DOSSIER DE VENTE

DOSSIER DE VENTE

CESSION DE GRE A GRE

Terrain à bâtir – 3 100 m² Xxxxxx Xxxxx Xxxxx Xxxxxx-xxx-Xxxxx

I. IDENTIFICATION ET INFORMATIONS SUR LE BIEN

a. Présentation générale du bien

La Commune de Thonon-les-Bains propose à la vente un terrain à bâtir, sis à Thonon-les-Bains, avenue Xxxxx Xxxxx.

Ce bien, libre de toute occupation, est cadastré comme suit :

Section	Numéro	Adresse	Surface
U	131	00, xxxxxx Xxxxx Xxxxx	15 a 20 ca
U	000	Xxxxxx Xxxxx Xxxxx	15 a 80 ca
TOTAL			31 a 00 ca

La mise à prix du bien est fixée à deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €), net vendeur.

b. Programmation attendue

La Commune de Thonon-les-Bains destine la vente de ce terrain à la construction d’un ensemble immobilier de 7 000 m² maximum de surface de plancher (SDP) avec un nombre de 75 logements maximum.

Le candidat devra proposer deux versions de son projet : une version contenant une part de 25 % de la SDP totale de logements affectés à des logements locatifs aidés et une deuxième version contenant 35 % la SDP totale de logements affectés à des logements locatifs aidés.

Chaque version proposée devra comprendre un local de 900 m² minimum, destiné à recevoir un établissement d’accueil du jeune enfant d’au moins 50 places, en rez-de-chaussée, avec un jardin privatif clos, d’une surface minimum de 420 m², donnant sur les espaces d’accueil des enfants de moins de quatre ans et de 26 places de stationnements réservées aux besoins de la crèche (stationnement des professionnels).

Situé en rez-de chaussée d’un immeuble, avec entrée distincte de celle de l’immeuble, un porche protégeant des projections ou chutes d’objets des étages doit être prévu (type casquette au niveau de l’entrée principale et tout le long des espaces de vie des enfants). L’accès pour des livraisons quotidiennes est à prévoir et doit être facilité sans occasionner de gêne pour les habitants de l’immeuble.

Ce local disposera de son propre local technique permettant notamment de disposer d’un mode de chauffage indépendant du reste de la copropriété.

Ce local sera vendu à la Commune de Thonon-les-Bains sous forme d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA). La vente portera sur la livraison d’un local hors d’eau et hors d’air avec fourniture des attentes d’eau, de gaz, d’électricité, de ventilation/renouvellement d’air en adéquation avec les usages prévus et des espaces extérieurs aménagés (jardin et places de stationnement).

Le projet d’établissement d’accueil du jeune enfant devra permettre la réalisation des aménagements suivants, sachant que ces ceux-ci seront réalisés par la Commune de Thonon-les-Bains :

- un xxxxxx xxxxxxx (xxxxxx x’xxxxxxx, XXX x’xxxxxx, xxxxx xxxxxxxxxx) :

o SAS d’entrée d’une surface minimum de 5 m², sécurisé avec code et visiophone, donnant accès au local poussettes d’une surface minimum de 10 m², fermé et muni d’une porte anti coupe-feu et d’un dispositif anti vol.

o Espace d’attente dédié aux familles d’une surface minimum de 5 m² permettant le badgeage des familles et celui des professionnels.

o Sanitaire PMR intégrant également un WC enfant et une table à langer.

- un bloc administratif (bureaux de direction/médical) :

o Deux bureaux d’une surface minimum de 12 m² chacun, pouvant être l’un à l’entrée de l’établissement et l’autre au milieu ou à l’autre extrémité de l’établissement. L’un des deux doit

être équipé d’un point d’eau permettant d’être utilisé lors des visites médicales. Les deux bureaux doivent recevoir ordinateur, photocopieur, téléphone fixe et base pour portable et système de déclenchement d’ouverture de l’entrée.

- des lieux de vie des enfants équipés de manière identique (salles de jeux, espaces de sommeil, espace de change, vestiaires enfants, salles de jeux thématiques comme jeux d’eau, motricité) :

o Trois unités de vie aménagées de manière identique avec la possibilité de communiquer entre elles, permettant d’ouvrir xx xxxxx x’xxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx et de voir la personne sollicitant une entrée dans le bâtiment, et comprenant chacune :

 un vestiaire enfant d’une surface de 20 m² comprenant 20 casiers fermés, autant de portemanteaux et un plan de déshabillage,

 un vestiaire pour 6 professionnels avec WC et douche,

 un espace d’activités d’une surface de 60 m² comprenant un point d’eau permettant de créer un espace repas semi fermé et des placards intégrés pour matériel éducatif, linge propre et couches,

 quatre espaces de repos donnant accès sur l’espace d’activité d’une surface minimum de 12 m² chacun disposant d’au moins une fenêtre par dortoir avec appliques lumineuses murales et facilitant la surveillance des enfants de l’espace de vie,

 un espace de change d’une surface minimum de 10 m² comprenant plusieurs points d’eau (baignoire, vidoir en hauteur, lave-main en hauteur pour le personnel, auge basse pour enfants et 3 WC enfants) et un plan de change avec deux matelas et escalier escamotable,

 Espace biberonnerie de 8 m² minimum avec un double accès, un par l’intérieur de l’unité de vie et un autre par le couloir, muni d’un point d’eau (type kitchinette de collectivité) et permettant d’installer un réfrigérateur, un petit lave-vaisselle, possédant le branchement pour des caissons de maintien au chaud, les chauffe-biberons

Soit une estimation des espaces dédiés aux enfants de 152 m² par unité de vie.

o Espace jeux d’eau comprenant un plan de change et un WC enfant permettant de jouer dans une pataugeoire avec évacuation aisée de l’eau, d’une surface minimum de 15 m² et accessible vers l’espace extérieur.

o Espace motricité d’une surface minimum de 30 m² et accessible vers l’espace extérieur.

o Espace activités dirigées ou lecture d’une surface minimum de 15 m².

- des locaux de service (lingerie/buanderie, office, vestiaires et sanitaire pour les professionnels y travaillant, local déchets. Ce dernier doit être accessible par l’intérieur et l’extérieur, réserves intérieures et extérieures) :

o Lingerie/buanderie d’une surface minimum de 20 m² avec une partie propre et une partie sale comprenant un point d’eau, de nombreuses prises électriques permettant l’installation de matériel tel que deux lave-linges, un sèche-linge et un plan de travail permettant le pliage du linge.

o Office de restauration d’une surface minimum de 40 m² avec une partie propre et une partie sale bien distincte dont un espace prévu pour des réfrigérateurs, un espace de dé cartonnage. Un espace vestiaire pour deux agents équipé d’un WC et d’une douche devra être réalisé à proximité de l’office.

o Deux locaux de ménage d’une surface minimum de 8 m², répartis sur l’établissement, équipés d’un point d’eau et de prises électriques (recharge éventuelle d’autolaveuse).

o Un xxxxxx x’xxxxxxxxx.

- xxx xxxxxx xxxxxx xxx xxxxxxxxxxxxxx (xxxxx xx xxxxxxx, salle de convivialité vestiaires, douches, sanitaires. Les vestiaires, sanitaires et douches pourront être intégrés en proximité de chaque unité de vie) :

o Salle de réunion d’une surface minimum de 40 m² permettant à plus de 19 personnes de se réunir.

o Salle de convivialité partagée en deux, l’une devra être munie d’une petite cuisine équipée.

- des locaux techniques propres au fonctionnement de l’établissement d’une surface minimum de 40 m², indépendants des logements et permettant d’accueillir les équipements électriques/informatiques,

chauffage/ventilation et eau. Ils devront être accessibles par l’extérieur du bâtiment pour l’équipement initial (installation chaudière, CTA) et pour éviter la traversée de l’établissement par l’exploitant.

- un espace extérieur clos, d’une superficie minimum de 420 m², comprenant des jeux extérieurs pour enfants entre 12 et 36 mois et des espaces de stockage (au moins deux) d’une surface minimum de 8 m², facile d’accès pour son entretien. (avec portail permettant l’accès aux matériels du service espace verts).

A noter que les espaces de vie doivent donner sur la partie du bâtiment opposée à la rue et sur les espaces extérieurs. La partie du bâtiment côté rue accueillera les locaux techniques, le local déchets, le local poussettes, l’espace de restauration, la salle de réunion et l’espace de convivialité pour les professionnels ; malgré ces éléments techniques, cette façade devra être traitée de façon qualitative et accueillir des percements. L’accueil et au moins l’un des deux bureaux doivent être situés à l’entrée de l’établissement.

L’établissement disposera de compteurs individualisés pour l’eau, l’électricité et le gaz et éventuellement des sorties de ventilation.

L’ensemble des pièces de l’établissement devra être équipé de volets électriques extérieurs.

c. Localisation du bien

d. Renseignements d’urbanisme Plan local d’urbanisme : En vigueur. Zone(s) : UC

La réglementation de ce zonage est disponible sur le site de la ville xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxx.xx/ - rubrique Vos Démarches, Nos services - onglet Urbanisme.

La commune est concernée par les dispositions de la loi Littoral n° 86-2 du 03/01/1986. Présomption de vestiges archéologiques.

Périmètre de protection de monument historique.

Zone de bruit (classement sonore du 18/07/2011 - niveau 3).

e. Réseaux

Voir plan des réseaux – Annexe 1 du présente dossier de vente

II. MODALITES DE CONSULTATION

Le dossier de vente est consultable sur le site internet de la Commune, dans la rubrique Urbanisme : xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxx.xx/000-xxxxx-xx-xxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Une visite groupée du site est organisée par le service Urbanisme :

o Le lundi 15 juillet 2019 de 10 heures à 11 heures,

o Le lundi 05 août 2019 de 10 heures à 11 heures,

o Le mercredi 21 août 2019 de 10 heures à 11 heures.

Les personnes intéressées pourront participer à cette visite groupée, à la date prévue à cet effet, après inscription préalable obligatoire.

Les demandes d’inscription pour la visite du bien ainsi que toute question relative au bien et aux modalités de vente doivent être adressées au service Urbanisme de la Commune de Thonon-les-Bains uniquement par mail à : x-xxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xx

a. Offre d’acquérir

Contenu des offres

Toute personne intéressée pourra déposer une offre d’achat dans les conditions prévues ci-après, dans le respect des formes et des délais précisés par le présent document.

L’offre est faite au moyen d’une lettre d’offre pour laquelle il est possible de reprendre le modèle fourni en Annexe 2 du présent dossier de vente.

Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes :

Détail de la candidature

Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive d’acquérir le bien, à son profit, dans sa totalité, et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice d’une société dans laquelle il détiendrait au moins la moitié des parts.

Le candidat doit indiquer :

X’xx x’agit d’une personne physique :

- Ses éléments d’état civil, en communiquant la copie recto/verso d’une pièce d’identité,

- Sa situation matrimoniale,

- Ses coordonnées complètes.

S’il s’agit d’une société ou d’une personne morale :

- La copie du K-bis de moins de trois (3) mois,

- Le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre l’engagement d’acquérir, et copie recto/verso de la pièce d’identité de l’intéressé,

- Son chiffre d’affaires global pour chacune des 3 dernières années,

- Sa déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait les obligations fiscales et sociales pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices clos.

Si le candidat entend financer tout ou une partie de son acquisition par un prêt, il devra alors préciser :

- Les références de l’établissement prêteur,

- Le montant du ou des prêts souscrits ou à souscrire.

Dans cette hypothèse, le candidat est invité à produire tout document ou attestation permettant d’apprécier sa capacité financière à réaliser l’acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement bancaire.

Pour le cas où le candidat retenu n’aurait pas indiqué avoir recours à un prêt, il s’oblige à établir à première demande un document comportant la mention manuscrite prévue par la loi pour renoncer à la condition suspensive légale à l’obtention d’un prêt pour financer l’acquisition.

Données relatives au projet

Le candidat est invité à transmettre, pour les deux versions du projet proposé :

- Une notice présentant les éléments de programmation, comprenant :

o le programme détaillé des surfaces de plancher (SDP) développées par destinations et la SDP globale,

o les typologies des logements, les segments du parc de logement et la répartition des logements aidés en fonction des différents types de financement.

- un plan de masse permettant de visualiser l’implantation du ou des futurs bâtiments et des différents éléments du programme, notamment les accès aux bâtiments, les stationnements et la localisation des espaces verts,

- des coupes schématiques permettant d’appréhender la volumétrie des constructions,

- un document graphique pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement,

- une notice d’intention architecturale,

- le calendrier prévisionnel des étapes de l’opération,

- le bilan financier prévisionnel de l’opération comprenant le détail des recettes et des dépenses de l’opération par nature et sous nature. Les recettes seront exprimées en €/m² de SDP selon la destination et la typologie des constructions et devront être justifiées par les prix de sortie des immeubles bâtis (prix de vente ou de revient par m² de Surface utile ou habitable),

- le prix de vente ferme et définitif (assorti si besoin d’une formule d’actualisation) de l’établissement d’accueil du jeune enfant vendu en VEFA à la Commune de Thonon-les-Bains au regard des éléments de programmation ci-dessus mentionnés.

De manière générale, tout document que le candidat jugera nécessaire à la compréhension et à l’appréciation du projet et de l’offre.

Le candidat pourra étendre son projet sur les parcelles voisines du terrain, objet de la vente, sans que cela ne puisse lier ou conditionner son offre d’acquérir faite à la Commune.

Données financières

Le candidat devra faire une offre de prix pour les deux versions du projet proposé, en fonction de la part de logements sociaux par rapport à la SDP totale.

L’unité monétaire du contrat de vente est l’euro (€).

L’offre de prix proposée par le candidat s’entend net vendeur, Hors Taxe à la Valeur Ajoutée pour le cas où la vente n’en relèverait pas et avec la Taxe à la Valeur Ajoutée incluse pour le cas où la vente en relèverait.

L’offre de prix proposée devra intégrer :

- d’une part un prix forfaitaire, au regard de la programmation et du projet proposé au jour de l’offre,

- et d’autre part, un prix par mètre carré de plancher supplémentaire par rapport au projet proposé, dans l’hypothèse où le projet viendrait à évoluer à la hausse de surfaces de plancher.

Il n’est pas prévu la possibilité de renégocier le prix à la baisse.

b. Présentation des offres

La lettre d’offre devra être rédigée en langue française et signée par le candidat personne physique ou par la personne habilitée à engager juridiquement et financièrement la personne morale concernée (document justificatif à l’appui).

Ces plis seront soit transmis en L.R.A.R., soit directement remis contre récépissé à l’adresse suivante :

Xxxxx xx Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx

X.X 00000

00000 XXXXXX-XXX-XXXXX Xxxxx

La transmission des offres devra être effectuée sous pli cacheté portant les mentions :

« OFFRE D’ACQUISITION D’UN TERRAIN – AVENUE XXXXX XXXXX – NE PAS OUVRIR »

L’offre d’acquisition devra parvenir au service Urbanisme avant le lundi 09 septembre 2019 à 17 heures.

Les plis qui parviendraient sous enveloppe non cachetée ou après la date et l’heure fixées ci-dessus (sauf en cas de prorogation) ne seront pas retenus.

Pour les envois postaux, il est précisé que seules la date et l’heure de réception feront foi. Les candidats prendront donc toutes les dispositions nécessaires pour effectuer leur envoi suffisamment tôt pour permettre l’acheminement des plis dans les temps.

Si aucune information sur l’enveloppe ne permet d’identifier l’expéditeur alors la Commune se réserve le droit d’ouvrir l’enveloppe afin d’en déterminer l’expéditeur, cette ouverture ne vaut pas acceptation de l’offre par la Commune.

La Commune se réserve le droit de proroger la date limite de remise des offres. Cette information sera diffusée, le cas échéant, sur le site internet de la Commune et à toute personne qui aurait fait connaitre son intérêt pour la vente et laissé ses coordonnées à cet effet.

c. Ouverture des offres d’acquisition

A l’issue de la période de mise en vente du bien, la Commune procédera à l’ouverture des enveloppes contenant les offres d’acquisition.

Dans l’hypothèse où une (plusieurs) offre(s) serai(en)t illisible(s) ou rédigée(s) de telle façon que le prix offert ne pourrait être établi avec certitude, le service Urbanisme, après consultation du représentant de la Commune, se réserve la possibilité de la (les) déclarer irrecevable(s).

En cas d’offres identiques, les candidats concernés seront invités à adresser, dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de l’ouverture des plis, une nouvelle offre d’acquisition dans les conditions définies ci-dessus.

La Commune se réserve la possibilité d’engager une négociation avec le ou les soumissionnaires.

III. CHOIX DU CANDIDAT

Le Conseil municipal de Thonon-les-Bains, seule autorité compétente en matière de cession de biens communaux, devra ultérieurement valider la cession par délibération et procédera à la désignation de l’attributaire du bien.

Les offres seront examinées selon les critères suivants (les critères ne sont pas classés par ordre d’importance) :

o Le prix proposé,

o Le projet envisagé sur le bien,

o La capacité technique et financière du candidat et ses références pour des opérations similaires.

Les candidats ayant déposé ou adressé une offre d’acquisition seront informés, par appel téléphonique ou courrier électronique, de la suite donnée à leur offre dans un délai de quinze (15) jours après le vote de la délibération du Conseil municipal.

La Commune de Thonon-les-Bains adressera au candidat qui aura été désigné attributaire du bien par délibération du conseil municipal un courrier postal lui notifiant ladite délibération et l’informant de la signature d’un compromis de vente dans le délai de deux mois après réception de cette notification.

Jusqu’à l’acceptation xxxxx x’xxx xxxxx, xx Xxxxxxx xx Xxxxxx-xxx-Xxxxx se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues dans l’hypothèse où elles se révèleraient trop faibles au regard des prix habituellement pratiqués pour des biens comparables, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.

La Commune n’aura pas à justifier sa décision, étant observé qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.

Le candidat évincé ne peut se prévaloir d’aucun préjudice à l’encontre de la Commune de Thonon-les-Bains. Il supportera seul et exclusivement tous les frais qu’il a été contraint d’engager pour présenter son offre dans le cadre de la présente procédure.

IV. MODALITES DE CESSION DU BIEN

a. Calendrier et mode de règlement du prix d’acquisition

Dans les deux mois suivant la réception par le candidat retenu de la lettre de notification, un compromis de vente sera établi par le notaire en charge de ce dossier.

Le dépôt d’un permis de construire recevable par le candidat retenu devra intervenir auprès du service instructeur de la Commune de Thonon-les-Bains, au plus tard, dans les quinze jours suivants la signature du compromis de vente.

Le compromis de vente ainsi que l’acte authentique constatant la vente de l’immeuble seront rédigés par le notaire désigné par la Commune de Thonon-les-Bains, avec la participation si l’acquéreur le souhaite de son notaire.

Le prix d’acquisition sera acquitté au jour de la signature de l’acte authentique, en la comptabilité du notaire en charge de la rédaction de l’acte, qui le transmettra après signature de l’acte au receveur municipal de la Commune de Thonon-les-Bains.

Le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal et conformément à l’article 1593 du Code Civil

« les frais d’acte et autres accessoires de la vente ».

A défaut du paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de vente, la Commune de Thonon-les-Bains aura la faculté de :

- Soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,

- Soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur. Dans cette hypothèse, la Commune retrouve sa liberté et le cautionnement éventuel lui est définitivement acquis.

b. Conditions générales de l’acquisition

La cession sera consentie sous les charges et conditions suivantes que le candidat retenu s’engage à accepter :

- de prendre les immeubles mis en vente dans leur état actuel, sans que le candidat puisse exercer par la suite aucun recours ni répétition contre la commune pour quelque cause que ce soit,

- de supporter toutes les servitudes de quelque nature que ce soit pouvant grever les biens.

Annexe 1 – Plan des réseaux

Annexe 2 – Modèle de lettre d’offre

Je soussigné (e), Mme/M..................................................................................................................

Agissant en qualité de :

□ personne physique

□ représentant de la société (dénomination, capital social, n° d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés)

…........................................................................................................................................................

............................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

Domicilié(e)

:............................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

Téléphone ...........................................................................................................................................

Mail ......................................................................................................................................................

Déclare(ons) me(nous) porter candidat(s) de façon ferme et définitive, en vue d’acquérir dans sa totalité le bien mis en vente, moyennant le prix ferme de :

(en chiffre et en lettre)

□ Avec la (les) condition(s) suspensive(s) suivante(s) :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

□ Sans condition suspensive.

Cette offre sera valable jusqu’au …………………………………………………………..

(6 mois minimum)

Je déclare (nous déclarons) :

- Accepter pleinement les termes du dossier de vente du bien concerné établi par la Commune de Thonon- les-Bains.

- M’obliger (nous obliger) à signer le compromis de vente et l’acte de vente dans le respect du calendrier tel qu’il est précisé dans le dossier de vente du bien concerné établi par la Commune de Thonon-les- Bains.

S’agissant du financement de cette acquisition, je déclare / nous déclarons : Option 1 – pas de recours à un prêt

N’avoir recours à aucun prêt bancaire pour financer cette acquisition.

Option 2 – recours partiel ou total à un prêt

Avoir recours, pour financer cette acquisition, à un prêt bancaire dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt

Identification de l’établissement préteur

(Produire si possible tout document ou attestation permettant d’apprécier la capacité financière du candidat à réaliser l’acquisition et à obtenir le prêt envisagé, tel qu’un avis favorable de l’établissement financier)

Fait à , Le

Signature(s)

(signer également le bas de chaque page de la lettre de candidature)