VILLE DE STENAY 55700

XXXXX XX XXXXXX 00000

Xxxxxxx d’exploitation des installations techniques et de chauffage des bâtiments communaux de 55700 STENAY

C.C.T.P.

(Cahier des Charges)

(Cahier des Clauses Techniques Particulières) (Définition des Interventions d’Entretien)

Maître de l’ouvrage

Commune de STENAY

Tél. 00.00.00.00.00

Fax : 00.00.00.00.00

Maître d’œuvre

Service Technique de la Ville de STENAY

Tél. 00.00.00.00.00

Fax : 00.00.00.00.00

XXXXX XX XXXXXX

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Xxxxxxx d’exploitation des installations techniques

et de chauffage des bâtiments communaux

Entre : XX XXXXX XX XXXXXX

00000 XXXXXX

représentée par : Monsieur le Maire de la Ville de STENAY ci-dessous dénommée :

« LE CLIENT »

d’une première part,

Et : LA SOCIETE

représentée par :

ci-dessous dénommée :

« L’EXPLOITANT »

d’une seconde part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

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DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT

1.1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’EXPLOITANT s’engage à assurer dans les locaux du CLIENT sis à

STENAY – Bâtiments communaux

- sur toutes les installations en chaufferies, le matériel de chauffage et de traitement d’eau,

- sur les installations définies en annexe, les fournitures et services décrits ci-après.

1.2 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est établi pour une durée de 1 an

et prendra effet le : 01 er Janvier 2019 pour se terminer le : 31 Décembre 2019

A l’issue de cette période, la personne responsable du marché renouvellera par expresse reconduction, pour de nouvelles périodes de un an, à moins que l’une des parties n’ait fait connaître à l’autre, par lettre recommandée adressée 3 mois avant chaque échéance, son intention de ne pas le reconduire.

Cette reconduction ne pourra toutefois dépasser une période globale de 3 ans.

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DONNEES D’EXPLOITATION

2.1 – PERIODES DE CHAUFFAGE

La période de chauffage est réputée s’étendre du 1er Septembre au 15 Juin.

Règle Générale

Le chauffage sera assuré autant qu’il sera nécessaire à l’intérieur de cette période :

- obligatoirement et en permanence du 1er Octobre au 30 Avril inclus,

- chaque fois que cela sera nécessaire pendant le reste de la saison de chauffage et de façon systématique si la température à l’intérieur des locaux s’abaisse au-dessous de 19° C en période d’occupation de jour.

2.2 – TEMPERATURES GARANTIES

La notion de température dans les pièces chauffées est définie par les règles ci-dessous :

L’EXPLOITANT s’engage à maintenir, compte tenu de la loi de régulation, au départ de la chaufferie, les températures de fluide chauffant nécessaires pour obtenir à l’intérieur des locaux convenablement équipés d’appareils de chauffe (portes et fenêtres fermées) la température moyenne de 20° C pendant les heures d’occupation des locaux à définir dans le cadre d’une programmation journalière et hebdomadaire, jusqu’à une température extérieure de base de – 15° C.

Températures garanties particulières

Cette température moyenne est de :

- 15° C pour le hall de la salle polyvalente

- 22° C pour le Centre Médico-Scolaire – Rue Xxxxxx Xxxxxxxxx

- 15° C pour le hall du gymnase, la salle de judo et de tennis de table.

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Lorsque la température extérieure s’abaissera du minimum de base (- 15° C), l’EXPLOITANT assurant le meilleur chauffage compatible avec la puissance de l’installation, son mode de fonctionnement, la sécurité de marche et le bon entretien des appareils, sans être tenu pour responsable des écarts qui pourraient être constatés.

Cette notion de températures garanties s’entend dans les limites des possibilités de l’installation et par référence au cahier des charges de l’installateur.

Ralenti

Pendant les périodes d’inoccupation des locaux, un ralenti sera observé, la température dans les pièces chauffées sera réduite au maximum de 10° C par rapport aux températures garanties dans la journée.

Le CLIENT pourra demander à l’EXPLOITANT la modification de son programme de chauffe, et ce autant de fois qu’il le désire. Cette modification éventuelle n’occasionnera pas de modification du montant des redevances prévues dans le cadre du contrat.

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CHAPITRE III

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

3.1 – OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT

3.1.1. organisation de la maintenance préventive ou dépannages

Le titulaire fournira au démarrage du contrat et chaque année un calendrier prévisionnel de passage pour les prestations d'entretien prévues à l'annexe 1. Les jours et horaires d'intervention devront préalablement être validés par le Directeur des Services Techniques de la Commune. Le titulaire devra intervenir sur les sites durant les horaires d'ouverture du Centre à savoir du lundi au vendredi de 07 h 30 à 16 h 30. Les interventions seront effectuées en présence d'un agent des Services Techniques ayant une connaissance suffisante des installations pour guider le titulaire, lui fournir les moyens d'accès aux installations, lui signaler les éventuels incidents survenus et lui procurer les facilités nécessaires à l'exécution de sa mission.

L'entretien doit être effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Compte-rendu d'intervention

Pour chaque intervention de dépannage, le titulaire renseignera le cahier de chaufferie (à mettre en place s'il n'existe pas) et établira un bulletin de travail sur lesquels seront consignés les matériels concernés, les relevés techniques, les observations diverses, la date et durée d'intervention, la nature des presttions effectuées, ainsi que le nom du signataire. Ce bulletin de travail émis en 3 exemplaires sera signé des deux parties : un exemplaire étant joint au cahier de chaufferie, et un deuxième remis aux ServicesTechniques.

A l'issue de l'entretien annuel de la chaudière, la personne l'ayant affectué, établira une attestation d'entretien et la remettra aux ServicesTechniques, au plus tard 15 jours après sa visite. Elle sera jointe au cahier de chaufferie et un original devra être envoyé sous forme dématérialisée à l'adresse xxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx.

Cette attestation est conforme au modèle décret en annexe 5 de l'arrêté du 15/09/2009. Elle comporte notamment le résultat de l'évaluation du rendement de la chaudière, le résultat de l'évaluation des émissions polluantes et les conseils nécessaires portant

sur le bon usage.

L’EXPLOITANT s’engage à assurer la conduite, le contrôle et l’exploitation des installations de chauffage, de traitement d’air et de traitement d’eau aux conditions générales ci-après :

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3.1.1.1. – Exploitation, main d’œuvre, contrôle

- Mise à disposition d’un personnel de maîtrise qualifié qui aura pour tâche d’organiser, diriger, surveiller l’exploitation et l’entretien des matériels.

Celui-ci maintiendra un contact régulier avec les Services Techniques de la Ville et le responsable des bâtiments communaux.

- Mise à disposition de la main d’œuvre de xxxxxxx, d’entretien et de réglage qui devra être fournie en nombre suffisant pour assurer une prestation normale.

Cette main d’œuvre devra effectuer :

• le réglage des appareils de régulation,

• la vérification des dispositifs de sécurité,

• le contrôle de la combustion par analyse des fumées,

• la surveillance des températures départ chaufferie et le contrôle des températures moyennes des locaux,

• la vérification des armoires électriques,

• l’entretien de l’ensemble du matériel installé en chaufferie,

• l’entretien de l’ensemble du matériel de traitement d’air et d’eau.

Pour cela, l’EXPLOITANT tiendra dans chaque chaufferie un cahier du type livret de chauffage où seront consignés toutes les observations et les incidents éventuels qui surviendraient en cours d’exploitation, et où seront consignés les heures et opérations d’entretien, les remplacements de matériels et les dépannages.

L’EXPLOITANT remplira également, lors de chaque visite contractuelle, une fiche de contrôle de température conforme au modèle joint en annexe ; cette fiche sera remise aux Services Techniques de la Ville au moment de la signature des attachements.

Il devra également procéder à un contrôle et produire cette fiche de relevés en cas de conflits sur les températures moyennes avec les directeurs et responsables des bâtiments communaux.

A l’issue de chaque visite d’entretien, il devra remplir et apposer son visa sur le registre de sécurité de l’établissement à la rubrique appropriée.

Enfin, dans le cas où l’installation serait soumise au contrôle prescrit par la réglementation en vigueur à la date de la signature du présent contrat, l’EXPLOITANT ferait assurer lesdits contrôles par un organisme agréé de son choix, à l’exception des visites décennales qui restent à la charge du CLIENT.

L’EXPLOITANT devra être représenté, lors des visites de chaufferies, par les bureaux de contrôle intervenant pour le compte du CLIENT ou lors des visites de la commission départementale de sécurité.

Si l’exploitation cessait d’être conforme à la législation ou à la réglementation en vigueur, l’EXPLOITANT en aviserait le CLIENT dès qu’il en aurait eu connaissance. Le CLIENT devrait alors y porter remède le plus rapidement possible.

Au cas où les modifications auraient des conséquences sur les conditions d’exploitation, celles-ci seraient modifiées d’un commun accord entre les deux parties.

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3.1.1.2 – Entretien courant

Il couvre l’ensemble des matériels installés en chaufferie et comprend en particulier : En ce qui concerne les bâtiments collectifs

- 1 visite pendant la saison de chauffe (Décembre).

- 1 visite à la fin de la saison (Juin). (Entretien)

- L’allumage et la fermeture seront réalisés par les services municipaux. En ce qui concerne les logements

- 1 visite à la fin de la saison (Juin). (Entretien)

L’EXPLOITANT s’engage à respecter la ponctualité de ces visites.

Toutes les visites donneront lieu à l’établissement d’attachements qui indiqueront la date de l’opération, sa durée, le nom et la qualification du technicien, la nature des entretiens, vérifications, ou des réglages et des échanges effectués, ainsi que le résultat des mesures et contrôles.

Ces attachements, ainsi que les fiches de contrôle de température, seront obligatoirement signés par les directeurs ou les responsables des immeubles avant d’être présentés au visa du Service Technique de la Ville.

Ces attachements, ainsi que les factures de fournitures devront parvenir aux Services de la Ville au plus tard 1 mois après chaque visite.

Au cours de chacune de ces visites seront effectuées les opérations limitativement énumérées ci-dessous.

3.1.1.3 – Chauffage

- contrôle de la température moyenne des locaux,

- examen des observations présentées par le client,

- inspection des brûleurs des chaudières, réglage et nettoyage,

- nettoyage des gicleurs et injecteurs et remplacement éventuel,

- réglage des électrodes et remplacement éventuel,

- vérification des régulateurs et réglages,

- graissage des organes tournants,

- contrôle des niveaux d’eau et de l’étanchéité de l’installation,

- vérification des débits d’air, de fioul, de gaz, d’eau, réglages éventuels,

- analyse de combustion à l’aide d’analyseur électronique qui portera sur les points suivants :

. CO2

. degré de noircissement des fumées,

. dépression du foyer,

. température ambiante,

. température des fumées,

. rendement sur PCI,

. analyse de l’air en sortie de gaine de soufflage pour la salle des fêtes.

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La bande de l’analyseur sera jointe aux attachements qui indiqueront le rendement en % de l’installation.

- nettoyage des chaudières,

- ramonage des conduits de fumée une fois par an (Juin),

- dépose et nettoyage des buses reliant les chaudières aux cheminées,

- nettoyage par aspiration des pieds de cheminées,

- nettoyage, dépoussiérage et balayage des chaufferies des bâtiments publics,

- contrôle des vases d’expansion,

- examen de l’état et réglage de la tension des courroies et remplacement éventuel de celles-ci,

- contrôle et vérification des filtres et gicleurs des brûleurs et remplacement éventuel,

- graissage et entretien de toutes les vannes (motorisées ou manuelles), contrôle des presse- étoupes et réfection éventuelle,

- contrôle et entretien des moteurs et des installations de soufflage et d’extraction, contrôle et entretien des volets coupe-feux,

- entretien et réfection éventuelle des peintures des matériels pris en charge,

- contrôle des calorifugeages, réparation et réfection éventuelle aux endroits nécessaires,

- contrôle et remplacement éventuel des anodes de protection sur les ballons d’eau chaude sanitaire, détartrage et nettoyage 1 fois par an,

- contrôle, nettoyage et détartrage des détartreurs électroniques, fourniture et remplacement éventuel des anodes de protection et de traitement,

- nettoyage des filtres des caissons de soufflage et aérothermes, fourniture et remplacement éventuel,

- inspection des canalisations électriques, des tuyauteries, des briquetages, sans toutefois comprendre la réfection de ces derniers,

- mise en état de conservation du matériel à l’issue des périodes de chauffe,

- dépannage immédiat sur simple appel téléphonique des services techniques ou des responsables d’immeubles collectifs (sans fourniture de pièces),

- remplacement des ampoules grillées dans les voyants des armoires électriques ainsi que dépoussiérage,

- resserrage des connexions des armoires électriques,

- vérification des jauges pneumatiques ou autres,

- vérification de tous les manomètres en général,

- nettoyage et repose des capots de protection,

- nettoyage et détartrage des échangeurs,

- nettoyage et détartrage des producteurs ECS (ballons) indiqués en annexe,

- mise à l’air libre, entretien peinture.

3.1.1.4 – Ventilations mécaniques contrôlées

- vérification de l’échauffement des moteurs, des paliers, des roulements,

- vérification de l’encrassement des grilles d’aspiration et de refoulement des moteurs,

- vérification de l’état et de la tension des courroies,

- vérification de l’alignement des poulies, moteurs et ventilateurs.

- serrage des fixations,

- vérification du clavetage des poulies turbines,

- vérification et graissage des paliers et roulements,

- nettoyage des turbines, ventilateurs,

- nettoyage intérieur des caissons,

- vérification de l’équilibrage.

3.1.1.5 – Fournitures

Pour assurer l’entretien des installations, l’EXPLOITANT aura à sa charge les fournitures ci- après :

- huiles, graisses, chiffons, outils de chauffe, petit outillage, petit matériel électrique (ampoules, fusibles), petite visserie et boulonnerie, filtres, courroies électrodes, anodes, acides de détartrage, roulements moteurs et ventilateurs, etc…,

- joints divers, fibres, caoutchouc, klingérit, etc…,

- peinture, à l’exclusion de celle nécessaire à l’entretien du local,

- gicleurs, injecteurs, huiles diverses, fluides frigogènes, soudures, électrodes, roulements, piezzo, etc…,

- huiles de cartes, produits d’entretien, fusibles, etc…

En règle générale, toutes les petites pièces de maintenances d’un montant unitaire inférieur à 40 euros H.T.

Par contre, ne sont pas comprises les fournitures suivantes :

- briques réfractaires, câbles et canalisations électriques.

3.1.1.6 – Spécifications techniques

Les travaux seront soumis aux prescriptions de l’ensemble des textes officiels français (lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc…) et les règlements, normes et textes officiels concernant le type de réalisation considéré.

Bien que ces différents textes ne soient pas matériellement joints au contrat, ils seront considérés comme acceptés par l’entrepreneur comme textes contractuels faisant partie intégrante du contrat. Ces textes comprennent notamment, sans que la liste ci-dessous soit limitative :

- le règlement de la construction et les textes d’application,

- tous les D.T.U. sans exception, règles et prescriptions ayant valeur de D.T.U. conformément à la liste arrêtée par le C.S.T.B. à la date de la remise de l’offre,

- le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) et les fascicules,

− l’ensemble des Normes Françaises homologuées par l’Association Française de Normalisation (A.F.N.O.R.), et notamment la norme NFC 15-100 ;

3.1.1.7 – Dépannages

L’EXPLOITANT mettra à disposition de jour, soit de 6 heures à 20 heures, y compris les dimanches et jours fériés, un service de dépannage chargé d’intervenir dans les meilleurs délais par simple appel téléphonique du responsable désigné par le CLIENT, et ceci au plus tard dans les 3 heures qui suivent l’appel du responsable.

La nuit, de 20 heures à 6 heures, l’EXPLOITANT assurera un service d’urgence chargé de prendre les mesures conservatoires en cas d’avarie grave qui lui seraient signalées dans les 4 heures qui suivent l’appel.

Ces interventions n’entraînent pas l’EXPLOITANT à maintenir 24 heures sur 24 son personnel sur place, mais impliquent en permanence sa disponibilité.

L’EXPLOITANT procèdera à l’affichage sur les portes des chaufferies des numéros d’appel téléphonique d’urgence.

Par dépannage, il convient d’entendre :

- la détection de la panne,

- la mise en service éventuelle des matériels de secours existants,

- le remplacement éventuel de petites pièces qui seraient néanmoins facturées en régie au CLIENT, si elles ne sont pas déjà prévues dans le cadre du contrat d’entretien.

Les fournitures des pièces ou du matériel nécessaires aux réparations étant facturées aux conditions du marché, la main-d’œuvre nécessaire aux dépannages est due par l’entreprise dans le cadre du contrat sur la base des prix de régies indiqués dans l’acte d’engagement.

Fournitures hors marché : prix fournisseurs X 1,30 de coefficient entreprise. Le client se réserve le droit de demander toutes justifications nécessaires.

3.1.1.8 – Interventions hors contrat

En cas d’appel injustifié ou d’intervention hors contrat, la facture sera établie selon les conditions suivantes :

- par heure de travail du spécialiste aux heures et jours ouvrables selon le tarif en vigueur à la date de l’intervention,

- les frais de déplacement seront facturés au temps passé au même tarif,

− en dehors des heures et jours ouvrables, ces tarifs seront majorés au taux légal.

3.1.1.9 – Prix de détail Prestation en régie

Les soumissionnaires devront indiquer dans le cadre de leur offre un prix H.T. de détail des prestations en régie :

- Technicien hautement qualifié,

- Technicien qualifié,

- Technicien débutant.

Ces prix seront révisés chaque année dans le cadre des augmentations légales.

Ces prix serviront de base pour la facturation de toutes les interventions hors contrat demandées par les services de la Ville. Le paiement s’effectuera sur présentation de facture dans le mois qui suivra les travaux réalisés hors contrat.

3.1.1.10 – Réparations, modifications d’installation

La commune se réserve le droit de faire exécuter les réparations, les modifications, les extensions, les réfections ou transformations importantes par une entreprise de son choix.

Cependant, à l’occasion des visites prévues au contrat, la commune pourra faire exécuter des travaux supplémentaires si elle les juge nécessaires. Ces travaux hors contrat seront facturés selon les conditions des prix unitaires du contrat.

La commune se réserve le droit de fournir elle-même les pièces nécessaires aux réparations à prendre sur son stock de maintenance ou auprès de ses fournisseurs.

Chaque intervention de la Société fera l’objet d’un devis.

3.1.1.11 – Contrôle des températures et mesures diverses

A chaque visite contractuelle ou sur demande du responsable du CLIENT, l’EXPLOITANT vérifiera le respect des températures contractuelles définies au chapitre II et remplira une fiche de contrôle identique à la fiche fournie en annexe.

Le CLIENT se réserve le droit de demander à l’EXPLOITANT l’installation d’un appareil enregistreur de température fourni par l’EXPLOITANT, et ce aussi longtemps qu’il le désire.

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3.1.1.12 – Purges – Réglages

Au début de chaque saison de chauffage, l’EXPLOITANT effectuera les purges et petits réglages nécessaires au bon fonctionnement des appareils, ainsi que les recherches de fuites éventuelles sur l’ensemble des installations de chauffage, le contrôle et l’entretien de toutes les vannes et robinets de radiateurs et de convecteurs.

Toutefois, s’il s’avérait nécessaire d’effectuer un équilibrage de l’installation, cette prestation ne rentrerait pas dans le cadre des redevances prévues à l’article 5-1, et ferait l’objet d’une facturation complémentaire.

Si les purges qui s’avéraient nécessaires étaient consécutives à des travaux effectués sur l’installation par du personnel étranger à l’EXPLOITANT ou provenaient d’un fonctionnement anormal de l’installation, ces interventions seraient également comprises dans le contra

3.2 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage :

1/ A remettre à l’exploitant l’installation en bon état de marche et d’entretien.

A l’occasion de la prise en charge des installations décrites en annexe, il sera établi un procès-verbal de réception entre l’EXPLOITANT et le CLIENT.

Les locaux de la chaufferie et de ses annexes devront être clos, munis de serrures, couverts et débarrassés de tout matériel étranger à l’exploitation. Ils devront être en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment réglementations du Service des Mines, de Police ainsi que d’Assurances.

2/ A ne laisser pénétrer en chaufferie que le personnel de l’EXPLOITANT à qui une clef des locaux sera à disposition aux Services Techniques de la Ville. Il est toutefois spécifié qu’un représentant du CLIENT, désigné par lui, pourra pénétrer dans le local pour des raisons de service ou de contrôle.

3/ A ne pas modifier l’importance des installations et du matériel pris en charge par l’EXPLOITANT sans proposition de signature d’un avenant au contrat.

4/ A autoriser par écrit l’EXPLOITANT à équiper éventuellement la chaufferie et les installations de dispositifs de son choix, dans la mesure où ce dernier respecte les dispositions légales ou réglementaires en la matière, prend à sa charge les dépenses correspondantes, et remet les lieux dans l’état initial à l’expiration du contrat.

5/ A faciliter à l’EXPLOITANT l’accès des locaux chauffés, afin de lui permettre d’assurer ses obligations contractuelles.

6/ A prendre à sa charge tous les travaux en ou hors chaufferie (fourniture et main-d’œuvre) autres que ceux qui incombent explicitement à l’EXPLOITANT.

7/ A prendre à sa charge tous les travaux de plomberie autres que ceux incombant explicitement à l’EXPLOITANT.

8/ A verser à l’EXPLOITANT les redevances prévues dans les conditions précisées au chapitre V du présent contrat.

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CHAPITRE IV

FOURNITURES ET PRESTATIONS DIVERSES

4.1 – FOURNITURES

4.1.1. – Fourniture de combustible

La fourniture et le paiement du combustible seront à la charge du CLIENT.

4.1.2. – L’eau

La souscription du contrat de fourniture et le paiement de l’eau nécessaire seront à la charge du CLIENT.

4.1.3. – L’électricité

La souscription du contrat de fourniture et le paiement de l’électricité nécessaire seront à la charge du CLIENT.

4.1.4. – Produits de traitement de l’eau

La fourniture et le paiement des produits de traitement de l’eau des chaudières seront à la charge du CLIENT, mais pourraient, néanmoins, être fournis en régie.

CHAPITRE V

CONDITIONS FINANCIERES

5.1 – REDEVANCES

En contrepartie des prestations ci-avant, l’EXPLOITANT facturera annuellement la redevance suivante :

Prestations de Service (P2)

P2 – Prix forfaitaire et prestations de maintenance et de petit entretien réputées annuellement nécessaires pour assurer le chauffage des locaux pendant la période contractuelle et faisant l’objet du cahier des charges ci-joint.

Valeur de base = Décembre 2018 (voir détails en annexe).

Taxes

Actuellement 20,00 % sur bâtiments publics, 10,00 % sur logements.

En cas de changement sur le taux des taxes, la nouvelle incidence s’appliquera directement sur les prix hors taxes préalablement révisés.

5.2 – REVISION DES REDEVANCES

En cas de variation des conditions économiques, les redevances hors taxes fixées ci-dessus subiront une révision selon les conditions ci-après :

Prestations de Service (P2)

P2 – P2o (0,15 + 0,70 ICHTTS1 + 0,15 PsdC

ICHTT1S10 PsdCo

Formule dans laquelle :

P2 – P2O sont respectivement les prix révisés et les prix de base du contrat. ICHTTS1 – ICHTT1SO sont les valeurs initiale et finale de l’indice de la main-d’œuvre des

Industries Mécaniques et Electriques publié au Bulletin Mensuel de la Statistique de l’I.N.S.E.E. : base en vigueur Décembre 2018

PsdC – PsdCo sont les valeurs initiale et finale de l’indice des produits et services divers « C » : base en viegueur Décembre 2018

5.3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.3.1. – Prestation de service – P2

Il est convenu que le paiement des redevances forfaitaires annuelles s’effectue dès réception de facture et dans les conditions suivantes :

Les montants mentionnés à l’article 5.1. ci-dessus seront facturés par ¼ égaux à la fin de chaque trimestre civil ; chaque ¼ sera révisé en fonction des indices connus au jour de la facturation.

Une régularisation générale interviendra au 1er Janvier de chaque exercice.

Cependant, en cas d’arrêt tardif de ceux-ci, une première facturation comprenant la révision économique sera établie.

La facturation fera l’objet de 3 factures distinctes :

- une facture bâtiments communaux TVA 20,00 %

- une facture logements communaux TVA 10,00 %.

5.3.2. – Intervention hors contrat

Le paiement s’effectuera également dès réception de facture. Ces factures seront envoyées au CLIENT dans le mois qui suivra la fin des travaux hors contrat.

5.3.3. – Intérêts de retard

Si les dates de règlement ne sont pas respectées, l’EXPLOITANT pourra de son plein droit et sans notification, appliquer aux sommes dues au-delà d’un délai de 30 jours pour les prestations de service.

5.4 – AVENANT

Clause d’intéressement aux économies d’énergie dans les bâtiments collectifs

En fonction des résultats obtenus et sur décision du CLIENT, le contrat pourra évoluer vers un

« contrat P2 avec intéressement ».

Cette nouvelle disposition fera l’objet d’un avenant au contrat existant, sans qu’il soit nécessaire de renégocier l’ensemble du contrat.

Le client se réserve à tout moment du contrat de pouvoir ajouter des sites supllémentaires en cas d'acquisition ou de construction de bâtiments.

L'exploitant devra faire une proposition financière.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 – DEFAILLANCES ET PENALITES

6.1.1. – En cas d’arrêt partiel ou total de la fourniture de fluide chauffant pour des motifs qui ne seraient pas imputables à l’EXPLOITANT, la partie des redevances correspondant aux prestations non assurées ne fera pas l’objet d’une réduction de facturation.

Au cas où un arrêt partiel ou total serait imputable à une faute de l’EXPLOITANT, les redevances dues par le CLIENT subiront d’une part, de plein droit, un abattement correspondant à 0,5 % du montant global du contrat annuel par jour calendaire d’arrêt, au-delà des trois premiers jours d’interruption considérés comme suffisants pour permettre à celui-ci d’y remédier.

Il est précisé que l’application de ladite pénalité ne pourra se faire que si les défaillances partielles ou totales ont été constatées contradictoirement et confirmées à l’EXPLOITANT par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de non respect des prestations dues par l’EXPLOITANT ou du planning d’intervention des visites d’entretien, une pénalité de 0,05 % du montant global du contrat annuel sera appliquée par jour calendaire jusqu’à la remise à niveau, à partir du jour de réception d’une lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’EXPLOITANT.

6.1.2. – L’EXPLOITANT sera en droit de cesser ses fournitures et prestations et dégagera toute responsabilité dans les cas suivants :

6.1.2.1. – Sans préavis

1/ En cas de force majeure

Seront notamment considérés comme cas de force majeure dégageant la responsabilité de l’EXPLOITANT tous les évènements non imputables à ce dernier, indépendants de sa volonté, et le mettant dans l’impossibilité absolue de remplir ses engagements, tels que les limitations réglementaires ou contractuelles, les coupures de courant (pannes et grèves), les cas de guerre ou d’émeute.

2/ En cas d’évènements exceptionnels

Seront considérés comme évènements exceptionnels les incidents de fonctionnement dus, soit à des interventions et évènements extérieurs, soit à des ruptures ou bris de matériels que l’EXPLOITANT était dans l’impossibilité de prévoir ou d’éviter.

Dans tous les cas de force majeure ou évènements exceptionnels prolongés entraînant ou risquant d’entraîner des restrictions permanentes ou durables dans la fourniture du fluide chauffant, l’EXPLOITANT et le CLIENT rechercheront toutes les mesures à prendre pour organiser la poursuite d’une exploitation, même partielle, après avoir fixé de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances ainsi créées, les pénalités prévues au paragraphe 6.1.1. n’étant plus applicables.

6.1.2.1. – Sous préavis de quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée, si les conditions de paiement fixées au chapitre V ne sont pas respectées et ce, sans préjudice de toute action en justice que l’EXPLOITANT se réserve le droit d’introduire en vue d’obtenir les sommes dues en principal et intérêts de retard, calculées au même taux que celui prévu à l’article 5.4., ainsi que toute indemnité jugée équitable.

6.2. – RESPONSABILITES – ASSURANCES

1/ La Société est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle, certificats à fournir au client.

2/ La réparation des dommages causés aux tiers par son fait, le fait des personnes dont elle doit répondre, des choses qui sont sous sa garde, est acquise dans les conditions des articles 1382 et suivants du Code Civil.

3/ Dans le cadre de ses obligations contractuelles, la responsabilité de la Société, pour tous les dommages causés au CLIENT, est limitée par sinistre, aux montants garantis par ses assureurs et précisés ci-après :

- dommages corporels illimités,

- dommages matériels et immatériels consécutifs.

4/ La Société s’engage à fournir à toute demande du CLIENT une attestation d’assurance à jour, comportant les montants garantis par sinistre.

6.3. – CLAUSE RESTRICTIVE

Les obligations de l’EXPLOITANT sont strictement limitées à l’énoncé du présent contrat.

6.4. – RESILIATION

Il est stipulé que l’une ou l’autre partie aura la possibilité de résilier le présent contrat trois mois après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de ses droits, en cas de :

- violation grave de l’un des engagements précisés au contrat,

- faillite ou règlement judiciaire de l’une ou l’autre des parties

- non-paiement des sommes dues à l’EXPLOITANT, dans les conditions fixées à l’article 5.4 ci-avant.

6.5. – Les dispositions du présent contrat s’imposent aux ayants-droit, locataires ou successeurs éventuels du CLIENT qui s’en porte garant à l’égard de l’EXPLOITANT.

Par convention expresse entre les parties, les droits et obligations de co-contractants nés ou à naître du présent contrat sont librement cessibles, notamment par voie de fusion, apport, concentration, etc…

Le cessionnaire se trouvera entièrement subrogé dans tous les droits et les obligations de cédant au titre du présent contrat. Il fera son affaire de l’exécution de ses obligations sans que le contrat ne se trouve autrement modifié.

La cession sera acquise et opposable au co-contractant par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre vaudra de droit avenant au présent contrat.

6.5.1. – Désignation des sous-traitants en cours de contrat

La désignation, par l’EXPLOITANT, d’un sous-traitant chargé d’une partie de ses obligations contractuelles, sera obligatoirement soumise à l’acceptation du CLIENT et constatée par un acte spécial.

L’acte spécial indique :

- la nature des prestations sous-traitées,

- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant.

6.5.2. – Modalités de paiement direct

Les sous-traitants pourront obtenir le paiement direct de la part du CLIENT.

6.6. – IMPOTS ET TAXES

L’EXPLOITANT supportera les impôts, taxes ou assimilés que la loi met à sa charge à la date du présent contrat.

En ce qui concerne la taxe professionnelle et les impôts locaux, ainsi que les taxes annexes ou additionnelles, l’EXPLOITANT est réputé ne pas avoir la disposition des biens passibles de la taxe foncière, à savoir :

- terrains,

- constructions et installations foncières.

En cas de création d’impôts nouveaux ainsi que d’augmentation de plus de 30 % des impôts existant à la date du contrat et ayant une incidence sur les tarifs actuels, l’EXPLOITANT sera autorisé à majorer ses tarifs en conséquence.

6.7. – NANTISSEMENT

En vue de l’application du nantissement par les articles 106, 107, 108, 109 et 110 du Code des Marchés Publics, sont désignés :

- comme comptable public chargé du paiement : Le Trésorier Principal de STENAY

- comme fonctionnaire compétent pour fournir les renseignements énumérés à l’article 108

du Code des Marchés Publics : Le Maire de STENAY

6.8. – ARTICLE 50 DE LA LOI 52-401 DU 14 AVRIL 1952

L’EXPLOITANT affirme, sous peine de résiliation de plein droit du présent marché ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs, qu’il ne tombe pas sous le coup de l’interdiction éditée par l’article 50 de la loi n° 52-401 du 14 Avril 1952 et révisée à l’article 45 du Code des Marchés Publics.

6.9. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout différent concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents de NANCY.

6.10. – Le présent contrat ne deviendra définitif et ne pourra recevoir son exécution qu’après approbation préfectorale.

STENAY, le 30/11/2018

Le Maire, X.XXXXXX

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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

(C.C.A.P.)

Etablissement d’un contrat d’entretien des installations techniques et de chauffage des bâtiments communaux

Maître de l’Ouvrage

Ville de STENAY Tél : 00.00.00.00.00

Fax : 00.00.00.00.00

Maître d’œuvre

Service Technique de la Ville de STENAY Tél : 00.00.00.00.00

Fax : 00.00.00.00.00

Mail : xxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

ARTICLE 3 – PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES – VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES

ARTICLE 4 – XXXXXX ET DATE D’EXECUTION DES TRAVAUX

ARTICLE 5 – CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SECURITE

ARTICLE 6 – PROVENANCE – QUALITE – CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX, MATERIELS ET PRODUITS

ARTICLE 7 – PREPARATION – COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX

ARTICLE 8 – CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX

ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – Objet du marché – Emplacement des travaux

Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.A.P.) concernent l’établissement d’un contrat d’entretien des installations techniques et de chauffage des bâtiments communaux de STENAY.

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), les matériels pris en charge dans le descriptif quantitatif.

1.2 – Tranches et lots

Le marché est renouvelable d’année en année par expresse reconduction, par ordre de service, par la personne responsable du marché. La durée totale ne pouvant dépasser 3 années.

1.3 – Travaux intéressant la défense

Néant.

1.4 – Contrôle des prix de revient

Néant.

ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :

a) Pièces particulières

- Acte d’engagement (A.E.)

- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)

- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)

- Le Règlement de la Consultation (R.C.)

- Le devis estimatif de l’entreprise

- Descriptif du matériel pris en charge

- Bordereau des prix rempli par l’entreprise.

b) Pièces générales

Les plus récentes prévalant dans chacune des catégories ci-après sur les plus anciennes :

- Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l’Etat,

- Fascicules du C.P.C. applicables aux marchés de travaux publics relevant des services du Ministre de l’Equipement,

- Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de Travaux.

Bien que ces différents textes ne soient pas matériellement joints au marché, ils seront considérés comme textes contractuels faisant partie intégrante du marché. Ces marchés comprennent notamment sans que la liste ci-dessous soit limitative :

- Le règlement de la construction et les textes d’application,

- Tous les D.T.U. sans exception, règles D.T.U. et prescriptions ayant valeur de D.T.U., conformément à la liste arrêtée par le C.S.T.B. à la date de remise de l’offre,

- L’ensemble des Normes Homologuées par l’Association Française de Normalisation (A.F.N.O.R.).

c) Pièces à fournir par l’adjudicataire

- Une copie d’une police d’assurance en état de validité couvrant la réalisation de l’ensemble au titre de la responsabilité civile, des dommages et conséquences de toute nature du fait de l’activité sur le chantier.

- Le devis quantitatif et estimatif détaillé à réaliser par l’entreprise donnant la décomposition du prix global forfaitaire.

-Le mémoire technique de l’entreprise mettant en avant toutes les suggestions que l’entreprise peut proposer au client.

-Les références de la société dans le domaine.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES – VARIATION DANS LES PRIX

– REGLEMENTS DES COMPTES

3.1 – Contenu des prix – mode d’évaluation des ouvrages et des règlements des comptes – travaux en régie

Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis :

- en tenant compte des prescriptions du C.C.T.P. et en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels lorsqu’ils ne dépassent pas les intensités limites évoquées pour justifier la force majeure qui devront être confirmées par la station météo la plus proche.

Les ouvrages ou prestations faisant l’objet de la consultation seront réglés :

- par quart, chaque fin de trimestre sur remise des factures et des attachements.

3.2 – Variation dans les prix

Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputés réglés par les stipulations suivantes :

3.2.1 – Les prix sont non révisables

Le montant total du marché sera révisable suivant la formule indiquée dans le CCTP.

3.2.2 – Application de la taxe à la valeur ajoutée

Les montants des acomptes mensuels et de l’acompte pour le solde seront calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement. Ces montants seront éventuellement rectifiés en vue du décompte général en appliquant les taux de

T.V.A. en vigueur lors des encaissements correspondants.

3.3 – Paiement des co-traitants et des sous-traitants

3.3.1 –Désignation des sous-traitants en cours de marché

L’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément du contrat de sous-traitance sont constatés par un acte spécial signé par la personne responsable du marché et par l’entrepreneur qui concluent le contrat de sous-traitance.

L’acte spécial indique :

- la nature des prestations sous-traitées,

- le nom, la raison sociale ou la dénomination et l’adresse du sous-traitant,

- les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses.

3.3.2 –Modalités de paiement direct

Les paiements sont effectués directement à l’ordre du sous-traitant désigné par le contrat accepté par le Maître d’Ouvrage.

ARTICLE 4 – DELAI D’EXECUTION – PENALITES ET PRIMES

4.1 – Délai d’exécution des travaux

Les périodes et durées d’intervention sont indiquées au CCTP.

4.2 – Prolongation du délai d’exécution des travaux

Sans objet.

4.3 – Pénalités de retard – Primes d’avance

Au cas où les travaux ne seraient pas réalisés dans les périodes fixées au CCTP et sans aucune mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date réelle des travaux et de la date contractuelle prévue, il sera appliqué une pénalité comme indiqué au C.C.T.P.

Il n’est pas prévu de prime en cas d’avance dans l’achèvement des travaux.

4.4 – Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux

Sans objet.

4.5 – Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution

Sans objet.

4.6 – Pénalités pour imperfections techniques

En cas d’imperfections techniques, les pénalités figurant au P.V. de réception feront l’objet de retenues sur les sommes dues à l’entrepreneur dans les conditions négociées entre les parties.

ARTICLE 5 – CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SECURITE

5.1 – Cautionnement

Le titulaire du marché est dispensé de continuer un cautionnement.

5.2 – Avance forfaitaire

Aucune avance sur matériels de chantier ne sera versée à l’entrepreneur.

5.3 – Avance sur matériels

Aucune avance sur matériel de chantier ne sera versée à l’entrepreneur.

5.4 – Retenue de garantie

Sans objet.

ARTICLE 6 – PROVENANCE-QUALITE-CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET MATERIELS ET PRODUITS

6.1 – Provenance des matériaux et produits

Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, matériels, produits et composants de construction dont le choix n’est pas laissé à l’entrepreneur ou n’est pas encore fixé par le C.C.T.G. ou déroge aux dispositions dudit C.C.T.G.

6.2 – Caractéristiques-Qualité-Vérification-Essais et épreuves des matériaux et produits

Le Maître d’œuvre peut décider de faire exécuter des essais contrôles et vérifications en sus de ceux définis par le marché :

- s’ils sont effectués par l’entrepreneur, ils seront rémunérés en dépenses contrôlées,

- s’ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le Maître de l’Ouvrage.

ARTICLE 7 – PREPARATION – COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX

7.1 – Période de préparation – Programme d’exécution des travaux

Sans objet.

7.2 – Plan d’exécution – Notes de calcul – Etudes de détails

Sans objet.

7.3 – Mesures d’ordre spécial

7.3.1. La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre des ouvriers employés sur le chantier sera celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d’exécution des travaux.

7.3.2. La proportion maximale des ouvriers d’aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne pourra excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent).

7.4 – Organisation – Sécurité – Hygiène des chantiers

La réglementation courante en matière de sécurité, de prestation d’échafaudage et de protection des personnels contre les dangers du courant électrique s’applique au chantier, ainsi que la réglementation particulière pour les travaux de gaz et hydrocarbures.

7.5 – Calendrier prévisionnel d’exécution

L’exécution du contrat est établie sur une durée de un an. Les périodes d’intervention sont indiquées au C.C.T.P.

7.6 – Coordination des travaux

Le titulaire du marché sera chargé des travaux de coordination qui comprennent l’ordonnancement et le pilotage des travaux et interventions.

7.7 – Répartition des dépenses communes

Les dépenses dont la nature est indiquée ci-après sont réputées rémunérées par les prix du marché conclu avec l’entrepreneur :

- Branchements provisoires d’électricité,

- Etablissement de protection provisoire de chantier,

- Installation d’éclairage et signalisation,

- Installations communes de sécurité.

Les frais de nettoyage du chantier

L’entreprise doit laisser le chantier propre et libre de tous les déchets dont elle est chargée. L’entreprise a la charge de l’évacuation de ses propres déblais jusqu’aux lieux de décharge.

L’entreprise a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu’elle aura salies ou détériorées.

L’entreprise a la charge de l’évacuation et du rangement dans les magasins de la Ville du matériel et des matériaux éventuellement récupérables.

Frais de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre ou détériorés dans les cas suivants :

- l’auteur des dégradations et des détournements ne peut être découvert,

- la responsabilité de l’auteur insolvable n’est pas couverte par un tiers.

ARTICLE 8 – CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX

8.1 – Essais et contrôle des ouvrages

Le Maître d’œuvre pourra décider de faire procéder à tout contrôle, analyse et vérification qu’il jugerait nécessaire.

8.2 – Réception

A l’issue du contrat, l’exploitant devra procéder à une remise du matériel pris en charge qui devra être réceptionné par les Services de la Ville, en compagnie du nouvel exploitant.

8.3 – Délais de garantie

Sans objet.

8.4 – Garantie particulière

Sans objet.

8.5 – Assurances (loi du 4 Janvier 1978)

Avant notification du marché et avant tout commencement d’exécution, les entrepreneurs devront justifier qu’ils sont titulaires des assurances prescrites par la loi du 4 Janvier 1978 :

- assurance garantissant les tiers en cas d’accident ou de dommages causés par l’exécution des travaux,

- assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

STENAY, le 30 Novembre 2018 Le Maire,

X.XXXXXX