Conditions Générales Prestations

CGV Prestations CEGID SA_1/10/2016

Conditions Générales Prestations

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les prestations proposées par Cegid sont des prestations standards conçues pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.

Cegid, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les prestations dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation des prestations à ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à Cegid toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Le Client s’engage également à fournir à Cegid toute information nécessaire à la bonne exécution des Prestations.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par Cegid dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de Cegid intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Cegid, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : désigne soit :

- l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Eléments commandés », la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes conditions générales Prestations, ainsi que les Fiches Services et les Pré Requis Techniques.

- la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes conditions générales Prestations ainsi que les Fiches Services et les Pré Requis Techniques.

Les conditions générales Prestations, les Fiches Services et les Pré Requis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site de Cegid (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Cegid recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales Prestations, des Fiches Services et des Pré Requis Techniques par ce moyen d'accès en permanence disponible.

Données Client : désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) dont le Client est propriétaire qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service ou des Progiciels.

Fiche Service : désigne le document de Cegid décrivant le contenu d’une Prestation, accessible par le Client sur demande auprès de Cegid.

Logiciels : désigne les programmes informatiques dont l’auteur est un tiers et dont Cegid bénéficie d’un droit de distribution, à l’exclusion des Progiciels. Les Logiciels, objet d’une commande par le Client soumise à des conditions générales séparées et différentes, comprennent indifféremment les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d’environnement technique.

Mandat SEPA : désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d'abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par Cegid, ce dernier sera libre de recourir à l'une ou l'autre de ces formes, tant que Cegid les mettra à sa disposition.

Mandat SEPA Interentreprises : désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux Clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d'abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par Cegid, ce dernier sera libre de recourir à l'une ou l'autre de ces formes, tant que Cegid les mettra à sa disposition.

Matériels : Désigne l’équipement informatique commandé par le Client et soumis à des conditions générales séparées et différentes. Prestations : désigne les prestations de mise en œuvre (y compris les Tickets Pass) concernant le Service en mode SaaS, les Matériels, Progiciels, Logiciels telles que installation, analyse, paramétrage, formation proposées par Cegid et souscrites par le Client au titre des présentes. Elles sont décrites dans des Fiches Services.

Progiciel : désigne ensemble un Progiciel Cegid et un Progiciel Auteur commandés par le Client et soumis à des conditions générales séparées et différentes.

Progiciel Cegid : désigne un progiciel standard de gestion dont Cegid est l’auteur ainsi que sa documentation.

Progiciel Auteur : désigne un progiciel standard de gestion dont l’auteur est un éditeur tiers et dont Cegid bénéficie d’un droit de distribution lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation.

RUM : désigne la référence unique du Mandat SEPA.

SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l'espace de paiement en euro unifié permettant d'harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.

Service : désigne soit :

- l'accès et l'utilisation de fonctionnalités applicatives standards en ligne (mode SaaS) souscrit au titre de conditions générales d’utilisation de service SaaS séparées et donnant lieu à un Livret Service ;

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- les prestations de support, d’assistance et/ou de maintenance fournies par Cegid comprenant notamment les prestations de support Progiciel, de maintenance évolutive des Progiciels souscrites au titre de conditions générales de licence et services séparées et donnant lieu à un Livret Service.

Ticket Pass : Désigne une prestation ponctuelle sur commande décrite dans une Fiche Service accessible par le Client sur demande auprès de Cegid.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l'avoir dûment accepté sans réserve.

Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales Prestations et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

Toute modification des présentes conditions générales Prestations devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Eléments commandés) est réputée nulle et non avenue.

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Cegid, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Cegid. L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – OBJET - DUREE

4.1. Objet. Les présentes conditions générales de Prestations ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Cegid s'engage à fournir les Prestations au Client.

4.2. Durée. Le Contrat est conclu pour la durée d’exécution des Prestations.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

5.1. Les Prestations retenues par le Client et mentionnées en partie « Eléments commandés » ou dans la commande en ligne seront exécutées par Cegid.

5.2. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d'intrusion. De plus, le Client s'engage à donner à Cegid libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par Cegid pour assurer les Prestations.

5.3. Toute prestation de réalisation d'interface et/ou de reprise de données devra, pour être exécutée par Cegid, avoir au préalable donnée lieu à une étude technique de faisabilité sur la base des éléments devant être fournis par le Client et un chiffrage des jours nécessaire sous la forme d'un devis accepté par le Client et Cegid.

5.4. Sauf les cas où le Client informe Cegid de manière motivée d’une non-conformité des Prestations au Bon de commande ou à la commande en ligne dans la partie commentaire de la version papier ou numérique du document remis par Cegid, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la Prestation sans réserve dès la signature de la version papier ou numérique du document remis par Cegid. A défaut de signature par le Client de la version papier ou numérique du document remis par Cegid, et dès lors que le Client n’informe pas Cegid par écrit motivé d’une non-conformité des Prestations au Bon de commande ou à la commande en ligne dans les quarante-huit (48) à compter de la réalisation de la Prestation, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la Prestation sans réserve.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS DE FORMATION

6.1. Le contenu des formations de Cegid est décrit dans les contenus pédagogiques ; lesquels peuvent être adressés au Client sur simple demande de sa part.

6.2. Le Client est responsable vis-à-vis de Cegid des frais engagés au titre de la formation, même si la facture est adressée à un organisme payeur à la demande du Client. La constitution ainsi que le suivi de tout dossier avec un organisme payeur est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. A ce titre, le Client s'engage à fournir à Cegid, avant la réalisation de la ou les formation(s) concernée(s), un accord de prise en charge de son organisme payeur. A défaut, la formation sera facturée directement au Client, qui l'accepte, et payable par le Client conformément aux stipulations de l’article 8 « Dispositions financières ». Si le Client souhaite disposer d'une convention de formation, il devra en faire la demande auprès de Cegid et accepter le document pré imprimé « Convention de Formation ».

6.3. Le Client qui inscrit un participant devra s'assurer que celui-ci possède le niveau et la motivation nécessaires à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formation(s) dispensée(s).

6.4. Les inscriptions sont traitées par Cegid dans l'ordre de réception des bulletins. Si le stage choisi est complet au jour de l'inscription, une nouvelle date sera proposée au Client. L'inscription sera confirmée par Cegid au plus tard huit (8) jours avant le début du stage.

6.5. Les Prestations de formation seront exécutées par Cegid selon les modes ci-après :

- Prestations multi clients en centre, dans des locaux mis à disposition par Cegid. Les frais de repas et de déplacement du Client demeureront à sa charge.

- Prestations dans les locaux du Client : les frais de repas et de déplacement de l'intervenant seront facturés forfaitairement selon les conditions définies dans la rubrique « Forfait journalier sur frais » en Partie « Bon de commande ».

- Formation sur proposition : à la demande du Client, une proposition chiffrée de formation modulable est établie par Cegid et acceptée par le Client. La formation peut s'effectuer soit sur site, soit en centre. Les frais de déplacement et/ou de repas sont facturés aux conditions définies ci-dessus en fonction du lieu de la formation.

- Le cas échéant Cegid proposera des formations sous la forme de Prestations Web Formation ou de e-learning. Pour suivre les Prestations de Web Formation proposées par Cegid, le Client s'engage à disposer d'une liaison téléphonique et d'une liaison internet opérationnelle. La mise en œuvre de ces éléments demeurera en tout état de cause à la charge du Client. Le Client est informé que les prestations Web Formation et e-learning ne donnent généralement pas lieu à prise en charge par un organisme payeur.

Dans tous les cas les prix appliqués sont ceux figurant au Contrat. La facturation des Prestations de formation ne sera pas divisible.

Les stagiaires du Client présents à chaque journée de formation s'engagent à signer la feuille journalière de présence de Cegid.

6.6. Annulation et/ou report :

- Annulation et /ou report du fait du Client : Le Client qui souhaite modifier la date de son inscription, ou annuler sa participation à un stage, doit en avertir le département formation de Cegid, par courrier ou e-mail envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de stage. Dans l'hypothèse d'une annulation trop tardive (moins de huit (8) jours avant la date de début de stage), une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cinquante (50) % du prix du stage pourra être réclamée au Client.

- Report du fait de Cegid : Un stage en centre pourra être reporté dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Un stage dans les locaux du Client pourra également être reporté en cas d'indisponibilité du formateur ou des moyens de transport initialement prévus (grèves, intempéries). Le Client en sera prévenu dans les meilleurs délais dès connaissance de l’évènement.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES CLIENT

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données Client qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :

- réaliser des sauvegardes de ses Données Client à un rythme régulier et adapté à son activité ;

- vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.

Préalablement à toute intervention de Cegid, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des Données Client, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat.

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

8.1. Prix.

Les prix des éléments commandés sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent en partie « Eléments commandés » et « Bon de commande » ou dans la commande en ligne. Ce prix ne constitue en aucun cas un forfait.

Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à Cegid le montant total TTC des Prestations si ce montant total est inférieur ou égal à 1 500,00 € HT.

Si le montant total des éléments commandés est supérieur à 1 500, 00 € HT, le Client versera à Cegid, dès signature du Contrat, par prélèvement automatique ou par virement, un acompte minimum de trente (30) % du montant total HT des éléments commandés, cet acompte ne pouvant être inférieur à 1500, 00 euros.

Pour les commandes en ligne, aucun acompte ne sera versé par le Client.

8.2 Facturation et règlement des Prestations.

La facturation des Prestations, interviendra dès leur réalisation.

Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande conformément à l’article 8.1 ci-dessus, les factures de Cegid (y compris pour les commandes en ligne) seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement automatique ou par virement. Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de Cegid relatives à la mise en Service seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire.

8.3. Si le Client règle ses factures par prélèvement automatique, il s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique ; le Client restant libre de choisir la forme du Mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par Cegid. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s'assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande. A compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à Cegid par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.

8.4. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que Cegid respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à Cegid avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte et indiqué dans des conditions particulières au présent Contrat. A défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de Cegid.

8.5. Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par Cegid sans qu'un rappel soit nécessaire.

8.6. En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par Cegid. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, Cegid pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

8.7. Cegid se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

8.8. Tous les prix du Contrat pourront être révisés une fois par an par Cegid dans la limite de deux fois la variation constatée de l'indice SYNTEC avec un minimum de 1 %. L'indice de référence pris pour base de cette indexation sera l'indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l'indice du même mois de l'année précédente. En cas de disparition de l'indice SYNTE C, le Président du Tribunal de Commerce de Lyon aura toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.

ARTICLE 9 – COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des Prestations nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.

Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

- s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;

- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;

- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à Cegid l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à Cegid toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.

Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des collaborateurs suffisamment compétents et qualifiés pour travailler avec Cegid pendant toute la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie non défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

11.1. Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, Cegid, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

11.2. Cegid ne garantit pas l'aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de Cegid dans les conditions définies au Préambule.

11.2. Cegid sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Cegid serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Cegid.

11.3. En aucun cas, Cegid ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de la réalisation des Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles Cegid ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

11.4. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilib re économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à Cegid, les blocages des moyens de transport pour quelque

raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

12.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles").

Chacune des Parties s'engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous- traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non- respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 14 – CESSION

14.1. Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, ne pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, qu’avec l’accord écrit préalable de Cegid.

14.2. Cegid pourra céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités. A compter de la notification écrite de la cession au Client, Cegid sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.2. Le Client accepte que Cegid puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, Cegid restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

15.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

15.4. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

15.5. Le Client autorise Cegid à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

15.6. Cegid sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

15.7. Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant un (1) an suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de Cegid ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à Cegid, une indemnité égale à la rémunération brute des douze (12) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.

15.8. Cegid se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de Cegid au titre des présentes.

15.9. Cegid s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution des Prestations.

15.10. Les Parties ont mesuré les risques liés à l'exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

ARTICLE 16 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.