CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le terme "Produit" désigne tout bien fabriqué et/ou toute prestation de service effectuée par la Société NEXANS FRANCE (ci-après le "Vendeur") pour celui qui passe la commande (ci-après l'"Acheteur"). La vente de tout Produit est soumise aux présentes. Ces Conditions s'appliquent aux ventes faites en France et à celles faites à l'export, ces dernières pouvant faire l'objet de certaines dispositions spécifiques et/ou complémentaires apparaissant en italique et entre crochets. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces Conditions, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière censée modifier ou remplacer les présentes Conditions ne peut, sauf acceptation préalable écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur qui se réserve le droit d'y apporter toutes modifications.
1 - Offres - Commandes Les offres du Vendeur sont valables 15 [60] jours et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l'Acheteur. La commande n'engage le Vendeur que si ce dernier l'a acceptée expressément.
2 - Prix En l'absence de convention particulière contraire, les prix pratiqués sont ceux figurant au tarif en vigueur à la date de livraison ; toutefois, l'envoi de ses tarifs par le Vendeur ne constitue pas une offre ferme. Les prix des Produits s'entendent nets, emballage exclu, à l'usine (EXW selon Incoterms CCI éd.2010] et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix sont hors taxe et droits de douane. L'Acheteur s'engage à payer toute taxe et tout droit liés à la vente des Produits ou, le cas échéant, à les rembourser au Vendeur. Si en raison d’un changement radical, imprévisible et durable des conditions économiques ayant présidé à l’élaboration du Contrat, et échappant à la volonté des parties, l’équilibre contractuel venait à être modifié, d’une façon fondamentale, durable et profonde au détriment du Vendeur, qui ne pourrait plus alors poursuivre l’exécution du Contrat, les parties se concerteraient pour déterminer les aménagements contractuels à apporter permettant de réduire les effets d’une telle situation. Au cas où, à l’expiration d’un délai de six (6) mois à dater de la demande d’adaptation du Contrat que le Vendeur aurait adressée à l’Acheteur, aucun accord ne serait survenu entre les parties, le Vendeur pourra alors résilier par anticipation le Contrat conformément aux stipulations de l’article RESILIATION des présentes conditions générales de vente.
3 - Participation aux frais de service pour longueurs courtes Une longueur courte est une longueur inférieure au « mini sans frais « de notre tarification. La livraison de longueurs courtes est possible. Elle fera toutefois l’objet d’une
facturation complémentaire forfaitaire de 50 €, en sus de la facturation du câble.
4 - Conditions de paiement Tout paiement doit être effectué à 30 jours fin de mois le 15 du mois suivant la date de la facturation et pour les factures périodiques à quarante-cinq (45) jours nets suivant la date de facturation [et par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque acceptée par le Vendeur, payable contre présentation des documents de transport. La lettre de crédit devra être émise dans les deux (2) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de deux (2) jours, le Vendeur sera délié de toute obligation au titre de ladite commande. Pour tout retard de paiement, le Vendeur appliquera un taux d’intérêt égal au taux de refinancement (Repo-refi) de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance de la facture, majoré de 10 points appliqué à compter de la date d’échéance du montant demeuré impayé jusqu’au jour du règlement intégral de ce montant]. Pour tout retard de paiement notifié par lettre recommandée AR et restée sans effet, il sera appliqué par le Vendeur, un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal pour chaque mois entamé à compter de la date d’échéance du montant demeuré impayé jusqu’au jour du règlement intégral de ce montant, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Les quantités livrées peuvent différer de 3 % des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l'Acheteur. Les quantités facturées sont celles qui ont réellement été livrées. Dans le cas où un escompte est accordé, son taux figure au recto de la facture.
Il est strictement interdit à l’Acheteur d’opérer des compensations et/ou retenues.
5 - Conditions de livraison Les délais de livraison s'entendent à partir de la date d'accusé de réception de commande. Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont fonction de l'ordre d'arrivée des commandes, des disponibilités et des possibilités de transport. Le Vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison. Sauf stipulation contraire et expresse, la livraison se fera à l’usine. Le transfert des risques de perte ou de dommage se fera à l'Acheteur au moment de la livraison. Aucune pénalité pour retard ne sera prise en compte si elle n’a pas été préalablement négociée en amont de la commande entre le Vendeur et l’Acheteur. De surcroit, les pénalités de retard ainsi négociées seront libératoires. En cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur, le Vendeur percevra le paiement qui lui est dû à la livraison. La garantie courra à compter de la date à laquelle la livraison aurait du avoir lieu. Les frais de stockage liés au retard seront remboursés au Vendeur. En outre, à titre de dommage et intérêt, un montant égal à dix pour cent (10%) du prix du Produit sera versé au Vendeur, afin de compenser les frais de couverture et de financement relatifs au métal contenu dans le Produit et lié au report de livraison. Sauf stipulation contraire et expresse, l’Acheteur fournira et maintiendra une police d’assurance couvrant les risques de transport pour un montant au moins égal à la valeur du Produit. S’il y a des franchises, elles seront à la charge de l’Acheteur. Si, par dérogation expresse aux présentes, le Vendeur acceptait de livrer le Produit à une destination indiquée par l’Acheteur, le choix du routage et du transporteur sera, sauf stipulation contraire, celui du Vendeur. En tout état de cause, sauf dérogation expresse du Vendeur, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur. Toute réclamation concernant une livraison incomplète doit être faite dans les 30 jours du départ de l'usine du Vendeur. Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du Vendeur et est fait aux frais et risques de l'Acheteur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur après vérification quantitative et qualitative du Produit retourné. Toute réclamation concernant la perte ou le dommage du produit durant le transport doit être faite à l’encontre du transporteur, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception du Produit, par lettre recommandée avec accusé réception.
6 - Force Majeure Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l'Acheteur en cas de défaut d'exécution ou de retard dans la mesure où ses manquements seraient imputables à des causes sur lesquelles le Vendeur n'a pas ou peu de pouvoir. Purement à titre d'exemple, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou mouvement social, quel que soit le type (autant chez le Vendeur et l'Acheteur que chez un tiers dont l'exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une pénurie de matériaux, de transport, d'énergie, une mise en conformité avec de nouvelles réglementations. Si la date convenue pour la livraison du Produit ne peut être respectée du fait des causes précédemment visées, le Vendeur bénéficiera d'un délai supplémentaire suffisant pour pallier à ces perturbations.
Toute modification dans REACH du statut juridique d’une substance incorporée dans un Article fourni par le Vendeur (nouvelles substances faisant l’objet d’une restriction, d’une autorisation d’une notification) ainsi que ses conséquences sur la chaîne d’approvisionnement (pénuries, retard ou cessation de production de l’Article) est considérée comme étant un cas de Force Majeure. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée dans une telle situation.
7 - Conditionnement - Emballage Les emballages de type tourets de bois réutilisables sont mis gratuitement à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur pour une période de douze (12) mois suivant la livraison. L’Acheteur peut à tout moment après la livraison demander au Vendeur de venir collecter lesdits tourets. Si l’Acheteur ne l’a pas fait à l’issue des douze mois précités, il sera réputé garder les tourets qui lui seront facturés au tarif en vigueur. Le transfert de propriété des tourets entre l’Acheteur et le Vendeur sera effectif à la date à laquelle la facture relative auxdits tourets aura été intégralement payée par l’Acheteur au Vendeur. Nonobstant ce qui précède, si au moment de la collecte d’un touret par le Vendeur sur demande de l’Acheteur, ledit touret est jugé non réutilisable par l’Acheteur, ce touret sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur et les stipulations ci-dessus s’appliqueront de la même façon. En outre, les emballages portant la marque du Vendeur seront exclusivement et uniquement utilisés pour le Produit et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits. Tous frais ou coûts additionnels d'un emballage spécial à l’exportation seront à la charge de l’Acheteur.
8 - Propriété Intellectuelle Aucun droit sur la propriété intellectuelle du Vendeur, notamment les données qui lui sont propres, n'est cédé par les présentes. Aucun document du Vendeur adressé à l'Acheteur ne peut être communiqué ou utilisé de quelque façon que ce soit sans l'autorisation préalable du Vendeur. Le Vendeur s'engage à défendre et indemniser l'Acheteur si ce dernier fait l'objet d'une action en contrefaçon d'un brevet déposé à l’Office européen des brevets concernant le Produit si l'Acheteur en avise le Vendeur dans les meilleurs délais et lui permet d'en assurer seul la défense et le règlement. Le Vendeur pourra à ses propres frais et à son choix le remplacer ou le modifier pour éliminer l’élément contrefaisant, obtenir le droit pour l’Acheteur de l’utiliser, ou en reprendre possession, moyennant le remboursement à l'Acheteur du prix d'achat, déduction faite d'un amortissement correspondant à la durée d'utilisation du Produit, calculé de façon linéaire à compter de la date de livraison et sur une durée de quinze (15) ans. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre du présent article est limitée au montant du prix de vente du Produit litigieux, et ne comprend pas les dommages d'ordre économique ou financier dont, entre autre, la perte d’utilisation du Produit.
9 - Garantie Pour autant que le Produit aura fait l'objet d'un usage normal et approprié à ses spécifications, le Vendeur le garantit contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée d'un (1) an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présente garantie est sous condition d'une réception, d'une manutention, d'un emmagasinage, d'une installation par le vendeur, d'un usage conformes, notamment aux spécifications techniques, et d'un entretien appropriés du Produit qui n’a pas subi d’accident, d’altération ou d’abus dans son utilisation.. Si au cours de la période de garantie il est établi que le Produit était défectueux au moment de la livraison et à condition que l'Acheteur en ait informé le Vendeur par écrit immédiatement après avoir découvert l'existence du défaut, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, à l'exclusion de tous frais de dépose et repose du Produit défectueux. Le Vendeur pourra aussi reprendre possession du Produit, frais de transport payés, et rembourser à l'Acheteur les montants perçus. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu d'aucune autre obligation envers l'Acheteur. Les réparations ou les modifications du Produit effectuées par un tiers ou par l'Acheteur sans l'accord préalable du Vendeur ne seront pas remboursées. Dans ce cas, la garantie s'annule et devient sans effet. La présente garantie se limite aux termes du présent article "Garantie". Elle tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi, à l'exception de la garantie d'éviction. Sauf stipulation expresse et spéciale, le Vendeur ne garantit l'aptitude du Produit qu'à l'usage pour lequel il a été conçu et non à l'usage pour lequel peut le destiner l'Acheteur, et cela même si le Vendeur est informé de l'usage qu'entend en faire l'Acheteur.
Dans le cadre de cette Clause, le terme « Article » désignera tout Produit fourni par le Vendeur et devant respecter le Règlement (EC) No 1907/2006 ainsi que ses Annexes « REACH ». Conformément à REACH, le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que toute substance, qu’elle soit en préparation ou incorporée dans un Article (tel que défini dans REACH), est/ou sera enregistrée si cela est prévu par REACH. En principe, le dossier d’immatriculation correspondant couvre et couvrira l’utilisation normale d’une telle substance en préparation ou incorporée dans l’Article. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour toute autre utilisation.
En cas de demande d’un consommateur (article 33§2 de REACH) relative à une substance (tel que définie dans les clauses 57 et 59§1 de REACH) incorporée dans un Article fourni par le Vendeur, l’Acheteur n’est pas autorisé à divulguer ou fournir des éléments permettant de connaitre l’identité du Vendeur, à moins que des règles impératives ne l’imposent.
Toutes informations et données relatives aux substances ou/et à la nature ou l’utilisation des substances incorporées dans l’Article, fourni par le Vendeur, au titre d’une commande, et conformément à REACH toutes informations et données devront rester
strictement confidentielles et ne pourront être divulguées que pour une raison impérative.
10 - Responsabilité Nonobstant toute clause contraire, l’engagement du Vendeur en matière de responsabilité d’ordre délictuelle ou contractuelle et fondé par conséquent sur la violation d’une obligation contractuelle, une garantie légale ou tout autre cause, ne pourra en aucun cas, toutes causes confondues et hors coûts de réparation des Produits défectueux ou de fourniture de produits de remplacement, excéder 20% du montant du contrat ou de la commande à l’exception des dommages corporels. De plus, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect, ou immatériel et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d'exploitation, de production ou de profits, à des pertes de données, à un manque à gagner , à la perte de jouissance d'un droit ou d'un bien, à la privation d'un service, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière que celles- ci soient présumées liées directement ou indirectement à l’incident objet de la réclamation. L’Acheteur renonce à tout recours à l’encontre du Vendeur et de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. L’Acheteur devra indemniser et tiendra quitte le Vendeur et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient à obtenir les dites renonciations.
11 - Cession des droits Le Vendeur pourra librement céder ou sous-traiter aux sociétés du groupe de sociétés auquel il appartient, ou à toute société venant à ses droits, tout ou partie des droits découlant des commandes passées ou du contrat conclu au titre des présentes Conditions. L'Acheteur ne pourra céder l'une quelconque de ses obligations ou l'un quelconque de ses droits sans l'accord préalable écrit du Vendeur.
12 - Résiliation Si l'Acheteur entend procéder à la résiliation d'un contrat ou d'une commande, il devra le faire avec un préavis écrit d'au moins 60 jours en exposant les raisons de la résiliation. Le Vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés dans la fabrication du Produit, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants Seront entre autres inclus, les frais de financement des matières premières en stock, et au titre de pénalité, si la commande est en EUR, un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours LME (exprimé en EUR), mentionnée dans la cotation ou la commande, selon les cas, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation ou annulation de la commande, et convertie d’USD en EUR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation. Dans le cas ou la commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, la pénalité sera un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME exprimé en EUR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) au jour de l’entrée en vigueur de la commande, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation ou d’annulation, convertie d’USD en EUR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation.
[Si la commande est en USD, un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal (exprimé en USD/t) contenu dans le Produit à la date d’entrée en vigueur de la commande et la valeur du métal contenu dans le Produit selon le cours officiel LME (exprimé en USD) au jour de la résiliation ou annulation. Dans le cas ou la commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, alors il sera déterminé à partir des taux officiels LME exprimés en USD, selon le mode de calcul vu ci-dessus.]
[Ou, si la commande n’est ni en EUR ni en USD, un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours LME (exprimé en EUR / t), mentionnée dans la cotation ou la commande, selon les cas, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation ou annulation de la commande, et convertie d’EUR en CURR, sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation, et où CURR désigne la devise utilisée dans la commande). Si l’ECB 37 ne peut être appliqué, les taux de change seront ceux en vigueur à la date de la commande et ceux en vigueur au jour de la résiliation ou annulation. Dans le cas ou la commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, la pénalité sera un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME convertie d’USD en CURR sur la base du taux de change en vigueur à la date de la commande, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation ou d’annulation, convertie d’EUR en CURR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation. Si l’ECB 37 ne peut être appliqué, les taux de change seront ceux en vigueur à la date de la commande et ceux en vigueur au jour de la résiliation ou annulation.]
13 - Clause de réserve de propriété Le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et pourra être revendiqué par le Vendeur tant qu'il reste individualisé. Jusqu'au complet paiement, l'Acheteur s'engage à individualiser les Produits et à ce qu'ils restent parfaitement identifiables. L'Acheteur supportera tous les risques que pourraient subir ou occasionner les Produits après leur livraison et prendra toutes dispositions pour préserver le droit de propriété du Vendeur. La revendication par le Vendeur des Produits impayés entraînera de plein droit la résolution de la vente, et tous les frais de reprise tels que notamment frais de retour et de remise en état, seront supportés par l'Acheteur, sans préjudice des réclamations qui pourraient être engagées par le Vendeur.
Possibilité de reprise du Produit : Toute vente de Produit est faite sous la condition que l'Acheteur paye ensuite intégralement le prix dans les délais convenus, faute de quoi le Vendeur se réserve la possibilité de récupérer la propriété et la jouissance du Produit, et ce même si entre la date de livraison et la date de paiement intégral du prix, le Produit est saisi ou si l'Acheteur est déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, sans préjudice de l'exercice de tout autre recours auquel le Vendeur aurait droit.
14 - Conformité aux lois et règlements
L’Acheteur déclare et garantit à la date des présentes et tout au long du Bon de commande ou du Contrat, que lui-même, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés se conforment et prendront toutes les mesures nécessaires pour que ses agents et/ou ses sous-traitants se conforment à toutes les lois applicables, notamment : (i) les lois anti-corruption qui interdisent les paiements abusifs, illégaux et corrompus telles que, sans limitation, Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les lois françaises anti-corruption, la loi américaine FCPA et la loi américaine FCPA et le Bribery Act du Royaume-Uni;(ii) les lois et réglementations internationales et nationales en matière de (ré) exportation ou les restrictions commerciales imposées par l’Union européenne, les Etats-Unis, les Nations-Unies ou tout autre juridiction concernée par l’exécution de la commande/du Contrat, la revente du Produit, et des documents qui s’y rapportent et qu’il obtiendra si requise la licence d’exportation lors de la revente du Produit à des tiers ; et (iii) les lois et règlements applicables en matière de protection des données et de la vie privée eu égard aux données personnelles partagées. L’Acheteur s'engage à prendre toutes les dispositions de sécurité appropriées et raisonnables (incluant en particulier l’évaluation du niveau de sécurité adéquat au traitement) afin d’empêcher tout accès, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou élimination non autorisés ou tout risque similaire des données personnelles qu'il reçoit et recueille du Vendeur. L’Acheteur tiendra le Vendeur indemne de tous dommages matériels et immatériels consécutifs ou non et toutes les conséquences qui résulteraient d’une violation de l’une quelconque de ces dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de résilier la Commande ou le Contrat en cas de non-respect par l’Acheteur de l’une de ces dispositions, et ce sans engager sa responsabilité.