CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont réputées être acceptées, sans réserve, du fait de la participation à la vente aux enchères. Elles font partie intégrante de tout contrat de vente conclu dans le cadre de la vente aux enchères. Les présentes conditions de vente ont été établies en français et en anglais, en cas de divergence, seul le texte français fait foi.

Les conditions de vente suivantes sont régies par le droit monégasque, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté de Monaco.

GARANTIES

L’authenticité des lots est garantie par MDC sans réserve et sans limitation dans le temps.

ENREGISTREMENT

En vue d’une bonne organisation, les acquéreurs potentiels sont invités à remettre à MDC un formulaire d’enregistrement complété et signé ainsi qu’une pièce d’identité o!cielle. MDC peut exiger une référence bancaire et/ou une garantie. MDC se réserve le droit de ne pas laisser une personne participer à la vente aux enchères sans justi"cation de sa part.

Les données personnelles qui auront été transmises lors de l’enregistrement seront reportées à l’identique sur le bordereau d’adjudication à défaut d’indications préalables contraires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’acheteur.

ORDRES D’ACHAT ET RÉSERVATION DE LIGNE DE TÉLÉPHONE

Vous pouvez enchérir en étant présent dans la salle de vente, toutefois MDC pourra accepter des acquéreurs potentiels la réservation d'une ligne de téléphone ou un ordre d’achat écrit. Ils devront être accompagnés d’une pièce d’identité en cours de validité. MDC décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans le cadre de ce service.

ENCHÈRES EN LIGNE

Vous pouvez également enchérir en ligne en vous connectant sur le site xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx/.

REPRÉSENTATION

Tout enchérisseur est réputé agir en son nom propre, il est personnellement responsable du paiement, frais, taxes et commissions compris, des objets qui lui sont adjugés. L’enchérisseur peut toutefois agir au nom d’un tiers, à la seule condition que les pouvoirs qui lui ont été con"és "gurent sur une procuration signée par le représenté, sous réserve d’acceptation par MDC.

ADJUDICATION

LES PRIX FIGURANT SUR LE CATALOGUE SONT DES PRIX DE DÉPART. La vente se fait au comptant, la devise utilisée est l’euro (€). Si MDC reçoit plusieurs ordres pour des montants identiques, les o#res formulées par écrit sont prioritaires et ceci dans l'ordre d'arrivée.

PAIEMENT

En sus du prix d’adjudication, l’acheteur devra acquitter des frais de 20% HT (24% TTC), tout compris.

Le paiement est exigible au plus tard 30 jours ouvrés après la vente, une pénalité de retard de 1% par mois sera facturée au-delà de ce délai. Les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge et au risque de l’acheteur.

Toutes les taxes dues à l’étranger sont entièrement à la charge de l’acheteur, il lui incombe de véri"er préalablement à l’achat les règles en vigueur dans le pays de destination. MDC décline toute responsabilité pour les éventuelles infractions à l’encontre de ces directives.

L’acquéreur doit régler le prix d’achat qui comprend le montant de l’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tout impôt ou taxe éventuels :

- par virement bancaire en euro, frais bancaires à la charge de l'acheteur,

- par xxxxxx, le lot ne sera délivré qu’après encaissement dé"nitif du chèque,

- par CB le montant total sera majoré de 1,5% (frais bancaires), selon notre discrétion. Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.

Pour les monnaies datant d’avant 1500 et d’une valeur supérieure à 1500 euros et pour les monnaies datées entre 1500 et 1920 et d’une valeur supérieure à 15000 euros un certi"cat d’exportation de biens culturels est requis pour l’expédition en Europe, hors Europe à ce document s’ajoute une licence d’exportation.

L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de recti"cation et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

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GENERAL CONDITIONS FOR AUCTION SALE

GOVERNING LAW AND JURISDICTION

!ese conditions are deemed accepted without reserve by any person attending the auction sale. !ey are part of any sales contract set with the auction house MDC. !e French version of these general conditions shall prevail.

!ese conditions shall take e"ect in accordance with Monaco’s laws; all disputes and di"erences will be settled under the exclusive jurisdiction of the Monaco Principality’s court.

GUARANTEE

fle authenticity of the coins and medals is guaranteed for the total purchase price, with no time limit.

MANDATORY REGISTRATION

Any potential buyers must register with MDC prior to the beginning of the auction sale by ßling and signing the registration form and showing an identity card or passport. MDC may require bank reference and/or a guarantee. MDC reserves the right to refuse access to the auction sale to anybody for due reasons.

!ose contact details given will be transcribed as is for invoicing, any false details are under the buyer’s responsibility.

ABSENTEE BID FORM AND TELEPHONE BID

MDC will accept absentee bid form and telephone bids completed with an identity card or passport copy and a bank account number. MDC disclaims all liability in this regard.

LIVE BIDDING

To participate to the online auction, join on the website xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx.

REPRESENTATION

Bidders are deemed to act in their own name, they are personally liable to the payment of the purchase price, of all costs, taxes and commissions in relation with the goods they purchase. Bidders may however act in the name of a third party, subject to the condition that their powers are documented through a proxy signed by the third party and that the latter has been identißed and accepted by MDC.

AUCTIONING

THE PRICES LISTED ON THE CATALOG ARE THE STARTING PRICES. !e higher bid gets the auction. Where several bids are on the same lot for an identical amount, bids submitted in writing have priority, otherwise the ßrst bid order shall prevail.

PAYMENT

In addition to the auction price, the bidder will have to remit MDC a 20% commission (24% including VAT).

!e auctioneer may levy a 1% monthly interest in case of delayed settlement.

!e shipping and handling fees are under the bidder’s responsibility.

Any taxes due abroad, including but not limited to customs duties and taxes are to be fully borne by the buyer. Buyer must comply with any customs regulations, foreign currency exchange regulations and any other regulations abroad. MDC has no responsibility whatsoever for any damage resulting from the breach of such regulations.

!e settlement of auction price, costs, taxes and commission to MDC is due immediately upon delivery or prior to the shipment of the goods in euro (€) by:

- Bank transfer, bank fees at the buyer's expense.

- Check, the lots will be delivered under reserve MDC account is credited.

- Credit card for convenience charge of 1,5% at the buyers expense.

!e lot will be delivered to the buyer a%er full payment of the price, costs and taxes.

For coins dating from before 1500 and worth more than 1500 euros and for coins dating between 1500 and 1920 and worth more than 15000 euros a Cultural item export certißcate is required for the shipment in Europe, outside of Europe to this document is added an export license.

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