CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir de manière précise le cadre juridique régissant, à l’exclusion de tout autre (en ce compris les éventuelles conditions d’achats de l’acheteur), toute commande passée par l’acheteur auprès de la SA Etablissements XXXX XXXXXXX (dénommée ci-après le fournisseur).

ARTICLE 2 : OFFRE ET DEMANDE

Toutes nos offres sont faites sans engagement. Le fournisseur et l’acheteur ne sont liés contractuellement qu’à partir du moment où l’acheteur a signé un bon de commande ou que la commande a été confirmée par fax ou par mail adressé au fournisseur.

ARTICLE 3 : DÉLAI DE LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement.

3.2. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation ou la modification de la commande ni une demande de dommages et intérêts.

3.3. L’acheteur ne peut en aucun cas refuser les livraisons partielles.

3.4. Les commandes confirmées pour fournitures à une date convenue peuvent faire l’objet d’un report d’une durée maximale d’un mois pour autant que cette modification soit réalisée par écrit trois semaines avant la date de livraison convenue. Passé ce délai, l’acheteur versera une provision complémentaire de 30 % calculée sur la valeur totale de la commande pour toute demande de report de livraison de cette dernière. En cas de dépassement de plus de trois mois de la date initiale convenue de livraison, l’acheteur versera l’intégralité du solde restant dû.

ARTICLE 4 : LIEU DE LIVRAISON

Sauf stipulation écrite contraire, la délivrance a lieu au siège social de l’acheteur à condition que ce dernier dispose d’un quai de déchargement ou à tout le moins d’une infrastructure permettant la livraison aisée de marchandises empalettées.

ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORT DES MARCHANDISES

5.1. Le transport est effectué aux risques et périls de l’acheteur, même si le moyen de transport dépend du fournisseur et même si le prix s’entend franco destination. Le fournisseur ne garantit en aucun cas tout dommage résultant directement ou indirectement du transport.

5.2. Les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ des établissements du fournisseur même si le transfert de propriété a été différé notamment par application de la clause de réserve de propriété visée à l’article 9.

5.3. Toutes nos marchandises sont livrées durant les heures normales d’ouverture dans un entrepôt de plain-pied.

Dans le cas d’une livraison chez un particulier, un devis sera préalablement établi et devra faire l’objet d’une acceptation par l’acheteur.

ARTICLE 6 : DÉFAUT DE PRISE DE LIVRAISON DE L’ACHETEUR

En cas d’un refus de livraison de l’acheteur, le fournisseur mettra en demeure l’acheteur par lettre recommandée de prendre livraison dans un délai de 8 jours. À défaut de s’exécuter dans un tel délai, le fournisseur aura le choix soit de poursuivre l’exécution du contrat (sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts), soit de résoudre le contrat, sans qu’une procédure judiciaire préalable soit nécessaire. Dans le cas d’une résolution judiciaire ou de plein droit, l’acheteur et le fournisseur conviennent qu’une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de vente sera due par l’acheteur pour son défaut d’exécution (sans que le fournisseur ne doive justifier ce montant) et ce, sans préjudice du droit du fournisseur de prouver que le montant de son dommage est supérieur aux 30% précités et de solliciter dans ce cas l’indemnisation complète de son préjudice.

ARTICLE 7 : PRIX

Sans préjudice de l’article 8, tous nos prix, lesquels ne sont remis qu’à titre indicatif, s’entendent marchandises livrées aux établissements de l’acheteur, hors frais et taxes et ne deviennent définitifs qu’au moment de la confirmation de la commande par courrier, fax ou par email par le fournisseur.

ARTICLE 8 : FRAIS D’ENLÈVEMENT ET D’EXPÉDITION

8.1. Les frais d’enlèvement et d’expédition sont à charge de l’acheteur sauf en Belgique, lorsque la valeur de la commande est supérieure à 300 euro et au Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’aux Pays-Bas lorsque la valeur de la commande est supérieure à 600 euro.

8.2. Dans l’hypothèse où le fournisseur n’a pas à supporter les frais d’expédition en vertu de l’article 8.1, ces derniers seront facturés selon les tarifs officiels en vigueur au jour de la livraison.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Sauf mention expresse reprise au bon de commande, les conditions de paiements suivantes sont d’application :

- Paiement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande dans les 8 jours de la passation de cette dernière.

- En cas de refus de couverture par notre organisme de factoring : Paiement du solde restant dû avant la livraison avec escompte de 3 % ou paiement du solde restant dû à la livraison avec escompte de 1% en espèce ou par chèque certifié.

9.2. Toutes les factures du fournisseur sont payables à son xxxxx xxxxxx xxxxxx xxx xxxxx 0000 XXXXX (Xxxxxxxx) Rue de la Chaudronnerie 8, au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

9.3. Le fournisseur pourra autoriser l’acheteur à payer les factures à 30 jours date facture. Cette autorisation sera impérativement stipulée par écrit sur la fac- ture. Cette éventuelle autorisation ne pourra en aucun cas être considérée comme générale et concernera uniquement la facture sur laquelle elle figure. À défaut d’une telle mention, la facture devra être payée au comptant.

9.4. En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, le fournisseur a le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, toutes nouvelles livraisons, exécutions ou prestations quelconques.

9.5. Toutes les fournitures du fournisseur restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Par conséquent, ce dernier ne peut disposer de la chose fournie avant d’avoir intégralement payé le fournisseur. En outre, l’acheteur prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre d’identifier les marchandises non encore intégralement payées.

ARTICLE 10 : INTÉRÊTS DE RETARD ET CLAUSE PÉNALE

10.1. Les factures impayées à leur échéance portent un intérêt de 1 % par mois à compter de celle-ci.

10.2. En outre, et à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire, le montant des factures impayées sera majoré de 15 % avec un minimum de 100 €. Cette indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

10.3. Un paiement partiel s’imputera d’abord sur les frais et intérêts avant d’être imputé sur le principal.

10.4. En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle de l’acheteur, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à l’échéance, le fournisseur se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, frais d’expert,…) exposés, lesquels font partie intégrante de son dommage.

ARTICLE 11: SPÉCIFICATIONS

11.1. Toutes les informations sur les produits du fournisseur publiées dans les catalogues, annonces et publicités sont indicatives et peuvent être modifiées sans préavis par le fournisseur.

11.2. Les plans et spécifications dressés par le fournisseur restent sa propriété et ne peuvent être reproduits que moyennant l’autorisation écrite et préalable de ce dernier.

11.3. Aucune copie ou extrait ne sera effectué ni transmis ou communiqué à des tiers, sans le consentement écrit et préalable du fournisseur.

11.4. L’acheteur n’acquiert aucun droit sur les éléments de propriété industrielle, intellectuelle ou commerciale qui ont pu lui être fourni par le fournisseur au moyen notamment de ses catalogues, tarifs, documents publicitaires, fiches techniques, ceux-ci restant la propriété exclusive de ce dernier.

11.5. En aucun cas, les produits vendus ne peuvent être commercialisés sous d’autres marques, d’autres références ou d’autres emballages que ceux utilisés par le fournisseur sauf autorisation écrite de ce dernier.

ARTICLE 12 : AGRÉATION, DÉLAI DE RÉCLAMATION ET GARANTIE

12.1. L’acheteur doit faire valoir toute réclamation éventuelle par pli recommandé dans un délai de huit jours calendrier à dater de la réception des marchandises. À défaut, les fournitures du fournisseur seront réputées conformes et agréées définitivement. L’agréation couvre tous les défauts apparents.

12.2. Sans préjudice de l’article 12.3., la garantie pour vices cachés ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

- Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit livré impropre à l’usage auquel il est actuellement destiné ou un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente litigieuse;

- le produit livré a été monté et placé de manière appropriée ;

- le produit livré est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation du produit livré dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente litigieuse, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation du produit livré par une personne ne présentant pas les qualifications nécessaires ;

Si les conditions de la garantie sont réunies, pour pouvoir invoquer le bénéfice de celle-ci, l’acheteur devra notifier toute réclamation relative à ces vices cachés par courrier, fax ou email dans les huit jours ouvrables suivant la découverte du vice et en tout cas au plus tard trois mois après la réception des marchandises, et ce, sans préjudice de l’article 12.3.

12.3. À condition d’avoir été payé intégralement, le fournisseur offre une garantie contractuelle comprenant les pièces de rechange, la main-d’œuvre et le dépla- cement pour tous les appareils distribués par ses soins et utilisés à des fins exclusivement domestiques (la garantie contractuelle ne pourra dès lors sortir ses effets lorsque le matériel vendu est utilisé dans le cadre de l’exploitation d’un restaurant, d’un snack, d’une collectivité, d’une chambre d’hôtes…), garantie de deux ans commençant à courir à dater de l’achat et uniquement valable sur le territoire Benelux.

Cette garantie ne pourra être sollicitée que moyennant la production préalable de la facture d’achat et du numéro de série de l’appareil litigieux. Le dépannage interviendra uniquement durant les heures d’ouverture du fournisseur. Si l’acheteur sollicite l’intervention du fournisseur à un autre moment, le surcoût de main d’œuvre lui sera facturé.

12.4. En toute hypothèse, en cas de non-conformité du produit livré, de vices apparents ou vices cachés, le fournisseur est tenu uniquement au remplacement pur et simple du produit livré par un produit conforme, mais n’est tenu à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent.

12.5. Toutes réclamations ou contestations quant aux termes des factures émises par le fournisseur doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la date de la facture.

12.6. L’introduction d’une réclamation par l’acheteur ne peut suspendre ou retarder le paiement des factures émises par le fournisseur à leur échéance.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

13.1. Le fournisseur n’assume aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 12, et ce, dans les limites visées à l’article 12.4.

13.2. En conséquence, le fournisseur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des biens vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement les biens vendus.

13.3. Le fournisseur n’est donc pas responsable des accidents corporels ni des dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers découlant de l’utilisation des produits fabriqués par l’acheteur et dont le produit délivré par le fournisseur ferait partie intégrante.

ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE ET ENTRAVES

14.1. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise du fournis- seur, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le fournisseur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

14.2. Le fournisseur informera le plus rapidement possible l’acheteur de la survenance de l’une des circonstances visées au point 14.1.

14.3. Le fournisseur se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

ARTICLE 15 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité d’une des clauses des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres clauses de ces dernières.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que le droit Belge est seul applicable aux présentes conditions.

ARTICLE 17 : RECOURS EN JUSTICE

Les parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des juridictions belges. Les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents.

ALGEMENE VERKOOPSVOORWAARDEN

ARTIKEL 1 : DOEL

Onderhavige overeenkomst heeft als doel op nauwkeurige wijze het heersende juridische kader te bepalen, met uitsluiting van alle andere (met inbegrip van eventuele aankoopvoorwaarden van de koper), dat elke bestelling beheert door de koper doorgegeven aan de NV Etablissements XXXX XXXXXXX (hierna de leverancier genoemd).

ARTIKEL 2 : VRAAG EN AANBOD

Al onze offertes worden vrijblijvend opgesteld. De leverancier en de koper zijn enkel contractueel verbonden vanaf het ogenblik dat de koper een bestelbon heeft getekend of dat de bestelling per fax of per mail aan de leverancier bevestigd werd.

ARTIKEL 3 : LEVERINGSTERMIJN

3.1. Leveringstermijnen worden enkel als informatie gegeven en zijn in functie van de voorraadmogelijkheden.

3.2. Vertragingen kunnen in geen enkel geval de annulering of de wijziging van de bestelling rechtvaardigen en geven geen recht op schadevergoedingen.

3.3. De koper mag geen gedeeltelijke leveringen weigeren.

3.4. Bevestigde fournituren bestellingen op een overeengekomen datum kunnen voor een tijdsduur van maximum één maand worden uitgesteld voor zover deze wijziging drie weken voor de overeengekomen leveringsdatum schriftelijk is gemeld. Na het verstrijken van deze termijn dient de koper voor elke vraag van leveringsuitstel een bijkomend voorschot van 30 % te storten, berekend op de totale waarde van de bestelling. Indien de aanvankelijke overeengekomen datum met meer dan drie maanden wordt overschreden, zal de koper het volledige saldo storten.

ARTIKEL 4 : PLAATS VAN LEVERING

Behalve indien anders schriftelijk bepaald, heeft de aflevering plaats op de maatschappelijke zetel van de koper op voorwaarde dat deze laatste over een loskade beschikt of tenminste over de nodige infrastructuur om het leveren van goederen op paletten te vergemakkelijken.

ARTIKEL 5 : OVERDRACHT VAN RISICO EN TRANSPORT VAN DE GOEDEREN

5.1. Het transport wordt uitgevoerd op eigen risico van de koper, zelfs indien het transportmiddel van de leverancier afhangt en de prijs franco bestemming inhoudt. De leverancier waarborgt in geen enkel geval schade die direct of indirect voortvloeit uit het transport.

5.2. Vanaf het vertrek vanuit de vestiging van de leverancier wordt het risico op de koper overgedragen zelfs indien de overdracht van eigendom werd uitgesteld onder andere bij toepassing van de clausule van behoud van eigendom aangehaald in artikel 9.

5.3. Alle goederen worden tijdens de gewone werkuren en gelijkvloers in een depot geleverd.

Voor levering bij een particulier wordt eerst een bestek opgesteld dat door de koper dient goedgekeurd te worden.

ARTIKEL 6 : GEBREK VAN ONTVANGST VAN DE LEVERING DOOR DE KOPER

Indien de koper de levering weigert zal de leverancier de koper per aangetekend schrijven aanmanen binnen de 8 dagen de levering te aanvaarden. Bij gebrek van uitvoering binnen deze termijn heeft de leverancier de keuze de uitvoering van het contract te laten doorgaan (onverminderd de eventuele schadevergoeding en interesten) ofwel het contract te ontbinden zonder dat een voorafgaande gerechtelijke procedure nodig is. Bij een gerechtelijke ontbinding of van rechtswege komen de koper en de leverancier overeen dat de koper een forfaitaire schadevergoeding van 30% van de verkoopprijs dient te vereffenen voor het in gebreke blijven (zonder dat de leverancier dit bedrag moet rechtvaardigen) en dit onverminderd het recht van de leverancier te bewijzen dat het bedrag van zijn schade hoger is dan de voornoemde 30% en om in dit geval de volledige vergoeding van de schade op te eisen.

ARTIKEL 7 : PRIJS

Onverminderd artikel 8 houden al onze prijzen, die enkel als informatie worden gegeven, in dat de goederen geleverd worden in de vestiging van de koper, exclusief kosten en taksen en worden ze slechts definitief op het ogenblik dat de leverancier de bestelling per post, fax of e-mail heeft bevestigd.

ARTIKEL 8 : AFHAAL- EN VERZENDINGSKOSTEN

8.1. De kosten van afhaling en verzending zijn ten laste van de koper, behalve in België wanneer de waarde van de bestelling hoger is dan 300 euro en in het Groot Hertogdom Luxemburg evenals in Nederland wanneer de waarde hoger is dan 600 euro.

8.2. Als de leverancier volgens artikel 8.1 de verzendingskosten niet moet dragen dan worden deze gefactureerd aan de officiële tarieven van kracht zijnde op de dag der levering.

ARTIKEL 9 : BETALINGSMODALITEITEN EN CLAUSULE VAN EIGENDOMSVOORBEHOUD

9.1. Behalve indien uitdrukkelijk vermeld op de bestelbon zijn de volgende betalingsvoorwaarden van toepassing :

- Binnen de 8 dagen na de bestelling dient een voorschot van 30% van het totale bedrag betaald te zijn.

- In geval van weigering door ons factoring organisme, wordt bij betaling van het saldo vóór de levering een disconto van 3% toegekend, bij betaling van het overige saldo in kontanten of met gewaarborgde bankcheque bij levering een disconto van 1%.

9.2. Alle facturen dienen betaald te worden aan de maatschappelijke xxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xx 0000 XXXXX (Xxxxxx) Rue de la Chaudronnerie 8, contant en zonder disconto, behalve indien anders schriftelijk vermeld.

9.3. De leverancier kan aan de koper de toelating geven de rekeningen op 30 dagen factuurdatum te betalen. Deze toelating moet schriftelijk op de factuur vermeld worden en kan in geen enkel geval als algemeen beschouwd worden. Het betreft enkel de factuur waarop het staat vermeld. Bij gebrek van deze aanhaling dient de rekening contant te worden betaald.

9.4. Indien de koper één van deze verplichtingen niet nakomt en namelijk bij gebrek van betaling op de vervaldag om eender welke reden, heeft de leverancier van rechtswege het recht alle nieuwe leveringen, om het even welke uitvoeringen of prestaties te schorsen zonder aanmaning of vergoeding.

9.5. Alle goederen blijven het eigendom van de leverancier tot volledige betaling door de koper. Dientengevolge kan de koper slechts over het geleverde goed beschikken na volledige betaling. Bovendien zal de koper alle nodige beschikkingen treffen teneinde de niet volledig betaalde goederen te identificeren.

ARTIKEL 10 : VERWIJLINTERESTEN EN STRAFCLAUSULE

10.1. De op de vervaldag onbetaalde rekeningen worden met een interest van 1% per maand verhoogd te berekenen vanaf de vervaldag.

10.2. Bovendien worden de bedragen van onbetaalde rekeningen met 15% verhoogd als conventionele forfaitaire vergoeding en dit met een minimum van 100 euro. Deze schadeloosstelling wordt van rechtswege toegekend en zonder voorafgaande in gebreke stelling.

10.3. Een gedeeltelijke betaling wordt eerst aangerekend op de kosten en de interesten alvorens op de hoofdsom te worden aangerekend.

10.4. Bij het instellen van een procedure ten gevolge van een contractuele fout van de koper, in het bijzonder bij niet betaling van een rekening op de vervaldag, behoudt de leverancier het recht voor de voorgelegde kosten van verdediging (kosten van advocaten, expertisekosten, …) die integraal van zijn schade deel uitmaken, terug te vorderen.

ARTIKEL 11 : SPECIFICATIES

11.1. Alle productinformatie van de leverancier, gepubliceerd in catalogi, aankondigingen en publiciteit zijn enkel richtgevend en kunnen zonder bericht door de leverancier gewijzigd worden.

11.2. Plannen en specificaties opgesteld door de leverancier blijven zijn eigendom en mogen enkel met zijn schriftelijke toestemming worden gereproduceerd.

11.3. Geen enkele kopie of uittreksel zal worden uitgevoerd noch doorgegeven of medegedeeld aan derden zonder voorafgaande schriftelijke toestemming van de leverancier.

11.4. De koper verkrijgt geen enkel recht op de elementen van de industriële, intellectuele of commerciële eigendom die de leverancier hem heeft kunnen geven door middel van bijvoorbeeld zijn catalogi, tarieven, publiciteitsdocumenten, of technische fiches, deze blijven het exclusief eigendom van de leverancier.

11.5. De verkochte producten mogen in geen enkel geval onder andere merken, referenties of verpakkingen gecommercialiseerd worden dan deze door de leveran- cier gebruikt, behalve met schriftelijke toestemming van deze laatste.

ARTICLE 12 : GOEDKEURING, KLACHTENTERMIJN EN WAARBORG

12.1. Elke eventuele klacht dient binnen de 8 kalenderdagen, te tellen vanaf de ontvangst van de goederen, per aangetekend schrijven ingediend te worden. Bij gebrek hiervan worden de goederen definitief als overeenkomstig en goedgekeurd beschouwd. De goedkeuring dekt alle zichtbare gebreken.

12.2. Onverminderd artikel 12.3. kan de waarborg voor verborgen gebreken enkel in werking treden indien aan de volgende voorwaarden is voldaan :

- Het gebrek maakt, in belangrijke mate, het product onbruikbaar voor het gebruik waarvoor het is bestemd of aan een bijzonder gebruik uitdrukkelijk vermeld in de bijzondere voorwaarden van de betwiste verkoop;

- het geleverde product werd op onaangepaste wijze gemonteerd en geplaatst;

- het geleverde product wordt in de normale omstandigheden gebruikt; de waarborg kan namelijk niet toegepast worden bij gebruik van het geleverde pro- duct in abnormale of speciale omstandigheden die niet uitdrukkelijk in de bijzondere voorwaarden van de betwiste verkoop vermeld werden. Bij voorbeeld bij slecht onderhoud, bij wijziging, demontage of herstelling van het geleverde product door een onbevoegde persoon.

Indien de garantievoorwaarden verenigd zijn en om van deze waarborg te kunnen genieten moet xx xxxxx xxxx klacht met betrekking tot deze verborgen gebreken binnen de acht werkdagen volgend op de ontdekking van het gebrek per briefwisseling, fax of e-mail melden. In ieder geval moet hij dit ten laatste melden drie maanden na ontvangst van de goederen en dit onverminderd artikel 12.3.

12.3. Op voorwaarde dat de goederen volledig betaald zijn, biedt de leverancier een contractuele waarborg inclusief wisselstukken, werkuren, en de verplaatsing voor alle door zijn zorg verdeelde toestellen die uitsluitend voor huiselijk gebruik zijn bestemd (de contractuele waarborg kan niet toegepast worden indien het aangekochte materiaal gebruikt wordt in het kader van een restaurantuitbating, een snack, een collectiviteit, gastenkamer, …). De waarborg is enkel geldig in de Benelux twee jaar vanaf de datum van aankoop.

Deze waarborg kan enkel worden aangevraagd bij het voorleggen van de aankoopfactuur en het serienummer van het apparaat in kwestie. De herstelling gebeurt enkel tijdens de openingsuren van de leverancier. Indien de koper op een ander moment de hulp van de leverancier inroept, zullen de meerkosten van de werkuren aangerekend worden.

12.4. In de veronderstelling dat het geleverde product niet conform is, met zichtbare of verborgen gebreken, is de leverancier enkel verplicht het geleverde product te vervangen door een overeenkomstig product. Hij is aan geen enkele andere vergoeding gehouden voor om het even welke reden en namelijk deze met betrekking tot de kosten veroorzaakt door de vervanging, het verlies, de schade en eventuele winstderving die daarmee samengaan.

12.5. Alle klachten of betwistingen betreffende de door de leverancier opgestelde facturen moeten binnen de 8 dagen na factuurdatum schriftelijk worden ingediend.

12.6. De betaling op de vervaldag van de door de leverancier opgestelde facturen wordt niet opgeschort of uitgesteld door een door de koper ingediende klacht.

ARTIKEL 13 : VERANTWOORDELIJKHEID

13.1. De leverancier draagt geen enkele verantwoordelijkheid dan deze voorzien in artikel 12, en dit in de mate aangehaald in artikel 12.4.

13.2. Bijgevolg is de leverancier niet verantwoordelijk voor schade en interesten voortvloeiend uit ongevallen aan personen, schade aan goederen andere dan de verkochte goederen, winstderving of alle andere schade direct of indirect voortkomend uit elk gebrek dat eventueel de verkochte goederen treft.

13.3. De leverancier is dus niet verantwoordelijk voor lichamelijke ongevallen noch voor schade berokkend aan roerende of onroerende goederen voortvloeiend uit het gebruik van de door de koper gemaakte producten en waarvan het door de leverancier geleverde product integraal deel uitmaakt.

ARTIKEL 14 : GEVAL VAN OVERMACHT EN BELEMMERING

14.1. Omstandigheden zoals staking, brand, het breken van de machine, vertragingen van de leverancier, interne organisatieproblemen van de onderneming van de leverancier, epidemieën, oorlogsgevaar, burgeroorlog, gebrek aan energiebronnen, willekeurige beslissing, failliet van de leverancier … moeten beschouwd worden als veronderstellingen van overmacht wanneer ze de leveringen vertragen of bemoeilijken.

14.2. De leverancier verwittigt zo vlug mogelijk de koper bij het voorkomen van een onder 14.1 vermelde omstandigheid.

14.3. De leverancier behoudt zich het recht voor de eventuele overeengekomen uitvoeringsdatum te verlengen met een periode gelijk aan deze van de tijdsduur van overmacht. Hetzelfde indien deze feiten de uitvoering van de bestelling volgens de voorziene modaliteiten kunnen in gevaar brengen, behoudt de leverancier het recht het contract te vernietigen zonder verbintenis of verantwoordelijkheid zijnerzijds.

ARTIKEL 15 : NIETIGHEID VAN EEN CLAUSULE

De nietigheid van een clausule van onderhavige voorwaarden doet niets af aan de geldigheid van de andere clausule voorwaarden.

ARTIKEL 16 : TOEPASBAAR RECHT

De partijen komen overeen dat enkel het Belgische recht in onderhavige voorwaarden toepasbaar is.

ARTIKEL 17 : INSTELLEN VAN EEN RECHTSVORDERING

De partijen komen overeen dat elk geschil met betrekking tot de interpretatie of de uitvoering van onderhavige voorwaarden enkel onder de bevoegdheid vallen van de Belgische rechtsmacht. Enkel de rechtbanken van het arrondissement Luik zijn bevoegd.