CONVENTION

CONVENTION

de mise à disposition d'un salarié de droit privé

entre

La Fédération des Réserves Naturelles Catalanes représentée par M Jean-Xxx XXXXXX son Président, d’une part

et

XXXXXX représentée par M. XXXXXX , gestionnaire local de la RNN de XXXXX, d'autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que les besoins du service le justifient,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

La présente convention a pour objet la mise à disposition, par la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes, de XXXXXX, conservateur, pour la gestion de la réserve naturelle de XXXXXX.

La mise à disposition prend effet le XXXXXX et prend fin le XXXXX. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Le salarié est mis à disposition à raison de XXXXh/semaine.

Article 2 : Nature des activités

La présente convention est conclue dans le cadre d’activités liées à la gestion de la réserve naturelle.

Le gestionnaire local s'engage à utiliser le salarié pour des missions entrant dans le champ de compétences prévu par son contrat de travail :

Activités sur la réserve naturelle :

- Propose une stratégie pour la gestion de la réserve et construit le plan de gestion.

- Coordonne et contrôle le fonctionnement administratif de la réserve, la mise en œuvre du plan de gestion et la cohésion des équipes.

- Évalue les actions prévues dans le plan de gestion.

- Gère et encadre le personnel et les stagiaires.

- Assure les relations extérieures et la représentation de la réserve à l'égard des institutions partenaires, des réseaux.

- Élabore les programmes de recherche.

- Définit avec le comité consultatif, le représentant de l'État, le procureur et les gardes les priorités concernant la surveillance de la réserve.

0 xxx xx xxxxx 00000 Xxxxxx

Tél. : 04 68 05 38 20

mél : xxxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xx Association loi 1901 - Code APE 9104Z – SIRET : 39092382900043

- Exerce une activité de police de la nature.

- Assure l'animation et l'accueil du public.

- Met en place une communication sur les travaux de la réserve.

- Contribue à l'insertion de la réserve dans le contexte socio-économique local.

- Rend compte du fonctionnement aux gestionnaires et au comité consultatif.

- Travaille en réseau avec les autres conservateurs des réserves naturelles catalanes notamment ceux du massif du Madres-Coronat..

Activités fédérales :

- Participe à l'élaboration du plan d'actions de la FRNC.

- Coordonne des projets portant sur plusieurs RN.

Le gestionnaire local s'engage à utiliser le salarié dans le respect des conditions d'hygiène et de sécurité prévues par le code du travail.

Article 3 : Conditions d’emploi

Monsieur XXXXXX exercera ses fonctions sur la réserve naturelle de XXX sous le contrôle du gestionnaire local.

M. XXXX est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil.

Il ne peut lui être confié de fonctions susceptibles de l’exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal en cas de prise illégale d'intérêts.

La relation au travail reste régie par l’ensemble des dispositions applicables à la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes (contrat de travail, code du travail, convention collective nationale de l'animation…). Le gestionnaire local s'assure que le salarié remplit ses fonctions dans le respect de ces conditions.

Article 4 : Obligations de la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes

La Fédération des Réserves Naturelles Catalanes est tenue au respect des obligations en matière de médecine du travail.

Elle s’engage à faire suivre à M. XXXX la formation nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Elle a seule le pouvoir de prendre une décision en matière disciplinaire.

Cependant le gestionnaire local est responsable du salarié et doit, à ce titre, vérifier si la mission est convenablement effectuée. Il doit prévenir l’entreprise prêteuse de tout manquement et fournir toute pièce justificative utile pour étayer la preuve de celui-ci.

Article 5 : Obligations du gestionnaire local

Pendant la durée de la mission, le gestionnaire local est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles qui sont applicables sur le lieu de travail.

Ces conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :

- à la durée du travail,

- au travail de nuit,

- au repos hebdomadaire et des jours fériés,

- à l’hygiène et à la sécurité.

Le gestionnaire local indiquera à M. XXX les consignes de sécurité qu’il lui appartient de respecter sur le site.

Le gestionnaire local informera la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes de tout danger grave et imminent concernant le salarié et devra lui déclarer dans un délai de 24 heures, tout accident du travail même bénin dont il a eu connaissance.

Pour sa part, la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes devra déclarer l’accident sur l’imprimé réglementaire, à la caisse dont relève le salarié mis à disposition qui en est victime, dans les 48 heures.

Le gestionnaire local est le commettant du salarié mis à disposition. À ce titre, il est responsable des dommages causés par lui durant l’exécution de sa mission.

Toutefois, le gestionnaire local, victime d’un dommage causé par le salarié mis à disposition, peut, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, obtenir réparation de la part de la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes s’il prouve que ce dommage est lié à la mauvaise exécution du présent contrat par celle-ci.

Article 6 : Rémunération

La FRNC assure la rémunération ainsi que le paiement des frais liés au poste du salarié. La FRNC verse les salaires mensuels, établit les bulletins, les déclarations et versements liés aux prestations sociales.

La FRNC assure l’encadrement administratif de cet emploi, et assume vis-à-vis de la personne recrutée les responsabilités qui lui incombent en qualité d’employeur.

Article 7 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de M. XXX peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention en cas de rupture ou modification de son contrat de travail.

Si l’une des deux parties souhaite mettre un terme à la mise à disposition annuelle, elle devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Article 8 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Montpellier.

Article 9 : La présente convention est, avant signature, transmise au salarié concerné, afin qu’il puisse exprimer son accord sur la nature des activités confiées et les conditions d’emploi définies.

Convention établie le ……………………. à en trois exemplaires.

Pour le gestionnaire local, Nom :

Qualité :

M. XXXXX, salarié

Pour la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes,

M Jean-Xxx XXXXXX Président