ANNEXE « A »

ANNEXE « A »

ENTENTE DE RENOUVELLEMENT

(l’ « entente »)

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

(la « Société »)

- et -

LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES

(le « Syndicat ») (Collectivement, les « parties »)

ATTENDU QUE les parties ont convenu de renouveler les modalités de leur convention collective pour l’unité de négociation urbaine qui arrive à échéance le 31 janvier 2022

(la « convention collective »);

APPENDIX “A”

RENEWAL AGREEMENT

(the “Agreement”)

CANADA POST CORPORATION

(the “Corporation”)

- and - CANADIAN UNION OF

POSTAL WORKERS

(the “Union”)

(Together the "Parties")

WHEREAS, the Parties have agreed to renew the terms and conditions of their Collective Agreement respecting the Urban bargaining unit, expiry January 31, 2022

(the “Collective Agreement”);

ET ATTENDU QUE les parties reconnaissent que la présente entente constitue un renouvellement de la convention collective en vigueur pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2024 et que, à ce titre, elles ne remettront pas d’avis de négociation à l’autre partie avant quatre (4) mois avant le 31 janvier 2024;

AND WHEREAS the Parties acknowledge that this Agreement constitutes a renewal of the Collective Agreement in effect for the period of February 1, 2022 to January 31, 2024 and, as such, they will not serve notice to bargain on the other any earlier than four (4) months prior to January 31, 2024;

PAR CONSÉQUENT, il est expressément convenu que :

1. La convention collective est renouvelée pour une période de deux (2) ans, soit du 1er février 2022 au 31 janvier 2024, sous réserve des modalités énoncées aux présentes.

NOW THEREFORE, it is expressly agreed that:

1. The Collective Agreement is renewed for a two (2) year period – February 1, 2022 to January 31, 2024, subject to the terms included herein.

2. Les modalités de la présente entente entreront en vigueur le 1er février 2022, à moins d’indication contraire dans la présente entente.

2. The terms of this Agreement shall be effective on February 1, 2022, unless stipulated otherwise in this Agreement.

1. Aucune copie de la convention collective ne sera imprimée conformément à la clause 36.04. Toutes les références au 31 janvier 2022 dans la convention collective doivent être lues comme le 31 janvier 2024. À la clause 15.14, la date du 1er janvier 2022 doit être lue comme le 1er janvier 2024. À la clause 53.01, la date du 1er juin 2020 est remplacée par la date de signature de la présente entente. À la clause 30.04 e), des ajustements seront apportés afin d'appliquer le barème des tarifs de soins dentaires de 2021 à partir du 1er janvier 2022, le barème des tarifs de soins dentaires de 2022 à partir du 1er janvier 2023.

Les dates suivantes de la convention collective doivent également être modifiées comme suit :

3. No copies of the Collective Agreement will be printed as outlined in Clause

36.04. All references in the Collective Agreement to January 31, 2022 shall be read as January 31, 2024. In clause 15.14, the January 1, 2022 date shall be read as January 1, 2024. In clause 53.01, the June 1, 2020 date is replaced by the date of signature of this Agreement. In clause 30.04 (e), adjustments will be made in order to apply the 2021 dental fee schedule from January 1, 2022, the 2022 dental fee schedule from January 1, 2023.

The following dates in the Collective Agreement shall also be amended as described below:

En vertu dela conventio n collective	Date d’entrée en vigueur dans la convention collective	Mise à jour de la date d’expiration dans le renouvellement
Clause 35.09 Indemnité devie chère	Du 1er février 2020au 30 avril 2020	Du 1er février 2022au 30 avril 2022
	Du 1er mai 2020 au 31 juillet 2020	Du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022
	du 1er août 2020 au 31 octobre 2020	Du 1er août 2022 au 31 octobre 2022
	Du 1er novembre 2020au 31 janvier 2021	Du 1er novembre 2022au 31 janvier 2023
	du 1er février 2021au 30 avril 2021	Du 1er février 2023au 30 avril 2023
	Du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021	Du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023
	Du 1er août 2021 au 31 octobre 2021	Du 1er août 2023 au 31 octobre 2023
	Du 1er novembre 2021au 31 janvier 2022	Du 1er novembre 2023au 31 janvier 2024

Pursuant to the Collective Agreement	Effective Date inthe Collective Agreement	Updated Expiry Date in Renewal
Clause 35.09 Cost of Living Allowance (COLA)	February 1, 2020 to April 30, 2020	February 1, 2022 to April 30, 2022
	May 1, 2020 to July 31, 2020	May 1, 2022 to July 31, 2022
	August 1, 2020 to October 31, 2020	August 1, 2022 to October 31, 2022
	November 1, 2020 to January 31, 2021	November 1, 2022 to January 31, 2023
	February 1, 2021 to April 30, 2021	February 1, 2023 to April 30, 2023
	May 1, 2021 to July 31, 2021	May 1, 2023 to July 31, 2023
	August 1 2021 to October 31, 2021	August 1, 2023 to October 31, 2023
	November 1, 2021 to January 31 2022	November 1, 2023 to January 31, 2024

4. Les salaires augmenteront de 2 % par année, à compter du 1er février 2022 et du 1er février 2023. Au moment de la signature de la présente entente, les parties prépareront un tableau des salaires à jour, sous la forme décrite à l’annexe « A » de la convention collective et mettront à jour les montants prévus aux nota de l’Annexe « A ».

4. Wages will increase by 2 % per year, effective on each of February 1, 2022 and February 1, 2023. Upon signing this Agreement, the Parties will prepare an updated wage chart in the form outlined within Appendix ‘A’ of the Collective Agreement and update the amounts set out in the Notes of Appendix “A”.

5. La Société versera un paiement forfaitaire n’ouvrant pas droit à pension, moins les retenues applicables exigées par la loi, de 500 $ aux employées et employés réguliers à plein temps et de 250 $ à tous les autres employés et employées. Le paiement forfaitaire sera versé aux employés et employées à l’emploi de la Société en date du 1er février 2022, et ce, avant le 1er mai 2022.

6. Rien dans la présente entente n’empêche la Société de mettre en œuvre la séparation du tri et de la livraison (STL) pendant que les parties attendent la décision concernant

le grief national N00-16-00002, tout comme rien n’empêche le Syndicat de recourir à la procédure de règlement de griefs. Toutefois, à compter de la date de signature de la présente entente, dans les installations où la Société envisage d’implanter la STL les parties examineront, avant la mise en œuvre, la possibilité d’appliquer un modèle s’inspirant du protocole d’entente de Deerfoot sur la STL urbaine et du protocole d’entente de Deerfoot sur les deux vagues pour les FFRS, en consultation à l’échelle nationale. Cette consultation ne prendra pas plus de 30 jours. La mise en œuvre du modèle Deerfoot, en tout ou en partie, requiert une entente entre les parties. Cette consultation n’est pas applicable à la mise en œuvre de la STL en 2021 à la succ. Main de Charlottetown, à la succ. B de Toronto Willowdale, ni aux succ. Xxxx, Xxxx-Xxxxxx, Beauport, Charlesbourg et Lasalle (Québec). Cette disposition n’affecte en rien toute autre exigence pertinente de consultation contenue dans la convention collective.

5. The Corporation will pay a non-pensionable lump-sum payment, less applicable withholdings as required by law, of $500.00 to regular full-time employees and $250.00 to all other employees. The lump-sum payment will be made to employees who are employed with the Corporation on February 1, 2022 and shall be paid by May 1, 2022.

6. Nothing in this Agreement constrains, the Corporation from implementing Separate Sort from Delivery (SSD) while the Parties await the decision in the National Grievance N00-16-00002, nor does it constrain the Union to have recourse to the grievance procedure. However, from the date of signature of this Agreement, in facilities where the Corporation considers implementing SSD the Parties will examine, before implementation, the possibility of implementing a model inspired by the Deerfoot Urban SSD MOA and the Deerfoot RSMC Two-Wave MOA, in consultation at a National level. Such consultation shall take no more than 30 days. The implementation of the Deerfoot model, in whole or in part, shall require the agreement of the Parties. This consultation shall not apply to the implementation of SSD in 2021 in Charlottetown Stn Main, Toronto Willowdale Stn B, Quebec Joly, Quebec Xxxx Xxxxxx, Quebec Beauport, Quebec Charlesbourg and Lasalle. This provision does not affect any other relevant consultation requirements included in the Collective Agreement.

7. Les parties conviennent de discuter du règlement du grief national d’interprétation N00-12-00017 (le « grief sur la méthode à deux liasses »). Les parties se rencontreront dans les 30 jours suivant la signature de la présente entente afin d’établir un cadre dans lequel ces discussions auront lieu.

7. The Parties agree to discuss settlement of National Policy Grievance N00-12- 00017 (the “Two-Bundle Grievance”). The Parties will meet within 30 days of the signing of this Agreement to establish a framework within which such discussions will take place.

8. Entre-temps, les parties poursuivront l’audition portant sur le grief sur la méthode à deux liasses et demanderont à l’arbitre Xxxxxxx, à la conclusion de l’audience, de rédiger une décision, mais de ne pas la rendre avant d’en avoir été avisé par l’une ou l’autre des parties, et seulement dans le cas où un règlement en vertu de l’alinéa 7

ci-dessus n’est pas conclu.

9. À compter d’octobre 2021, la Société fournira au bureau national du Syndicat quatre (4) ensembles de données sous forme de feuille de calcul non protégée pour les postes du groupe 1, lesquelles sont définies collectivement comme les « données sur les effectifs du groupe 1 », et définies plus précisément comme suit :

8. In the interim, the Parties will continue with the Two-Bundle Grievance hearing and will ask Arbitrator Xxxxxxx at the conclusion of the hearing to write but not issue a decision until he is advised to do so by either of the Parties and only in the event that a settlement pursuant to paragraph 7 above is not reached.

9. As of October 2021, the Corporation shall provide to the National Union four (4) data- sets in unprotected spreadsheet format for Group 1 positions, all of which is collectively defined as the "Group 1 Staffing Data", and is defined in more detail as follows:

a. Ensemble de données 1 – comprend les renseignements suivants sur le niveau des postes du groupe 1 :

a. Data Set 1 - shall contain the following Group 1 position-level information:

i. Numéro du poste; i. Position number;

ii. Titre du poste; ii. Job title;

iii. Statut de l’employée ou employé; iii. Employee status;

iv. Centre de coûts; iv. Cost centre;

v. Lieu de travail (y compris la province);

vi. Nombre de titulaires de postes et/ou de propriétaires; et

v. Work location (including province);

vi Amount of position holders and/or owners; and

vii. Indicateur de poste vacant. vii. Vacancy indicator.

b. Ensemble de données 2 – comprend les renseignements suivants pour toutes les employées et tous les employés à temps plein et à temps partiel du groupe 1 pour les lieux sans gestion du temps par carte d’accès :

b. Data Set 2 - shall contain the following information for all Group 1 full-time and part-time employees for sites with non- swipe:

i. Identifiant unique pour chaque employée ou employé;

i. Unique identifier for each employee;

ii. Numéro du poste; ii. Position number;

iii. Date à laquelle les heures ont été travaillées;

iii. The date the hours were worked;

iv. Statut de l’employée ou employé; iv. Employee status;

v. Horaire de travail prévu et/ou, lorsque des entrées manuelles ont été effectuées, les heures de début et de fin réelles, y compris le nombre d’heures travaillées, seront fournies en tenant compte du fait que ces renseignements pourraient ne pas être exacts;

v. Planned work schedule and/or where manual entries have been made, the actual start and end times, including number of hours worked, will be provided with the understanding that this information may not be accurate;

vi. Centre de coûts; et vi. Cost centre; and

vii. Lieu de travail (y compris la province).

vii. Work location (including province).

c. Ensemble de données 3 – comprend les renseignements suivants pour toutes les employées et tous les employés à temps plein et à temps partiel du groupe 1 pour les lieux avec gestion du temps par carte d’accès (présentement : EIT – enregistreuse informatisée de temps):

i. Identifiant unique pour chaque employée ou employé;

c. Data Set 3 - shall include the following information for all Group 1 full-time and part- time employees for sites with swipe (currently: ATR – Automated Time Recorder):

i. Unique identifier for each employee;

ii. Numéro de poste; ii Position number;

iii. Statut de l’employée ou employé; iii. Employee status;

iv. Date à laquelle les heures ont été travaillées;

iv. the date the hours were worked;

v. Centre de coûts; v. Cost centre;

vi. Heures entrées par balayage, y compris les heures de début et de fin; et

vi. Swipe hours including start and end times; and

vii. Total des heures entrées par balayage. vii. Total of swipe hours.

d. Ensemble de données 4 – comprend les renseignements suivants concernant toutes les heures réelles payées du groupe 1 :

d. Data Set 4 - shall include the following information regarding all Group 1 actual hours paid:

i. Identifiant unique pour chaque employée ou employé;

i. Unique identifier for each employee;

ii. Centre de coûts; ii. Cost centre;

iii. Statut de l’employée ou employé (temps partiel, temps plein ou temporaire);

iii. Employee status (part- time or full- time or temporary);

iv. Répartition des heures payées (heures travaillées, heures additionnelles, heures supplémentaires, absences payées); et

iv. Broken down hours paid (worked, additional hours, overtime, paid absences); and

v. Date. v. Date.

10. Les données sur les effectifs du groupe 1 seront fournies au bureau national du Syndicat le troisième mercredi suivant la fin de chacune des périodes de l’année financière.

10. The Group 1 Staffing Data will be provided to the National Union on the third Wednesday following the end of each Period of a fiscal year.

11. Les données sur les effectifs du groupe 1 sont fournies et ne seront utilisées que dans le seul but d’assurer le respect des dispositions de la convention collective concernant les effectifs du groupe 1.

11. The Group 1 Staffing Data is provided for, and shall be used for, the purpose only of ensuring compliance with the provisions of the Collective Agreement regarding Group 1 staffing.

12. Les parties conviennent de se rencontrer à l’échelle nationale pour résoudre tout

problème lié aux données sur les effectifs du groupe 1 relativement à la clause 39.06 de la convention collective. Rien dans la présente entente n’invalide le droit des parties de recourir à la procédure de règlement des griefs.

12. The Parties agree to meet at the National level to resolve any issues related to the Group 1 Staffing Data in relation to Clause 39.06 of the Collective Agreement. Nothing in this Agreement invalidates the right of the Parties tohave recourse to the grievance procedure.

13. La Société donnera une formation sur l’entretien et les réparations de routine des véhicules de flotte hybrides et électriques à des employées et employés des groupes 3 et 4, en nombre suffisant pour réaliser les réparations requises dans les installations couvertes par le sous-paragraphe 1 c) de la partie 1 de l’annexe

« I » de la convention collective ou dans d’autres installations où la Société détermine qu’il y a un nombre important de ces types de véhicules. Cette formation commencera après que le contenu de la formation aura été complété et livré à la Société. La partie pratique de cette formation dépendra des restrictions et des protocoles liés à la COVID-

13. The Corporation shall give training for the maintenance and routine repairs of hybrid and electric fleet vehicles to the number of Group 3 and 4 employees necessary to complete the required repairs in facilities covered by sub- paragraph 1 (c) of Part 1 of Appendix “I” of the Collective Agreement or in other facilities where the Corporation determines there is a significant number of these types of vehicles. This training will commence after the program curriculum is completed and provided to the Corporation. The hands-on portion of this training will be contingent on COVID-19 restrictions and protocols. Nothing in this Agreement alters the Parties’ rights contained

19. Rien dans la présente entente ne modifie les droits des parties énoncés à l’annexe « I ».

in Appendix “I”.

14. La Société réaffirme son engagement à l’égard des services financiers, y compris le lancement d’un nouveau service financier en partenariat avec une institution financière canadienne commençant par un test de marché dans certains emplacements d’ici la fin de 2021. Si la Société juge que ce test de marché est concluant, elle a l’intention de lancer ce service à l’échelle nationale en 2022 et d’explorer d’autres services financiers en fonction de la demande des clients.

14. The Corporation reaffirms its commitment to financial services, including the launch of a new financial service in partnership with a Canadian financial institution beginning with a market test in select locations by the end of 2021. Should this market test be deemed successful by the Corporation, the Corporation intends to launch this service nationally in 2022 as well as explore additional financial services based on customer demand.

La Société s’engage à continuer de discuter des services financiers, y compris des plans de communication et des échéanciers connexes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Comité directeur et du Comité de travail de l’annexe « T ».

The Corporation commits to continuing to discuss financial services, including communication plans and associated timelines, both within and outside the Appendix “T” Steering and Working Committees.

Canada Post Corporation/

Société canadienne des postes

Canadian Union of Postal Workers/

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes

Canada Post Corporation/

Société canadienne des postes

Canadian Union of Postal Workers/

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes

Date Date

This page was intentionally left blank. Please feel free to use it for notes.

Page laissée vierge de façon intentionnelle. N’hésitez pas à l’utiliser pour prendre des notes.