Convention de licence d’un utilisateur final pour le service AdresseComplète
Convention de licence d’un utilisateur final pour le service AdresseComplète
CONDITIONS GÉNÉRALES
1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : | |
« Société affiliée » | désigne une entité commerciale qui contrôle directement ou indirectement une partie, qui est contrôlée par une partie ou qui est sous contrôle commun avec une partie. Une entité commerciale contrôle une autre entité commerciale si elle possède le pouvoir direct ou indirect de diriger légalement la gestion et les politiques de l’autre entité par la propriété de titres avec droit de vote, de contrats, de fiducies de vote ou autrement. |
« Convention » | désigne les présentes conditions générales, l’annexe A (Estimation) et le site Web (ainsi que tous les documents qui y sont contenus) qui, en cas de conflit, sont classés dans l’ordre de préséance ci-dessus. |
« Jour ouvrable » | correspond aux jours autres que le samedi, le dimanche, les jours fériés et toute autre journée habituellement considérée comme un congé par Postes Canada. |
« Information confidentielle » | désigne toute l’information relative aux activités de la partie fournisseur, qui n’est pas accessible au public, notamment i) l’information concernant l’entreprise, les affaires, les clients, les fournisseurs, les opérations, les procédés, les renseignements sur les produits, le savoir-faire, les renseignements techniques, les conceptions, les secrets commerciaux ou les logiciels de la partie fournisseur, ii) les renseignements, les conclusions, les données ou les analyses tirés de l’information confidentielle, y compris le matériel de sortie, iii) l’existence et les modalités de la présente convention, et iv) tout autre renseignement qui doit autrement être raisonnablement considéré comme ayant un degré de confidentialité ou une valeur commerciale dans le cadre des activités de la partie fournisseur. |
1.1 Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : | |
« Date de début du contrat » | désigne la date à laquelle la convention entre les parties entre en vigueur. |
« Crédit » | désigne un paiement anticipé versé par le titulaire de licence pour avoir accès au service. |
« Fournisseur de données » | désigne Postes Canada ou les fournisseurs de données tiers qui fournissent des données du fournisseur aux fins d’utilisation dans le service. |
« Événement de force majeure » | désigne au moins un acte, un événement, un accident ou au moins une omission indépendants de la volonté d’une partie, notamment : les grèves, les lock-out ou les divers conflits de travail, la défaillance d’un service public, d’un réseau de transport, de technologies de l’information ou d’un service de télécommunications, les actes de la nature (notamment les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes ou les autres catastrophes naturelles), les guerres, les menaces de guerre, les émeutes, l’agitation civile ou les attaques terroristes, les dommages volontaires (notamment les actes de pirates informatiques qui n’ont pas pu être évités par une partie agissant raisonnablement), les épidémies, la conformité à tout changement de loi ou d’ordre gouvernemental, de règle, de réglementation ou d’orientation, ou par défaut, causés par un cas de force majeure ou l’insolvabilité de ces fournisseurs ou sous-traitants. |
« GBG » | désigne PCA Predict Inc. au 000 Xxxxxxx Xxxxxx, 0xx Xxxxx, Xxx Xxxx, XX 00000-0000, Xxxxx-Xxxx ou ses sociétés affiliées. |
« RGPD » | désigne le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 en vigueur de temps à autre, transposé dans la législation nationale de chaque État membre et modifié ou remplacé selon les besoins, y compris par le RGPD et les lois le mettant en œuvre ou le complétant. |
1.1 Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : | |
« Droits de propriété intellectuelle » | désigne i) les brevets, les droits sur les inventions, les droits sur les dessins, les marques de commerce et les noms commerciaux, les droits d’auteur et les droits connexes, les droits sur la survaleur, les droits sur les bases de données et le savoir-faire, qu’ils soient enregistrés ou non, ii) l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle ou des formes de protection et les droits semblables ou équivalents partout dans le monde (enregistrés ou non) qui existent actuellement ou qui seront reconnus à l’avenir, et iii) l’ensemble des demandes, des prolongations et des renouvellements de ces droits. |
« Période de licence » | désigne 1) pour chaque crédit acheté séparément, la période commençant au moment où le crédit est acheté par le titulaire de licence jusqu’à la première des dates suivantes : a) une période maximale de douze mois à compter de la date d’achat du crédit respectif, ou b) lorsque le crédit a été entièrement utilisé, ou 2) lorsque le titulaire de licence a plutôt payé à Postes Canada des frais de licence distincts afin d’utiliser les services, puis la « période de licence » désigne la période associée aux droits de licence donnant au titulaire de licence le droit d’utiliser le service. |
« Concédant » | désigne GBG ou un fournisseur de données autre que Postes Canada. |
« Matériel de sortie » | désigne l’ensemble des renseignements et des données du fournisseur fournis au titulaire de licence à la suite de l’utilisation du service, y compris les résultats de demandes ou de recherches. |
« Partie » | désigne une partie à la présente convention, et les « parties » sont interprétées en conséquence. |
« Utilisateur autorisé » | désigne une personne à qui Postes Canada a donné un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques et confidentiels afin d’obtenir l’accès au service, conformément aux modalités de la présente convention. |
1.1 Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : | |
« Exigences en matière de protection des renseignements personnels et des données » | désigne l’ensemble des lois et des règlements applicables concernant le traitement des données personnelles et la protection des renseignements personnels au Canada. |
« Service » | désigne le service AdresseComplète, y compris les logiciels, les guides et les autres renseignements mis à la disposition du titulaire de licence par Postes Canada sur le site Web conformément à la présente convention. |
« Données du fournisseur » | désigne les données fournies au titulaire de licence par le fournisseur de données. |
« Transaction » | désigne une recherche unique, un clic, une coche ou tout autre moyen d’obtenir le matériel de sortie, comme indiqué dans le formulaire de commande ou la trousse de licence. |
« Site Web » | désigne le site Web dont l’URL est : xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xxx (ou toute autre URL du site Web dont Postes Canada informe le titulaire de licence selon les besoins). |
« Année » | désigne i) la période de douze (12) mois commençant à la date de début du contrat, et ii) chaque période consécutive de douze (12) mois par la suite. |
1.2 Les titres figurant dans la présente convention n’ont aucune incidence sur son interprétation.
1.3 Les références aux clauses, aux articles et aux annexes renvoient aux clauses, aux articles et aux annexes de la présente convention.
1.4 Les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice versa.
1.5 Les mentions de « par écrit » ou de « écrit » ne comprennent pas le courrier électronique ou les télécopies.
2.1 La présente convention commence à la date de début du contrat et se poursuit pendant la période de licence et par la suite jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions relatives à la résiliation énoncées dans les présentes conditions générales.
3 PRESTATION DU SERVICE
3.1 Par la présente, Postes Canada accorde au titulaire de licence le droit non exclusif, incessible et révocable d’utiliser le service à des fins commerciales internes, conformément aux modalités énoncées dans la présente convention.
3.2 Lorsque des données de tiers fournies par un concédant sont comprises dans le service, celui-ci peut être assujetti à diverses autres modalités imposées par le concédant. Le titulaire de licence accepte de se conformer à ces modalités qui se trouvent à l’adresse web (les « conditions supplémentaires »).
3.3 Le titulaire de licence reconnaît et accepte qu’à l’occasion, Postes Canada, dans le cadre de la prestation du service, puisse être tenue :
(a) de modifier les spécifications techniques du service pour des raisons opérationnelles, toutefois, Postes Canada veillera à ce que tout changement apporté aux spécifications techniques ne réduise pas sensiblement ou n’ait pas d’incidence négative sur l’exécution du service;
(b) de donner au titulaire de licence des directives qu’elle croit raisonnablement nécessaires pour améliorer ou maintenir la qualité d’un service fourni par Postes Canada, et celle-ci n’est pas responsable des erreurs dans le service découlant du non-respect de ces directives par le titulaire de licence;
(c) de suspendre le service pour des raisons opérationnelles comme la réparation, l’entretien ou l’amélioration, ou en raison d’une urgence, auquel cas Postes Canada donnera au titulaire de licence un préavis en ligne, écrit ou oral aussi long que possible et veillera à ce que le service soit rétabli dès que possible après la suspension.
4.1 Le service est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Le titulaire de licence ne doit pas faire ce qui suit et ne doit permettre à personne d’autre de faire ce qui suit :
(a) copier, stocker, adapter, modifier, transmettre ou distribuer le service, à l’exception des utilisateurs autorisés, ou permettre à quiconque de faire de même;
(b) vendre, transférer, octroyer en sous-licence, distribuer, exploiter commercialement ou autrement mettre le service à la disposition d’un tiers ou l’utiliser à son profit.
4.2 Le titulaire de licence n’utilise pas le service d’une manière illégale, frauduleuse ou dommageable et il ne l’utilise pas dans le cadre d’un objectif ou d’une activité illégal, frauduleux ou nuisible.
4.3 Le titulaire de permis garantit qu’il se conforme à toutes les lois, les directives et les lignes directrices applicables des organismes de réglementation, aux permis pertinents et à tous les autres codes de pratique qui s’appliquent au titulaire de licence et à son utilisation du service.
4.4 Le titulaire de licence est responsable des actes et des omissions de tous les utilisateurs autorisés du service et de l’inexécution ou de l’inobservation d’un utilisateur autorisé des modalités de la présente convention.
5 SÉCURITÉ
5.1 Le titulaire de licence est responsable de la sécurité et de l’utilisation adéquate de toutes les identités d’utilisateur (les « codes d’utilisateur ») et des mots de passe utilisés dans le cadre du service (y compris le maintien et l’application d’une politique de mot de passe robuste).
5.2 Le titulaire de licence prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les codes d’utilisateur restent confidentiels et en sécurité, qu’ils sont utilisés correctement et qu’ils ne sont pas divulgués à des parties non autorisées.
5.3 Le titulaire de licence informe immédiatement Postes Canada s’il y a une raison de croire qu’un code d’utilisateur ou un mot de passe est connu ou est susceptible de l’être par une personne qui n’est pas autorisée à l’utiliser, ou qui est utilisé ou est susceptible d’être utilisé de façon non autorisée.
5.4 Postes Canada se réserve le droit de suspendre l’accès au service par code d’utilisateur et mot de passe si, à tout moment, elle estime raisonnablement qu’une atteinte à la sécurité ou une utilisation abusive du service existe ou est probable et elle exige que le titulaire de licence modifie tous les mots de passe utilisés par le titulaire de licence dans le cadre du service.
6 OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LICENCE
6.1 Le titulaire de licence peut accéder au service seulement dans la mesure permise par Postes Canada et ne doit en aucun cas tenter de contourner la sécurité du système ou d’accéder au logiciel source ou au code compilé.
6.2 Le titulaire de licence s’assure que toute personne qui lui est associée et qui fournit des services dans le cadre de la convention (notamment les sous-traitants) ne le fait que sur la base d’un contrat écrit qui impose à cette personne et lui garantit des conditions équivalentes à celles qui sont imposées au titulaire de licence dans la convention. Dans toutes les circonstances, le titulaire de licence est responsable de l’observation et de l’exécution de ces conditions par ces personnes et, dans tous les cas, il est directement responsable envers Postes Canada de toutes les violations par ces personnes de l’une ou l’autre de ces conditions, quelle qu’en soit la cause.
7 RELATIONS ENTRE LES PARTIES
7.1 Les deux parties conviennent qu’il s’agit d’une relation d’entrepreneurs indépendants et que chaque partie est entièrement responsable de ses actes ou de ses manquements.
8 TARIF ET PAIEMENT
8.1 Les tarifs génériques pour le service sont présentés sur le site Web (mis à jour de temps à autre), tandis que les tarifs personnalisés, s’il y a lieu, sont exposés à l’annexe A (Estimation).
8.2 Le titulaire de licence confirme qu’il autorise expressément Postes Canada à débiter sa carte de crédit lorsque ce mode de paiement est prévu dans le cadre du procédé d’inscription si : 1) l’option de paiement automatique a été configurée pour le titulaire de licence, ou 2) le titulaire de licence n’effectue pas le paiement avant la date d’échéance.
8.4 Le titulaire de licence effectue tous les paiements dus au titre de la présente convention sans aucune déduction, que ce soit par compensation, demande reconventionnelle, réduction tarifaire, défalcation ou autre.
8.5 Postes Canada peut modifier les tarifs applicables au service de temps à autre. Pour éviter tout doute, les changements apportés aux tarifs en application du présent article ne s’appliquent pas aux crédits achetés par le titulaire de licence avant la date d’entrée en vigueur de ces changements de prix.
8.6 Si le titulaire de licence délivre un bon de commande à Postes Canada concernant le service, les modalités de ce bon de commande ne s’appliquent pas, et ce bon de commande doit être accepté par Postes Canada dans le seul but de mentionner un bon de commande dans les factures afin de faciliter le paiement par le titulaire de licence.
8.7 À l’exception de ce qui est expressément prévu dans la présente convention, aucun remboursement n’est offert à l’égard des crédits, notamment les crédits qui expirent à la fin de la période de licence respective sans que l’intégralité du paiement anticipé soit utilisée par le titulaire de licence.
9 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELS
9.1 Le titulaire de licence reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés au service et au matériel de sortie appartiennent et continueront d’appartenir à Postes Canada et au concédant. Aucun intérêt dans les droits de propriété intellectuelle n’est transféré en application de la présente convention, à l’exception de la licence d’utilisation du service, expressément accordée par la présente convention.
9.2 Si un tiers présente ou menace de présenter une réclamation contre Postes Canada ou le concédant selon laquelle l’utilisation du service ou du matériel de sortie ou d’une partie de ceux-ci enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Postes Canada a le droit de faire l’une ou plusieurs des actions suivantes :
(a) suspendre toute partie du service qui fait l’objet de la réclamation pour violation faite par le tiers;
(b) modifier le service ou l’article fourni dans le cadre du service afin d’éviter toute violation présumée, à condition que la modification n’ait pas d’incidence importante sur l’exécution du service;
(c) résilier la convention sur remise d’un avis écrit au titulaire de licence.
10 CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ
10.2 Chaque partie garantit à l’autre partie qu’elle applique les mêmes mesures de sécurité et le même degré de diligence à l’égard de l’information confidentielle qui lui est divulguée qu’elle prend pour protéger sa propre information confidentielle et en aucun cas moindres que ce que ferait une personne ou une entreprise raisonnable pour protéger sa propre information confidentielle.
10.3 Aucune des parties n’utilise l’information confidentielle de l’autre partie à d’autres fins que pour exécuter les obligations lui incombant au titre de la convention.
10.4 Chaque partie peut divulguer l’information confidentielle de l’autre partie :
(b) et à ce que peut exiger la loi, l’ordonnance d’un tribunal ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
10.5 Aux fins de la clause 10.1, l’information confidentielle ne comprend pas les renseignements qui :
(a) sont ou deviennent généralement accessibles au public (autrement qu’en raison de la violation de la convention);
(b) sont légalement en la possession de l’autre partie avant la divulgation en vertu de la convention;
(c) sont obtenus auprès d’un tiers qui est libre de le divulguer;
(d) les parties conviennent par écrit que ces renseignements ne sont pas confidentiels ou qu’ils peuvent être divulgués.
10.6 Nonobstant les modalités du présent article 10, à la date de début du contrat, Postes Canada peut, avec le consentement écrit préalable du titulaire de licence, diffuser un communiqué (ou, si Postes Canada le souhaite, une autre forme de communication publique) concernant la conclusion de la présente convention par les parties.
11 PROTECTION DES DONNÉES
11.1 Les deux parties garantissent qu’elles se conformeront à leurs obligations respectives au titre des exigences en matière de protection des renseignements personnels et des données et des modalités de la convention.
11.2 Le titulaire de licence reconnaît et convient que certaines modalités de protection des données doivent être en place entre GBG et le titulaire de licence concernant le RGPD. Ces modalités se trouvent à l’adresse URL suivante : xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxx-xxxxx
12 RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ ET GARANTIE
12.2 Sous réserve de la clause 12.1, la responsabilité globale de Postes Canada envers le titulaire de licence pour les réclamations, les demandes ou les causes d’action quelles qu’elles soient liées à des pertes ou à des dommages découlant de la convention ou qui y sont liées ne doivent pas dépasser les frais payés par le titulaire de licence pour le service au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement le problème donnant lieu à la perte ou à la réclamation.
12.3 Postes Canada ne peut être tenue responsable de la perte de profits, des économies prévues, de la destruction ou de la suppression de données, de la perte d’utilisation de données, de la perte de réputation, de la défection des clients, des pertes ou des dommages particuliers, indirects ou consécutifs.
12.5 Dans la mesure permise par la loi, et à l’exception de ce qui est expressément énoncé dans la convention, Postes Canada exclut toutes les assurances implicites (notamment les garanties et les conditions) concernant le service, notamment les assurances implicites relatives à la qualité acceptable, à la qualité marchande, à la qualité ou à l’adaptation à un usage particulier, qu’elles soient implicites ou qu’elles découlent d’une loi, de la common law, d’une coutume, d’habitudes établies, de l’usage du commerce ou autre.
12.6 Le titulaire de licence reconnaît que des dommages-intérêts seuls ne peuvent pas constituer une réparation adéquate pour une violation de la présente convention dans certains cas. Par conséquent, sans préjudice des autres droits et recours qu’elle peut avoir, Postes Canada a le droit de demander une exécution précise, une injonction ou une autre réparation en equity.
13 SUSPENSION ET RÉSILIATION
(a) l’autre partie commet une violation substantielle ou répétée de la convention, qui peut être corrigée, et ne remédie pas à la violation dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’un avis écrit à cet effet. Une violation peut être corrigée si la partie ayant violé la convention peut se conformer à la disposition en question à tous les égards, sauf en ce qui concerne le moment de l’exécution;
(b) l’autre partie commet une violation importante ou répétée de la convention qui ne peut être corrigée;
(c) une réunion des créanciers de l’autre partie a lieu, ou une entente ou un concordat de remise avec les créanciers ou au profit de ceux-ci (y compris lorsque les administrateurs d’une entreprise [autre que celle qui est sous gestion contrôlée ou en liquidation] peuvent faire une proposition de concordat de remise à l’entreprise et à ses créanciers en règlement de ses dettes ou un concordat pour ses affaires) est proposé ou conclu par l’autre partie ou en relation avec elle (autre qu’aux fins d’une reconstitution, d’une réorganisation ou d’une fusion solvable de bonne foi);
(d) l’autre partie cesse ou menace de cesser ses activités ou est incapable de payer ses dettes au titre des lois applicables;
(e) un prête-nom, un superviseur, un séquestre, un administrateur, un administrateur judiciaire ou un liquidateur est nommé à l’égard de l’autre partie, ou un bénéficiaire de charge prend possession des biens de l’autre partie, ou une procédure de saisie, de privilège, d’exécution ou autre est imposée ou appliquée (et n’est pas écartée dans les sept jours) sur les biens de l’autre partie;
(f ) une ordonnance est rendue pour la faillite ou la liquidation de l’autre partie, ou une résolution est adoptée pour sa liquidation;
(g) un avis d’intention de nommer un administrateur est déposé auprès du tribunal ou signifié aux créanciers de l’autre partie;
(h) une demande d’ordonnance d’administration est présentée au tribunal concernant l’autre partie;
(i) une réunion est convoquée dans le but d’examiner une résolution pour la liquidation de l’autre partie ou la présentation d’une demande d’ordonnance d’administration ou la dissolution de l’autre partie;
(j) un événement analogue à ceux des alinéas 13.4 c) à i) ci-dessus se produit sur n’importe quel territoire.
13.5 Lorsque la présente convention prend fin,
(a) le titulaire de licence est tenu :
• de cesser d’utiliser le service;
• de payer rapidement toutes les factures impayées dues pour le service, que la facture ait été envoyée avant ou après la résiliation de la convention.
13.7 La résiliation de la présente convention n’a aucune incidence sur les droits acquis, les recours et les obligations ou responsabilités des parties au moment de la résiliation. Elle n’influe pas sur le maintien en vigueur d’une disposition de la présente convention qui est expressément ou implicitement destinée à demeurer en vigueur après la résiliation.
13.8 Lorsque 1) la convention est résiliée par Postes Canada en vertu de l’alinéa 9.2 c), des clauses 13.2 ou 13.3 des présentes conditions générales, ou 2) la convention est résiliée par le titulaire de licence en vertu de la clause 13.4 des présentes conditions générales, le titulaire de licence a droit au remboursement au prorata du montant des paiements anticipés inutilisés en ce qui a trait à tout crédit non expiré à la date de résiliation de la convention.
14 DROITS DE VÉRIFICATION
14.1 À la réception de la demande raisonnable de Postes Canada, le titulaire de licence fournit à Postes Canada les documents ou les dossiers qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre à Postes Canada de vérifier et de surveiller la conformité du titulaire de licence aux obligations lui incombant au titre de la convention. Ces renseignements et documents peuvent être caviardés afin de supprimer les renseignements commerciaux confidentiels qui ne sont pas pertinents pour la demande.
14.2 Tous les renseignements et les documents doivent être fournis sans retard indu et, dans la mesure du possible, dans les 14 jours suivant la réception d’une telle demande. Le titulaire de licence transmet également à Postes Canada le nom de la personne au sein de son organisation qui agira à titre de personne-ressource pour la fourniture des renseignements requis.
14.3 Sous réserve des clauses 14.5 et 14.6 des présentes conditions générales, lorsque, de l’avis raisonnable de Postes Canada, de tels documents ne sont pas suffisants pour démontrer la conformité ou pour respecter les obligations de Postes Canada envers son concédant, Postes Canada a droit, sur remise d’un préavis écrit raisonnable et pour des motifs raisonnables, d’effectuer une vérification sur place des locaux du titulaire de licence ou de nommer un vérificateur tiers pour effectuer une vérification sur place aux fins d’enquête sur la conformité du titulaire de licence aux obligations lui incombant au titre de la convention.
14.4 Les vérifications ne doivent pas être effectuées plus d’une fois par année dans le cadre de la convention, à moins que Postes Canada ait des motifs raisonnables de croire que le titulaire de licence contrevient de façon substantielle à la convention ou qu’elle soit tenue de le faire par un organisme de réglementation compétent ou par ses concédants. Postes Canada ou son vérificateur peuvent être accompagnés par des représentants d’un tel organisme de réglementation ou de ses concédants dans le cadre d’une telle vérification imposée au titulaire de licence.
Postes Canada, le titulaire de licence rembourse à Postes Canada le coût total de la vérification.
15 ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE
15.1 Ni l’une ni l’autre des parties ne contrevient à la convention et ne peut être tenue responsable d’un retard d’exécution ou de l’inexécution de l’une des obligations lui incombant au titre de la convention si ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, la partie touchée a droit à une prorogation raisonnable du délai pour s’acquitter de ces obligations. Si la période de retard ou d’inexécution se poursuit pendant trois mois consécutifs, la partie non touchée peut résilier la convention immédiatement en donnant un avis écrit à la partie touchée.
16 NOTICES
(a) à Postes Canada à son siège social situé au 0000, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, aux soins du directeur, Données et services postaux;
(b) au titulaire de licence à l’adresse à laquelle il demande à Postes Canada d’envoyer les factures.
16.2 Un avis est réputé avoir été dûment reçu :
(a) s’il est livré en mains propres ou par messager, lorsqu’il est laissé à l’adresse mentionnée à la clause 16.1 ci-dessus;
(b) s’il est envoyé par courrier de première classe, deux jours ouvrables après la date de l’envoi.
16.3 Le présent article ne concerne pas la signification de procédures ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice.
17 DIVERS
17.1 Les changements convenus à la convention seront consignés par écrit et feront partie de la convention lorsqu’elle sera signée par les deux parties.
17.2 Aucune des parties ne peut céder ou transférer (en totalité ou en partie) ses droits ou obligations au titre de la convention sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (ce consentement ne doit pas être refusé ou retardé sans motif raisonnable).
17.3 Sauf disposition contraire expresse dans la convention, une personne qui n’est pas partie à la convention n’a aucun droit en vertu de la présente convention, y compris le droit de faire respecter une modalité de la présente convention, à titre de bénéficiaire tiers ou autrement.
17.4 La convention constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace et annule toutes les ententes écrites ou orales antérieures relatives à son objet.
17.5 Si une disposition de la convention (ou une partie d’une disposition) est déclarée nulle, illégale ou inexécutable par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition ou partie de la disposition est, dans la mesure requise, réputée ne pas faire partie de la convention, et la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de la convention ne sont pas touchés.
17.6 La convention peut être signée en plusieurs exemplaires, dont chacun, une fois signé et remis, constitue un original de la convention, mais tous les exemplaires constituent ensemble la même convention. Aucun exemplaire n’entre en vigueur avant que chaque partie ait signé au moins un exemplaire.
17.8 Sauf indication contraire aux présentes, les droits et les recours prévus par la convention s’ajoutent aux autres droits ou recours prévus par la loi et n’en sont pas exclusifs.
18 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
18.1 En concluant la convention, les parties garantissent qu’elles ont chacune le droit, le pouvoir et la capacité de conclure les modalités de la convention et d’être liées par celles-ci et qu’elles acceptent d’être liées par celles-ci.
18.2 La convention et les différends ou les réclamations découlant de celle-ci ou de son objet ou de sa formation (y compris les différends ou les réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario (Canada), et les deux parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.