CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS CONDUCTEUR
CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS CONDUCTEUR
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les termes spécifiques utilisés ont la signification suivante :
a. Côté Piste : zone désignée de l'aéroport utilisée pour le décollage, l'atterrissage, les pistes, les voies de circulation, le stationnement et autres zones où les opérations des aéronefs sont effectuées.
b. RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679.
c. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du Loueur.
d. Entretien quotidien : l'entretien régulier tel que décrit dans le manuel d'entretien fourni au Locataire en même temps que la livraison du Matériel, tel que le remplissage de lubrifiants et de liquides conformément aux instructions et aux recommandations du fabricant ou du Loueur.
e. Directive Européenne sur l'Assurance des Véhicules à Moteur : Directive 2009/103/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et les directives ultérieures.
f. Litige : tout Litige lié aux présentes Conditions Générales ou à tout Contrat ou à toute convention qui en découle, y compris les Litiges relatifs à l'existence, à la validité et/ou à la résiliation des présentes Conditions Générales.
g. Loyer : le Loyer convenu pour le Matériel plus tous les frais liés à la location, mais sans s'y limiter, tels que les frais de transport, le rachat de la franchise, les réparations accessoires, le stockage, le carburant, l'huile hydraulique et/ou les lubrifiants, tout stockage pour les livraisons urgentes convenues. Le Loyer s'entend hors TVA ou toute autre taxe ou prélèvement fiscal applicable.
h. Locataire : la Partie qui demande, commande, loue et/ou reçoit le Matériel loué par le Loueur.
i. Matériel : toutes les plates-formes d'accès, grues télescopiques, groupes électrogènes, chariots élévateurs, conteneurs, pièces de rechange et tous les autres produits du Loueur.
j. Contrat : tout accord, bon de commande ou confirmation de commande aux termes duquel et/ou les contrats sur la base desquels le Loueur loue le Matériel au Locataire.
k. Partie : le Loueur ou le Locataire, selon le contexte.
l. Parties : le Loueur et le Locataire conjointement.
m. Données Personnelles : toutes les données concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
n. Loueur : l'entité qui loue le Matériel comme spécifié dans le contrat.
o. Date d'échéance : le jour où la période de location prend fin.
p. Traitement : tout acte ou ensemble d'actes relatifs à des Données Personnelles conformément au RGPD.
2. APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Contrats, ainsi qu'à toutes les demandes, devis, offres, instructions, accords, confirmations et autres transactions entre les Parties en rapport avec la location du Matériel par le Locataire.
2.2. Le Contrat et les Conditions Générales constituent le seul et unique accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet du Contrat. Le Locataire renonce expressément l'applicabilité de ses propres conditions générales de location, et celles-ci sont expressément rejetées par le Loueur.
2.3. Si les Parties du Contrat ont convenu de conditions explicites incompatibles avec les présentes Conditions Générales, les conditions énoncées dans le Contrat prévalent.
3. OFFRE ET ACCEPTATION
3.1. Toutes les offres et propositions du Loueur sont sans engagement et peuvent être révoquées à tout moment, sauf indication contraire écrite du Loueur. Tous les prix figurant dans les offres et propositions du Loueur sont exprimés en euros ou dans toute autre devise si le Loueur en a convenu par écrit.
3.2. Les Contrats ne sont contraignants que s'ils ont été expressément acceptés par un représentant autorisé du Locataire, acceptation qui doit être confirmée par écrit par le Loueur ou qui doit résulter de l'exécution du Contrat par le Loueur.
4. TERME
Un Contrat est conclu pour la durée spécifiée dans le Contrat et pour le Loyer convenu ou spécifié dans le Contrat, ou pour tout autre accord écrit.
5. XXXXX ET PAIEMENT
5.1. Le Loyer est basé sur l'utilisation du Matériel en unités du nombre d'heures par jour et du nombre de jours ouvrables par semaine, ce qui donne un nombre d'heures d'utilisation du Matériel par semaine. Si le Matériel est utilisé pendant plus de 40 (quarante) heures d'exploitation par semaine (ou son équivalent au prorata si le Matériel est loué pour une période plus courte), le Loyer convenu sera augmenté proportionnellement.
5.2. Le Loyer est dû pour toute la durée du Contrat. Le Loueur a le droit d'exiger à tout moment du Locataire le paiement anticipé total ou partiel du Loyer et/ou la constitution d'une garantie.
5.3. Le loyer doit être payé par le locataire dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation, à moins qu’un autre délai ne soit convenu dans le Contrat, sur un compte bancaire du Loueur désigné par celui-ci.
Tous les paiements effectués par le Loueur et tous les paiements effectués au Loueur en vertu d'un Contrat se font en euros ou dans toute autre devise convenue par écrit par le Loueur.
5.4. Le Locataire n'a pas le droit de retenir ou de déduire un paiement sur les montants dus au Loueur, ou de les compenser.
5.5. Le Locataire doit présenter au Loueur des réclamations par écrit concernant les factures dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de la facture, faute de quoi le Locataire ne peut plus invoquer d'inexactitudes dans les factures. Le fait que le Loueur ne mentionne pas un numéro de commande sur les factures ne libère pas le Locataire de ses obligations de paiement envers le Loueur.
5.6. Le Loyer peut être modifié unilatéralement par le Loueur si les coûts du Loueur (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de transport) augmentent à la suite de changements dans les lois et les règlements ou de changements ou de retards causés par le Locataire. Toutes les amendes imposées au Loueur pour des infractions au code de la route et/ou d'autres infractions concernant le Matériel pendant la durée du Contrat seront imputées au Locataire.
6. INTÉRÊTS ET FRAIS
6.1. Si le Locataire ne paie pas le Loyer et/ou une somme due dans le délai de 30 (trente) jours mentionné au paragraphe 5.3, le Loueur est en droit d'envoyer une mise en demeure au Locataire, et si aucun paiement n'est reçu du Locataire dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de la mise en demeure susmentionnée, toutes les demandes de paiement du montant impayé en question seront immédiatement et entièrement dues et exigibles par le Locataire. En outre, le Locataire est tenu de payer au Loueur un taux d'intérêt de 1,5 % (un et demi pour cent) par mois pour le Loyer impayé et tous les autres montants impayés (y compris les intérêts impayés) jusqu'à la date de paiement intégral, nonobstant tous les autres droits que le Loueur peut avoir en vertu du Contrat, des présentes Conditions Générales ou de la loi applicable.
6.2. Tous les frais extrajudiciaires et autres frais encourus par le Loueur dans le cadre du recouvrement des sommes dues (y compris, sans s'y limiter, les frais de justice, les dommages et intérêts et/ou les amendes) sont à la charge du Locataire.
6.3. Si le Locataire ne procède pas non plus au paiement intégral du Loyer et/ou d'une somme due après 7 (sept) jours à compter de la date d'envoi de la mise en demeure, le Loueur est en droit de résilier immédiatement le Contrat et de récupérer le Matériel loué où qu'il se trouve. Le Locataire apportera au Loueur toute l'aide nécessaire à cette fin.
7. LIVRAISONS
7.1. Le Matériel sera livré par le Loueur au Locataire à la date et au lieu convenus dans le Contrat.
7.2. Si le lieu convenu où le Loueur doit livrer le Matériel n'est pas accessible ou n'est pas facilement accessible, le Matériel sera livré à une adresse aussi proche que possible de l'adresse susmentionnée. Le transport jusqu'au lieu convenu sera effectué par le Locataire, aux risques et périls de ce dernier.
7.3. Les risques et les frais liés à l'utilisation, au stockage et à la conservation du Matériel sont transférés au Locataire au moment de la livraison. Ces frais et risques expirent 4 (quatre) jours ouvrables (ou moins si le Loueur y consent par écrit) après la résiliation écrite par le Locataire ou plus tôt si les biens sont enlevés par le Loueur.
8. PROPRIÉTÉ ET SOUS-LOCATION
8.1. Le Loueur conserve à tout moment la propriété (exclusive) du Matériel.
8.2. Le Locataire n'est pas autorisé et n'a aucun pouvoir ou autorité de quelque nature que ce soit pour vendre les droits de propriété du Loueur sur le Matériel, ou pour constituer une hypothèque, un gage ou toute autre garantie de droit, ou pour exercer un droit de rétention ou pour disposer de quelque manière que ce soit des droits de propriété du Loueur sur le Matériel ou pour y faire obstacle.
8.3. Le Locataire n'est pas autorisé et n'a pas le pouvoir de sous-louer le Matériel, sauf accord écrit du Loueur.
8.4. Le Locataire ne violera pas les droits de propriété intellectuelle du Loueur en ce qui concerne le Matériel. Les marques, noms commerciaux et/ou logos apposés par le Loueur (ou en son nom) sur le Matériel ne seront pas enlevés, recouverts, détruits ou supprimés par le Locataire. Le Locataire n'est pas autorisé à utiliser la marque et/ou le logo du Loueur sans l'accord écrit préalable du Loueur.
8.5. Le Locataire n'est pas autorisé à modifier l'emplacement du Matériel ou la zone de travail convenue, sans l'autorisation écrite préalable du Loueur.
8.6. Si des tiers saisissent un Matériel soumis au droit de propriété du Loueur, ou si des tiers souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ledit Matériel, le Locataire doit (i) en informer immédiatement le Loueur par écrit, (ii) fournir au Loueur une copie des documents disponibles relatifs à cette saisie, (iii) informer ce tiers par écrit que le Loueur est le propriétaire dudit Matériel et (iv) faire en outre tout ce qui est en son pouvoir pour sauvegarder les intérêts et le droit de propriété du Loueur.
9. UTILISATION, ENTRETIEN ET INSPECTION
9.1. Le Locataire utilisera le Matériel de manière prudente et correcte, conformément à la nature et à la finalité de celui-ci, à toutes les instructions, recommandations (directives générales ou instructions spécifiques) dans le manuel du fabricant ou du Loueur, et respectera toutes les exigences des lois applicables relatives à la possession, à l'utilisation et à l'entretien du Matériel susmentionné.
9.2. Le Locataire est responsable de l'Entretien Quotidien du matériel. Le Locataire doit obtenir l'autorisation préalable du Loueur pour effectuer des réparations sur le Matériel qui ne relèvent pas de l'Entretien Quotidien.
9.3. Le Locataire doit veiller à ce que seuls des opérateurs et des ingénieurs dûment formés et expérimentés utilisent ou fassent fonctionner l'équipement ou assurent l'Entretien Quotidien de l'équipement, et à ce que l'équipement soit utilisé dans les limites d'un fonctionnement sûr, conformément à toutes les législations professionnelles et autres applicables en matière de sécurité.
9.4. Le Locataire n'est pas autorisé à effectuer des ajustements techniques sur le Matériel et/ou à modifier, désactiver (temporairement) et/ou contourner de toute autre manière les paramètres de sécurité du matériel. Le Locataire ne modifiera pas l'équipement ou son apparence sans l'autorisation écrite expresse du Loueur.
9.5. Le Locataire fournira au Loueur, à sa première demande, (a) un aperçu détaillé des lieux où le Matériel est entreposé ou utilisé et (b) l'accès aux secteurs d'activité où le Matériel est utilisé afin d'inspecter ou de reprendre le matériel. Le Locataire est tenu d'informer préalablement le Loueur par écrit de l'utilisation du Matériel :
i) sur le Côté Piste ou pour des activités professionnelles sur ou à proximité d'aéronefs et/ou d'objets connexes ;
ii) pour des activités professionnelles impliquant une exposition (possible) à l'amiante ou à des substances toxiques. Lors de la restitution du matériel, le Locataire fournira une déclaration écrite d'un expert certifié attestant que le Matériel est exempt (de tout résidu) d'amiante ou de substances toxiques, faute de quoi le Locataire sera tenu responsable de tous les coûts et dommages liés au nettoyage du matériel.
9.6. Le Locataire s'engage à mettre les biens loués à disposition pour inspection à la première demande du Loueur. Le Locataire s'engage à permettre au Loueur de pénétrer dans les bâtiments et les zones d'activité du Locataire où se trouve le Matériel en vue de l'inspection ou de la reprise des biens loués.
9.7. Les frais d'entretien régulier ou de réparation du Matériel sont à la charge du Loueur. Le Locataire fournira au Loueur le Matériel en bon état et propre pour les travaux d'entretien ou de réparation réguliers effectués par le Loueur. Le Locataire mettra le Matériel à la disposition du Loueur dans un atelier où ce dernier pourra effectuer les travaux d'entretien et/ou de réparation.
10. DOMMAGES, DÉFAUTS, PERTES ET NOTIFICATIONS
10.1. Le Locataire informera le Loueur par écrit, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la livraison, de tout dommage, panne ou défaut du Matériel.
10.2. Si aucun dommage ou défaut n'est signalé par écrit au Loueur concernant la livraison du Matériel dans le délai susmentionné de 24 (vingt-quatre) heures, le Matériel est considéré comme ayant été livré sans dommage ni défaut.
10.3. En cas de dommage, de détournement, de vol ou de toute autre perte de Matériel, le Locataire doit en informer le Loueur le plus rapidement possible et le confirmer ensuite par écrit dans les 24 (vingt-quatre) heures. En cas de détournement ou de vol, le Locataire doit immédiatement déposer une plainte auprès des autorités. Une copie de la plainte doit être envoyée immédiatement au Loueur.
10.4. En cas de défaut ou de panne du Matériel pendant la durée du Contrat et si ce défaut ou cette panne ne peut être imputé au Locataire, le Loueur réparera ou remplacera le Matériel (conformément à ce qu'il juge approprié).
10.5. Si le Locataire a causé un défaut ou un dysfonctionnement du Matériel en raison d'une mauvaise utilisation ou du non-respect de l'Entretien Quotidien (correct), le coût de la réparation est à la charge du Locataire. Les frais comprennent les heures de déplacement, les heures de travail des mécaniciens et les matériaux. Si un mécanicien est appelé pour un dysfonctionnement de l'équipement, mais qu'aucun dysfonctionnement n'est détecté sur place, le Locataire se verra facturé 75 EUR pour un déplacement inutile.
11. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
11.1. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR
11.1.1. Le Loueur n'est pas responsable envers les tiers, le Locataire ou toute autre personne qui utilise ou exploite le Matériel, des pertes et/ou dommages subis du fait de son utilisation, sauf en cas d'acte intentionnel ou d'imprudence délibérée du Loueur. Le Loueur n'est jamais responsable envers le Locataire ou un tiers des dommages indirects ou consécutifs.
11.1.2. Le Loueur n'est pas responsable envers le Locataire si l'inexécution des obligations du Loueur est due à un cas de force majeure, à une négligence, à un acte intentionnel ou à une imprudence du Locataire, à l'absence d'instructions en temps utile ou d'informations essentielles de la part du Locataire ou à toute autre cause indépendante de la volonté du Loueur.
11.1.3. Le Loueur est seul responsable des dommages aux biens et des dommages corporels causés aux biens et aux personnes du Locataire dans la mesure où ces dommages sont causés par un défaut démontrable du Matériel fourni qui peut être imputé au Loueur et qui était déjà présent avant la livraison du Matériel au Locataire, en conséquence de quoi le Matériel ne fonctionne pas correctement, ou si les dommages sont causés par un acte intentionnel ou une négligence grave de la part du Loueur.
11.1.4. La responsabilité du Loueur est limitée à 1 000 000 EUR (un million d'euros), sauf accord contraire du Loueur.
11.2. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
11.2.1. Le Locataire est responsable envers le Loueur et le Locataire indemnise le Loueur pour tous les dommages causés au matériel, y compris, sans s'y limiter, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une destruction, d'un vol, d'un détournement, d'un incendie ou autre, et toutes les réclamations, y compris tous les frais connexes, ainsi que tous les dommages qui peuvent être réclamés, revendiqués ou recouvrés auprès du Loueur dans la mesure où ces dommages découlent du Contrat ou des présentes Conditions Générales ou s'y rapportent.
11.2.2. En cas de détournement, de vol ou de toute autre perte du Matériel ou si le Matériel est irrémédiablement endommagé, le Locataire est tenu de verser au Loueur une indemnité qui est (i) égale au prix courant (ou de remplacement) du Matériel endommagé majoré des frais de remplacement, ou (ii) si le Matériel endommagé n'est plus courant, au prix courant (ou de remplacement) d'un Matériel similaire majoré des frais de remplacement, nonobstant toute autre indemnité à laquelle le Loueur pourrait prétendre.
11.3. LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS À/PAR DES TIERS (EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE VÉHICULES À MOTEUR)
Le Locataire est responsable des dommages causés par des tiers au Matériel à partir du moment de la livraison jusqu'à la Date d'échéance, ou pour la durée spécifiée dans le Contrat. En cas de dommages relevant de la Loi sur la Responsabilité civile des Véhicules à Moteur, une franchise sera facturée au Locataire à hauteur de 5 000 EUR (cinq mille euros) par sinistre.
Pour le Matériel désigné comme véhicule motorisé, le Loueur a souscrit une assurance responsabilité civile conformément à la Directive Européenne sur l'Assurance des Véhicules à Moteur et/ou à toute législation locale similaire. Le Loueur et l'assureur du Loueur se réservent tous les droits de réclamer au Locataire les dommages causés par des tiers qui ne sont pas couverts par l'assurance de responsabilité civile pour les véhicules à moteur, par exemple, sans limitation si :
● Le conducteur était sous l'influence de l'alcool ou de drogues au moment de l'accident de la route ;
● Le conducteur n'était pas autorisé à conduire selon les autorités compétentes.
Pour plus de clarté : Le Loueur n'a souscrit qu'une Assurance Responsabilité Civile automobile dite "nue". Le Locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir le reste des risques.
11.4. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE
11.4.1. Le Locataire souscrira pour son propre compte une assurance pour le Matériel loué, qui couvrira la responsabilité civile pour les événements non décrits à l'article 11.3.
11.4.2. Le Locataire maintiendra à tout moment le Matériel - dans la mesure où il n'est pas désigné comme véhicule motorisé - correctement assuré conformément à la loi applicable, y compris pour toute responsabilité et/ou risques causés par et/ou liés à l'utilisation du Matériel, et ce dès la livraison du Matériel jusqu'à la Date d'échéance.
11.4.3. Le Locataire souscrira pour son propre compte une assurance pour le Matériel loué, qui couvrira la responsabilité pour les événements se déroulant dans les zones Côté Piste. L'assurance responsabilité civile du Loueur ne couvre pas les zones Côté Piste.
11.5. RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS À L'ÉQUIPEMENT Le Locataire peut racheter partiellement sa responsabilité pour les dommages causés au Matériel moyennant un supplément de prix, le Loueur renonçant alors à son droit de recours pour réclamer les dommages au Locataire, à l'exception de la franchise convenue. Le Schéma RIWAL des dommages et de renonciation à recours est soumis aux conditions énoncées à l'article 12.
Si, avant la conclusion du Contrat, le Locataire peut fournir au Loueur une preuve suffisante d'une assurance pour son propre compte, qui couvre suffisamment les dommages causés au Matériel à partir de la date de livraison du Matériel jusqu'à la Date d'échéance, le tout à la discrétion du Loueur, le Locataire est exempté de la participation au Schéma RIWAL des dommages, tel que prévu à l'article 12.
12. REGIME DES DOMMAGES RIWAL
12.1. Le Locataire peut, sous réserve de l'article 11.5, se décharger (partiellement) de sa responsabilité pour les dommages causés au Matériel moyennant un supplément à convenir à l'avance, après quoi le Loueur renonce à son droit de recours (pour réclamer des dommages au Locataire).
12.2. Le Schéma RIWAL des dommages est conclu par le Locataire et le Loueur pour une période de 12 (douze) mois et s'appliquera donc à tous les Contrats conclus entre les Parties au cours de cette période. Après une période de 12 (douze) mois, le Locataire et le Loueur évalueront si le Schéma RIWAL des dommages est à nouveau conclu, pour la même période de 12 (douze) mois. Le Locataire peut résilier le Schéma RIWAL des dommages à la fin d'une période de 12 (douze) mois par écrit, en respectant un délai de préavis d'au moins 30 (trente) jours.
12.3. Un supplément au Loyer (hors TVA) s'applique au Schéma RIWAL des dommages. En cas de comportement excessif ou illégal du Locataire, le Loueur peut augmenter unilatéralement les frais supplémentaires ou résilier unilatéralement le Schéma RIWAL des dommages.
12.4. Le REGIME RIWAL des dommages est assorti d'une franchise. La partie des dommages qui reste à la charge du Locataire est indiquée à l'article 12.8.
12.5. COUVERTURE
Le Schéma RIWAL des dommages s'applique uniquement :
12.5.1. en cas de détérioration ou de destruction non intentionnelle, inattendue et imprévisible de l'équipement, survenant dans le cadre d'une utilisation normale, c'est-à-dire d'une utilisation conforme à l'usage prévu et à toutes les instructions d'utilisation et de sécurité.
12.5.2. si le Locataire a fait tous les efforts raisonnables et a pris des précautions pour éviter le vol ou la destruction du Matériel, y compris, sans s'y limiter, le stockage du Matériel dans un endroit fermé à clé, hors de vue ou sous surveillance (d'une caméra), etc.
12.6. EXCLUSIONS
Sont exclus de la couverture :
12.6.1. Les dommages causés par ou liés au non-respect des instructions d'utilisation et de sécurité telles que spécifiées à l'article 9 des Conditions Générales.
12.6.2. Les dommages causés par ou liés à la négligence ou à la faute intentionnelle du Locataire ou imputables au Locataire.
12.6.3. Les dommages causés par une utilisation prolongée du Matériel dans un environnement susceptible de l'endommager.
12.6.4. Perte ou endommagement des pneus.
12.6.5. L'équipement a été endommagé Côté Piste.
12.6.6. Ne sont pas éligibles à l'indemnisation :
a. les dommages causés à ou dus à la cargaison ou au chargement transporté sur/avec le Matériel ;
b. les dommages causés aux biens dont le Locataire a la charge, la garde ou le contrôle, autres que le Matériel ;
c. les dommages indirects, y compris, par exemple (mais sans s’y limiter), la perte de production, le manque à gagner, les dommages dus à un retard dans la production.
12.7. CONDITIONS DE RENONCIATION AU RECOURS
Le Loueur ne renonce (partiellement) à son droit de recours pour réclamer une indemnité au Locataire que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
12.7.1. Les dommages sont conformes aux conditions de couverture telles que définies à l'article 12.5 ;
12.7.2. Aucune des exclusions prévues à l'article 12.6 ne s'applique ;
12.7.3. Le Locataire a payé tous les montants dus au Loueur au moment du sinistre, y compris le Loyer, la TVA et les intérêts de retard (le cas échéant) ;
12.7.4. Le Locataire a déclaré le sinistre conformément à l'article 10 ;
12.7.5. Le Locataire a restitué le Matériel conformément à l'article 13 des Conditions Générales ;
12.7.6. Les dommages sont couverts par la police d'assurance du Loueur. Si l'assureur du Loueur n'indemnise pas le Loueur pour les dommages causés au Matériel et si ces dommages sont dus à une négligence ou à une faute intentionnelle du Locataire, ce dernier est tenu d'indemniser le Loueur pour les dommages.
12.8. FRANCHISE
Le Schéma RIWAL des dommages est soumis à une franchise de 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) par dommage. Le Locataire sera facturé du montant de la franchise pour chaque dommage (ceci pourrait résulter en plusieurs montants de franchise facturés pendant la durée du Contrat).
13. LA RESTITUTION DU MATÉRIEL
13.1. À la Date d'échéance ou en cas de résiliation préalable du Contrat, le Loueur viendra chercher le Matériel à l'endroit où il a été livré et le Locataire veillera à ce que le Matériel soit prêt à être transporté. Si le Matériel n'est pas prêt à temps pour le transport, les frais de transport seront facturés au Locataire.
13.2. A l'exception de l'usure normale, le Matériel sera dans le même état qu'au moment de la livraison. Si le Matériel n'est pas dans l'état décrit dans la phrase précédente, le Loueur en informera immédiatement le Locataire par une notification écrite des coûts nécessaires au nettoyage et/ou à la réparation du matériel. Le Locataire remboursera les frais au Loueur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la notification écrite susmentionnée.
13.3. Tout le Matériel qui n'est pas retourné au Loueur pour quelque raison que ce soit ou qui est irrémédiablement endommagé sera remboursé par le Locataire au prix courant (prix du neuf) du Matériel du fabricant concerné.
13.4. Si (a) le Matériel n'a pas été restitué en temps utile au Loueur pour quelque raison que ce soit, ou (b) s'il est irrémédiablement endommagé et que le Locataire ne paie pas l'indemnité prévue, le Loueur continuera à facturer le Loyer, lequel est dû par le Locataire.
14. RÉSILIATION
14.1. Le Contrat peut être résilié par le Loueur sans préavis :
a. si le Locataire demande la faillite, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure de payer ses dettes ;
b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ;
c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ;
d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou
e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ;
f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ;
g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ;
h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ;
i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locataire.
14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception.
14.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc.
14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu.
14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11).
14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve
(i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales.
15. FORCE MAJEURE
15.1. Le Loueur a le droit de suspendre ses obligations et ne sera pas en défaut si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou de changements de circonstances qui ne pouvaient être raisonnablement anticipés au moment de la conclusion du Contrat, le Loueur n'est pas en mesure de remplir ses obligations.
15.2. Le Loueur a le droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans l'intervention d'un tribunal, par notification écrite si l'événement de force majeure dure plus d'un (1) mois, sans être tenu au paiement d'une quelconque indemnité. Le Locataire n'a pas le droit de résilier le Contrat, sauf si le cas de force majeure a duré plus d'un (1) mois et que le Locataire peut démontrer qu'une exécution anticipée est d'une importance vitale pour ses activités commerciales.
16. FIN DU CONTRAT
16.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales ou d'un Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, en cas d'utilisation abusive par le Locataire, de dommages causés à la réputation du Loueur ou de non-respect des consignes de sécurité par le Locataire, le Loueur est en droit de réclamer au Locataire une amende immédiatement exigible d'un montant de 500 euros (cinq cents euros) par jour de violation, avec un maximum de 10 000 euros (dix mille euros) pour toute la durée de la violation.
16.2. Le Loueur a également le droit de réclamer une indemnisation complète si le dommage réel subi dépasse le montant de l'amende.
17. PROTECTION DES DONNÉES
17.1. Pendant la mise en œuvre du Contrat, les deux Parties se conformeront aux obligations qui leur incombent en vertu du RGPD en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles.
17.2. Chacune des Parties garantit que les Données Personnelles partagées avec l'autre Partie aux fins de la mise en œuvre du Contrat sont correctes, non excessives et non illégales, et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
17.3. Chacune des Parties est responsable du traitement des Données Personnelles dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat. Le Locataire garantit le Loueur contre toute réclamation de personnes dont les Données Personnelles ont été traitées dans le cadre du traitement effectué par le Locataire ou dont le Locataire est responsable en vertu du Contrat, en vertu de la loi ou de toute autre manière, à moins que le Locataire ne démontre que les faits à l'origine de la réclamation sont exclusivement imputables au Loueur.
17.4. Si le Loueur le juge nécessaire pour la mise en œuvre du Contrat, le Locataire informera immédiatement le Loueur par écrit, sur demande, de la manière dont il se conforme à ses obligations en vertu du RGPD.
18. DIVERS
18.1. Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales ou à un Contrat ne prennent effet que si elles ont été convenues par écrit et signées par ou pour le compte de chacune des Parties.
18.2. Toutes les conditions des présentes Conditions Générales et/ou d'un Contrat sont dissociables. Si une disposition est illégale, invalide ou inapplicable (en tout ou en partie) en vertu de la loi d'une juridiction, à quelque égard que ce soit :
a. cela n'affectera pas la légalité, la validité ou le caractère exécutoire dans cette juridiction des autres dispositions des présentes Conditions Générales et/ou d'un Contrat (si ces autres dispositions ne sont pas inextricablement liées à la disposition illégale, invalide ou inapplicable) ou de toute disposition des présentes Conditions Générales et/ou d'un Contrat dans une autre juridiction ; et
b. les parties s'efforceront raisonnablement de négocier de bonne foi en vue de leur remplacement par une ou plusieurs dispositions qui ne sont pas illégales, invalides ou inapplicables et qui ne s'écartent pas, dans la mesure du possible, de la disposition remplacée, en tenant toujours compte du contenu et de l'objectif des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat, selon le cas.
18.3. Le Loueur peut, par notification écrite au Locataire, transférer, céder ou autrement accorder l'un de ses droits ou obligations en vertu d'un Contrat à l'une de ses filiales, transfert auquel le Locataire donne par les présentes son consentement préalable.
18.4. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. Dans la mesure où des traductions sont fournies, en cas de conflit entre la version française et ces traductions, le texte français prévaut.
19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
19.1. Les présentes Conditions Générales et tout Contrat sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit français, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980 (la Convention de Vienne).
19.2. Tous les Litiges seront exclusivement portés devant les tribunaux compétents de Chartres (Tribunal de Commerce) qui trancheront en dernier ressort. Le présent article 19.2 est exclusivement en faveur du Loueur, de sorte que le Loueur ne soit jamais empêché d'intenter une action relative à un Litige devant une autre juridiction compétente selon les règles de droit commun relatives à la compétence territoriale.
Signature et cachet commercial
Précédé de la mention « lu et approuvé »
Fait à :
Le :
Nom et qualité du signataire