Convention de partenariat
Convention de partenariat
Commune de Bagneux - Association Le Plus Petit Cirque du Monde - Association Notre Atelier Commun
● ENTRE :
L’Association Notre Atelier Commun (NAC), association loi 1901 dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx enregistrée sous le numéro SIRET : 444 432 793 00032
Représentée par Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Présidente
D’une part,
Ci-après dénommée « NAC »,
● ET
L’association Le Plus Petit Cirque du Monde, association loi 1901 dont le siège social est situé Impasse de la Renardière – 92220 Bagneux sous le numéro SIRET 392 483 483 00054
Représentée par Xxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Président
D’une part,
Ci-après dénommée « le PPCM »,
● ET
La Commune de Bagneux,
Représentée par sa Xxxxx, Xxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, dûment autorisée par
délibération du …….
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
“NAC”, “le PPCM” et la “Collectivité ” ensemble ci-après dénommées “Les parties” “NAC” et “le PPCM” dénommées “les Associations”
Il est exposé ce qui suit :
● Préambule :
Sur la colline des Mathurins à Bagneux, un nouveau quartier métropolitain est en cours d’aménagement à l’emplacement d’un terrain militaire et d’anciennes carrières, pour y accueillir sur 16 hectares plus de 6 000 nouveaux habitants, des activités, des espaces naturels, et un lycée d’enseignement général attendu de longue date par la commune. La Ville et la Région prévoient l’implantation de ce lycée d’excellence, par ses filières et son environnement, au cœur d’un territoire aux populations modestes. Avec la Ville de Bagneux, « La Preuve par 7 » - projet initié à l’échelle nationale par Xxxxxxx Xxxxxxxx - et le Plus Petit Cirque du Monde, s’installent sur le site et mobilisent la jeunesse et les habitants des quartiers politique de la ville afin de co-construire un lieu innovant pour et avec eux, une “école du dehors”.
La commune de Bagneux souhaite mener une réflexion sur de nouvelles manières d’impliquer tous les habitants pour faire de la construction de ce lycée sur son territoire un projet collectif, et d’acquérir, de partager et de transmettre des connaissances d’ici à son ouverture officielle.
A ce titre elle souhaite s’inscrire dans la dynamique d’expérimentation proposée par la Preuve par 7 et le Plus Petit Cirque du Monde pour développer une approche nouvelle des modalités de fabrication de la ville et de ses équipements publics.
Né il y a 27 ans du désir de quelques habitants de Bagneux de partager leur passion des arts du cirque et de l’éducation populaire, le PPCM est un acteur de la transformation économique et sociale de son territoire. Par ses actions contributives menées avec de multiples partenaires, il favorise la porosité sociale, l’accès aux pratiques artistiques et culturelles de publics populaires et encourage la participation des habitants à la vie de leur quartier.
Au cœur de son identité : le quartier prioritaire des Tertres – Cuverons à Bagneux dont la vitalité et la diversité ont profondément marqué l’évolution du projet, confortant l’association dans sa volonté de développer une vision économique et sociale des arts “corporels” du spectacle vivant, moteurs de la transformation de l’individu et de son environnement.
La Preuve par 7 est un projet expérimental d’urbanisme et d’architecture, portée par l’association « NAC », qui travaille avec des porteurs de projets urbains, d’équipements, d’habitat, en cours de développement à travers la France, à 7 échelles territoriales : un village, un bourg, une ville moyenne, des territoires
métropolitains, une métropole, un équipement public désaffecté et un territoire d’outre mer. L’objectif : promouvoir le recours à des approches inédites, dessiner de nouvelles manières de construire la ville collectivement, et revendiquer un droit à l’expérimentation. L’équipe de la Preuve par 7 agit en support des porteurs de projet locaux. Elle les appuie dans leur volonté de faire différemment, les accompagne dans leurs réflexions préliminaires ou transversales et les inscrit dans un réseau national de réflexion.
En mai 2018, une première activité circassienne sur le terrain même du futur lycée, pour « l’inaugurer », avec des jeunes du quartier a été organisée par le PPCM, la Ville et la Preuve par 7, et un partenariat s’est établi entre la Ville de Bagneux, le PPCM et la Preuve par 7. Cette mobilisation constitue également l’occasion d’associer des acteurs inédits du territoire - structures d’excellence impliquées dans le territoire - entreprises, institutions, autres écoles et universités, autres lycées – techniques et professionnels.
La Collectivité et les deux Associations se sont rapprochées pour définir les modalités de leur partenariat, après plus d’un an de travail commun sur ce projet. La présente convention consiste à les définir.
Les 3 parties proposent d’installer une permanence territoriale sur le site du projet. Cette permanence, foraine, devient un laboratoire du dehors, un tiers-lieu des savoirs : un lieu de partage, de chantiers expérimentaux, d’apprentissage, de recherche et de rencontres.
Elus et services techniques, aménageurs, professionnels, et acteurs de la société civile - habitants, écoliers, enfants pourront au sein de cette permanence, travailler sur la construction d’un nouveau lycée, les enjeux de transmission et de d’apprentissage.
Compte tenu de la nécessité de “passer à l’acte” pour poursuivre la démarche, en s’installant sur le site pour fédérer les chantiers d’expérimentation et créer ce lieu de vie sur la colline des Mathurins, les parties se sont réunies pour convenir de ce qui suit :
● Article 1 - Objet de la convention :
La convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de partenariat entre NAC, le PPCM et la Ville de Bagneux pour l’installation d’une permanence dans les bulles des Mathurins et par la suite sur le site de construction du lycée :
– En définissant les éléments méthodologiques communs et propres aux partenaires ainsi que leurs engagements,
– En s’inscrivant dans les enjeux propres au territoire balnéolais et des
communes alentours et de la construction d’un futur équipement scolaire,
– En fixant la contribution financière des partenaires.
● Article 2 - Engagement de l’association NAC
2.1 : L’Association NAC s’engage à la réalisation d’activités de chantiers expérimentaux et de recherche, d’ateliers, d’actions pour donner corps à ce “tiers- lieu des savoirs”.
L’expérimentation de la permanence de la Preuve par 7 s’attellera ainsi à :
– Expérimenter la transmission des savoirs et la construction d’un équipement public scolaire dans un contexte de transformation urbaine, par le biais de thématiques de travail sur place et d’un travail de liaison avec les institutions intéressées,
– Construire par incrémentation un lieu accueillant et attractif pour les enfants et les adolescents, et plus généralement pour tous.
Afin de mettre en œuvre ses engagements, l’association Notre Atelier commun s’engage à :
- recruter un.e permanent.e
- assurer un accompagnement en ingénierie intellectuelle de la démarche
- inscrire ce projet dans un réseau de partenaires institutionnels, notamment les Ministères de la Cohésion des territoires, de la Culture et la Fondation de France
- inscrire ce projet dans un réseau de porteurs de projet d’inspiration similaire
;
- rechercher des partenaires de recherche pour venir apporter leur soutien aux porteurs de projet ;
- documenter et communiquer autour de la démarche d’expérimentation
conduite
- à participer à la menée des animations et des actions proposées dans le cadre de la programmation du lieu
Ces différents apports se feront notamment par l’entremise d’un.e permanent.e mis à disposition du projet par la Preuve par 7. La Preuve par 7 fera son possible pour accompagner les acteurs du projet dans leurs démarches à destination de la Fondation de France pour mettre en place un dispositif de Nouveaux commanditaires.
2.2 : Intégration du projet au sein de la Preuve par 7 : l’Association s’engage à intégrer le projet dans le cadre de la Preuve par 7. Le projet de Bagneux est acté comme étant l’une des opérations menées. Il sera ainsi présenté par l’Association et les institutions partenaires.
2.3 : Soutien en bénévoles : Les Parties détermineront ensemble les actions conjointes qui pourront être mises en œuvre afin d’impliquer des bénévoles dans le projet.
2.4 : De manière isolée ou avec ses deux partenaires, et en toute transparence, l’association NAC s’engage à chercher des financements complémentaires permettant de financer et développer l’activité de la permanence.
● Article 3 : Engagements du PPCM
3.1 Le PPCM s’engage dans la mesure des contraintes techniques et climatiques à
- de manière isolée ou avec ses deux partenaires, et en toute transparence, à chercher des financements complémentaires permettant de financer et développer l’activité de la permanence.
- proposer des interventions artistiques, pédagogiques et culturelles réflexives sur les thématiques liées au « tiers-lieu des savoirs »
- mettre en place des conditions favorables à la conduite de la démarche de la Preuve par 7
- à participer à la menée des animations et des actions proposées dans le cadre de la programmation du lieu
3.2 Le PPCM apporte :
– les compétences de son équipe, notamment son directeur et sa responsable du développement
- la mobilisation de ses partenaires institutionnels
- la mobilisation de son réseau associatif au niveau territorial, national et international
- sa démarche et ses activités en lien avec la transmission et l’expérimentation par l’activité circassienne et la mobilisation d’autres champs artistiques et culturels,
- son expertise en termes de formation artistique et citoyenne
● Article 4 : Engagements de la Ville de Bagneux
La Collectivité s’engage à :
- transmettre sans délai toutes les informations utiles préalables aux engagements des Associations : état existant, études préalables, décisions municipales, etc.
- transmettre sans délai aux associations au cours du partenariat toutes les informations utiles concernant la réalisation du programme pour faciliter son intervention, notamment auprès des partenaires du projet.
- mettre en place des conditions favorables à la conduite de la démarche de la Preuve par 7.
- désigner un.e référent.e au sein de son équipe, et mobiliser son Directeur Générale des Services, sa Directrice Directrice Générale Adjointe au Pole Éducation Épanouissement, son Directeur Jeunesse et le reste de ses équipes, notamment les services techniques pour des interventions ponctuelles.
- mettre à disposition des locaux qui peuvent être partagés avec la Ville, le PPCM et la PP7 situés sur le site du projet et prendre en charge les fluides, et apporter en industrie des éléments pour son fonctionnement dans la mesure du possible : ameublement, équipement léger, travaux, etc.
- mobiliser ses partenaires associatifs, éducatifs et opérationnels.
- soutenir financièrement les démarches de NAC et du PPCM
- à participer à la menée des animations et des actions proposées dans le cadre de la programmation du lieu
Il est précisé, que de nombreux services municipaux et autres partenaires seront mobilisés afin de mettre en place une permanence régulière d’actions et de programmation sur le site.
● Article 5 : Engagements communs
Les trois partenaires s’engagent à :
– construire une démarche commune et y apporter leurs compétences et moyens spécifiques
– relayer les actions des autres partenaires
– citer l’ensemble des partenaires le cas échéant
– apporter aide et concours à la personne en charge de la permanence
– à formaliser une programmation trimestrielle, dont l’économie générale est
inscrite dans les annexes de la présente convention
● Article 6 : Modalité de suivi
Le chargé de mission de la ville de Bagneux dédié au lycée et le directeur de la jeunesse sont les interlocuteurs privilégiés de la PP7 et du PPCM dans la réalisation des actions.
Xx.xx chef du projet local.e de la Preuve par 7 est l’interlocuteur des partenaires
pour Preuve par 7.
Le Directeur du PPCM est considéré comme responsable du suivi du projet au sein du PPCM.
Un comité de pilotage, constitué des représentants de la Collectivité, du chef de projet local désigné et d’un représentant de la Preuve par 7, d’un représentant du PPCM et des partenaires, assure le suivi du projet. Il se réunit 4 fois par an a minima. Un comité technique composé des trois partenaires se réunit une fois tous les quinze jours.
● Article 7 – Modalités financières :
● 7.1 pour Notre atelier Commun
L’ingénierie intellectuelle de la démarche expérimentale, précisé dans la convention de partenariat, est assurée à titre gracieux par Notre Atelier Commun, dans le cadre du projet de la Preuve par 7 soutenu par le Ministère de la Culture, le Ministère de la Cohésion des Territoires, en partenariat avec la Fondation de France.
Les actions de la Preuve par 7 menées sur le terrain des Mathurins et leur coordination font l’objet d’un financement par l’intermédiaire de la Ville de Bagneux à hauteur de 110 000 € HT pour les seize premiers mois (de juin 2019 à septembre 2020) qui se décline comme suit, avec une ouverture de la permanence progressive débutant en juillet 2019 :
– Mise à disposition à titre gracieux et partagé du club house et d’une bulle de
tennis donnant sur le parc Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx ;
– Soutien en industrie pour la réalisation de travaux d’aménagements légers d’installation sur le site du club house et de la bulle, la prise en charge des fluides et éléments de charges d’occupation ;
– Soutien financier pour l’aménagement du local de la permanence ;
– Soutien pour l’organisation de chantiers et d’ateliers expérimentaux pour révéler les programmations possibles - défraiement et rémunération des intervenants, organisation de rencontres, d’activités, d’événements, de chantiers collectifs, etc ;
– Soutien pour le fonctionnement de la permanence permettant le recrutement d’un.e permanent.e, de stagiaires, l’entretien et la maintenance des locaux, la réalisation et l’encadrement d’études in situ, la communication, l’achat de fourniture et matériels de la vie courante.
● 7.2 pour le PPCM
Se référer à l’avenant n°10 à la convention d’objectifs signée entre la Ville de
Bagneux et le PPCM exercice 2019. Délibération en date du 5/02/2019.
● 7.3 Modalités de versement de la subvention à Notre Atelier Commun
La Ville de Bagneux organisera, dans la limite des sommes arrêtées à l’article 7.1, la prise en charge des moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions comme le défraiement et la rémunération des intervenants, la prise charge de déplacement, la prise en charge des besoins logistiques et techniques des initiatives mises en place, sur la base de devis et de factures, ainsi que ceux dédiés à la rémunération du chef de projet positionné par la PP7.
Les partenaires se libèreront des sommes dues au titre de la présente convention par virement au crédit du compte annexé à la convention.
Les contributions volontaires (apports en travail, apports en biens ou autres services) effectuées à titre gratuit, sont valorisées, de même que les éventuels avantages en nature procurés par la Ville.
● Article 8 – Usage de la subvention par les associations :
● 8.1 L'association NAC s'engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.
L'association NAC s'engage à faciliter le contrôle par la collectivité, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente exécution de la convention.
Conformément à l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement des présentes subventions autorise la Ville de Bagneux à exercer un contrôle sur l'exercice et l'activité de l'association NAC.
● 8.2 L'association PPCM
Comme prévu dans le cadre de la convention déjà signée avec la Ville de Bagneux, le PPCM s’engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.
Le PPCM s'engage à faciliter le contrôle par la collectivité, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des
aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente exécution de la convention.
● Article 9 – Durée de la convention, renouvellement et résiliation
La présente convention est conclue jusque septembre 2020, renouvelable par durée de un an durant le temps du projet de la Preuve par 7 par accord explicite à compter de la date de sa signature par les deux parties, et sous réserve de la signature la Convention d’occupation précaire entre le propriétaire des locaux (club house et tennis face au Parc Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx) et la Ville de Bagneux, sauf si une des parties y renonce, au moins 1 mois avant la fin de la convention ou de son avenant.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant après accord des parties, ainsi que
renouvelée après accord des parties, durant le temps du projet La Preuve par 7.
En cas d’inexécution totale ou partielle par une ou plusieurs des parties de ses obligations souscrites en application du présent accord, l’autre partie pourra la ou les mettre en demeure d’exécuter les engagements, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut pour la partie défaillante d’exécuter ses obligations dans les 30 jours suivant la mise en demeure, l’autre partie/les autres parties pourra/ont résilier l’accord de plein droit sans préjudices des dommages et intérêts et sans formalités judiciaires.
Dans l’hypothèse où le Projet serait arrêté, la Convention sera résiliée de plein droit, 30 jours après notification envoyée par la Partie la plus diligente aux autres Parties.
● Article 9 – Communication :
Les partenaires s’engagent à mettre en valeur la démarche partenariale conduite et la présence des partenaires sur tous les supports généraux de communication se rapportant : plaquette, brochures, dossiers de presse, site Internet.
Les trois partenaires s’engagent par ailleurs à communiquer sur le projet à travers
leurs réseaux et médias habituels.
● Article 10 – Evaluation :
Une évaluation du projet sera conjointement effectuée par les Parties. Au-delà de cette évaluation individualisée conduite par ceux qui en ont la responsabilité sur le territoire, une évaluation globale des projets menés dans le cadre de la Preuve par 7 sera, dans le même temps, établie par le comité de suivi de la Preuve par 7.
Elle permet de s’inscrire dans une démarche transversale mettant en relation tous les acteurs du projet et au-delà.
● Article 11 – Responsabilité et assurance :
La Ville de Bagneux, Notre Atelier Commun et le Plus Petit Cirque du Monde exercent les activités mentionnées à l’article 2 sous leurs responsabilités exclusives.
Les Associations s’engagent à fournir chacune toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir leurs responsabilités pour les activités menées et pour que la responsabilité de la Collectivité ne puisse être recherchée.
Par ailleurs, chacune des deux associations font leurs les éventuels litiges pouvant être générés par leurs activités respectives vis-à-vis des tiers. Les bénéficiaires s’engagent à les régler par leurs propres moyens sans que la responsabilité et/ou la contribution financière de la Collectivité ne puissent être engagées ou sollicitées dans cette hypothèse.
● Article 12 – Droit applicable et litiges :
La présente Convention est régie pour tout ce qui la concerne par le droit français.
Les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable aux éventuels litiges susceptibles d’intervenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Néanmoins, à défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Fait à Bagneux en trois exemplaires originaux, le
Pour la Collectivité
Pour le Plus Petit Cirque du Monde
Pour Notre Atelier Commun
Annexes
- statuts de l’Association le Plus Petit Cirque du Monde
- statuts de l’Association NAC
- présentation de la démarche de la Preuve par 7