CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON
CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON
Le fournisseur est une entreprise du CERATIZIT GROUP dont le siège social et une usine importante sont situés au Grand-Duché de Luxembourg.
1. Généralités
1.1. Le contrat avec le client sera basé exclusivement sur les Conditions Générales et les Conditions de Vente et de Livraison (*CG*) établies par la présente
1.2. Les présentes CG seront d’application exclusive. Toutes conditions contradictoires, supplémentaires ou déviantes et les conditions du Client ne seront applicables, à l’exception d’un consentement exprès écrit de la part du fournisseur dans le cas particulier. Ces CG seront appliquées aussi dans les cas où le fournisseur rend des services au client sans réservation, malgré qu’il ait connaissance du contraire ou de conditions déviantes et de conditions du client.
1.3. Les présentes CG seront également appliquées à toutes les transactions futures avec le client, sans qu’un accord exprès soit requis pour le cas particulier.
1.4. Les présentes CG ne seront pas appliquées si le client est un consommateur au sens de la loi.
2. Conclusion du marché
3.7. En cas de contrats pour la livraison continue au client, le client doit projeter et demander les quantités commandées en avance et dans un délai raisonnable. Si le client n’agira pas de la façon, le fournisseur, après avoir défini une période de grâce, sera autorisé à déterminer et à livrer les quantités à fournir lui-même.
4. Expédition
4.1. Sauf en cas d’un autre accord, le risque passera au client au moment où les marchandises seront livrées à l’entreprise de transport ou de camionnage, mais toutefois pas plus tard qu’au moment où les marchandises quittent l’entreprise du fournisseur.
4.2. Le trajet d’expédition et les moyens de transport seront déterminés par le fournisseur à sa discrétion raisonnable. Une assurance des marchandises sera demandée séparément et payée par le client.
4.3. Au cas où il a été convenu que le client réceptionne ou arrangera la réception des marchandises, cette réception doit avoir lieu sans délai indu dès que le fournisseur a annoncé que les marchandises sont prêtes à l’expédition. Sinon, le fournisseur aura le droit de mettre les marchandises en dépôt aux frais du client. Les marchandises doivent être réceptionnées pendant les heures de bureau habituelles du fournisseur.
4.4. Si, sur base d’autres accords dans le sens de la section 4.1., le
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
Les offres du fournisseur se font sans engagement. Là où l’offre spécifie des quantités, des mesures ou des poids, ou là où il y aura des plans, ceux-ci seront présumés approximatifs seulement. Si le client exigeait des mesures exactes, il devra le demander explicitement dans sa commande.
Le contrat avec le client entrera en vigueur par le placement de la commande du client et la confirmation de cette commande par le fournisseur. La confirmation de la commande par le fournisseur fera foi pour le contenu du contrat, pourvu que le client n’ait pas exprimé d’objection dans les 3 (trois) jours ouvrables après réception. Dans l’absence d’une confirmation écrite de la commande, le contrat sera formé par l’exécution actuelle de la commande/la livraison des marchandises.
En cas de doute, les prix indiqués par le fournisseur seront des prix nets départs d’usine. Les prix peuvent être soumis à des hausses basées sur la TVA ainsi qu’à des couts de transport, d’assurance et/ou d’emballage.
Les quantités demandées peuvent excéder ou rester inférieures à celles spécifiées à l’origine jusqu’à 10% (dix pourcent), le fournisseur facturera la quantité effectivement livrée.
En cas de changement de prix de la matière première après la contractualisation, et plus que 4 (quatre) mois à partir de la date de la signature du contrat et la date de livraison, le fournisseur aura le droit d’adapter le prix convenu en concordance avec les changements. Si le prix convenu augmentait de plus de 10 % (dix pourcent), le client aura le droit de résilier le contrat endéans les 2 (deux) semaines après l’annonce de la hausse des prix. Dans ce cas, le fournisseur aura le même droit.
fournisseur porte le risque même après le délai y afféré, le client reportera tout dommage de transport à la compagnie de transport sans délai indu et il préparera un rapport des dommages ensemble avec la compagnie de transport.
4.5. Sur les commandes d’une valeur inférieure à 150,-EUR, une surcharge pour frais administratifs de 15,- EUR sera facturée.
5. Paiement
5.1. Le prix convenu sera dû et payable immédiatement, net et sans décompte endéans les 30 (trente) jours à partir de la date de la facture.
5.2. Le fournisseur n’acceptera aucun paiement par chèque ou lettre de change.
5.3. Le client ne pourra exercer des droits de mise en compte ou de rétention que si les revendications présumées à cet effet ont été déclarées définitives et obligatoires par un tribunal ou par reconnaissance explicite par le fournisseur.
5.4. Si le client reste en défaut de payer, le fournisseur peut, en accord avec la section 6.2., défendre la revente, l’utilisation ou la transformation des marchandises livrées et demander le retour des marchandises, ainsi que demander au client les intérêts de retard majorés de tous les frais de rappel et de réception. Le droit de réclamer des frais élevés de dédommagement basés sur le retard de paiement n’en seront pas affectés,
5.5. Le fournisseur peut demander un paiement avancé pour toute livraison future si le client reste en défaut de paiement, ou si ultérieurement des circonstances indiquant que le client ne suivra pas son obligation au paiement s’avéreraient.
3. Livraison
3.1. En cas de doute, la période de livraison commence dès réception de la commande du client, mais pas avant la clarification de tous les détails nécessaires au contrat, et pas non plus avant que toute la documentation, les pièces ou matériaux exigés par le client, ont été réceptionnés. Au cas où des formalités d’importation et d’exportation doivent être accomplies ou si le fournisseur exerce des droits de rétention, la période de livraison et toute autre période stipulée à l’accomplissement des obligations contractuelles sera étendue par la période correspondante et le fournisseur ne sera pas en retard.
3.2. Section 3.1., phrase °2 sera appliquée mutatis mutandis en cas de force majeure ou d’autre évènements imprévisibles survenant auprès du fournisseur, ses sous-traitants ou sous-fournisseurs échappant à la responsabilité du fournisseur (p. ex. des phénomènes naturels extraordinaires, des pénuries d’énergie et de matière première, des guerres, des attaques terroristes, des disputes industrielles, des perturbations opérationnelles indépendantes de la volonté, des émeutes, des actes souverains, etc.).
3.3. Le fournisseur aura le droit à la rétention aussi longtemps que le client restera en défaut de remplir une des obligations stipulées par le présent contrat ou tout autre contrat conclu avec le fournisseur, exception faite d’obligations de moindre importance ou n’affectant pas l’exécution du contrat du fournisseur.
3.4. S’il n’est pas convenu autrement, les délais de livraison seront considérés comme convenus si les marchandises ont été expédiées en temps dû ou si le client a été informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
3.5. Si, sur demande du client, l’expédition aura lieu à une autre date qu’initialement convenue, le fournisseur pourra quand-même demander le paiement dans le délai et à la date convenue.
3.6. Il n’est pas permis au client de refuser des livraisons partielles à moins que l’acceptation d’une telle livraison ne serait pas raisonnable, tenant compte aussi des intérêts justifiés du fournisseur.
6. Réserve de propriété
6.1. Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral par le client («*marchandise sous réserve de propriété*). Si une telle réserve de propriété n’a pas de force et d’effet conformément aux lois applicables au siège du client, le client doit expressément tirer l’attention du fournisseur sur ce fait et offrir une sécurité équivalente. Le fournisseur peut aussi exiger du client le paiement en avance ou une lettre de crédit.
6.2. Le client aura droit à vendre, utiliser ou transformer les marchandises dans le cours normal de son commerce, ce droit sera révocable à tout moment.
6.3. Tout processus de transformation des marchandises sous réserve de propriété par le client doit toujours se faire libre de charges et au nom et pour le fournisseur. Si le client transformera les marchandises sous réserve de propriété avec d’autres objets qui n’appartiennent pas au fournisseur, en formant de cette manière un nouvel élément, le fournisseur en acquerra la copropriété proportionnellement à la valeur des marchandises sous réserve de propriété. Il en sera de même pour le cas où des marchandises sous réserve de propriété seront mélangées, combinées ou entremêlées avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur.
6.4. Dans le cas d’une revente des marchandises sous réserve de propriété ou de nouveaux éléments, le client assignera directement au fournisseur par une cession à titre de garantie la créance – pour le montant intégral ou le montant de la copropriété pertinente des intérêts visés à la section 6.3. - attribué par ses propres clients comme résultat de la revente. Le fournisseur accepte telle cession à titre de garantie. Le client est obligé de remplir les revendications de divulgation en relation avec une telle cession à titre de garantie (particulièrement par l’inscription correspondante dans les livres). Le client aura le droit (révocable à tout moment) de réceptionner la créance pour son compte et en son nom. Si le client ne respectera pas son obligation de paiement vis-à-vis du fournisseur en forme due, le fournisseur aura le droit d’en informer les clients du client de la cession sous réserve de propriété et de réceptionner lui-même la créance. Le client doit informer le fournisseur du nom et de l’adresse de son client, y inclus le montant et l’échéance de la créance, et il doit assister le fournisseur dans la revendication et l’exécution de la créance selon ses possibilités, Si les marchandises sous réserve de propriété ou les nouveaux éléments sont revendus ensemble avec d’autres éléments pour un prix total, l’assignement sera réduit à la facture du montant prorata (TVA incluse) pour les marchandises sous réserve de propriété incluses dans la vente ou, le cas échéant, les intérêts de la copropriété dans le nouvel élément.
6.5. Dans la mesure où la garantie dépasse la créance garantie de plus de 20% (vingt pourcent), le fournisseur doit débloquer la garantie à sa discrétion si le client le demande.
6.6. Si les marchandises sous réserve de propriété ou les nouveaux éléments seront perdus, saisis, détruits ou endommagés, le client doit attirer l’attention sur la copropriété/propriété du fournisseur et le notifier au fournisseur dans un délai raisonnable, permettant ainsi au fournisseur de faire valoir ses droits de copropriété/propriété. Le client assignera dans ce cas en avance le fournisseur des revendications en résultant contre des tiers, particulièrement la partie responsable du dommage ou la compagnie d’assurance.
7. Déclaration de défauts/Garantie
7.1. Le fournisseur déclare et garantit qu’au moment de la livraison la marchandise sera conforme à ce qui a été convenu pour chaque cas, comme, par exemple, des spécifications, des plans, etc.
7.2. Le client devra vérifier immédiatement les marchandises après réception. Tous défauts détectés pendant l’inspection doivent être rapportés immédiatement, en tout cas pas plus tard que 15 (quinze) jours après livraison en indiquant les détails exacts de la nature et de l’envergure du défaut. Des défauts qui ne peuvent pas être détectés à la livraison malgré une inspection soigneuse des marchandises, doivent être rapportés directement après avoir été détectés. La déclaration de défauts doit être faite par écrit, ou par fax, courriel avec accusé de réception, etc. Le client doit permettre au fournisseur d’examiner les défauts. Si la déclaration de défauts n'était pas remise en temps dû ou pas du tout, les marchandises sont supposées acceptées, toute revendication ou révocation à cause d’une faute basée sur des défauts sera exclue.
7.3. Le client devra démontrer qu’il y a un défaut. Aussi longtemps qu’un défaut n’a pas été prouvé et accepté par le fournisseur, aucune réparation ou remplacement par le fournisseur ne sera réalisé sans reconnaissance d’obligations légales et seulement en tant que geste de bonne volonté.
7.4. Si le client a un droit de réparer, le fournisseur peut, à sa guise, soit réparer ou remplacer les marchandises présentant un défaut. Au cas où une telle réparation serait refusée ou ne fonctionnerait pas, le client aura le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix d’achat. Le client n’aura plus de droits de garantie futurs.
7.5. La garantie ne sera pas appliquée aux défauts résultant de l’usure normale, le non-respect des instructions du fournisseur (p. ex. concernant le dépôt, l’utilisation des marchandises etc.) ou le fait que le client aurait fait des modifications aux marchandises ou à la exécution du contrat, qu’il aurait échangé certaines pièces des marchandises ou utilisé des pièces d’usure qui ne correspondent pas à leur spécification originale, ou des défauts attribuables à des matériaux incorrects, des plans, des spécifications, etc. du client.
7.6. La limitation de la période de réclamations indiquée à la section °7 sera de 12 (douze) mois à partir de la date de livraison des marchandises.
8. Dégâts
8.1. Le fournisseur ne sera pas responsable pour les revendications de dommages et le remboursement des dépenses sollicitées par le client
– pour n’importe quelle raison légale – à moins que de telles revendications se basent sur la négligence grave ou une faute lourde.
8.2. Le fournisseur devra assumer la responsabilité pour des dommages de propriété et perte pécuniaire basé sur la négligence faible seulement dans le cas de faute d’un matériau contractuel, la responsabilité sera, toutefois, limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Une faute matérielle contractuelle dans ce sens est une obligation qui doit être remplie nécessairement afin de permettre l’exécution du contrat, et sur l’exécution de laquelle le client peut normalement se fier.
8.3. Les limitations et exclusions de responsabilité visées dans la section
8.1. et 8.2. ne seront pas appliquées si la responsabilité du fournisseur est obligatoire dû aux conditions statutaires (p. ex. dans le cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, garantie du produit, etc.)
8.4. Toute revendication de dédommagement contre le fournisseur sera prescrite pas plus tard que 1 (une) année à partir du moment de l’avis ou de l’ignorance gravement négligente des circonstances établissant la réclamation et la personne responsable de payer le dégât. Ceci ne sera pas appliqué là où la responsabilité du fournisseur est mandatée par les statuts (voir section 8.1. à 8.3.).
9. Outils
9.1 Les outils ou moules que le fournisseur a produit ou procuré pour l’exécution du contrat restent la propriété du fournisseur, même si leur production a été facturée au client.
10. Plans, dessins, échantillons
10.1. Les plans, dessins et toute autre documentation du fournisseur (*documents*) seront remis au client seulement pour les moyens de conclusion du contrat et, si applicable, son exécution, le client n’aura pas de droits plus larges concernant l’utilisation de ces documents. Le fournisseur se réserve la propriété de tels documents. Le client sera obligé de retourner les documents dans les meilleurs délais sur demande du fournisseur, suite à la résiliation du contrat ou si les documents ne seront plus nécessaires à l’exécution du contrat.
10.2. Tous les échantillons demandés par le client seront facturés par le fournisseur, à moins qu’il fût expressément convenu que l’échantillon sera gratuit, dans ce cas la section 10.1. sera appliquée mutatis mutandis.
10.3. Si le client remet des plans, des dessins, des échantillons ou d’autres documents au fournisseur, le fournisseur n’est pas obligé d’examiner si ces documents ou leur utilisation entravent les droits de tiers. Le client doit indemniser le fournisseur contre toute revendication de tiers concernant des infractions à la propriété industrielle en relation avec les plans, dessins, échantillons ou autres documents et/ou leur utilisation, et devra payer tous les frais et couts revenant au fournisseur dans ce cas.
11. Conformité aux lois, contrôle des importations / (ré) exportations
11.1 Le client se conformera à toutes les lois et régulations applicables de même qu’à tous les ordres officiels ou de tribunaux, particulièrement ceux en relations avec la prévention et la lutte contre la corruption, le cartel et la loi sur la concurrence, la protection de l’environnement, la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des employés.
11.2 Supplémentairement, le client s’engage à respecter particulièrement les conditions applicables au contrôle d’importation et d’exportation, y inclus les régulations relatives à la liste des sanctions et embargos. Concernant l’importation, l’utilisation ou l’exportation de la livraison par le client, il incombe au client de procurer toutes les autorisations et permissions requises par les régulations pertinentes du contrôle de l’importation et de l’exportation/réexportation applicables au client.
11.3. Si le fournisseur est demandé de présenter certains documents (p. ex. confirmation du client final, certificats d’importation) à une autorité compétente, et la coopération du client est sollicitée à cette fin, le client doit, à la demande du fournisseur, s’engager à obtenir et à remettre au fournisseur les documents et toute autre information nécessaire en temps dû. En cas de délai dû au non-respect du client de ses devoirs de coopération, ou de délais attribuables à des autorités, les dates limites à observer par le fournisseur seront étendues aux périodes appropriées.
11.4 Au cas où la livraison et l’exécution du contrat du fournisseur sont empêchées, en permanence ou temporairement, à cause d’entraves issues de régulations applicables au niveau national ou international, particulièrement par des stipulations de contrôle d’exportations, d’embargos ou d’autres restrictions, ou si une autorisation requise est refusée ou révoquée pour des raisons dont le fournisseur n’est pas responsable, le fournisseur ne sera pas en obligation de livraison ou d’exécution du contrat. Dans ces cas, le client ne peut faire valoir aucune prétention pour des dommages ou d’autres droits contre le fournisseur.
11.5 Le client doit compenser le fournisseur en accord avec les revendications statutaires pour tout dommage survenu et pour les dépenses encourues à la suite d’une violation coupable d’une obligation contractuelle visé à la section °11, et il devra indemniser le fournisseur de toute réclamation exigée par des tiers.
12. Confidentialité
12.1. Le client doit traiter de manière confidentielle toute information et documentation secrète et ne doit pas la divulguer à des tiers. Les documents visés par la section 10.1. et les données (inter alia celles de nature commerciale et technique) qui ne sont pas du domaine public et dont il aura connaissance au cours de la relation commerciale avec le fournisseur ne doivent être utilisées que dans le contexte de sa relation d’affaires contractuelle avec le fournisseur.
12.2 L’utilisation du nom de l’entreprise ou de marques déposées du fournisseur à des fins de publication ou dans des références est soumise au consentement écrit préalable du fournisseur.
13. Divers
13.1. Les amendements et les suppléments au contrat doivent être rédigés par écrit. Ce qui précède est aussi appliqué à toute clause de renonciation ou document écrit.
13.2. Le présent contrat et tout litige en ressortant seront régis exclusivement par la loi luxembourgeoise, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l’exclusion des conflits de dispositions législatives.
13.3 Le lieu de juridiction territorialement compétent pour tout litige généré par, ou en relation avec, le présent contrat, y inclus les affaires en relation avec son établissement formel, l’exécution du contrat et sa rupture, de même que ses effets précontractuels et post-contractuels, sera le Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.