TERMES ET CONDITIONS DE LA VENTE DÉTAILLÉS
TERMES ET CONDITIONS DE LA VENTE DÉTAILLÉS
1. DÉFINITIONS :
Le « Vendeur » est défini comme étant Xxxxxxx Xxxxxx inc. « L'Acheteur » est défini comme étant l'entité légale qui achète des biens du vendeur. Le « bien » est défini comme étant le produit proposé par le Vendeur et/ou acheté par l'Acheteur. « L'Offre » est définie comme étant toute cotation ou offre de vendre des biens fournis par le Vendeur à l'Acheteur. La « Commande » est définie comme étant toute commande d'achat ou d'instrument similaire émis par l'Acheteur au Vendeur afin d'acheter des biens. Le Vendeur et l'Acheteur sont parfois nommés ci-après « la Partie » individuellement et ensemble en tant que les « Parties ».
2. ACCEPTATION :
Les termes et conditions inclus dans ce document de « Termes et conditions de vente » (par la suite appelé « Accord ») s'appliquent à toute offre faite par le Vendeur à l'Acheteur et toute commande de l'Acheteur acceptée par le Vendeur. L'acceptation des commandes de l'Acheteur, et tout changement ou amendement apporté à celles-ci, dépend entièrement du consentement de l'Acheteur aux présents termes et conditions de vente. Sauf accord spécifique écrit et émis par un représentant dûment autorisé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas lié et s’objecte à tout terme ou condition qui est différent de/ou rajouté aux présents termes et conditions de vente. Dans l’éventualité ou le Vendeur omet de refuser tout terme et condition ou toute autre disposition émis par l’Acheteur, y compris mais non limité aux Commandes de l'Acheteur, n'annule aucun terme et condition du présent accord. L'acceptation par le Vendeur de toute commande ferme ou la réception des biens par l'Acheteur, si celle-ci est antérieure, implique l'acceptation inconditionnelle des présents termes et conditions de vente de la part de l'Acheteur. Un montant minimum de commande de 50.00 $ canadiens s'applique.
3. PRIX :
Sauf indiqué autrement par écrit par le Vendeur, tous les prix sont donnés en dollars canadiens et les prix proposés sont valables pour une période de quinze (15) jours à partir de la date de l'offre du Vendeur. Le prix proposé ne s'applique qu'aux quantités spécifiées, aux spécifications, et au calendrier de livraison déterminé dans l'offre du Vendeur. Tout changement en quantité, spécifications, ou calendrier de livraison peut nécessiter un ajustement du prix et/ou du calendrier de livraison.
Les prix sont basés sur le taux de change et cours des matériaux bruts qui s'appliquent au moment de la soumission. Xxxxxxx Xxxxxx inc. se réserve le droit de réviser les prix à la réception de la commande si le taux de change et/ou cours des matériaux bruts a fluctué de plus de 10 % par rapport au taux appliqué lors de la soumission.
4. APPROBATION DU CRÉDIT :
Sauf indiqué autrement, les modes de paiement pour les premières commandes sont sujet à une approbation du crédit par le Vendeur. Les modes de paiement pour les premières commandes sont soit comptant d'avance, par carte de crédit (sujet à des frais additionnels de 2 %) soit par lettre de crédit irrévocable et confirmée par la banque du Vendeur. Les modes de paiement, les expéditions, et les prestations sont à tout moment sujet à l'approbation du département de crédit du Vendeur. Chaque expédition constitue une transaction indépendante et l'Acheteur doit effectuer un paiement par expédition par conséquent. Si, avant l'expédition de la commande de l'Acheteur, celui-ci a manqué à ses obligations de paiement de toute facture émise antérieurement par le Vendeur ou si le Vendeur estime que les conditions financières de l'Acheteur se sont dégradées ou sont devenues insatisfaisantes, le Vendeur se réserve le droit de changer sans préavis les modes de paiement et/ou de retarder ou annuler toute expédition pas encore effectuée, sans que l'Acheteur puisse avoir recours à quel que soit le soutien juridique disponible, jusqu'à ce que toutes les obligations aient été régularisées et le Vendeur reçoive des preuves acceptables concernant le paiement par l'Acheteur de toute future obligation. Tout montant dû au Vendeur mais non payé à la date d'échéance par l'Acheteur entraine des intérêts de retard payables par l'Acheteur au Vendeur au taux qui égale à 2 % par mois. Les intérêts de retard à payer sont appliqués aux montants non payés à la date d'échéance du premier paiement partiel jusqu'à ce que le Vendeur reçoive le paiement complet. L'Acheteur devra également payer les frais éventuels, y compris les frais judiciaires dus à la poursuite des impayés. En cas de faillite de l'Acheteur, le Vendeur est autorisé de résilier toute commande encours et de recevoir le remboursement des frais et dépenses pour la résiliation comme indiqué dans l'Article 12, Résiliation pour défaut.
5. TERMES DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE LIVRAISON :
Veuillez noter que toutes les commandes sont assujetties à des frais de traitement de 12,50 $.
Sauf indication contraire, les conditions de paiement pour le crédit approuvé sont de 100 % net trente (30) jours. Les retenues de quelque forme que ce soit ne sont pas acceptées.
Tout matériel commandé qui n'est pas un « article en stock » sera soumis à un paiement de 50 % au moment de la commande et de 50 % avant l'expédition.
Tous les articles doivent être expédiés trois (3) mois après la réception de la commande ou les articles peuvent faire l'objet d'une révision de prix en raison d'une fluctuation des devises et/ou d'une variation du coût des matières premières.
Tous les articles doivent être libérés pour fabrication par l'Acheteur au plus tard dix (10) jours ouvrables après que le Vendeur a soumis les dessins pour approbation à l'Acheteur ou la commande peut être assujettie à une révision de prix en raison d'une fluctuation des devises et/ou variation du coût des matières premières.
Facturation progressive sur toutes les commandes au-dessus de 50,000.00 $ selon la cédule suivante :
25 % à la réception des dessins approuvés / 25 % à la réception des principaux matériaux / 25 % payable au moment de l'expédition / 25 % net trente (30) jours.
La propriété des matériaux dans ce contrat restera avec le vendeur jusqu'à ce que les marchandises fournies soient payées en totalité.
6. PLANS ET DEVIS :
Si la commande reçue se réfère à la fourniture de biens selon les plans et devis, le fournisseur sera responsable de fournir les équipements tels que spécifiés sur les plans et devis, à moins que des exceptions soient faites lors de la soumission, sans quoi, tous les termes commerciaux généraux, incluant le paiement, se conformeront au termes et conditions présentes. Aucune retenue ne sera acceptée.
7. TAXES :
Les taxes applicables à la vente ou à la location de biens seront rajoutées à la facture et doivent être payé par l'Acheteur, sauf si l'Acheteur fournit au Vendeur un certificat d'exemption de taxes validé par l'administration fiscale compétente.
8. MODES D'EXPÉDITION ET RISQUES DE PERTE :
Sauf indiqué autrement, tous les prix et expéditions pour livraison domestique sont « Ex-Works » entrepôt(s) Xxxxxxx Xxxxxx, tous les prix et expédition pour livraison à l'international sont « Ex-Works », comme défini par les « INCOTERMS 2000 ». Sauf mention contraire, l'expédition des marchandises comprend une (1) livraison à l'Acheteur pour la totalité des articles commandés. Les risques de perte pour force majeur seront transférés à l'Acheteur lorsque le Vendeur présente les biens au transporteur. Si le Vendeur prend en charge l'expédition, l'assurance et d'autres frais liés, l'Acheteur s'engage à rembourser le Vendeur sans délai, le coût réel payé par le Vendeur.
9. OUTILLAGE :
Sauf fourni autrement par un accord spécial écrit et signé par le Vendeur et l'Acheteur, tout outillage, équipement, logiciel, conception et fabrication de design, acquis ou utilisé par le Vendeur à des fins de réalisation de commande de l'Acheteur demeure la propriété du Vendeur.
10. EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT :
Tout emballage ou conditionnement non standard ou spécial exigé par la nature de la commande ou demandé par l'Acheteur sera fourni par le Vendeur à coût supplémentaire pour l'Acheteur.
11. INSPECTION ET ESSAIS :
Tout bien fabriqué par le Vendeur est sujet aux processus standards d'inspection du Vendeur et si applicable, aux essais d'acceptation dans l'atelier du Vendeur. Toute exigence supplémentaire, y compris mais s'y limiter l'inspection à la source par l'Acheteur ou tout essai supplémentaire, est aux frais de l'Acheteur. Si le Vendeur et l'Acheteur sont d'accord que l'Acheteur doit inspecter ou fournir l'inspection à l'endroit de la fabrication, une telle inspection ne doit pas perturber de façon déraisonnable l'exploitation du Vendeur. Et la validation ou le refus des biens par l'Acheteur suite à une telle inspection et/ou essai à la source doit s'effectuer avant l'expédition des biens.
12. CALENDRIER D'EXPÉDITION ET FORCE MAJEURE :
Les dates d'expédition sont approximatives et exigent la réception immédiate de toute information et matériel nécessaire à fournir par l'Acheteur, si applicable.
Le Vendeur n'est pas passible de dommages et intérêts, frais de réapprovisionnement, ou de pénalités liées aux retards de livraison. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Vendeur ne pas être responsable pour les retards dus à la force majeure, y compris, mais sans s'y limiter les conditions météorologiques, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles et militaires, feu, grève, conflits du travail, inondations, tremblements de terre, épidémies, restrictions de quarantaine, guerre, terrorisme, émeutes, retards dus aux fournisseurs ou revendeurs, ou toute autre cause qui est indépendant de la volonté du Vendeur. Dans le cas d'un tel retard, le Vendeur en informera l'Acheteur dans le plus bref délai et la(les) date(s) de livraison sera/seront reportée(s) à une période comparable au temps perdu du au retard. Si le retard excusable par la force majeure continue pour plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur et l'Acheteur auront chacun l'option de résilier la(les) commande(s) concernée(s) selon l'Article 11, Résiliation pour Convenance. Si la production est ralentie pour une des raisons mentionnées ci-dessus et le Vendeur se trouve dans l’incapacité de livrer les quantités complètes des biens à la date d'expédition prévue, le Vendeur peut répartir les livraisons des biens disponibles entre plusieurs de ses clients ayant une commande en cours pour des produits similaires. La répartition sera faite de façon commercialement équitable et responsable. Quand une telle répartition a été faite, l'Acheteur sera informé de la quantité estimée qui sera disponible.
13. RÉSILIATION POUR CONVENANCE :
L'Acheteur peut demander de résilier sa commande par convenance entièrement ou partiellement et le Vendeur s'engage à coopérer avec l'Acheteur afin d'essayer de faire des arrangements à la condition expresse que l'Acheteur paye le Vendeur pour toute livraison effectuée et tout travail en cours, y compris les frais directs et indirects applicables, ainsi que les règlements avec fournisseurs et des frais liés à caractère administratif, comptable et judiciaire, plus un profit normal. Dans la mesure du possible, le Vendeur fera des efforts commerciaux raisonnables afin de diverger le matériel et le travail encours de la commande de l'Acheteur à d'autres commandes de clients afin de minimiser les frais de résiliation pour l'Acheteur.
14. RÉSILIATION POUR DÉFAUT :
Chaque partie peut résilier la commande si l'autre partie est en rupture avec une des clauses du présent accord ou de la commande. Dans le cas ou la partie (la « Partie défaillante ») est en rupture avec une clause du présent accord ou de la commande, l'autre partie (la « Partie non défaillante ») soumettra une note d'avertissement à la Partie défaillante l'informant de la rupture. La Partie défaillante aura quinze (15)
jours afin de remédier à la rupture. Si la Partie défaillante n'apporte aucun remède à la rupture dans la période de quinze (15) jours, la Partie non défaillante peut résilier la commande.
15. CHANGEMENT DE COMMANDES ET AMENDEMENTS :
Tout changement de commande doit être soumis par l'Acheteur au Vendeur par écrit et ne rentrera en vigueur que si/et jusqu'à ce que le Vendeur consente au(x) changement(s). Le Vendeur avisera l'Acheteur par écrit de l'impact du(des) changement(s), s'il y en a, sur le prix et/ou le calendrier de livraison. L'acceptation du Vendeur des changements sera sujet à l'accord de l'Acheteur avec l'ajustement des prix et/ou le calendrier de livraison.
16. GARANTIE LIMITÉE :
Produits de revente :
Les produits de revente sont soumis à la garantie individuelle de chaque fabricant.
Systèmes de Xxxxxxx Xxxxxx inc. :
Xxxxxxx Xxxxxx inc. garantit des systèmes conçus et fabriqués par Xxxxxxx Xxxxxx inc. d'être sans défauts. Les composants des systèmes sont soumis à la garantie individuelle de chaque fabricant.
La garantie est valable pendant douze (12) mois à partir de la date d'expédition ou d'acceptation, si celle-ci est antérieure. La garantie couvre les réparations faites par Xxxxxxx Xxxxxx inc., le coût de main-d'œuvre, et les pièces de remplacement. Elle ne couvre pas les frais de déplacement et d'hébergement du personnel de Xxxxxxx Xxxxxx inc. ou leurs représentants ou les autres charges qui sont énumérées ci-dessous.
La garantie des systèmes fabriqués par Xxxxxxx Xxxxxx inc. est sujet à la divulgation entière des détails d'application, d’informations ou circonstances pertinentes faisant surfaces durant la réalisation du projet de Xxxxxxx Xxxxxx inc., et à l'exécution correcte des procédures spécifiques de maintenance à intervalles préalablement déterminées.
Exclusions et résiliation :
• Cette garantie limitée fait office de toute autre garantie, qu'elle soit statutaire, explicite, ou implicite, les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
• La garantie se limite aux produits originaux fournis par Xxxxxxx Xxxxxx inc., et ne s'applique pas à l'exploitation simultanée et/ou interdépendante de cet équipement avec du matériel (appareillage et/ou logiciel) fourni par un tiers.
• Sont exclus de la garantie les dommages causés par usure normale ou corrosion, ainsi que les dommages causés par une utilisation inadéquate, abusive ou de vandalisme, catastrophes naturelles, ou mauvaise manutention, stockage, exploitation, ou maintenance du produit.
• Xxxxxxx Xxxxxx inc. se garde le droit d'annuler les garanties pour les produits réparés sans l'accord du fabricant ou modifiés par l'utilisateur.
• La responsabilité de la garantie de Xxxxxxx Xxxxxx inc. s'arrête avec l'expiration de la période de garantie applicable.
Les réclamations de services effectués sur le terrain nécessitent une commande du client afin d'enclencher une visite de détermination de garantie. Les frais liés au déplacement sur le site ne sont pas couverts normalement par la garantie, mais peuvent être négociés si la visite démontre que le service initial sur le terrain s'avérait non réussi.
Les clauses de la présente garantie font office de toute autre garantie, explicite, ou implicite, écrite ou orale, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d'aptitude à un usage particulier ou de propriété ou de non-contrefaçon. Sauf pour cas de dommage corporel, la responsabilité de Xxxxxxx Xxxxxx inc. inhérente à la vente ou à la mise à disposition de produits et leur utilisation ou disposition, qu'elle soit basée sur la garantie, le contrat, un délit, ou autre, n'excèdera pas le prix réel d'achat payé à Xxxxxxx Xxxxxx inc. pour les produits individuels. Dans aucun cas Xxxxxxx Xxxxxx inc., leur clients ou toute personne ou entité peuvent se tenir pour responsable pour des dommages spéciaux, occasionnels, indirects, multiple, administratifs, ou punitifs (y compris mais sans s'y limiter le manque à gagner, la perte de données ou la perte d'utilisation) qui résultent de la fabrication, la vente ou la mise à disposition de produits, même si Xxxxxxx Xxxxxx inc. a été avisé de la possibilité de tels dommages ou pertes.
17. AUTORISATION DE RETOUR :
Le client doit effectuer les retours sous garantie selon la procédure suivante :
• Le client doit informer Xxxxxxx Xxxxxx inc. de tout produit défectueux pendant la période de garantie et demander un numéro d'autorisation de retour.
• Le client doit retourner le(s) produit(s) défectueux au centre de service à la clientèle de Xxxxxxx Xxxxxx inc. indiqué ci-dessous. Les frais d'envoi sont à la charge du client. Xxxxxxx Xxxxxx inc. prendra en charge les frais d'envoi de retour chez le client.
• Xxxxxxx Xxxxxx inc. informera le client de la décision si l'élément défectueux sera réparé ou remplacé ainsi que de la date d'expédition prévue.
• Sur demande du client, Xxxxxxx Xxxxxx inc. peut choisir de réparer le(s) produit(s) défectueux sur place chez le client. Dans ce cas les frais de déplacement, le temps de déplacement et d'autres frais liés encourus par le personnel de Xxxxxxx Xxxxxx inc. (les frais de main- d'œuvre pour la réparation sont exclus) doivent être payés par le client.
Centre de service à la clientèle de Xxxxxxx Xxxxxx inc.
Montréal
0000, xxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0
000 000-0000
18. CONDITIONS D’ANNULATION ET FRAIS DE RÉAPPROVISIONNEMENT :
Pour les équipements déjà envoyés et facturés, des frais de 35 % de réapprovisionnement seront appliqués sur tous les items à l’intérieur d’un (1) an de la date d’envoi et à l’état neuf.
Pour toutes les commandes annulées par l’acheteur pour les équipements exigeant des dessins d’approbation, des frais d’annulation de 10 % de la commande seront chargés une fois les dessins envoyés et 100 % de la commande au moment de la libération pour fabrication.
19. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉS :
Chaque partie (Partie indéminisante) s'engage à dégager la responsabilité de l'autre partie (Partie indémnitée) et à la protéger contre toute réclamation, jugement, tous les coûts et frais y compris les honoraires d'avocats en relation avec la contrefaçon, le design, droit d'auteur ou marques de commerce dans le cas où les biens contrefaits étaient fabriqués, vendus, ou utilisés entièrement ou partiellement selon les spécifications, dessins ou autres données techniques de la Partie indéminisante.
Dans le cas où les employés ou agents d'une partie pénètre dans l'exploitation dont l'autre partie est le propriétaire ou l'administrateur, celle-ci s'engage à dégager la responsabilité de l'autre partie, leur membre de bureau, dirigeants, et employés pour les dommages causés par les employés ou agents de la première à l'exploitation ou dommages corporels ou décès.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable pour des dommages corporels ou dommage matériels qui ne sont pas causés exclusivement par sa propre négligence ou par omission. L'Acheteur s'engage dans toute la mesure autorisée par la loi à dégager la responsabilité du Vendeur et à le protéger en cas de réclamation / action en justice contre le Vendeur causé entièrement ou en partie par l'Acheteur ou par la négligence d'un tiers.
20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS :
Nonobstant toute autre clause du présent accord, sous aucune circonstance aucune partie ne peut être tenue responsable pour tout dommage indirect, spécial, accessoire, multiple, administratif ou dommage et intérêts punitifs, ou de tout dommage à caractère indirect qui provient de/ou est en relation avec sa performance sous le présent accord, qu'il soit basé sur une rupture d'accord, la garantie, ou négligence, qu'il soit fondé sur un délit, contrat, droit civil, ou d'autres théories de responsabilités, y compris la responsabilité stricte, même si les parties étaient avisées préalablement de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité entière du Vendeur, y compris mais sans s'y limiter la responsabilité de défense et de dégagement de responsabilité ne peut pas être supérieure au montant payé, pour le produit unique en question, au Vendeur pour la commande de l'Acheteur et celui-ci s'engage à dégager la responsabilité du Vendeur pour tout montant excédant. Dans la mesure ou cette limitation de responsabilité est en conflit avec d'autre(s) clause(s) du présent accord, ce(s) clause(s) seront considérée(s) modifiée(s) de façon à les rendre compatible avec cette clause.
21. CONFIDENTIALITÉ :
• Tous les courriels sont privés et contiennent des INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES ET CONFIDENTIELLES non publiques destinées uniquement à l'usage du destinataire désigné. La publication, l'utilisation non autorisée, la distribution ou la copie des messages et/ou des pièces jointes qu'ils contiennent sont strictement interdites.
• L'ENTREPRENEUR ne divulguera ni n'autorisera la divulgation à un tiers des (a) INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de la SOCIÉTÉ sans le consentement écrit préalable de la SOCIÉTÉ et n'utilisera les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES que dans le cadre de l'exécution du CONTRAT.
• À la demande de la SOCIÉTÉ, le CONTRACTANT renverra rapidement toute INFORMATION CONFIDENTIELLE et la supprimera (b) du stockage électronique, et supprimera ou détruira tous les extraits ou analyses qui reflètent toute INFORMATION CONFIDENTIELLE.
• Sauf lorsque l'obligation est expressément stipulée ailleurs dans le CONTRAT ou par un accord séparé, (c) GROUPE DE SOCIÉTÉ n'aura aucune obligation de non-divulgation ou de non-utilisation concernant les informations fournies par le CONTRACTANT ou tout autre membre du GROUPE D’ENTREPRENEURS.
• L'ENTREPRENEUR doit obtenir l'approbation écrite de la SOCIÉTÉ avant de procéder à toute communication externe (d) en rapport avec le CONTRAT, la divulgation de relations commerciales ou l'utilisation des marques de la SOCIÉTÉ.
22. NON-SOLLICITATION :
Aucune des parties ne peut embaucher ou solliciter les services ou l'emploi de tout personnel de l'autre partie directement impliqué dans les services ou livrables pendant la durée de l'accord et un (1) an après.
23. ARBITRAGE ET LOI :
Tout différend survenant quant aux présentes Conditions de Vente ou à la Commande de l'Acheteur qui ne peut pas se régler à l'amiable par les parties sera soumis à l'arbitrage à Montréal, Québec, Canada. Cet arbitrage est sujet aux lois en vigueur du Code Civil du Québec. La sentence arbitrale peut être portée à tout tribunal à juridiction compétente. La sentence arbitrale est sujet à l'Article 17, Limitation de Responsabilités. Les lois du Code civil du Québec déterminent l’Interprétation et l'exécution des présentes Conditions de Vente et de la commande de l'Acheteur.
24. CESSION :
L'Acheteur ne peut céder ou transférer le présent accord ou une commande entièrement ou en partie sans l'accord préalable écrit du Vendeur.
25. DISPOSITIONS NON APPLICABLES :
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent accord sont jugées inapplicables, les dispositions restantes s'appliquent intégralement et la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition qui applique légalement l'intention des parties sous-jacente à la disposition invalide ou inapplicable.
26. SURVIVANCE :
Les articles suivants survivront à la résiliation ou expiration des présentes conditions de vente ou quelque commande que ce soit : 1 : Définitions; 4 : Approbation du Crédit; 5 : Termes de paiement et Conditions de livraison; 7 : Taxes; 8 : Les modes d'expédition et risques de perte; 9 : Outillage; 11 : Inspection et Essais; 12 : Calendrier d'expédition et Force Majeure; 13 : Résiliation pour Convenance; 14 : Résiliation pour défaut; 16 : Garantie limitée; 19 : Dégagement de responsabilités; 20 : Limitation de responsabilités; 21 : Arbitrage et loi; 22 : Cession; 23 : Clauses inapplicables; et 24 : Survivance.
27. ACCORD ENTIER ; AMENDEMENT :
Ce document est l'unique arrangement entre les Parties, et il remplace tout accord, arrangement et projet de document précédent ou supplémentaire. Des amendements ou modifications ne peuvent être apportés à ce document que par accord écrit des représentants autorisés des deux Parties.