule au tiers	Sans RENFORT INDEMNISATION	valeur à dire d’expert
		Avec RENFORT INDEMNISATION : l’Indemnisation Plus	valeur à dire d’expert, avec minimum de : - 1 500 € si votre contrat a été souscrit depuis moins de 5 ans - 2 000 € au delà.
	Avec la formule médiane	Voir « calcul de l’indemnité » page 33

* Si au moins 1 des 3 conditions citées n’est pas remplie, ou si vous n’acceptez pas notre offre d’indemnité, la DEFENSE PENALE ET RECOURS pourra être mise en jeu.

De plus, si le véhicule a été acheté à crédit, crédit-bail, location longue durée ou en location avec option d’achat, vous devez nous fournir au préalable les conditions générales et particulières du contrat que vous avez signées avec l’organisme de prêt ou de crédit.

Si votre véhicule n’est pas économiquement réparable, MMA règle l’indemnité calculée en l’affectant par priorité aux loyers restant dus à l’organisme de prêt ou de crédit au jour du sinistre, exception faite des loyers ou échéances impayés.

Le solde éventuel est versé au souscripteur du contrat. Ce solde correspond à l'écart entre la base d'indemnisation hors taxes du véhicule (voir tableau ci-dessus) et le montant hors taxes de l'opposition de l'organisme de crédit. Le versement, s'il y a lieu, de la TVA au souscripteur est calculé exclusivement sur la part d'indemnité qui lui revient.

QUAND LES INDEMNITÉS SONT-ELLES VERSÉES ?

NATURE DU SINISTRE	DELAI DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE
Incendie, vol (véhicule retrouvé réparable dans les 20 jours suivant la déclaration) ou dommages tous accidents du véhicule	Le paiement des indemnités est effectué dans les 15 jours qui suivent l'accord des parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire. En cas d'opposition à paiement, lorsqu'il y a un gage sur le véhicule, ce délai ne court qu'à partir du jour de la mainlevée (acte qui met fin à l'opposition).
Vol du véhicule (véhicule non retrouvé dans les 20 jours suivant la déclaration de vol ou véhicule retrouvé irréparable)	Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 15 jours suivant l'accord des parties. Vous devez nous avoir communiqué préalablement : - le récépissé du dépôt de plainte, (mentionnant le vol du certificat d’immatriculation s’il y a lieu), - le certificat d’immatriculation (carte grise) avec mention « vendu le…. » suivie de la signature du (ou des) titulaire(s) du certificat d’immatriculation et, le cas échéant, du cachet de la société propriétaire du véhicule, - trois déclarations de cession, signées par le (ou les) titulaires(s) du certificat d’immatriculation et, le cas échéant, comportant le cachet de la société propriétaire du véhicule, - la déclaration d’achat signée, par le (ou les) titulaires(s) du certificat d’immatriculation et, le cas échéant, comportant le cachet de la société propriétaire du véhicule, - le certificat de Situation Administrative délivré par la Préfecture, - les jeux de clés, - le talon de la vignette xxxxxxx, x’xx y a lieu, et s'il y a lieu : - le contrat (conditions générales et conditions particulières) de crédit-bail, location de longue durée, location avec option d’achat ou crédit affecté au véhicule.
Protection du conducteur	En cas de blessures physiques ou de décès, l’indemnité vous est versée sous forme d’un capital, dans un délai de 15 jours à compter de l’accord des parties. L’indemnisation effectuée au titre de cette garantie représente : - un règlement définitif lorsque la responsabilité civile du conducteur assuré est totalement engagée ou lorsqu’un recours contre un tiers responsable s’avère impossible, - une avance sur indemnisation lorsqu’un recours total ou partiel contre le ou les responsables de l’accident s’avère ultérieurement possible. Dans ce cas, MMA est substituée dans les droits et actions des personnes indemnisées. MMA engage les actions nécessaires pour obtenir réparation des dommages et perçoit les indemnités obtenues à la suite de ces actions, à concurrence des sommes qu’elle a payées.
Catastrophe naturelle	MMA doit verser l'indemnité due dans un délai de 3 mois à compter de la date de la remise de votre état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par MMA porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les 2 mois qui suivent la date de remise de votre état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.
Autres cas	Le paiement des indemnités est effectué dans les 15 jours qui suivent l'accord des parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire.

VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC L’INDEMNISATION PROPOSÉE

Il y a lieu d’avoir recours à l’arbitrage.

Le différend est alors soumis à deux arbitres ; vous en désignez un, nous désignons l'autre.

Si ces deux arbitres ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième arbitre qu'ils ont désigné ; s'ils ne sont pas d'accord, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré qui désigne le troisième arbitre.

Chaque partie paie :

- les frais et honoraires de son arbitre,

- la moitié de ceux du troisième arbitre et des frais de sa nomination.

Vous n’avez pas l’obligation d’accepter les conclusions de notre expert. En cas de désaccord sur son estimation, un arbitrage peut être effectué par l'expert de votre choix lors d'une expertise contradictoire. Les frais de cette contre-expertise restent à votre charge.

LES DROITS DE MMA

Dès le paiement de l'indemnité, les droits et actions de l'assuré nous sont transmis jusqu'à concurrence de l'indemnité versée (article L121-12 du Code des assurances) : on dit qu'il y a subrogation. Nous agissons aux lieu et place de l'assuré.

Si du fait de l'assuré, nous ne pouvons exercer la subrogation, nous ne sommes plus tenus à garantie à l'égard de l'assuré.

Toutefois, lorsque nous avons payé une indemnité au souscripteur ou au propriétaire du véhicule au titre des garanties VOL, INCENDIE, BRIS DE GLACES, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, nous n'exerçons un recours contre le conducteur que dans les cas suivants :

- le conducteur s'est emparé frauduleusement du véhicule,

- le véhicule a été confié à un professionnel de l'automobile en raison de ses fonctions.

LA PRESCRIPTION

Pour intenter une action, c’est-à-dire exercer le droit de former une demande susceptible d’être soumise à l’appréciation d’un juge, vous disposez, ainsi que MMA d'un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où MMA en a eu connaissance,

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ou qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir.

Quand votre action contre MMA a pour cause le recours d’un tiers (principalement dans le cadre de la recherche de votre responsabilité), le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vous.

Passé ce délai, il y a prescription : toute action dérivant du contrat d’assurance est éteinte. Le délai de prescription est interrompu :

- soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MMA à votre dernier domicile connu en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou adressée par vos soins à MMA en ce qui concerne le règlement d’un sinistre,

- soit par désignation de l’expert à la suite d’un sinistre,

- soit par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

* la reconnaissance par MMA de votre droit à bénéficier de la garantie contestée,

* un acte d’exécution forcée ( exemples : commandement de xxxxx, saisie),

* l’exercice d’une action en justice y compris en référé, devant une juridiction incompétente ou en cas d’annulation de l’acte de saisine pour vice de procédure.

L’interruption dure alors jusqu’au terme de cette procédure, sauf carence des parties pendant 2 ans, désistement ou rejet définitif de la demande de celui qui agissait en justice.

L’interruption fait courir un nouveau délai de 2 ans.

Le délai de prescription est porté à 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Tout désaccord sur l’expiration ou l’interruption du délai de prescription peut être soumis aux juridictions compétentes.

LA VIE DE VOTRE CONTRAT

LA PRISE D’EFFET ET LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT

LA PRISE D’EFFET DE VOTRE CONTRAT

Les garanties vous sont accordées, aux date et heure fixées par la note de couverture provisoire et à défaut indiquées aux conditions particulières.

Le contrat prend effet à la même heure, à condition que vous ayez payé la première cotisation. Il en est de même pour tout avenant.

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat dont la cotisation a été régulièrement acquittée est conclu pour un an à compter de la date de prise d'effet des garanties.

Il est reconduit automatiquement pour une nouvelle période annuelle, à chaque échéance anniversaire. La durée de chaque période de renouvellement ne peut excéder un an.

Le contrat peut être résilié par le souscripteur ou MMA :

- à l’expiration d’un délai d’un an, en vertu de l’article L113-12 du Code des assurances, moyennant un préavis de 2 mois avant l’échéance, à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

Lorsque la résiliation est du fait de MMA, la lettre recommandée précisant le motif de cette résiliation à échéance sera notifiée au dernier domicile connu du souscripteur.

Le souscripteur a également la faculté de mettre fin au contrat :

- dans un délai de vingt jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi, conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances. La demande doit nous être adressée par lettre recommandée. Cette disposition ne s’applique pas en cas de rappel de cotisation.

- à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, selon l’article L113-15-2 du Code des assurances, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après notification par lettre recommandée y compris électronique, de votre nouvel assureur.

Si la résiliation du contrat intervient entre deux échéances anniversaires, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance anniversaire est remboursée, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.

Ce droit est rappelé avec chaque avis d’échéance.

Si la demande de résiliation ne précise pas de cause particulière ou vise une cause inadéquate, elle est examinée comme une demande de résiliation au titre de l’article L113-15-2 du Code des assurances.

Particularité concernant la délivrance provisoire de garantie :

Une garantie provisoire est délivrée si vous avez besoin immédiatement d’une garantie et que vous ne pouvez pas nous fournir l’ensemble des pièces justificatives permettant la réalisation du contrat définitif. Lorsque nous aurons reçu tous les documents demandés, le contrat définitif sera établi. A défaut de réception de ces documents ou du kilométrage du véhicule, la garantie provisoire cessera automatiquement à la fin de période de garantie indiquée.

LES DÉCLARATIONS QUE VOUS DEVEZ FAIRE

Votre contrat est établi et votre cotisation calculée d'après les déclarations que vous avez faites en réponse au questionnaire qui vous a été soumis lors de la souscription. Ces déclarations sont reproduites aux conditions particulières.

En cours de contrat vous devez nous déclarer :

• toute modification du risque pouvant affecter vos déclarations antérieures :

- changement de domicile, de souscripteur,

- changement de véhicule, des caractéristiques du véhicule (carrosserie, énergie, puissance, nombre de places assises et poids) ou de son compteur kilométrique,

- conducteurs désignés (exemples : conducteur complémentaire devenu conducteur principal, désignation d’autres membres de votre famille),

- possession d'un garage,

- lieu habituel de garage ou de stationnement au lieu de travail,

- changement de situation professionnelle (exemples : acquisition ou perte du statut de chef d’entreprise, changement de profession),

- utilisation du véhicule pour l’exercice de votre activité professionnelle ou non, pour le transport public de marchandises ou le transport de passagers à titre onéreux y compris taxi, véhicule de remise, corbillard, fourgon funéraire, ambulance, véhicule sanitaire léger (ne sont pas concernés les passagers qui participent aux frais de route), location du véhicule assuré à autrui (avec ou sans chauffeur),

- consommation kilométrique différente du forfait kilométrique mentionné sur vos conditions particulières (se reporter au chapitre « KILOMETRAGE » pages 41 et 42),

• l’adjonction d’une remorque, d’une caravane ou d’un appareil terrestre attelé, de plus de 750 kg de poids total en charge

• toute condamnation prononcée à l’encontre d’un conducteur désigné aux conditions particulières pour :

- alcoolémie,

- usage de stupéfiants,

- infraction au Code de la route entraînant une annulation ou une suspension du permis de conduire supérieure ou égale à 2 mois.

DÉLAI DE DÉCLARATION

Ces déclarations doivent être faites :

• avant la modification, si elle résulte de votre propre fait,

• immédiatement, en cas de dépassement de votre kilométrage maxi,

• dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance, pour tous les autres cas.

CONSÉQUENCES DES OMISSIONS OU DÉCLARATIONS NON CONFORMES À LA RÉALITÉ

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'application des articles du Code des assurances :

• L113-8 : nullité du contrat

Vous n’êtes couvert par aucune garantie,

• L113-9 : réduction proportionnelle d’indemnité

En cas de sinistre, votre indemnité est réduite proportionnellement à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.

CONSÉQUENCES DE CES DÉCLARATIONS SUR VOTRE CONTRAT

SI LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION DU RISQUE,

nous pouvons :

• soit proposer un produit adapté au nouveau risque,

• soit proposer un avenant avec majoration de cotisation. Si, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, vous refusez cette majoration ou en l'absence de réponse de votre part, nous pouvons résilier votre contrat avec préavis de 10 jours ; la résiliation pourra être différée de 2 mois après sa notification sous réserve que la cotisation due pour la période de garantie, calculée au prorata du temps écoulé sur les bases du tarif nouvellement proposé, soit immédiatement versée,

• soit résilier le contrat avec un préavis de 10 jours.

SI LA MODIFICATION CONSTITUE UNE DIMINUTION DU RISQUE,

nous vous proposons un avenant avec réduction de cotisation. A défaut d’accord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après la dénonciation.

Si le contrat est résilié, nous vous remboursons la cotisation correspondant à la période comprise entre la date de résiliation et votre échéance anniversaire.

LE KILOMÉTRAGE

Déclarations concernant votre kilométrage

Vous avez choisi l’un des 6 forfaits kilométriques correspondant à votre consommation kilométrique annuelle :

« moins de 5 000 km », « moins de 00 000 xx », « moins de 00 000 xx », « moins de 00 000 xx »,

« moins de 00 000 xx », ou « illimité ».

Vous bénéficiez d’un tarif adapté au nombre de kilomètres que vous parcourez chaque année et vous êtes assuré pour tout type de déplacement.

Le forfait choisi ainsi que le kilométrage au compteur que vous avez déclarés à la souscription ou lors d’une modification de votre contrat sont mentionnés sur vos conditions particulières.

Vous devez maintenir le compteur kilométrique du véhicule en parfait état de fonctionnement et nous déclarer, dans un délai maximum de 3 jours, toute avarie altérant son bon fonctionnement et le faire réparer dans le plus bref délai. Le remplacement du compteur kilométrique défectueux n’entraîne ni aggravation ni diminution de la cotisation mais doit nous être déclaré.

Si vous avez souscrit un forfait autre que « illimité », nous vous communiquons :

- lors de la souscription,

- à chaque modification de contrat nécessitant de déclarer le kilométrage au compteur de votre véhicule,

- à chaque échéance anniversaire,

le kilométrage au compteur à ne pas dépasser avant l’échéance anniversaire suivante.

Ce kilométrage maximum est calculé à partir du forfait souscrit et de votre déclaration du nombre de kilomètres au compteur de votre véhicule.

En cours d’année d’assurance

- dès que vous constatez que votre compteur dépasse le kilométrage maximum, vous devez nous le déclarer. Nous vous proposerons un changement de forfait kilométrique pour la période à venir. Si vous refusez cette proposition, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre contrat.

- Si vous constatez que votre consommation kilométrique correspond à un forfait inférieur, vous pouvez nous le déclarer. Nous vous proposerons un avenant de changement de forfait.

Si vous acceptez notre proposition d’adaptation de votre forfait, il vous sera communiqué un nouveau kilométrage maximum tenant compte de ce changement.

A chaque échéance anniversaire, si vous avez parcouru moins de kilomètres que prévu

- ceux-ci sont automatiquement reportés sur l’année suivante, ou

- vous pouvez solliciter le remboursement des kilomètres non parcourus.

Le remboursement des kilomètres non parcourus s’effectue sur simple déclaration de votre kilométrage compteur. Votre demande doit être formulée, dans les 10 jours précédant la date d’échéance anniversaire de votre contrat et au plus tard dans les 20 jours suivant cette date.

Si vous voulez modifier votre contrat pendant cette période, la demande de remboursement doit être effectuée avant cette modification.

Le remboursement est calculé au prorata du nombre de kilomètres non parcourus, sur la base du prix du kilomètre remboursé indiqué sur les conditions particulières au jour de la demande de remboursement.

Suite à la demande de remboursement des kilomètres non parcourus, celui-ci est effectué si, au jour du traitement de la demande qui a lieu dans tous les cas à partir du 21ème jour suivant l’échéance anniversaire :

- votre contrat est en vigueur,

- aucun de vos contrats ne fait l’objet d’une mise en demeure,

- le montant à rembourser atteint au minimum 10 e TTC.

Si les conditions ne sont pas remplies, les kilomètres non parcourus sont automatiquement reportés l’année suivante sous réserve que votre contrat soit toujours en vigueur.

Le nombre de kilomètres remboursés est limité au forfait annuel présent sur les dernières conditions particulières au jour de la date de traitement de la demande de remboursement.

Nous vous remboursons au plus tard dans les 35 jours suivant l’échéance anniversaire du contrat. Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire correspondant au dernier RIB que vous avez fourni. Votre nouveau kilométrage maximum tenant compte de ce remboursement vous est alors communiqué. Ce remboursement ne peut, en aucun cas, être productif d’intérêt.

Nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels frais bancaires pouvant découler de l’opération de remboursement.

Si vous avez choisi le forfait « illimité », vous pouvez prétendre au remboursement des kilomètres non parcourus si vous parcourez, en moyenne, moins de 25 000 kilomètres par an, dans les conditions et règles précédemment définies.

Dans ce cas le nombre de kilomètres remboursés ne peut excéder 25 000 km.

Lorsque votre véhicule a fait l’objet d’une suspension de contrat, le report et le remboursement des kilomètres ne sont plus possibles.

Service « Rappel kilométrage maxi »

Ce service gratuit peut être souscrit à tout moment de la vie du contrat. Il vous permet de recevoir, 3 mois avant l’échéance anniversaire de votre contrat un message vous invitant à vérifier que le compteur de votre véhicule ne dépasse pas le kilométrage maximum qui vous a été communiqué.

Ce message informatif vous sera adressé par courrier électronique ou téléphonie mobile (SMS) selon votre choix, sous réserve de la validité de vos coordonnées en notre possession. Nous vous invitons à nous signaler vos éventuels changements de numéro de mobile ou d’adresse mail.

Conséquence du non-respect de vos obligations concernant le kilométrage

La déclaration inexacte du kilométrage ou l’absence de déclaration du dépassement de votre kilométrage maximum en forfait kilométrique autre que « Illimité », vous expose à l'application des articles L113-8 ou L113-9 du Code des assurances, relatifs aux fausses déclarations.

Au moment d’un sinistre, l’expert (ou à défaut un prestataire missionné par MMA ou MMA ASSISTANCE) nous indique le kilométrage relevé au compteur du véhicule. Si ce kilométrage fait apparaître que le kilométrage maximum pour l’année d’assurance a été dépassé nous appliquons une règle proportionnelle qui diminue les indemnités qui vous sont allouées.

LA COTISATION

CALCUL DE LA COTISATION

Votre cotisation est calculée selon les renseignements que vous nous avez fournis, notamment en fonction :

• du forfait kilométrique que vous avez souscrit et qui est mentionné sur vos conditions particulières,

• du régime de bonus malus que vous nous avez déclaré (Tournées ou non),

• de l’échelonnement du paiement choisi.

La clause de réduction-majoration des cotisations s’applique sur l'ensemble des garanties mentionnées à l’article 3 (voir texte de la clause légale pages 44 et 45).

Les actes de gestion (notamment le recouvrement de cotisation) ainsi que les modifications contractuelles à votre initiative peuvent donner lieu à la perception de frais. Ces frais sont, dans ce cas, mentionnés sur le document de recouvrement de la cotisation qui vous est adressé. Vous serez informé d’une modification de leur montant par ce document mais aussi éventuellement par tout autre moyen (site xxx.xxx.xx, par courrier électronique ou par SMS).

Ils ne sont pas assimilables à une majoration de tarif.

Si vous avez opté pour un règlement de votre cotisation par prélèvements bancaires, vous vous engagez à nous informer, sans délai, de toute modification des coordonnées figurant sur le Relevé d’Identité Bancaire fourni.

En cas de non-respect de ces engagements, il pourra être mis fin aux prélèvements bancaires du contrat.

SOCIETE RECOUVRANTE

Vous êtes informé que la société MMA IARD SA est mandatée par MMA IARD Assurances Mutuelles pour recouvrer en son nom et pour son compte l’ensemble des sommes dues (exemples : vos cotisations, frais, pénalités éventuelles) au titre du présent contrat.

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

Nous vous délivrons un certificat d’assurance provisoire que vous devez, sous peine d’amende, apposer sur le véhicule.

Lorsque vous avez acquitté la totalité de votre cotisation, nous vous remettons aussi la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) valant attestation d’assurance, que le conducteur du véhicule doit, sous peine d’amende, être en mesure de présenter.

En cas de résiliation du contrat entre 2 échéances anniversaires, de votre fait ou du fait de MMA, la carte internationale d’assurance automobile et le certificat d’assurance doivent nous être restitués.

VOS DROITS EN CAS D’AUGMENTATION DE VOTRE COTISATION

En cas de majoration du tarif lors d'une échéance anniversaire, vous pouvez résilier le contrat.

Dans ce cas, vous devez nous notifier la résiliation dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance. La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de votre lettre recommandée.

Vous devez alors acquitter, au tarif ancien, la cotisation due pour la période comprise entre la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation.

Toutefois, cette faculté de résiliation n'existe pas lorsque la majoration de cotisation résulte de l'application de la clause de réduction-majoration des cotisations (bonus-malus) ou de la perte du « Droit à l’erreur ».

CONSÉQUENCE DU NON-PAIEMENT DE VOTRE COTISATION

A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous adressons à votre dernier domicile connu une lettre recommandée qui, sauf paiement entre-temps :

- suspend les garanties à l'expiration d'un délai de 30 jours,

- résilie le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours. Les frais d’envoi de cette lettre recommandée sont à votre charge.

Même si le contrat est suspendu pour non-paiement d'une cotisation, vous devez payer les cotisations venant ultérieurement à échéance, et nous conservons, à titre d’indemnité de résiliation, les cotisations postérieures à la résiliation qui courent jusqu’à la prochaine échéance anniversaire du contrat.

Lorsque la cotisation peut être payée en plusieurs fois, si vous ne réglez pas une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, vous devez immédiatement acquitter le solde de la cotisation annuelle.

Ces dispositions s’appliquent même si vous avez opté pour un règlement de votre cotisation par prélèvements bancaires.

CLAUSE DE REDUCTION-MAJORATION DES COTISATIONS (BONUS-MALUS LEGAL)

Les cotisations correspondant aux garanties des contrats sont soumises aux termes de la clause type de l’article A121-1 du Code des assurances dont le texte figure ci-après.

Article 1 - Réduction et majoration des cotisations

Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit

« coefficient de réduction – majoration » fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d’origine est de 1.

Article 2 - Définition de la cotisation de référence

La cotisation de référence est la cotisation établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur au ministre chargé de l’Economie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R310-6. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.

Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la surcotisation éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A335-9-3.

Article 3 - Risques concernés

La cotisation sur laquelle s’applique le coefficient de réduction majoration est la cotisation de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de Responsabilité civile, de dommages au véhicule, de Vol, d’Incendie, de Bris de glaces, de Catastrophes naturelles.

Article 4 - Réduction du coefficient pour absence de sinistre

Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5%, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées », la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction majoration a été égal à 0,50.

Article 5 - Majoration du coefficient pour survenance de sinistre

Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25% ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25% et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Si le véhicule est utilisé pour un usage « Tournées », la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est toutefois réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction majoration ne peut être supérieur à 3,50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Article 6 - Sinistres non pris en considération

Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

1) l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci,

2) la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure,

3) la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Article 7 - Sinistres sans influence sur l’évolution du coefficient

Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non-identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : Vol, Incendie, Bris de glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.

Article 8 - Rectifications

Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de cotisation ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Article 9 - Période annuelle d’assurance

La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Article 10 - Changement de véhicule

Le coefficient de réduction majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Article 11 - Changement d’assureur

Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.

Article 12 - Relevé d’informations

L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.

Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :

- date de souscription du contrat,

- numéro d’immatriculation du véhicule,

- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat,

- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue,

- coefficient de réduction majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,

- date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Article 13 - Information du nouvel assureur

Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.

Article 14 - Information de l’assuré

L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de cotisation remis à l’assuré :

- le montant de la cotisation de référence,

- le coefficient de réduction majoration prévu à l’article A121-1 du Code des assurances,

- la cotisation nette après application de ce coefficient,

- la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A335-9-2 du Code des assurances,

- la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A335-9-3 du Code des assurances.

LE DROIT À L’ERREUR

Vous accédez au DROIT A L’ERREUR sous réserve d’avoir souscrit une formule avec désignation des conducteurs ainsi que les Renforts Indemnisation et Dépannage.

Si votre coefficient de réduction-majoration des cotisations (bonus-malus légal) est compris entre 0,85 (ou 0,79 avec le bonus-malus « Tournées ») et 0,50 et en l’absence de sinistre responsable dans les trois dernières années d’assurance sur votre contrat MMA, vous bénéficiez d’un avantage qui se traduit par l’absence de malus au 1e sinistre responsable (majoration prévue par la clause légale) sur le contrat.

Xxxx bénéficiez en effet à partir de l’échéance anniversaire suivant le sinistre, d’un bonus spécifique MMA qui sera pris en compte dans le calcul de la cotisation.

Si votre coefficient de réduction-majoration des cotisations (bonus-malus légal) ou votre bonus MMA est égal à 0,50 depuis 3 ans consécutifs sans sinistre responsable, vous conservez définitivement chez MMA la réduction bonus de 50% sur votre cotisation. En cas de sinistre responsable vous n’avez plus jamais de malus sur ce contrat MMA.

Nous nous réservons néanmoins le droit de mettre fin au contrat conformément aux dispositions de l'article L113-12 du Code des assurances.

Vous perdez automatiquement l’avantage acquis au titre du DROIT A L’ERREUR, en cas :

- de résiliation de votre contrat (à votre initiative ou celle de MMA),

- de changement de conducteur principal ou de souscription d’une formule sans désignation de conducteur,

- d’interruption d’assurance supérieure à 12 mois,

- de retrait du Renfort Indemnisation ou du Renfort Dépannage,

- de coefficient bonus-malus légal atteignant ou dépassant 1,00.

Le bonus-malus légal continuera quant à lui à évoluer normalement. C’est ce dernier qui sera mentionné sur le relevé d’informations du contrat.

LES ÉVÉNEMENTS QUI PEUVENT MODIFIER OU INTERROMPRE VOTRE CONTRAT

EVENEMENTS	DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Revalorisation des montants de garanties et de franchises	Nous pouvons revaloriser les montants de garanties et/ou de franchises indiqués tant aux conditions générales qu’aux conditions particulières. Dans ce cas, nous vous informerons sur les nouveaux montants et sur la date d’application. Si vous n’acceptez pas cette revalorisation, vous disposerez de 20 jours pour nous demander la résiliation de votre contrat. Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de votre lettre recommandée. Ces dispositions ne concernent pas la revalorisation des franchises fixées par les Pouvoirs Publics (exemple : catastrophes naturelles).
Vente ou donation	En cas de vente ou donation, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour de la vente ou de la donation. Le souscripteur ou MMA peut résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. Vous pouvez également demander la remise en vigueur du contrat pour un nouveau véhicule ; dans les autres cas, le contrat est résilié de plein droit à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la vente ou de la donation.
Xxxxx du propriétaire du véhicule	L’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier. Celui-ci peut : - soit demander le transfert du contrat à son nom ; dans ce cas, il doit nous informer de la modification du risque (voir page 40), - soit résilier le contrat. Nous pouvons également résilier le contrat.
Changement de domicile, de situation matrimoniale ou professionnelle	Lorsque survient l’un des événements suivants : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale (par exemple : divorce, décès du conjoint, mariage), - changement de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, le contrat peut être résilié avec un préavis d’un mois par le souscripteur ou MMA, dans les 3 mois suivant la date de l’événement.
Destruction totale du véhicule	• A la suite d’un événement non garanti par le contrat : dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit. • A la suite d’un événement garanti par le contrat : dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit ; nous vous remboursons la part des cotisations correspondant aux garanties qui n’étaient pas concernées par le règlement du sinistre.
Sinistre avec infraction grave au Code de la route	En vertu de l’article A 211-1-2 du Code des assurances, en cas de sinistre causé par un conducteur : - en état d’imprégnation alcoolique constaté en vertu de l’article R 234-1 du Code de la route, - ou sous l’emprise de stupéfiants, - ou ayant commis une infraction au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou une décision d’annulation de ce permis, nous pouvons résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception dès la connaissance des faits, avec xxxxxxx d’un mois. Dans ce cas, vous pouvez résilier tous les autres contrats souscrits, dans le mois qui suit la notification de la résiliation du contrat.

Si la résiliation du contrat intervient entre deux échéances anniversaires, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance anniversaire est remboursée.

Ce remboursement est effectué à condition qu’il nous soit adressé la Carte internationale d’assurance automobile (carte verte) ainsi que le certificat d’assurance du véhicule, et en cas de souscription autre que

« Illimité » que le kilométrage maxi n’ait pas été atteint.

MODALITES DE REMBOURSEMENT

VOTRE INFORMATION

LE DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE DEMARCHAGE

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat conformément à l’article L112-9 du Code des assurances.

A raison du caractère obligatoire de l’assurance responsabilité civile, nous attirons votre attention sur la nécessité de justifier à l’égard des tiers d’une couverture responsabilité civile adéquate pour le risque assuré. La renonciation ne dispense pas de répondre à cette exigence légale.

Pour l’exercice de ce droit, vous devez adresser, à votre agent général d'assurance une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant le modèle suivant :

« Madame, Monsieur, Je soussigné …….........…. déclare renoncer au contrat fait

le ..../..../.… Date et signature».

Vous serez alors remboursé, sans frais ni pénalité, au plus tard dans les 30 jours, de la part de cotisation correspondant à la période d’assurance durant laquelle le risque n’a pas couru, sauf mise en jeu des garanties.

LA RÉCLAMATION

En face à face, par téléphone, par courrier ou par courriel, en cas de difficultés dans l’application des dispositions du présent contrat :

1) Contactez votre interlocuteur de proximité :

- soit votre Agent Général,

- soit votre correspondant, sur la cause spécifique de votre mécontentement (assistance, sinistre, prestation santé. ).

L’Agence transmettra, si nécessaire, une question relevant de compétences particulières, au service chargé, en proximité, de traiter votre réclamation sur cette question.

Votre interlocuteur est là pour vous écouter et vous apporter une réponse avec, si besoin, l’aide des services MMA concernés.

Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum.

Vous serez tenu informé de l’avancement de l’examen de votre situation, et recevrez, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de votre réclamation.

2) Si votre mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez solliciter directement le Service Réclamations Clients MMA (ses coordonnées figurent dans la réponse). Le Service Réclamations Clients, après avoir réexaminé tous les éléments de votre demande, vous fera part de son analyse dans les deux mois.

3) En cas de désaccord avec cette analyse, vous aurez alors la possibilité de solliciter l’avis d’un

Médiateur. Le Service Réclamations clients vous aura transmis ses coordonnées.

En cas d’échec de cette démarche, vous conservez naturellement l’intégralité de vos droits à agir en justice.

Vous retrouverez ces informations sur xxx.xxx.xx, comme sur le site internet de votre Agence.

APPEL NON SURTAXE

Vous avez accès à un numéro d’appel non surtaxé pour les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, la bonne exécution et les réclamations concernant le contrat souscrit, la déclaration de sinistre.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle des entreprises d'assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00.

CONVENTION DE PREUVE

Quelle que soit l’opération effectuée (exemples : souscription, modification, virement, prélèvement), vous vous engagez ainsi que MMA à reconnaître comme preuve valide de l’engagement réciproque et de l’identité des parties :

- les courriers électroniques échangés entre nous,

- la reproduction d’informations sauvegardée par MMA sur des supports informatiques, numériques ou numérisés (y compris journaux de connexion),

- les certificats émis par les autorités compétentes,

dans le respect des dispositions légales relatives à la prescription et à la conservation des données.

En cas de désaccord sur ces données, les juridictions compétentes pourront être saisies pour apprécier la portée de l’éventuelle preuve contraire.

COURRIER ELECTRONIQUE

Vous êtes seul garant de votre adresse électronique : il vous appartient de la vérifier régulièrement et de la mettre à jour aussitôt en cas de modification.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles que vous nous avez communiquées, par téléphone, messagerie électronique ou autrement, sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de votre contrat et peuvent être également utilisées, sauf opposition de votre part, à des fins commerciales.

Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Elles pourront être enregistrées à des fins de formation de notre personnel et dans le cadre de la gestion de nos sinistres.

Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’opposition, de communication, de rectification, et de suppression de vos données personnelles par courrier adressé au Service Réclamations Clients MMA 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx XXXX 00000 XX XXXX Xxxxx 0.

INSCRIPTION AU FICHIER DES RÉSILIATIONS

Vous êtes informé qu’en cas de résiliation du contrat, le contenu du relevé d’informations sera inscrit au fichier central des assureurs, géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX.

MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 126 - MMA IARD, société anonyme au capital de 000 000 000 euros, RCS Le Mans 440 048 882 Sièges sociaux : 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx - 00000 Xx Xxxx xxxxx 0 - Entreprises régies par le code des assurances.

xxx.xxx.xx

AM614-1 - (10/2015) - Imp MMA Le Mans