CONVENTION DE REMUNERATION

CONVENTION DE REMUNERATION

du cabinet

ENTRE :

Ci-après dénommé LE CLIENT, d’une part,

ET

LA SELARL XXXXXXX XXXXXXXXX AVOCAT AU BARREAU DE DRAGUIGNAN ET DE TOULON, DEMEURANT ET DOMICILIEE POLE D’EXCELLENCE XXXX XXXXX 342 VIA NOVA 83600 FREJUS, Téléphone 00.00.00.00.00, Télécopie 00.00.00.00.00

Ci-après dénommé L’AVOCAT, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’objet de ce document, qui a un caractère contractuel, qui s’impose aux parties et ne peut en être modifié sauf accord des deux signataires, est de régir les relations de l’avocat et de son client conformément aux dispositions suivantes.

Le Client a chargé l'Avocat de le conseiller, l'assister et le représenter.

L'Avocat s'engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du Client et lui assurer les meilleures chances de succès.

L'Avocat tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission qui lui est confiée.

Il est convenu de l’honoraire ci-après détaillé, en fonction du temps passé et en fonction du résultat obtenu.

Le client a connaissance de l'existence du mécanisme de l'aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l'avocat par l'Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu'il accepte d'intervenir au bénéfice d'un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l'administration.

Il déclare qu'il entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il déclare avoir été informe de la possibilité que son contrat d'assurance personnelle inclue une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de son conseil suivant le barème établi par la compagnie d'assurances.

Il fait son affaire de la mise en œuvre de cette assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d'assurances de la partie des honoraires de son avocat correspondant au barème fixé par celle-ci.

Il reconnaît qu'en aucune manière le barème établi par la compagnie d'assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d'assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

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1 DROITS ET OBLIGATIONS DE L’AVOCAT

L’avocat qui ne peut garantir le succès du dossier n’est tenu qu’à une obligation de moyens, d’accomplir sa prestation au regard des textes et de la jurisprudence qui applicable à l’affaire qui lui est confiée dans l’observance de la déontologie de sa profession et le respect des juridictions.

L’avocat reste maître de l’argumentation de droit et de fait qu’il présente aux juridictions.

Toutefois s’il estime de pouvoir soutenir ou développer tel point de droit ou de fait que lui suggère son client le considérant comme contraire à l’intérêt de celui-ci, inconciliable avec le droit positif ou théorique contraire à sa conscience, il l’analysera préalablement afin de le mettre en mesure de faire valoir autrement le point contesté s’il persiste en ce sens.

• Substitution à l’audience : La XXXXXX XXXXXXX-XXXXXXXXX sera représentée par un avocat du cabinet à l’audience. Toutefois en cas d’urgence ou de nécessité, l’avocat pourra se faire substituer à l’audience par l’un des confrères de son choix.

• Secret professionnel : L‘avocat ainsi que le personnel de son cabinet est tenu au secret professionnel le plus absolu. Il devra toutefois verser aux débats et communiquer à la partie adverse tous documents dont il serait susceptible de faire usage et sur lequel il souhaiterait s’appuyer pour mener à bonne fin le procès ou défendre son client.

Afin de donner à nos relations le maximum d’efficacité nous vous demandons de bien vouloir vous conformer aux recommandations suivantes :

2 FONCTIONNEMENT DU CABINET

• Références : Elles sont mentionnées en tête de ce document. Elles nous sont indispensables pour savoir qui suit votre dossier et son lieu de classement. Pour gagner du temps, nous vous demandons de toujours les rappeler en tête de vos courriers, lors de vos visites au cabinet ou de vos appels téléphoniques.

• Correspondances - Téléphones : Dans la mesure du possible selon l’urgence et la nature de la communication, choisissez plutôt une lettre ou un courriel qu’un appel téléphonique. En raison des audiences devant les tribunaux, les réunions de cabinet, de l’étude et la préparation des dossiers, vous comprendrez que nous ne pouvons toujours être disponibles au téléphone. Le secrétariat vous indiquera lorsqu’il ne peut vous renseigner, les heures auxquelles vous pourrez nous rappeler. Vous avez à votre disposition, un répondeur enregistreur. Laissez y votre nom, votre numéro de téléphone, les références de votre dossier et le plus précisément possible, l’objet de votre appel, ainsi que sa date et son heure. Nous pourrons ainsi le traiter dans les meilleurs délais.

• Correspondances entre avocats : Conformément au règlement intérieur national les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas vous être communiquées à l’exception de celles portant le mention « OFFICIELLE ».

• Pièces : Adressez-nous les originaux mais prenez soin au préalable, d’en conserver une photocopie. Vous serez mieux à même de suivre votre dossier.

• Rendez-vous : Chaque fois qu’une évolution de votre dossier le nécessitera, nous vous fixerons rendez-vous ou vous demanderons de le prendre. Ces rendez-vous sont donnés par le secrétariat, soit à la réception soit au téléphone, soit par écrit. Ils pourront éventuellement être modifiés en fonction des impératifs de nos audiences.

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• Fin du dossier : Nous vous préviendrons par courrier ou par tout autre moyen lorsque nous estimons que votre dossier est terminé et qu’il doit être archivé. Dans ce cas, il vous appartient de vous déplacer et de venir récupérer au bureau de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE les pièces qui vous appartiennent et les originaux des décisions rendues dans un délai de 15 jours. En cas d’impossibilité de vous déplacer, les pièces et les originaux des décisions peuvent vous être adressées à votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le paiement préalable d’une somme forfaitaire de 30 € H.T. A défaut, votre dossier sera automatique archivé par nos soins. La demande de pièces ou de décisions rendues concernant un dossier archivé s’élèvera à 100 € H.T compte tenu du coût de traitement de l’archivage

Voies de recours - Hypothèques et Nantissements : Les inscriptions d’hypothèque ou de nantissement ne sont prises et/ou renouvelées que sur ordre express et écrit du client. Les voies de recours, appel, opposition, cassation, tierce opposition, ne sont effectuées que sur ordre écrit du client et sous la condition du versement préalable d’une provision sur frais et honoraires ; à défaut aucune diligence ne sera effectuée.

3 DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit à son avocat une information complète et loyale de tous les faits et circonstances ayant donné lieu au litige.

- Il doit en outre l’informer de toute évolution de fait pouvant se produire en cours de litige.

- Il doit également informer celui ci de tout changement d’adresse et de numéro de téléphone.

• Eventualité d’un rapprochement, d’une conciliation, d’une transaction avec la partie adverse :

Dans l’hypothèse où le client se rapprocherait de la personne de son adversaire pour mettre en place une transaction, il devra en aviser son avocat et lui soumettre le projet de transaction ou de conciliation. Dans l’hypothèse où c’est l’adversaire en personne qui ferait directement une proposition de transaction amiable, le client devra en informer son propre avocat.

• Droit d’informations :

Le client pourra demander et obtenir de son avocat, toute information relative à l’avancement de sa procédure, et solliciter toute communication ou copie de document, ou acte de procédure produit par la partie adverse, à l’exception des lettres d’avocat. Les démarches et frais occasionnées par l’une ou l’autre de ces demandes pourront donner lieu à une facturation spécifique.

4 REMUNERATION DE L’AVOCAT ET COÛT DU PROCES

• 4.1 Taux horaires de diligences : HT TTC

Affaire du domaine général 300,00 € 360 €

Ces honoraires couvrent la rémunération des avocats et du personnel du cabinet et sont calculés en fonction du temps passé sur votre dossier par chacun des membres du cabinet pour les rendez-vous, l’étude, la préparation et le suivi du dossier, les interventions devant les tribunaux, la dactylographie, les téléphones et toutes diligences accomplies pour le dossier et sont réglables par provisions.

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• 4.2. Autorisation de prélèvement :

Le CLIENT autorise la XXXXXX XXXXXXX ARLABOSSE à prélever sur les indemnités et toutes sommes qui pourraient lui être allouées dans le cadre de la présente convention et du mandat donné, ses frais et honoraires de diligences et de résultat, et l’état de frais tels qu’ils seront détaillés dans le respect de la présente convention d’honoraires, et ce sur le compte CARPA sur lequel les fonds seront déposés sans autres formalités que celle de l’établissement d’une facture représentant le montant des sommes dues.

• Frais : La SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE aura droit au remboursement de tous frais exposés dans l’intérêt du client mais également des frais suivants :

	HT	TTC
Déplacements : 0,46 € / kms ou billet de train ou d’avion
Frais de séjour (Sur justificatifs)
Frais d’ouverture de dossier :	150,00 €	180 €
Dactylographie : la page	4,00 €	4,80 €
Photocopies : la page	0,20 €	0,24 €

Les frais sont ensuite intégrés dans le décompte de nos interventions en plus des honoraires du cabinet.

• 4.3. Honoraires :

Ces honoraires pourront faire l’objet d’un complément en cours de procédure ou en fin de dossier selon la complexité, l’importance et les difficultés rencontrées dans votre affaire. Toute modification du taux horaire n’interviendra qu’après un nouvel accord entre vous et la XXXXXX XXXXXXX ARLABOSSE.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les frais irrépétibles (ex. article 700, article 475-1, article 375-1, L 761-1…) alloués par la juridiction seraient supérieurs aux honoraires facturés, la différence entre ces deux sommes sera attribuée à la XXXXXX XXXXXXX XXXXXXXXX à titre d’honoraires complémentaires.

• 4.4. Honoraire de résultat :

Un honoraire de résultat complémentaire à l’honoraire de diligences sera calculé sur le pourcentage ci-après, et comme suit :

10 % HORS TAXES

🞐Sur l’intérêt du litige fixé d’ores et déjà à la somme de ......................................................................................................................

X Sur l’intégralité des sommes récupérées en principal, intérêts, frais et article 700 du CPC

🞐 Sur les sommes économisées par rapport aux demandes du créancier ou à nos demandes

🞐 En cas de difficultés de détermination du résultat, si celui-ci ne pouvait être chiffré sur des indemnités récupérées ou économisées, ou sur l’intérêt du litige non fixé au départ, l’honoraire de résultat sera déterminé par un coefficient de majoration applicable à l’honoraire de base, calculé sur la facture globale de diligences, frais et honoraires HT, de l’honoraire de base, majorant celle-ci d’un coefficient de 3, le calcul se faisant comme suit (facture globale HT X 3 = honoraire de résultat + TVA)

🞐 Modalités particulières :

L’honoraire de résultat sera dû à réception des sommes par le client, nonobstant toute voie de recours.

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Il est précisé que l’honoraire de résultat convenu sera dû à la XXXXXX XXXXXXX-XXXXXXXXX sur toutes sommes qui seront obtenues même non encaissées en cas de changement d’avocat par le client en cours de procédure.

L’honoraire de résultat s’appliquera sur les sommes reçues en capital ou représentant les arrérages échus de rente ainsi que sur le montant capitalisé des sommes perçues ou à percevoir sous forme de rente. La capitalisation de la rente pour le calcul de l’honoraire de résultat se fera par référence au barème de la ‘Gazette du Palais 2013’.

5 FRAIS, DEBOURS ET EMOLUMENTS DE POSTULATION

Les frais de procédure et émoluments de postulation sont perçus en plus de l’honoraire conformément à la Loi.

A ce titre, il est précisé que toute procédure engagée est soumise à un droit de plaidoirie de 13 euros. Le paiement préalable de cette somme de 13 euros à notre cabinet conditionne nos diligences. Aucune diligence ne sera accomplie à défaut de règlement préalable de cette somme de 13 euros, la XXXXXX XXXXXXX-XXXXXXXXX déclinant toute responsabilité à cet effet.

En outre, toute procédure d’appel est désormais soumise en plus de cette somme de 13 euros au paiement d’un droit fixe de 225 euros. En cas d’appel le paiement préalable de cette somme de 225 euros, outre celle de 13 euros, soit 163 euros au total à notre cabinet conditionne nos diligences. Ainsi en cas d’appel aucune diligence ne sera accomplie à défaut de règlement préalable de cette somme de 163 euros, la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE déclinant toute responsabilité à cet effet.

Un honoraire spécifique de représentation devant la Cour d’Appel d’un montant de 700 € HT soit 840 € TTC sera facturé en début de procédure.

Les débours et émoluments exposés sont en principe supportés par la partie perdante.

Toutefois en cas d’appel, de difficultés ou d’impossibilité quelconque de faire supporter à la partie adverse si elle est perdante, les débours et émoluments restent à charge du client.

6 TRANSACTION

En cas de transaction, les frais, honoraires de diligences, honoraires de résultat, frais et débours et émoluments de postulation seront dus intégralement et calculés comme ci-dessus, comme si la procédure était allée à son terme.

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7 MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES

• Règlements :

Les remboursements de frais et les honoraires du Cabinet feront l’objet de règlements provisionnels sur notre demande. Une fois le dossier clos, il vous sera établi un décompte récapitulatif faisant apparaître :

⇒ Le détail des sommes dues au titre des frais et honoraires

⇒ Le détail des sommes versées à titre de provisions

⇒ Le solde en votre faveur ou en celle du cabinet.

⇒ TVA à 20 %

Toute taxe dont l’assiette serait constituée en tout ou partie par les sommes dues au titre de cette convention seront à votre charge. Il en est ainsi de la TVA applicable.

Les rappels comptables n’étant agréables ni pour vous ni pour nous, les factures sont réglables à réception sauf accord différent et écrit. En cas de non règlement d’une facture sous huitaine, toute diligence est immédiatement suspendue sans nécessité d’une mise en demeure. La SELARL XXXXXXX-XXXXXXXXX sera alors dégagée de toute responsabilité dans le suivi du dossier. Toute somme non payée dans les 30 jours portera intérêts à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

8. CONTESTATIONS

En cas de désaccord sur l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties soumettront le litige au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au barreau de Draguignan ou de Toulon qui statuera en qualité d’amiable compositeur.

Au cas où le différend porterait sur le décompte des frais et honoraires, il y aura lieu de recourir à la procédure légale de taxation, étant entendu que les parties acceptent d’ores et déjà de voir régler le litige à la lumière des dispositions contractuelles ci-dessus exposées.

FAIT A FREJUS, LE

SIGNATURE DE L’AVOCAT SIGNATURE DU CLIENT

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