Modalités d’utilisation de SendPro – Abonnement avec contrat de location-bail d’équipement
Modalités d’utilisation de SendPro – Abonnement avec contrat de location-bail d’équipement
Nous vous remercions d’utiliser l’application SendProMC, service en ligne qui simplifie la mise à la poste et les envois (le « service »). Veuillez lire les présentes modalités d’utilisation et notre politique sur la protection de la vie privée (collectivement, les « modalités ») attentivement. En utilisant le service ou en ouvrant un compte, vous acceptez les présentes modalités.
Nous commencerons par la base, y compris quelques définitions qui devraient vous aider à comprendre la présente convention. Le service, offert par Pitney Bowes du Canada Ltée et les membres de son groupe (« nous », « notre » et « nos »), vous permet de gérer des adresses, de faire imprimer des étiquettes et des empreintes d’affranchissement et de suivre vos envois, afin d’envoyer des lettres, des paquets et des colis par l’intermédiaire de Postes Canada (« Postes Canada »), de FedEx (« FedEx »), de United Parcel Service (« UPS ») et de Purolator, Inc. (« Purolator »). Selon le niveau de service de votre abonnement, certaines fonctions peuvent ne pas vous être offertes. Le présent site Web (le « site ») est détenu en propriété et exploité par nous.
COMPTE – UTILISATION DU SERVICE – MODIFICATIONS
1. Admissibilité
Pour utiliser le service, vous devez a) vous inscrire, b) accepter les présentes modalités en cliquant sur
« J’accepte » et c) fournir des coordonnées véridiques, complètes et à jour tant que vous accédez au service. Vous convenez de ne pas utiliser le service d’une manière qui enfreint des lois ou des règlements, y compris les lois et les règlements relatifs à la protection des données, à la protection de la vie privée et à la lutte contre les pourriels. Nous pouvons refuser de vous offrir le service ou fermer votre compte si vous ne respectez pas les présentes modalités.
2. Utilisation du service
Moyennant le paiement de droits et tant que vous respectez les présentes modalités, nous vous
accordons une licence non exclusive et incessible vous permettant d’accéder au service et de l’utiliser, jusqu’à concurrence du nombre de licences d’utilisation que vous avez achetées pour la durée (terme défini à l’article 3 ci-dessous). Vous pouvez bonifier votre plan moyennant des droits additionnels. À
l’égard du service, nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes modalités. Votre accès au site et votre utilisation du site peuvent être interrompus à l’occasion pour diverses raisons, y compris en raison d’une défaillance de matériel, d’une mise à jour périodique, de la maintenance ou de la réparation du site ou d’autres mesures que nous décidons de
prendre. Vous convenez d’utiliser le service uniquement à des fins professionnelles ou commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous convenez également de ne pas utiliser le service pour envoyer du matériel contrefait, obscène, menaçant, illégal ou délictuel et de ne pas perturber les autres utilisateurs, y compris en tentant de saturer le service, en propageant des vers ou des virus informatiques ou en utilisant le service pour accéder sans autorisation à un autre appareil accessible par l’intermédiaire du service. En outre, vous convenez de ne pas rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le service. Si vous faites l’une ou l’autre des choses qui précèdent, vous serez réputé
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SendPro Terms of Use with Equipment Lease PBC FR Final TW 7-10-17
avoir commis un manquement grave et nous pourrons mettre immédiatement fin à votre utilisation du service.
3. Durée et fermeture de compte
La durée commence dès votre inscription au service et se poursuit pendant toute la durée du contrat de location-bail (terme défini à l’article 8 ci-dessous). À la fin de la durée, votre service se changera en service au mois et sera assujetti aux modalités d’utilisation publiées à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxxxx-x-xxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx, et votre utilisation du service à la fin de la durée sera interprétée comme votre acceptation de ces
modalités d’utilisation.
4. Modifications
Nous pouvons modifier le service et ses caractéristiques à l’occasion. En outre, nous pouvons modifier l’une ou l’autre des présentes modalités ainsi que les droits d’utilisation du service par l’affichage des modalités modifiées et/ou des droits modifiés sur le site et/ou par l’envoi d’un courriel à la dernière
adresse de courriel que vous nous avez fournie. Les nouvelles modalités et les nouveaux droits entreront en vigueur le jour d’exigibilité du paiement de votre abonnement pour l’année suivante et
s’appliqueront par la suite. Si les modifications apportées aux modalités ont une incidence défavorable importante sur vous, vous pouvez fermer votre compte et mettre fin au contrat de location-bail
d’équipement en nous remettant un avis en ce sens dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous vous avons remis un avis faisant état de modifications importantes.
5. Compte et mot de passe
En vous inscrivant au service, vous serez appelé à établir certains mots de passe et/ou à fournir d’autres renseignements d’accès qui vous permettront d’utiliser le service. Le nom du compte, le mot de passe
et/ou les renseignements d’accès sont des renseignements confidentiels que vous devriez être le seul à utiliser pour accéder à votre compte et utiliser le service. Vous avez la responsabilité de préserver la
confidentialité de votre nom de compte, de votre mot de passe et de vos renseignements d’accès. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher un accès non autorisé à votre compte et vous nous informerez sans délai de toute utilisation non autorisée de vos comptes. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant du vol ou du piratage de mots de passe.
6. Différends portant sur un compte
Nous ne faisons pas l’arbitrage des différends relatifs à la propriété d’un compte. Vous ne pouvez pas demander l’accès à un compte qui n’est pas le vôtre ni des renseignements au sujet d’un tel compte.
Nous décidons qui a la propriété d’un compte en fonction des renseignements qui nous ont été fournis à l’égard du compte et, si plusieurs personnes physiques ou morales sont nommées, nous nous fondons sur les coordonnées inscrites à l’égard du compte.
CONTRAT DE LOCATION-BAIL DE MATÉRIEL
7. Matériel
Dans le cadre de votre abonnement, nous vous louerons de l’équipement, soit une balance et une
imprimante à étiquettes (l’« équipement »). L’ÉQUIPEMENT EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE
D’INTERFÉRENCE OU DE CONTREFAÇON. VOUS SUPPORTEZ INTÉGRALEMENT LE RISQUE DE PERTE LIÉ À L’ÉQUIPEMENT À COMPTER DE LA DATE D’EXPÉDITION PAR NOUS. NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT RESPONSABLES DES PERTES, DES DOMMAGES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS (Y COMPRIS DES DOMMAGES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) OU DES FRAIS CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L’ÉQUIPEMENT. LES SEULES GARANTIES POUVANT
EXISTER À L’ÉGARD DE L’ÉQUIPEMENT SONT CELLES QUE LE FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT A PU DONNER.
8. Durée du contrat de location-bail
Vous louez l’équipement à bail pendant la durée suivante (la « durée du contrat de location-bail ») : (i) deux ans si vous louez seulement l’équipement; et (ii) le nombre de mois indiqué sur votre commande si vous louez à bail d’autres appareils en plus de l’équipement. Sauf si vous le résiliez conformément à
l’article 4 ci-dessus, i) vous ne pouvez annuler le contrat de location-bail pour aucune raison et ii) toutes les obligations de paiement aux termes des présentes modalités sont inconditionnelles.
9. Entretien du matériel
Si l’équipement cesse de fonctionner adéquatement pendant la durée du contrat de location-bail, nous le remplacerons par de l’équipement nouveau, reconditionné ou remis à neuf d’un modèle identique ou d’un modèle doté de fonctions équivalentes, que nous vous expédierons sans délai et sans frais; toutefois, nous ne remplacerons pas l’équipement si nous déterminons que sa défaillance découle d’une utilisation négligente ou abusive de votre part ou d’un accident.
PAIEMENTS
10. Droits; modalités de paiement; période d’essai
Les droits d’utilisation du service sont ceux dont nous avons convenu au moment de votre inscription au service et demeureront en vigueur pendant toute la durée. Ces droits ne comprennent pas i) les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou les autres taxes applicables, que nous facturerons séparément, et ii) les frais de poste, d’envoi ou autres frais qu’une entreprise de transport peut imposer pour faire imprimer des empreintes d’affranchissement ou des étiquettes et pour envoyer des lettres ou colis par
l’intermédiaire de Postes Canada ou une autre entreprise de transport. Votre abonnement au service ainsi que les paiements pour la location à bail de l’équipement seront facturés trimestriellement à
l’avance, le premier paiement étant exigible au moment de l’inscription et chaque paiement suivant l’étant à la date d’exigibilité indiquée sur la facture.
Si votre abonnement comprend une période d’essai gratuit et si vous ne désirez plus que votre
abonnement se poursuive après la période d’essai gratuit, vous devez annuler votre abonnement avant la dernière journée de la période d’essai gratuit, afin d’éviter une facturation pour le premier mois de
l’abonnement une fois la période d’essai terminée.
11. Défaut et recours
Si vous ne respectez pas les présentes modalités et que vous continuez de ne pas les respecter pendant 30 jours après que nous vous avons remis un avis faisant état d’un tel défaut, nous pouvons : i) résilier les présentes modalités, mettre fin au contrat de location-bail d’équipement et fermer votre compte;
ii) exiger que vous payiez sans délai toutes les sommes payables aux termes des présentes modalités pendant la durée, y compris les frais prévus à l’article 10 ci-dessus ainsi que toutes les sommes payables
pour la location à bail de l’équipement pendant la durée du contrat de location-bail; iii) facturer des frais de retard pour chaque mois de retard de votre paiement et iv) exercer tous les droits et les recours prévus par la loi.
12. Paiement par l’intermédiaire de PitneyWorks
Tous les frais de Postes Canada relatifs à l’envoi de colis par l’intermédiaire du service (ces frais étant appelés des « frais d’envoi ») ainsi que tous les frais d’utilisation du service seront facturés à votre compte PitneyWorks. Tous les frais imposés par une autre entreprise de transport que Postes Canada relativement à l’envoi de colis par l’intermédiaire du service seront facturés directement par cette entreprise de transport.
EXIGENCES ET MODALITÉS DE POSTES CANADA OU DE L’ENTREPRISE DE TRANSPORT
13. Règlements de Postes Canada
Si vous utilisez le service pour faire imprimer des empreintes d’affranchissement ou pour envoyer des colis par l’intermédiaire de Postes Canada, vous devez respecter tous les règlements de Postes Canada qui s’appliquent à l’utilisation du service. Si a) vous utilisez votre compte de manière frauduleuse ou illégale, b) vous n’utilisez pas votre compte durant une période de douze mois consécutifs, c) vous
omettez d’exercer un contrôle suffisant sur votre compte pour empêcher son utilisation frauduleuse ou illégale ou d) vous omettez d’une autre manière de vous conformer aux dispositions des règlements postaux et des présentes modalités ayant trait au soin et à l’utilisation de votre compte, votre compte pourrait alors être annulé. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions fermer votre compte et mettre fin à votre droit d’utiliser le service pour l’une ou l’autre des raisons décrites ci-dessus et à la
demande de Postes Canada. Vous comprenez que la falsification ou l’utilisation à mauvais escient du service sont réprimées par la loi.
Postes Canada a approuvé le service. À titre d’utilisateur du service, vous convenez que a) Postes Canada n’est pas partie à la présente convention et n’aura aucune obligation ni aucune responsabilité aux termes de la présente convention, b) nous pouvons échanger des renseignements vous concernant avec Postes Canada et vous nous donnez par les présentes votre approbation à cette fin, c) vous permettrez à Postes Canada d’utiliser les renseignements vous concernant à toutes les fins énoncées dans la mission de Postes Canada dans la Loi sur la Société canadienne des postes, d) si Postes Canada définit des spécifications pour les articles utilisés conjointement avec le service, notamment du ruban, des étiquettes et de l’encre, vous n’utiliserez que les articles qui figurent sur la liste actuelle d’articles admissibles de ce type de Postes Canada et e) vous utilisez et utiliserez votre compte uniquement dans le cadre de votre entreprise ou de vos entreprises pour votre propre courrier ou, si votre entreprise ou vos entreprises principales comportent la prestation de services de préparation et de dépôt de courrier à vos clients, le courrier de ces clients. Vous convenez également de nous fournir le nom légal et le nom commercial de votre entreprise ou de chacune de vos entreprises inscrites, selon le cas.
14. Exigences de l’entreprise de transport
Si vous utilisez le service pour envoyer des colis par l’intermédiaire d’une entreprise de transport autre que Postes Canada, vous devez respecter les exigences de cette entreprise de transport. Les modalités régissant l’utilisation de FedEx aux fins de l’envoi de colis sont présentées à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/, les modalités régissant l’utilisation d’UPS le sont à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxx/ et les modalités régissant l’utilisation de Purolator le sont à l’adresse xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx/.
DROITS
15. Marques de commerce
Pitney Bowes, le logo d’entreprise, SendPro et PitneyWorks sont des marques de commerce de Pitney Bowes Inc. ou d’une filiale. Toutes les autres marques de commerce sont la propriété de leurs
propriétaires respectifs. Il vous est interdit d’utiliser les marques de commerce affichées sur le site sans notre permission écrite ou la permission écrite des propriétaires des marques de commerce, et aucune disposition énoncée dans le site ou dans les présentes modalités ne vous donne le droit de les utiliser sans une telle permission.
16. Utilisation du site
Vous reconnaissez que le contenu du site est protégé par des droits d’auteur, des marques de
commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs, et que les présentes modalités ainsi que les lois régissant le droit d’auteur et les marques de commerce et d’autres lois applicables
régissent l’utilisation du contenu du site.
RESPONSABILITÉ
17. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DES PERTES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE ET NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TELLES PERTES. SI L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE DANS LA PHRASE QUI PRÉCÈDE N’EST PAS AUTORISÉE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS FAITES RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE AU COURS D’UN MOIS S’ÉLÈVERA TOUT AU PLUS À CE QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE LE MOIS PRÉCÉDENT. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS,
Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, LES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉS OU LES PERTES DE DONNÉES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, PEU IMPORTE LES CIRCONSTANCES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.
18. INDEMNITÉ
VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER ET DE NOUS TENIR À COUVERT DES PERTES, DES COÛTS ET DES FRAIS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES) DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE LA VIOLATION DES PRÉSENTES MODALITÉS PAR VOUS OU PAR UN UTILISATEUR QUE VOUS AVEZ AUTORISÉ. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE PRENDRE EN CHARGE LA DÉFENSE EXCLUSIVE ET LE CONTRÔLE DE TOUTE AFFAIRE VISÉE PAR VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISATION ET, EN PAREIL CAS, VOUS ACCEPTEZ DE COLLABORER AVEC NOUS DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE.
19. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
NOUS FOURNISSONS LE SERVICE ET SON CONTENU « TELS QUELS » SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ ET DE NON-CONTREFAÇON, ET VOUS RENONCEZ À TOUTES LES GARANTIES DE NOTRE PART DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI.
20. Frais juridiques
Si nous intentons une poursuite à votre encontre au motif de violation des présentes modalités et que nous avons gain de cause, nous aurons le droit de recouvrer tous nos frais juridiques sur une base avocat-client.
LIENS VERS DES SITES DE TIERS
21. Sites de tiers
Le site et les présentes modalités peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers, y compris des liens vers des sites Web d’entreprises de transport (les « sites liés »). Les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites, y compris tout lien contenu dans un site lié, ni des modifications ou des mises à jour visant ces sites. Vous devriez communiquer avec
l’administrateur ou le webmestre de ces sites liés si vous avez des préoccupations au sujet des liens ou du contenu qui s’y trouve.
DISPOSITIONS DIVERSES
22. Cessibilité
Vous ne pouvez pas céder l’un ou l’autre des droits que vous confèrent les présentes modalités sans notre consentement préalable, que nous ne pouvons refuser de donner sans motif raisonnable. Toute cession effectuée sans notre consentement est nulle. Nous pouvons céder nos droits à toute autre personne physique ou morale, à notre discrétion.
23. Droit applicable; arbitrage; RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY
Les présentes modalités sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, et doivent être interprétées conformément à ces lois. Tout différend
entre nous découlant des présentes modalités ou se rapportant de quelque façon que ce soit à celles-ci (que ce soit d’ordre contractuel ou autre) sera réglé exclusivement au moyen d’une procédure d’arbitrage obligatoire individuelle. L’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario. La médiation se déroulera en anglais. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT DE SAISIR DE TOUT DIFFÉREND UN TRIBUNAL OÙ SIÈGE UN JUGE OU UN JURY AINSI QUE LE DROIT DE PARTICIPER À UN PROCÈS À TITRE
DE PARTIE OU DE MEMBRE D’UN GROUPE. Aucun d’entre nous ne cherchera à ce qu’un différend soit entendu à titre de recours collectif. Tout arbitrage sera mené par l’Association canadienne d’arbitrage (l’« ACA ») aux termes des règles d’arbitrage de celle-ci. Dans le cas i) d’un différend d’une valeur de 75 000 $ ou moins, nous rembourserons sans délai les frais de dépôt que vous aurez engagés et
réglerons les frais de l’ACA et de l’arbitre et ii) d’un différend d’une valeur de plus de 75 000 $, les règles de l’ACA régiront le paiement des frais de dépôt ainsi que les frais de l’ACA et de l’arbitre.
24. Cas de force majeure
Nous ne serons responsables d’aucun retard ni d’aucune omission dans la prestation de quelque partie que ce soit du service pour toute cause indépendante de notre volonté, y compris par suite d’un cas de force majeure, de la modification de lois ou de règlements, d’un embargo, d’une guerre, d’un acte terroriste, d’une émeute, d’une panne d’électricité et d’actes de pirates informatiques ou de fournisseurs de services Internet tiers.
25. Modification et renonciation
Toute modification apportée aux présentes modalités n’entrera en vigueur que si nous affichons les modalités modifiées sur le site. Si nous ne donnons pas immédiatement suite à un cas de violation des présentes modalités, nous ne renonçons pas aux droits qui nous sont conférés aux termes des présentes modalités, et nous pourrons toujours prendre les mesures qui s’imposent à un moment ultérieur.
26. Avis
Sous réserve de ce qui est prévu dans la phrase qui suit, i) tout avis qui vous est adressé entrera en vigueur dès le moment de son envoi à la dernière adresse de courriel ou adresse physique que vous nous avez fournie et ii) tout avis que vous nous adressez entrera en vigueur dès le moment de sa remise à Pitney Bowes du Canada Ltée, au 0000 Xxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Les avis alléguant une violation des présentes modalités doivent être faits par écrit et envoyés par service de messagerie avec livraison le lendemain ou délivrés en mains propres : i) dans le cas d’un avis qui vous est adressé, à la dernière adresse physique que vous nous avez fournie et ii) dans le cas d’un avis que nous est adressé, à Pitney Bowes du Canada Ltée, 0000 Xxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, avec une copie à nos conseillers juridiques : Xxxxxx Xxxxx Inc., Attn. Chief Legal Officer and Corporate Secretary, 0000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, XX 00000, ou à toute adresse que nous pourrions afficher ultérieurement sur le site.
27. Entente intégrale
Les présentes modalités constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties et remplacent toutes les conventions, les déclarations et les ententes antérieures.