CONDITIONS GENERALES D’ ACHAT

CONDITIONS GENERALES D’ ACHAT

1. Champs d’application – Opposabilité

Les présentes conditions générales d’achat (CGA) définissent les modalités de passation et d’exécution des commandes de fournitures destinées à ENGIE HOME SERVICES, ses établissements et ses filiales, ci- après désignés ENGIE HOME SERVICES.

Le terme « fourniture » désigne indifféremment toutes fournitures, matériel ou logiciel et toutes prestations objet de la commande. Les dispositions suivantes sont opposables à tous fournisseurs sans exception ni réserves autres que celles pouvant figurer dans les conditions particulières de la commande qui prévalent sur les conditions générales.

2. Commande

2.1 Passation de commande

ENGIE HOME SERVICES n’est engagée que par une commande rédigée sur papier à en-tête ENGIE HOME SERVICES, signée par une personne habilitée et faisant référence aux présentes conditions générales d’achat.

L’acceptation de la commande entraîne, de la part du Fournisseur, l’acceptation des conditions générales d’achat d’ENGIE HOME SERVICES.

2.2 Accusé de réception de commande

Chaque commande doit faire l’objet d’un accusé de réception dans le délai défini dans la commande ou, à défaut dans le délai maximum de 8 (huit) jours calendaires à compter de sa date d’envoi, faute de quoi la commande pourra être annulée par ENGIE HOME SERVICES non tenu de justifier le motif. L’acceptation de la commande ou tout commencement d’exécution implique pour le Fournisseur formation du contrat et adhésion sans aucune réserve aux présentes conditions générales et à toutes clauses et conditions de la commande. Dans le cas où le Fournisseur émettrait des réserves, celles-ci, pour être recevables doivent faire l’objet d’un écrit motivé mentionné sur le formulaire d’accusé de réception, et donner lieu à une acceptation expresse écrite d’ENGIE HOME SERVICES.

3. Délai de livraison

3.1 Sauf stipulations particulières, la ou les dates figurant sur les commandes s’entendent comme étant la ou les dates de livraison des fournitures aux lieux fixés dans la commande. En accusant réception de ladite commande, le Fournisseur s’engage à respecter les délais et lieux de livraison.

3.2 Les dates de livraison doivent être rigoureusement respectées. ENGIE HOME SERVICES doit être informée immédiatement de tout retard prévisible et des mesures prises afin d’y remédier. Toutes les dépenses supplémentaires qui résultent d’un retard seront supportées par le Fournisseur. Si un retard est causé par un cas de force majeure, le Fournisseur doit le justifier à ENGIE HOME SERVICES par écrit et ce dès la survenance de l’évènement.

3.3 Tout retard de livraison entraîne l’application de plein droit de pénalités de retard et ce sans préjudice de l’exercice du droit de résiliation prévu à l’article 14 et de tous dommages et intérêts. Des pénalités dont le taux est fixé, sauf conditions particulières de la commande, à un pourcent (1%) du montant HT de la commande par jour calendaire de retard, ces pénalités étant déduites des factures du Fournisseur en l’absence de contestation.

4. Emballage et transport

Sauf stipulations particulières, les fournitures commandées sont transportées aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur. Celui-ci choisit son transporteur, souscrit à ses frais les polices d’assurances nécessaires à la garantie du transport et définit l’emballage et le conditionnement en fonction du mode de transport et de la marchandise transportée. En conséquence, les marchandises endommagées ne seront pas acceptées par ENGIE HOME SERVICES. Sauf dispositions particulières, les fournitures d’origine étrangères sont livrées « Rendu Droits Acquittés » (DDP lieu du destinataire selon Incoterms CCI- édition 2000).

5. Conformité

5.1 Les fournitures doivent être strictement conformes aux spécifications, outillages, pièces, modèles figurant ou référencés dans la commande. Toute modification technique, même mineure doit être expressément acceptée par ENGIE HOME SERVICES.

5.2 Les fournitures doivent répondent aux exigences des lois, règlements, normes en vigueur dans le pays auquel elles sont destinées. En acceptant la commande, le Fournisseur est réputé connaître

l’ensemble des lois, règlements, normes en vigueur. Tous les documents et certificats sont à adresser à ENGIE HOME SERVICES.

6. Bon de livraison

Toute expédition de fournitures fera l’objet d’un bon de livraison établi par le Fournisseur. Il sera placé dans l’emballage accompagnant les colis. Chaque bon de livraison devra comporter les indications suivantes :

- Numéro de la commande

- Désignation de la fourniture

- Quantité livrée

- Etat de la commande (partielle ou soldée)

- Nom du transporteur

Les fournisseurs de l’Union Européenne devront en outre indiquer le code de la nomenclature combinée, les poids net et brut et l’origine de la fourniture.

7. Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception des fournitures par ENGIE HOME SERVICES, nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du Fournisseur.

8. Réception – Refus de livraison

Par réception on entend le contrôle par ENGIE HOME SERVICES de la conformité à la commande des produits livrés tant en quantité qu’en qualité. Ce contrôle ne dégage cependant pas la responsabilité du Fournisseur des vices et non-conformités cachés du produit vendu. ENGIE HOME SERVICES se réserve le droit de refuser les fournitures livrées en cas de :

- Défaut manifeste ;

- Non-conformité aux spécifications d’approvisionnement de ENGIE HOME SERVICES ou à la commande ;

- Non-conformité aux spécifications techniques du Fournisseur ;

- Non-conformité aux normes en vigueur ;

- Détérioration ;

- Livraison partielle, sauf si ENGIE HOME SERVICES a donné son accord préalable ;

- Livraison adressée à une autre adresse que l’adresse convenue.

Toute fourniture refusée devra être enlevée par le Fournisseur dans les 8 jours suivant la notification par ENGIE HOME SERVICES du refus de livraison. A défaut, elle sera retournée à ses frais et risques. Le Fournisseur est, en outre, tenu de remplacer à ses frais et sous le délai maximum de 5 jours ouvrés, toute fourniture refusée. Tout retard consécutif à un refus de livraison sera régi par les dispositions de l’article 3.

9. Prix et conditions de paiement

Sauf dispositions contraires figurant sur la commande, les prix sont fermes et non révisables. Ces prix sont nets et comprennent les frais de transport, le conditionnement et l’emballage adaptés au transport et au stockage de la fourniture, le déchargement, l’assurance, impôts et taxes à l’exclusion de la TVA.

Les paiements s’effectuent à 45 jours fin de mois, date d’émission de facture, sauf stipulation contraire, aucun acompte n’est versé à la commande. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités éventuellement dues pour retard de paiement ne saurait en aucun cas excéder trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Ces pénalités auront un caractère indemnitaire, seront exclusives de tout autre dédommagement et s’appliqueront sur le montant HT de la facture. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement par le débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

10. Facturation

Pour chaque commande, la facture est établie par le Fournisseur en un seul exemplaire, au nom de l’entité émettrice de la commande et envoyée au service comptable dont l’adresse figure sur la commande. Les factures comportent :

- Le numéro de la commande ;

- Le numéro du bon de livraison ;

- La nature et la quantité de la fourniture ;

- Le prix ;

- Le nom et l’adresse de facturation ;

- Le nom et l’adresse de l’entité ENGIE HOME SERVICES de livraison si elle est différente ;

- Eventuels frais annexes.

Ainsi que toute autre mention imposée par l’article L.441-9 du Code du commerce. ENGIE HOME SERVICES refusera la facturation de toute fourniture qui n’a pas fait l’objet de sa part d’une commande en bonne et due forme.

11. Garantie

Le Fournisseur garantit la stricte conformité des fournitures aux lois et règlements en vigueur relatif notamment à l’hygiène et à la sécurité, à la garantie légale des défauts et vices cachés, aux articles 1245 et suivants du Code civil relatifs aux produits défectueux. Sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la fourniture sera garantie contre tous défauts/vices apparents ou cachés de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matière et pièces constitutives pendant la durée définie dans la commande ou, à défaut pour une période minimum de 12 mois à compter de la réception dans les établissements de ENGIE HOME SERVICES. La garantie du Fournisseur s’entend pièces, main d’œuvre déplacement, transport compris. Toute intervention au titre de la garantie est elle-même garantie pour une période de douze mois à compter de l’intervention ou pour la durée restant à courir de la garantie d’origine si celle-ci est plus longue.

Le Fournisseur devra réparer en toute diligence et en totalité, à ses frais, les conséquences que les défauts entraînent chez ENGIE HOME SERVICES et ses propres clients.

Le Fournisseur s’engage à fournir pendant une période de cinq ans à compter de la livraison, toutes pièces de rechange des fournitures livrées. Au cas où le Fournisseur s ‘avèrerait incapable d’assurer l’exécution correcte de la présente obligation de garantie, ENGIE HOME SERVICES se réserve le droit de faire exécuter les prestations nécessaires aux frais du Fournisseur. D’une façon générale, et sans préjudice de l’application de la clause de résiliation, ENGIE HOME SERVICES se réserve le droit de mettre en cause, à tout moment, la responsabilité du Fournisseur notamment dans le cas où une action serait engagée contre elle, afin d’obtenir la réparation de tous dommages causés par un vice de conception, de fabrication ou de fonctionnement des fournitures.

Le Fournisseur garantit la possession paisible de la chose vendue, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle.

12. Responsabilité – Assurances

12.1 Le Fournisseur est responsable des dommages causés par sa fourniture et/ou à l’occasion de l’exécution de la commande. Il est seul responsable de sa fourniture jusqu’à la réception par ENGIE HOME SERVICES conformément à l’article 8 et pendant la durée de garantie. Il doit assumer tout remplacement et réparation indépendamment de toutes assurances. Le Fournisseur est également tenu de réparer l’entier dommage résultant du retard dans l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande.

12.2 Le Fournisseur sera titulaire d’une police de responsabilité générale (exploitation & produits) couvrant notamment sa responsabilité après livraison, et sa responsabilité civile professionnelle. Sa police couvrira tous dommages corporels, matériels et immatériels. Le Fournisseur s’engage à justifier, avant tout commencement d’exécution de la commande, de la souscription d’une telle assurance.

13. Pérennité des fournitures

Le Fournisseur s’engage, pendant une durée de minimale de cinq (5) ans après l’arrêt de la fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir à ENGIE HOME SERVICES dans des conditions raisonnables de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des fournitures.

14. Résiliation

En cas de non-respect par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations, non remédié dix (10) jours suivant l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure par ENGIE HOME SERVICES, celle- ci pourra résilier la commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

De même, ENGIE HOME SERVICES pourra, sous réserve des lois impératives applicables en la matière, résilier de plein droit la commande en cas de faillite, dissolution ou saisie d’actifs du Fournisseur.

L’exécution ou la résiliation de la commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité.

15. Ethique, Responsabilité sociétale et environnementale

15.1 Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux engagements du Groupe en matière d’éthique et de développement durable tels qu’ils sont stipulés dans la Charte Ethique, le Guide Les Pratiques de l’Ethique et la politique « Ethique de la Relation

Commerciale : Principes Directeurs », et publiés sur son site internet xxx.xxxxx.xxx.

15.2 Le Fournisseur déclare et garantit à ENGIE avoir respecté, lors des

6 années précédant la signature du Contrat, les normes de droit international et du droit national applicable au Contrat, relatives :

(i) aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants ;

(ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ;

(iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes ;

(iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;

(v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;

(vi) à la protection de l'environnement ;

(vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable au présent contrat), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;

(viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ;

(ix) au droit de la concurrence.

15.3 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Fournisseur s’engage à respecter, en son nom et au nom et pour le compte de ses fournisseurs et sous-traitants, ces mêmes normes.

15.4 ENGIE se réserve le droit de solliciter du Fournisseur la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la présente Clause Ethique, Responsabilité Environnementale et Sociétale et de procéder ou de faire procéder à des audits.

15.5 Toute violation des dispositions de la présente Clause Ethique, Responsabilité Environnementale et Sociétale constitue un manquement contractuel conférant le droit à la partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante, dans les termes et selon les conditions fixées dans le Contrat.

Propriété intellectuelle

ENGIE HOME SERVICES aura un droit d’usage libre et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les fournitures. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables exécutés pour ENGIE HOME SERVICES, l’intégralité des résultats et des droits patrimoniaux y afférents, dans le cadre d’une commande (comprenant notamment le droit de reproduire et de représenter sur quelque support que ce soit et autant de fois qu’il le souhaite ou de modifier les livrables) lui sont exclusivement transférés au fur et à mesure de leur réalisation, de plein droit et sans formalité, pour la durée légale de protection des droits et dans le monde entier. En conséquence, ENGIE HOME SERVICES pourra, en tant que propriétaire, librement et pour tous pays, exploiter, licencier, ou céder les résultats de la manière la plus large, sur tous supports et pour les finalités les plus diverses. Si les résultats concernent des logiciels, le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition d’ENGIE HOME SERVICES les codes sources de ces logiciels développés dans le cadre d’une commande. Le prix défini entre les Parties comprend ce transfert de droits.

Le Fournisseur garantit ENGIE HOME SERVICES de toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les livrables, ou les fournitures, et est responsable, vis-à- vis de ENGIE HOME SERVICES, de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais d’assistance juridique. En outre, le Fournisseur s’engage à ses frais à adapter les livrables, ou fourniture qui violeraient les droits de propriétés d’un tiers ou à les remplacer par des fournitures similaires ou équivalentes. Dans le cas où cela ne serait pas possible, ENGIE HOME SERVICES pourra résilier la commande, sans préjudicie des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

16. Confidentialité

Toute information de quelque nature qu’elle soit, commerciale ou technique, divulguées entre les Parties à l’occasion, de la commande ou au cours de son exécution, restent la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue. La Partie recevant l’information n’en fera usage que dans le cadre de la commande et les retournera à l’autre partie après exécution de la commande. La Partie recevant l’information s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant trois (3) ans après la date de la commande, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de la Partie qui les divulgue.

17. Sous-traitance

Le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes. Le Fournisseur ne pourra confier tout ou partie de

l’exécution de la commande à des tiers qu’après accord préalable et écrit de ENGIE HOME SERVICES. Le Fournisseur qui fait appel à des sous- traitants le fait sous son entière responsabilité. La sous-traitance ne le décharge en rien du respect de ses obligations qu’il fera également exécuter à ces tiers.

ENGIE HOME SERVICES peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la commande à une entreprise liée.

18. Droit Applicable

Toutes les commandes, quelle que soit leur forme, sont régies par les dispositions du droit français.

19. Règlement des contestations

En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’achat, les Parties veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

En cas d’échec de cette procédure de conciliation trente (30) jours après le début des discussions, ledit litige sera définitivement et exclusivement tranché par les cours et tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouve le siège social de ENGIE HOME SERVICES ou de celui de ses filiales le cas échéant.

20. Protection des Données Personnelles

Sont nommées « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de la législation et des réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles.

Chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter les Données Personnelles de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution des commandes de fournitures. Chaque Partie est responsable du traitement de ses Données Personnelles et veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le Fournisseur peut être amené à collecter et/ou traiter les Données Personnelles pour le compte d’ENGIE HOME SERVICES, en qualité de sous-traitant de ces Données Personnelles, et respectera alors les obligations incombant aux sous-traitants au sens du RGPD.

Le Fournisseur s’engage, notamment, à veiller à ne pas collecter de catégories particulières de Données Personnelles, telles que définis dans le RGPD, sans le consentement préalable et écrit de la personne concernée ; à pas divulguer, transférer, louer, céder ou exploiter, que ce soit commercialement ou non les Données Personnelles sans l’accord préalable et écrit d’ENGIE HOME SERVICES ; à fournir toutes informations utiles à ENGIE HOME SERVICES pour la bonne exécution de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles ; à coopérer particulièrement dans le cas où ENGIE HOME SERVICES ferait l’objet d’un contrôle de la part de l’autorité de contrôle nationale ; à respecter la durée de conservation des Données Personnels et à supprimer les Données Personnelles qui doivent l’être ; à établir et à transmettre à ENGIE HOME SERVICES toute analyse d'impact ou « Etude d’Impact Vie Privé » relative à la protection des Données Personnelles si nécessaire et à tenir un registre des traitements effectués pour le compte d’ENGIE HOME SERVICES conformément à l’article 30-2 du Règlement (UE) 2016/679 ; mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la commande toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment les mesures matérielles et logiques, adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les Traitements effectués ; assurer la gestion appropriée des réseaux et des autorisations d’accès logique et physique et ce, en conformité avec les instructions d’ENGIE HOME SERVICES ; assurer la mise en œuvre et le maintien des éléments de traçabilité nécessaires afin notamment de contrôler et vérifier l'identité de toute personne qui a accédé et traité les Données Personnelles et effectuer les contrôles d'accès de sécurité nécessaires. Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité des Données Personnelles approprié compte tenu des risques présentés par le Traitement et par la nature des Données Personnelles à protéger, et être conformes aux dispositions de la commande.

Si le Fournisseur est situé en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE »), le Fournisseur doit disposer de Règles Contraignantes d’Entreprise approuvées par l’Union Européenne ou être une entreprise certifiée au regard de la « Privacy Shield », ou avoir signé des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

ENGIE HOME SERVICES se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion, tout audit et qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Fournisseur de ses obligations concernant les Données Personnelles.

Tout manquement du Fournisseur aux obligations relatives aux Données Personnelles constitue un manquement à ses obligations, qui pourra

entraîner la résiliation de la commande pour faute conformément aux dispositions de l'article 14 « Résiliation », sans préjudice pour ENGIE HOME SERVICES de tout autre recours. Le Fournisseur indemnisera ENGIE HOME SERVICES, contre toute réclamation, frais, dommages, amendes, pertes, responsabilité et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocats) subis par ces derniers et causés par le Fournisseur, directement ou indirectement, du fait d’une violation du RGPD.