A . INFORMATION GÉNÉRALE
A . INFORMATION GÉNÉRALE
CONTRAT D’INSCRIPTION DU CLIENT
Nom du Client _ ___________ ___________________________________
Nom Légal du Client ________________________________________________________________
Adresse de l’entreprise __ _______________________________________________
Ville ____________________ ___ Province ________________________ Code Postal _ _______
Adresse Postale (si différente)______________________________________________________________
Ville ____________ ____________ Province ________________________ Code Postal ____________
Type d’entreprise (Société, Partenariat, Propriétaire Unique, Autre) _______________________________
Date de création_________________ Province d’Incorporation (si applicable) _______________________
Numéro de Téléphone _________________________ Numéro de Télécopieur _______________________
Numéro de licence ___________ ________ Date d’expiration de la licence _________________
NIP __________________________ TPS _____________________________ TVQ __________________
Franchise (si applicable) _______________________ Numéro de Franchisé _________________________
Prévoyez-vous : Acheter ______ Vendre ______
B. ASSURANCE
Compagnie d’assurance _______ ____________ Police Expiration __
Cautionnement (si applicable) ________________________________________ Expiration ____________
C. RENSEIGNEMENT SUR LE PROPRIÉTAIRE
Nom___________________________________ Titre _________________ Téléphone (rés.) ___________
Numéro de Permis de Conduire ___________________________________ Cellulaire ________________
Nom___________________________________ Titre _________________ Téléphone (rés.) ___________
Numéro de Permis de Conduire ___________________________________ Cellulaire ________________
MODALITÉS
1) Exactitude des renseignements
a) Le Client déclare et certifie que tous les renseignements fournis par le Client à ADESA Auctions Canada Corporation ou ADESA Montréal Corporation ou leurs sociétés affiliées (collectivement, la « Maison de Vente aux Enchères »), y compris les informations incluses dans le présent Contrat d’Inscription du Client (le « Contrat »), sont fidèles, exacts et complets. Tout manquement à fournir de tels renseignements risque de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client, et de donner lieur, entre autres, à des dommages intérêts punitifs ou exemplaires en raison de fausse déclaration.
b) Le Client consent et accepte d’aviser promptement la Maison de Vente aux Enchères par écrit si des modifications, additions ou suppressions sont apportées aux renseignements fournis par lu i-même à la Maison de Vente aux Enchères.
2) Procuration
a) Pour la valeur reçue, le Client nomme par les présentes la Maison de Vente aux Enchères en tant qu’avocat en son nom afin de :
i) signer, remettre, recevoir et retenir, au nom du Client, tous les Contrats de vente, Transferts de propriété et Inscription de Véhicules (selon les méthodes de la Maison de Vente aux Enchères ou de l’organisme de réglementation applicable amendées ou révisées à l’occasion); et
ii) prendre toutes les mesures nécessaires, de conclure tous les documents et reçus, qui selon la Maison de Ventes aux Enchères, sont nécessaires, accessoires ou opportuns relativement à son rôle d’agent du Client pour tout Véhicule acheté ou vendu par le Client à la Maison de Vente aux Enchères.
b) La Maison de Vente aux Enchères, l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant, sont autorisés à et chargés d’invoquer cette procuration, qui pourra être utilisée durant toute éventuelle incapacité juridique subséquente du Client. Cette procuration continuera à lier le Client jusqu’à réception par la Maison de Vente aux Enchères d’une notification écrite l’avisant de sa révocation.
3) Force obligatoire des règles, politiques et contrats pour le Client
a) Le Client reconnaît et accepte que le Client :
i) a reçu copie et a lu les Politiques d’Enchères et Règlements d’Arbitrage ainsi que les
Politiques DealerBlock en vigueur;
ii) comprend et est lié par les Politiques d’Enchères et Règlements d’Arbitrage ainsi que les Conditions d’utilisation et Règles d’Arbitrage du Réseau DealerBlock en vigueur;
iii) passera en revue et sera lié par les modalités de vente aux enchères affichées à l’occasion sur les lieux de l’enchère et/ou sur le site Internet de la Maison de Vente aux Enchères.
b) La Maison de Vente aux Enchères peut modifier les Politiques d’Enchères et Règlements d’Arbitrage et les Conditions d’utilisation et Règles d’Arbitrage du Réseau DealerBlock en
tout temps et à sa discrétion en affichant telle modification sur le site Internet de la Maison de Vente aux Enchères xxx.xxxxx.xx et/ou en affichante la modification sur les lieux des enchères. Par sa participation aux enchères, ou par son utilisation des services ou des lieux des enchères suite à l’affichage des modifications, il sera présumé que le Client accepte et est lié par les Politiques d’Enchères et Règlements d’Arbitrage et les Conditions d’utilisation et Règles d’Arbitrage du Réseau DealerBlock modifiées.
c) Le Client accepte que tout différent découlant de l’achat ou de la vente d’un Véhicule aux enchères sera résolu par arbitrage, conformément auxPolitiques d’Enchères et Règlements d’Arbitrage en vigueur. Le Client accepte que la décision de l’arbitre soit finale et obligatoire pour le Client.
4) Signature Électronique
Le Client reconnaît et accepte que la Maison de Vente aux Enchères puisse appliquer sa signature électronique aux Contrats de Vente, reçus et tout autre document jugé nécessaire, accessoire ou opportun aux transactions d’enchères incluant, mais non limité aux transactions conclues par les représentants autorisés du Client.
5) Transport de Véhicules
a) Le Client peut, de temps à autres demander à la Maison de Vente aux Enchères de se charger de faire transporter des Véhicules par une tierce partie (Transporteur(s)) pour le Client.
b) Le Client reconnaît et accepte que la Maison de Vente aux Enchères ne pourra être tenue responsable de tout vol, conversion, perte, dommage, réclamation, dépense (incluant des frais juridiques raisonnables), ou poursuite quant aux Véhicules (Perte de Transport) alors que lesdits Véhicules sont sous le contrôle et la responsabilité du Transporteur, et que le Client devra indemniser intégralement la Maison de Vente aux Enchères et la dégager de toute responsabilité relativement à quelque Perte de Transport que ce soit.
c) Le Client reconnaît et accepte que, advenant toute Perte de Transport, son seul recours ne pourra être que directement contre le Transporteur, excluant toute implication ou intervention de la part de la Maison de Vente aux Enchères.
d) Par les présentes, le Client renonce à ses droits de poursuivre, d’exiger réparation ou de faire valoir quelque droit d’action contre la Maison de Vente aux Enchères et ses officiers, directeurs, employés (actuels ou antérieurs), et/ou contre ses successeurs, prédécesseurs, filiales, ou quelque entité du groupe ou ayants droit pour des Pertes de Transport et/ou toute réclamation ou demande de réparation de quelque nature résultant d’arrangements faits par la Maison de Vente aux Enchères relativement au transport de Véhicules pour le compte du Client.
e) Le Client reconnaît et accepte être responsable de contracter lui-même des couvertures d’assurance en ce qui a trait au transport desdits Véhicules.
6) Représentants
Le Client sera responsable et lié par les actions de, et les transactions conclues par : (i) toute personne pour qui, à un temps donné le Client a signé et soumis un Contrat pour Représentant et
(ii) toute autre personne autorisées par le Client, par écrit ou autrement à représenter le Client à la Maison de Vente aux Enchères.
7) Choix de la loi applicable
Le présent contrat sera interprété conformément à la loi de la province ou du territoire dans lequel il aura été exécuté et les lois canadiennes qui y sont applicables.
DÉCLARATION DU CLIENT ET SIGNATURE
LE SOUSSIGNÉ RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS AUXQUELS CE CONTRAT RENVOIE ET ACCEPTE D’Y ÊTRE LIÉ.
DATÉ DANS LA VILLE DE , DANS LA PROVINCE DE
_____________ ____, CE _______ JOUR DU MOIS DE ____________________, 200___.
___________________________ (Nom du Client)
_____________________________________ ___________________________________________ Signature du Témoin Signature du Client
_____________________________________ ___________________________________________ Nom du témoin en lettres moulées Nom du Client en lettres moulées
Si le Client est une Corporation, l’(les)actionnaire(s), ou la(les) personne(s) jugée(s) acceptable pour la Maison de Vente aux Enchères, est tenu d’exécuter le Cautionnement qui suit.
CAUTIONNEMENT
a) Vu que la Maison de Vente aux Enchères permet au Client d’acheter et de vendre des Véhicules à des ventes aux enchères, et vu d’autres contreparties de valeur, dont la réception et la convenance sont par les présentes irrévocablement reconnues par le garant signataire (le « Garant ») garantit absolument et inconditionnellement (et solidairement en présence de plus d’un Garant) par les présentes à la Maison de Vente aux Enchères, sans bénéfice de division ou de discussion, toutes les obligations du Client dues à la Maison de Vente aux Enchères et exigible par elle de temps à autre, y compris, entre autres, toutes les obligations du Client en vertu des dispositions du présent Contrat, de tout Contrat de Vente, Formulaire d’inscription de Véhicule, des Politiques d’Enchères et Règlement d’Arbitrage, Conditions d’utilisation et Règles d’Arbitrage du Réseau DealerBlock et Politiques de Protection des Renseignements Personnels, et garantit en outre les pertes, dommages, frais et coûts, y compris entre autres les frais juridiques, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, subis par la Maison de Vente aux Enchères, ou supposément à charge de la Maison de Vente aux Enchères, relativement à un vice de titre/propriété ou à une fausse déclaration quant à la condition ou à la description du Véhicule vendu par le Client à une vente aux enchères.
b) Le présent cautionnement est permanent. Il restera en vigueur et continuera à lier le Garant même en cas de remboursement ou d’exécution des obligations partielles ou totales, de temps à autre, du Client envers la Maison de Vente aux Enchères.
c) Le Garant sera responsable en tant que débiteur principal, même en cas de décharge partielle ou totale d’une garantie donnée par le Client, et même en cas d’octroi de jours de grâce au Client par la Maison de Vente aux Enchères ou de changement de nom, d’objets, d’actionnaires, de membres, de partenaires ou de propriétaires du Client. Le Garant renonce par les présentes à tous les droits qu’il pourrait avoir en tant que caution, en droit ou en équité, et qui serait incompatibles avec les dispositions du présent Cautionnement.
d) La Maison de Vente aux Enchères ne sera pas tenue d’épuiser toutes les voies de recours dont elle dispose à l’encontre du Client avant de faire appel au Garant en vertu du présent cautionnement.
DATÉ DANS LA VILLE DE , DANS LA PROVINCE DE
_____________ ____, CE _______ JOUR DU MOIS DE ____________________, 200___.
SIGNÉ, XXXXXX ET XXXXX
En présence de :
_____________________________________ ___________________________________________ Signature du Témoin Signature du Garant
_____________________________________ ___________________________________________ Nom du témoin en lettres moulées Nom du Garant en lettres moulées
SIGNÉ, XXXXXX ET XXXXX
En présence de :
_____________________________________ ___________________________________________ Signature du Témoin Signature du Garant
_____________________________________ ___________________________________________ Nom du témoin en lettres moulées Nom du Garant en lettres moulées
(Si il manque d’espace pour les signatures de tous les Garants, veuillez attacher des copies supplémentaires de cette page)
AFIN DE TRAITER VOTRE INSCRIPTION, VEUILLEZ VOUS ASSURER D’INCLURE LES DOCUMENTS SUIVANTS :
1. Contrat d’inscription du Client signé;
2. Contrat pour Représentant signé pour chacun des représentants;
3. Photocopie du Permis de vente pour chacun des représentants (si applicable );
4. Photocopie du Permis de conduire pour chacun des représentants;
5. Formulaire d’Évaluation Bancaire signé ou une lettre de banque;
6. Formulaires de Choix et Révocation TPS et TVQ;
7. Photocopie de votre Licence de Commerçant;
8. Photocopie de vos documents d’incorporation; et
9. Tout autre document jugé nécessaire par la Maison de Vente aux Enchères.