CONTRAT DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)
CONTRAT DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)
Objet
Soutenir les médecins exerçant dans ces zones fragiles préparant leur cessation d’activité et prêts à accompagner pendant cette période un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
Médecins éligibles
Médecin conventionné, toutes spécialités, tous secteurs d’exercice :
▪ installé dans une zone identifiée par l’ARS comme « fragile »,
▪ âgé de 60 ans et plus,
▪ accueillant au sein de son cabinet, un médecin âgé de moins de 50 ans exerçant en libéral conventionné qui :
• s’installe dans la zone,
• est installé dans la zone depuis moins d’un an.
Modalités d’adhésion
Contrat tripartite signé entre le médecin, la CPAM et l’ARS.
Engagements du médecin
Accompagner l’installation en libéral d’un confrère de moins de 50 ans dans son cabinet
Socle
Type d’engagement Engagement
Engagements Assurance Maladie/Agence Régionale de Santé
Montant des aides
Valorisation de +10 % des honoraires conventionnés (actes cliniques et techniques hors dépassements et rémunérations forfaitaires)
Valorisation plafonnée à 20 000 €/an
Socle
Modalités de versement des aides
▪ montant de l’aide calculé au terme de chaque année civile (le cas échéant, au prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat au cours de ladite année)
▪ versement des sommes intervenant au second trimestre de l’année civile suivante
En cas de résiliation anticipée du contrat, le calcul des sommes dues au titre de l’année où la résiliation intervient est effectué au prorata du temps effectif dans le contrat au cours de l’année.
Spécificités secteur 2
L’aide est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée uniquement à tarif opposable (activité sans dépassement d’honoraires) par le médecin.
Durée du contrat 3 ans pour la préparation d’une cessation d’activité (renouvelable 1 fois)
Lien avec les autres mesures incitatives
▪ Non-cumulable avec le Contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM)
▪ Non-cumulable avec le Contrat d’aide à l’installation (CAIM)
▪ Non-cumulable avec l’option démographie (convention 2011)
▪ Adhésion possible au COSCOM à l’issue du COTRAM (si décision de poursuite d’activité)
Zones éligibles
Zones identifiées par l’ARS comme « fragiles » c’est-à-dire :
▪ dans les zones prévues au cinquième alinéa de l’article L.1434-7 du CSP dans sa rédaction antérieure à loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé > zonage actuellement en vigueur (arrêté du 6 octobre 2014).
▪ puis, dans un second temps, dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés dans l’accès aux soins (L. 1434-4 du CSP) > zonage à venir,